Respect des principes de la République : Article 11
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 222, il est inséré un article 222 bis ainsi rédigé :
« Art. 222 bis. – À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
« Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration. » ;
2° Après le 5 de l’article 238 bis, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements. » ;
3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. »
II. – A. – L’article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2022 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
B. – Le 5 bis de l’article 238 bis du même code est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : L’amendement n° 351, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : J’ai déposé cet amendement à la suite de l’avis du Haut Conseil à la vie associative, qui est opposé à cet article, sauf éclairage que Mme la rapporteure pourrait m’apporter. Il considère en effet que ces dispositions sont superflues et vont pénaliser, une fois de plus, les plus petites associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Il est défavorable, car cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui instaure la déclaration annuelle des organismes délivrant des reçus fiscaux.
Il nous semble important, si l’on veut déterminer qui délivre de tels reçus, que ces déclarations puissent être faites. Cela permettra justement à l’administration fiscale de cibler plus précisément les organismes devant faire l’objet de contrôles.
En revanche, pour faciliter la vie des associations, la commission a adopté un amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances visant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cette obligation déclarative, de manière à s’assurer que les associations bénéficieront d’un portail de déclaration par internet qui soit facile d’emploi.
Je rappellerai enfin que ces déclarations porteront simplement sur le nombre de reçus émis et le montant global des dons reçus ; on n’impose donc pas un travail administratif détaillé reçu par reçu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. Sébastien Meurant : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 351 est retiré.
L’amendement n° 352, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200,
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Afin de garantir le respect des principes de la République, les associations de financement électorales ou mandataires financiers doivent répondre aux mêmes conditions que les autres associations délivrant des reçus fiscaux. Cela permettrait un axe de contrôle de toute volonté de politique électoraliste séparatiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Les mandataires financiers des partis ou groupements politiques sont déjà soumis à un contrôle financier distinct qui dépend, non de l’administration fiscale, mais de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). À ce titre, ils sont déjà soumis, en application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à l’obligation de communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à leur verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. Ce contrôle est donc bien plus drastique que ce qui est demandé aux associations dans ce texte.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il est également défavorable.
M. Sébastien Meurant : Je retire également celui-ci, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 352 est retiré.
L’amendement n° 99, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire à une association soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes de délivrer, pendant une durée maximale de deux ans, les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts, en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations prévues au même alinéa ainsi qu’au troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et les premier et quatrième alinéas de l’article 21 de la même loi du 9 décembre 1905.
Cette interdiction peut être prononcée après une mise en demeure de se conformer à la ou aux obligations concernées restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois.
Cette interdiction peut également être prononcée lorsqu’une association mentionnée au premier alinéa n’a pas procédé à la présentation des documents prévue par le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée dans les trente jours suivant la demande qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État qui envisage de prononcer une interdiction en application du présent paragraphe invite au préalable l’association à lui présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de procéder ou faire procéder à la délivrance de documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts malgré une interdiction prononcée en application du présent paragraphe est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : En dépit de l’heure tardive, je voudrais prendre une minute pour présenter cet amendement, quoique je n’aie pas le moindre doute quant au fait qu’il sera retoqué…
On fait face à un problème extrêmement important : on n’effectue jamais de contrôle a priori des documents émis par les associations cultuelles pour faire bénéficier leurs donateurs de déductions d’impôt.
Je voudrais citer à ce propos un cas que j’évoque régulièrement, tellement il est emblématique. Une association cultuelle de Seine-Saint-Denis y a organisé un dîner caritatif, indiquant dans un document que les dons faits pour ce dîner seront évidemment déductibles d’impôt. Seulement, ces dons ont en réalité pour destination une école coranique de Mauritanie ! Des dons déductibles d’impôt vont donc aller à une école coranique de Mauritanie, sans qu’il y ait aucun contrôle a priori ni que le préfet puisse empêcher cette association de publier ce type de documents.
Le présent amendement vise donc à permettre au représentant de l’État dans le département de mener une action contre ce type de documents. Certes, il y a beaucoup d’associations cultuelles et c’est compliqué, mais il s’agit là d’une opération absolument pratique : des associations cultuelles émettent des documents alléchants, promettant une déduction d’impôt, pour des objets absolument contraires à l’ordre public français.
Le ministère de l’économie et des finances nous a expliqué qu’il n’avait pas les moyens de suivre de tels dossiers et qu’il revenait au ministère de l’intérieur, chargé des cultes, de faire diligence ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Dans tous les cas, madame la ministre, un problème pratique se pose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Comme vous le supposiez, madame Goulet, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Les premières sont purement techniques : d’une part, votre amendement ne tend pas à modifier certaines dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles son dispositif est incompatible ; d’autre part, les peines prévues sont disproportionnées.
Par ailleurs, vous souhaitez transférer ce contrôle au préfet, arguant que l’administration fiscale aura du mal à le faire. Nous avons déjà eu ce débat. Cependant, je ne peux en vérité que m’associer à vos interrogations sur les moyens donnés à l’administration, d’autant que l’on s’apprête à demander aux associations cultuelles de se déclarer auprès des préfets : de quels moyens disposeront-ils pour vérifier ces déclarations ? On s’interroge sur les moyens de façon générale.
Je comprends donc le principe qui vous anime, ma chère collègue, mais je considérerai, si vous le voulez bien, que vous avez présenté là un amendement d’appel. La commission ne peut de toute manière que lui être défavorable pour les raisons techniques que j’ai exposées.
En revanche, je tiens à interpeller le Gouvernement sur les moyens qui seront mis en œuvre pour l’application de ces dispositions et notamment – nous y reviendrons à l’article 27 – pour le contrôle des associations cultuelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Une vraie question est posée : celle de l’application de loi, qui est extrêmement intéressante. Cela dit, il n’appartient pas au préfet de prononcer des sanctions fiscales ; on ne peut pas, simplement parce qu’une administration affirme qu’elle n’a pas les moyens de faire quelque chose, le demander derechef à une autre administration. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
Cette question fondamentale pourra faire l’objet d’un débat à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances ; il me semble que ce serait le bon vecteur. Pour autant, je partage l’avis de chacune et chacun sur ces travées quant à la nécessité d’appliquer la loi et d’en donner les moyens à l’administration.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier : Cet article, à son tour, va très au-delà de l’objet principal de ce projet de loi, qui porte essentiellement sur les cultes. En effet, il vise l’ensemble du secteur associatif et des organismes sans but lucratif.
La commission des finances s’est saisie pour avis de cet article. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, elle a proposé d’en reporter l’application. En effet, il existe en France – je le répète ! – 1,5 million d’associations. Certaines ont des services juridiques et des conseils, mais d’autres sont de toutes petites associations animées par quelques bénévoles. Or voici qu’on leur impose une nouvelle obligation ! Certes, elle est relativement légère – indiquer le montant annuel des dons reçus ainsi que le nombre de donateurs –, mais il leur faut un temps d’adaptation.
Ce temps d’adaptation est tout aussi nécessaire pour l’administration fiscale. À ce propos, madame la ministre, je suis un peu inquiet de l’audition préalable que nous avons eue sur l’article 10 de ce texte : on nous y a déclaré que l’administration mettrait « progressivement » en place un portail internet. On impose une nouvelle obligation à des associations qui sont parfois toutes petites et animées seulement par des bénévoles, sans garantir que l’administration se donne les moyens d’offrir un portail internet permettant de faire cette déclaration de manière simple. Va-t-on encore imposer aux associations de la paperasse ?
Alors, accordons-nous un petit délai, pour que cette nouvelle obligation soit remplie de la manière la plus simple possible. Encore une fois, ce ne sont pas simplement quelques associations cultuelles ou quelques gros organismes que l’on vise, mais bien l’ensemble de ce secteur sans but lucratif, qui est si important en France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)