Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 17

Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 17

debate, 02/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 484 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Meunier et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Sueur et Marie, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à instaurer un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes au sein de chaque conseil municipal.
Nous avons eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises au cours de nos débats sur ce texte : oui, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe républicain. Il est essentiel de le faire vivre dans l’ensemble de nos territoires et de le décliner au premier échelon démocratique, celui des 35 000 communes.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la création de ces conseillers municipaux dédiés, qui constitueront des interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au sein de chaque commune.
Si les mariages forcés ont constitué le point de départ de notre réflexion, les officiers d’état civil ayant fait état d’un manque de formation et de sensibilisation rendant plus difficile la détection de ces mariages, il nous est très vite apparu évident qu’il fallait étendre les compétences des élus à l’ensemble des sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, les élus se trouvent souvent démunis lorsqu’ils sont sollicités sur ces questions, notamment sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur les violences intrafamiliales. C’est particulièrement le cas en milieu rural.
Dans ces territoires où sont commis la moitié des féminicides – 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural ! –, les élus constituent parfois le premier maillon de la chaîne de prise en charge, faute d’autres structures vers lesquelles se tourner. Ils pourraient dans ce contexte trouver l’appui nécessaire auprès d’un tel correspondant, désigné à l’échelon de la collectivité.
Soutenus dans leur action par le réseau des directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ces correspondants contribueraient à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans l’ensemble de nos territoires en centralisant et en relayant activement l’ensemble des informations liées à ces thématiques, ainsi que les initiatives locales auprès du conseil municipal et des habitants de leur commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Mon argumentaire sera le même que pour l’amendement précédent. Ce projet de loi n’a pas pour objet d’indiquer aux maires quelles délégations ils doivent donner à leurs adjoints ou conseillers municipaux…

Mme Marie-Pierre Monier : Ce n’est pas une délégation !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ma chère collègue, l’amendement précédent visait à instaurer un référent « mariages frauduleux », le vôtre tend à instituer un correspondant à l’égalité hommes-femmes, sujet essentiel, mais tout cela est déjà possible : les maires qui souhaitent créer de telles délégations le peuvent.
Adopter cet amendement, ce serait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient au maire de décider des délégations qu’il donne à ses élus et de l’image qu’il souhaite offrir. Cela lui appartient. On ne peut pas rigidifier les choses à ce point.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est important de laisser les maires décider librement de l’intitulé des délégations qu’ils souhaitent proposer.
Sur le fond, je pense que le principe de libre administration des collectivités est important et que la responsabilité de l’élu peut varier en fonction de la taille des communes et de son niveau d’avancement sur ces questions.
Néanmoins, comme je ne veux pas donner l’impression d’être opposée à l’existence de conseillers municipaux ou d’adjoints au maire dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, par principe.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je tiens à préciser que cet amendement ne vise pas du tout à prévoir une délégation !
Je propose, sur le modèle du référent défense désigné au sein du conseil municipal, qui n’a pas de délégation, la création d’un correspondant. Cela permettrait à chaque commune de se saisir des sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il faudrait également prévoir une formation ou l’intervention d’associations. Ce serait une manière de clamer haut et fort que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes de notre République.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 484 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.