Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 9
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité sociale limitée de ces institutions.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Voilà deux ans, en novembre 2018, la Cour des comptes nous alertait sur le fait que les 900 millions d’euros de dépenses fiscales finançant les bonnes œuvres des entreprises se trouvaient consentis en dépit de limites méthodologiques qui ne permettent pas de rendre compte du coût réel des mesures pour l’État.
On ne sait ni vraiment ce que coûte à l’État la réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don ni quelle est l’efficience de la dépense fiscale et son potentiel de bénéfices pour l’intérêt général.
L’intérêt général est en effet contestable pour bien des fonds de dotation, reconnaît une nouvelle fois la Cour. Cela s’explique par les critères, certes cumulatifs, mais très lâches, rendant possibles des abus, notamment sur la gestion des intéressés, même si, selon une étude 2016 par le cabinet EY, 40 % des répondants déclaraient une rémunération brute des dirigeants des fondations ou des fonds de dotation supérieure à 70 000 euros par an. Sans être désintéressée, cette rémunération ne dépasse pas trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 euros par mois.
Le caractère extensif de la notion d’intérêt général est aggravé par le fait que l’État peine à assurer sa mission de surveillance et de contrôle. Les organismes bénéficiaires du mécénat n’ont pas à justifier d’une habilitation ou d’un agrément préalable de l’administration pour recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, ce qui singularise la législation française en Europe.
Comme le souligne la Cour, le mécénat est une niche fiscale qui demeure aussi fortement concentrée sur les très grandes entreprises, les vingt-quatre premières bénéficiaires de l’avantage fiscal représentant à elles seules près de la moitié du montant de la créance fiscale en 2016.
Les dérives découlent également de la politique accommodante du Gouvernement, résumée par la vision de la secrétaire d’État chargée des associations, Sarah El Haïry, qui déclarait en 2019 qu’il fallait arrêter d’assimiler le mécénat d’entreprise a une niche fiscale, considérant que cette réduction d’impôt accordée aux fondations constituait non pas une dépense pour l’État, mais un investissement d’avenir.
Actons un désaccord politique profond entre nous : pour notre part, nous pensons que ces 900 millions d’euros d’argent public doivent être évalués et faire l’objet, sinon d’un document budgétaire dédié, a minima d’un rapport. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Demande de rapport, donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et Gontard, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d’évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l’opacité qu’ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d’optimisation et de fraude fiscales.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le Gouvernement s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation, mais l’article 9 ne comprend pour autant pas de mesures significatives. Pourtant, la dérive était prévisible dès la création de ce type de structure. Ces fonds de dotation sont des véritables niches fiscales. Ce régime est à questionner, puisque seulement 38 % des fonds concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers, d’entreprises, et la Cour des comptes alertes sur les dérives qu’ils permettent.
Alors, madame la rapporteure, vous allez m’objecter que c’est une demande de rapport, donc qu’il faut voter contre, mais je pense quand même qu’il serait intelligent, intéressant de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds au regard de l’optimisation, de l’évasion et de la fraude fiscales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Malheureusement, vous l’avez dit, c’est encore une demande de rapport. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : C’est un sujet que nous avons un peu regardé. Je veux vous dire que le rapport existe dans le cadre d’un jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations. Il détaille très précisément le montant des dégrèvements, des déductions d’impôt pour les dons, notamment ceux faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général. Bref, il y en a deux pages et demie très détaillées, donc je ne vais pas passer la soirée là-dessus. Pour résumer, le montant des avantages fiscaux multiples, comme l’exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit pour le donateur à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière, et j’en passe, c’est 3,7 milliards d’euros pour 2019, 2,7 milliards d’euros et des poussières pour 2020, et 2,713 milliards d’euros pour 2021. Le document existe bel et bien. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement, mais je communiquerai le rapport à mes collègues.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 466 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 466 rectifié est retiré.