Respect des principes de la République : Article 9

Respect des principes de la République : Article 9

debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d’activité, transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;
2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice » sont remplacés par les mots : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l’autorité administrative peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation jusqu’à leur transmission effective. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. » ;
b bis) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de toute transmission dans un délai de douze mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, et après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, l’autorité administrative saisit l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si l’autorité administrative constate que l’objet du fonds de dotation méconnaît les dispositions du I, que des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, que son activité est incompatible avec une mission d’intérêt général, ou qu’il méconnaît les obligations prévues aux deux premiers alinéas du VI, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds pendant une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable une fois, et, le cas échéant, saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. »

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil à la vie associative, qui considère que l’administration dispose déjà de documents suffisants pour contrôler les fonds de dotation. Cet article n’apporterait donc rien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : La commission est défavorable à la suppression de cet article. Nous avons eu une audition spécifique avec les représentants des fonds de dotation et nous avons apporté à ce texte les quelques modifications qu’ils souhaitaient obtenir. Ils n’étaient pas particulièrement contre cet article.

M. Sébastien Meurant : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 350 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)