Respect des principes de la République : Article 12

Respect des principes de la République : Article 12

debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions financières, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, l’administration fiscale lui notifie dans les quinze jours la perte de sa capacité à faire bénéficier les dons, legs et versements effectués à son profit d’un avantage fiscal. »
II. – (Non modifié) Au V de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « visé à l’article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ».
III. – (Non modifié) Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Cet article concerne la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale.
Une modification effectuée par la commission des lois du Sénat a spécifiquement attiré mon attention : la suppression de la mention du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la liste des sanctions visant les avantages fiscaux des associations.
En effet, depuis 1993, la loi sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse, en ôtant à certains organismes sans but lucratif leurs avantages fiscaux.
Devons-nous rappeler à cette assemblée que l’accès à l’information sur l’IVG est une nécessité de santé publique ? La question de l’avortement concerne évidemment toutes les classes sociales, mais ce sont particulièrement les femmes les plus précarisées financièrement qui ont recours à cette pratique, comme le montrent les chiffres du planning familial.
Or on sait très bien que la précarité des femmes dans notre société est actuellement grande, particulièrement en cette période marquée par le covid et par le chômage. L’accès à l’information apparaît d’autant plus essentiel.
J’exhorte mes collègues de la droite sénatoriale, par ailleurs majoritairement masculins, à faire preuve de mesure. Nous savons le grand tracas que vous cause le sujet de l’IVG, mais ne contribuez pas à la mise en danger de ces femmes.

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Rossignol, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement traduit la prise de position de notre collègue, Esther Benbassa.
Ce serait un drôle de symbole, et un mauvais signe, que nous amputions de cette disposition le texte voté à l’Assemblée nationale. Je n’ai d’ailleurs pas été convaincu par les arguments qui ont conduit à opérer cette modification.
Aujourd’hui, la liste des infractions susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux prévus par le texte initial de l’article 12 ne comprend que des manquements de nature économique ou faisant peser une menace grave sur la société : terrorisme apologie du terrorisme, etc.
On considère donc que le délit d’entrave à l’IVG ne pourrait pas s’inscrire dans cette logique, notamment parce qu’il n’a jamais constitué l’objet même d’une association ou d’un organisme sans but lucratif. Pourtant, l’apologie du terrorisme non plus n’apparaît jamais dans l’objet officiel d’un organisme ! Cet argument ne me semble donc pas pertinent. On sait que ce genre d’objectif se cache derrière d’autres objets officiels.
Ensuite, l’entrave à l’IVG ne fait-elle pas peser une menace grave sur la société ? Nous considérons que c’est bien le cas. Si cette mesure a été votée à l’Assemblée nationale, sans avoir recueilli, me semble-t-il, un avis favorable du Gouvernement,…

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Si !

M. Rémi Féraud : … c’est bien qu’il y a un sujet.
Nous aurions tort de revenir en arrière, parce qu’il y a des difficultés d’accès à l’IVG dans notre pays, nous le savons bien, parce que des gens veulent remettre en cause ce droit fondamental, qui concerne la moitié de nos concitoyens, les Françaises, alors qu’il est au cœur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce sujet a bien à voir avec le séparatisme et avec le fondamentalisme, et nous sommes déterminés à permettre à chacune et à chacun d’exercer ses droits fondamentaux.

M. le président : Il faut conclure.

M. Rémi Féraud : Même si l’on peut estimer que cette rédaction serait juridiquement superfétatoire, il me semble qu’il est utile de la défendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Soyons clairs : évidemment, nous ne cautionnons pas l’entrave à l’IVG. En opérant cette modification, nous n’avons touché en aucun cas à sa pénalisation. Je ne me serais jamais permis de faire une chose pareille.
En l’occurrence, il s’agit de reçus fiscaux concernant des associations dont l’objectif serait de faire entrave à l’IVG. Une telle association, si elle avait cet objet et qu’elle menait cette action, puisque l’on permet de pénaliser des associations selon ces deux dimensions, n’aurait de toute façon pas la possibilité d’être éligible au régime fiscal du mécénat.
Nous avons donc retiré cette mention parce qu’elle nous semblait déjà présente dans le droit actuel et que, par ailleurs, nous avons considéré qu’elle n’avait pas de lien direct avec ce texte.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mme la rapporteure a raison, cette mesure est déjà présente dans le droit existant. Une lecture purement appuyée sur le droit me conduirait donc à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Pourtant, l’avis est favorable, par souci de cohérence avec la position adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le Gouvernement avait alors émis un avis favorable, de même que le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 73 amendements au cours de la journée ; il en reste 427.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.