Respect des principes de la République : Article 6 (suite)
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.
« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 492, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Lorsque l’objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou que son activité est illicite, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est établi qu’une association ou une fondation, bénéficiaire d’une subvention, poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« Lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d’une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
« L’autorité ou l’organisme, mentionné au premier alinéa du présent article, qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au deuxième alinéa, communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à réécrire complètement l’article 6 et, ainsi, à supprimer le contrat d’engagement républicain pour les associations et les fondations.
Le terme « contrat » est profondément mal employé. Il laisse entendre qu’une association pourrait exister sans respecter nos principes et lois communes. En outre, cette charte n’empêchera nullement un élu local d’islamo-clientélisme – elle pourrait même le couvrir. De même, elle n’aura aucune contrainte réelle sur les agissements d’une association séparatiste ou islamiste qui l’aurait signée en pratiquant une stratégie de taqîya, c’est-à-dire de dissimulation. Il existe déjà beaucoup trop de chartes non appliquées : n’en rajoutons pas ! Notre peuple n’a jamais vaincu ses ennemis en leur faisant signer une charte, mais en établissant un plan de guerre et de résistance !
Par ailleurs, cet amendement tend à renforcer la législation afin d’autoriser le retrait de subventions aux associations et aux fondations qui favorisent notamment le communautarisme islamiste ou qui sont inspirées par des idéologies de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi. De plus, il convient de donner le pouvoir à l’autorité judiciaire d’assortir tout retrait de subvention effectué auprès d’une association d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, notamment s’il s’agit d’une association islamiste qui aurait obtenu une subvention en usant d’un objet trompeur. Cette mesure financière punitive est bien plus dissuasive que le contrat d’engagement républicain prévu par cet article.
Nous devons en finir avec la dilapidation de l’argent public auprès d’associations qui participent au délitement de notre nation et nourrissent nos ennemis. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter mon amendement, qui se veut réaliste, réactif, pragmatique et efficace. Je le résumerai par ces quelques mots : moins de chartes, plus de charters ! (Exclamations scandalisées sur les travées du GEST.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : M. Ravier propose de réécrire complètement l’article 6, alors que la commission souhaite le conserver, même si elle y a apporté quelques modifications. La réécriture suggérée retirerait toute référence aux principes républicains que nous soutenons aujourd’hui. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 492.
(L’amendement n’est pas adopté.)