Respect des principes de la République : Article 2

Respect des principes de la République : Article 2

debate, 31/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Dallier, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise tout simplement à renforcer les pouvoirs du préfet, en remplaçant le déféré « accéléré » par un déféré suspensif au cas où une décision d’une autorité locale porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission a effectivement discuté de cet amendement, qui tend à substituer, pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, un déféré suspensif au déféré « accéléré ».
D’une part, une telle disposition porte une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales. Si l’on n’est pas obligé de toujours rappeler les avis du Conseil d’État, celui qui a été émis sur cette disposition, en l’occurrence, est assez clair.
Il semble ainsi préférable que la suspension de l’acte soit décidée par un juge, dans le cadre d’une procédure d’urgence justifiée par l’importance des principes auxquels il est porté atteinte, plutôt que par le préfet.
D’autre part, sur le plan juridique, le caractère suspensif du déféré de l’acte par le préfet est aujourd’hui prévu dans des matières limitativement énumérées par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition pose donc quelques problèmes d’applicabilité, ce qui nous a amenés à émettre un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis assez gêné aux entournures, madame la rapporteure… S’agissant du dernier argument que vous soulevez, je pensais que la disposition en question avait été placée au bon endroit. Je m’en remets toutefois à votre avis.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 288 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. H. Leroy, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Corbisez et Requier.
L’amendement n° 488 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le mot :
gravement
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de Nathalie Delattre. L’article 2 du projet de loi prévoit d’étendre la procédure de déféré « accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant une atteinte grave au principe de neutralité des services publics.
Un tel dispositif est évidemment souhaitable, mais il soulève une interrogation quant à la rédaction retenue. En effet, comment distinguer une atteinte d’une atteinte grave à la neutralité des services publics ? Peut-on envisager qu’une atteinte à ce principe si fondamental ne soit pas grave par nature ?
Toute atteinte à ce principe doit être considérée comme inacceptable. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la qualification « gravement » pour ce qui concerne l’atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 488.

M. Stéphane Ravier : Le présent amendement vise à répondre à une actualité brûlante. Le variant turc du virus islamiste est arrivé en Alsace depuis bien longtemps. Il prend racine à Strasbourg, grâce à la complaisance et à la complicité des élus municipaux islamo-gauchistes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Ainsi, 2 500 000 euros ont été versés par la municipalité pour la construction d’une mosquée géante – il s’agit de la plus grande d’Europe –, à une association extrémiste turque, Millî Görüs.

M. André Reichardt : C’est exact !

M. Stéphane Ravier : Cette association, toujours pas dissoute, a refusé de signer votre charte de l’islam, madame Schiappa. Elle n’a manifestement pas la reconnaissance du ventre : elle aurait pu la signer pour remercier votre ministère de lui avoir accordé une subvention de 2 500 euros au titre de la politique de la ville et de 22 400 euros au titre de la prévention de la délinquance…
Entre vos subventions à une association islamiste et la nomination, par le Président de la République, d’un membre de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, l’exécutif est devenu l’exécuteur des basses œuvres.
Pendant ce temps, l’association islamiste Millî Görüs préfère rester soumise à Erdogan et aux Frères musulmans, organisation classée terroriste dans plusieurs pays musulmans.
Elle est belle, votre capitale européenne ! Il est loin le temps où le général Leclerc libérait la ville de l’envahisseur en dressant le drapeau français sur sa cathédrale. Un contrôle de légalité du préfet s’impose sur une telle décision de la municipalité strasbourgeoise.
Tout y est : l’ingérence étrangère, l’expansionnisme islamiste et la collusion généralisée de la classe politique !
Le mécanisme de veto ou de substitution par l’autorité préfectorale va dans le bon sens. Néanmoins, il faudra régler, au moment des lois de finances, le problème des diminutions des moyens en personnel dans les préfectures pour ces contrôles qui tardent et sont moins précis. Le plan Préfectures nouvelle génération portait des promesses sur ce point, mais leur réalisation n’est toujours pas au goût du jour.
C’est pour une meilleure effectivité de la loi que je propose de retirer le terme « gravement » de cet article. En effet, avant d’arriver au stade de la mosquée géante, l’islamisme a progressivement grappillé du terrain et s’est installé à Strasbourg, comme ailleurs, grâce à de nombreuses décisions non sanctionnées par le tribunal administratif.
Dans le respect de la libre administration des communes, et avec le respect qui est dû aux élus locaux, dont je fais partie, il faut donner à l’État les armes de la reconquête sans sourciller dans les termes.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
gravement
par le mot :
manifestement
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Ces différentes propositions posent la question de savoir quels sont les actes qui doivent relever de la procédure du déféré « accéléré », c’est-à-dire de la procédure qui prévoit une suspension de l’acte par un juge administratif dans les quarante-huit heures.
Le projet de loi répond qu’il s’agit des actes portant gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics. Il nous semble que le terme « gravement » est impropre à cet effet, mais pas pour les raisons évoquées par nos collègues.
Le débat n’est pas de distinguer les atteintes qui sont graves et celles qui le seraient moins ; il ne s’agit donc pas de dire qu’il y aurait des atteintes au principe de laïcité qui seraient acceptables. Le déféré « accéléré » est une procédure qui ne préjuge pas de la décision sur le fond. C’est au moment de la décision sur le fond que le juge administratif appréciera de la gravité de l’atteinte.
Au stade de la suspension, la question est de savoir si l’atteinte est manifeste ou non. Si elle l’est, il y a déféré « accéléré » ; si elle ne l’est pas, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le terme « gravement » par « manifestement ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : S’agissant des amendements identiques nos 131 rectifié bis et 488, je voudrais préciser que, sur un plan juridique, les procédures d’examen en urgence, comme celles de référé, tiennent toujours compte de la gravité de l’illégalité en cause. C’est uniquement ainsi que cela peut se faire.
Sur le plan pratique, supprimer le mot « gravement » pourrait conduire à engorger les juridictions administratives, ce qui ne me semble pas l’objet de ces deux amendements. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques nos 131 rectifié bis et 488.
S’agissant de l’amendement n° 24 rectifié bis, qui tend à remplacer « gravement » par « manifestement », on sait que les critères doivent être précisés. Le caractère manifeste de ce qui est en cause est moins important que le fait de préciser « gravement ». Le caractère plus ou moins manifeste de l’illégalité ne semble donc pas de nature à justifier un recours à une procédure juridictionnelle accélérée.
En raison de cette fragilité de rédaction, la commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement a émis les mêmes avis que la commission. Je voudrais simplement répondre à M. le sénateur Ravier, qui a tenu des propos inexacts.
Tout d’abord, en ce qui concerne les emplois en préfecture, vous le savez, en 2021, pour la première fois, ils ont été sanctuarisés. C’est une volonté du ministre de l’intérieur qui a, d’ores et déjà, été mise en œuvre. Ce qui a été dit sur les emplois en préfecture est donc inexact.
Par ailleurs, s’agissant de Strasbourg, il est de notoriété publique que nous sommes en première ligne, Gérald Darmanin et moi-même, depuis que nous avons eu connaissance de cette délibération de la municipalité. Là encore, il est faux de prétendre, des jours après la bataille, que nous ne ferions rien. Le préfet a été saisi, et nous avons demandé à la maire de Strasbourg de renoncer au versement de cette subvention.
Il est d’ailleurs tout aussi inexact de dire, comme vous l’avez fait, monsieur le sénateur, que la subvention a été versée. Elle a « seulement » été votée.
Nous demandons justement à la maire de Strasbourg de renoncer à ce projet délétère et de ne pas verser les 2,5 millions d’euros à l’association Millî Görüs pour la construction de cette mosquée. Chacun le sait ici, 2,5 millions d’euros constituent une somme énorme, qui représente des places en crèche pour 200 familles pendant un an. Nous demandons évidemment à la maire de Strasbourg d’y renoncer.
Ensuite, vous avez mentionné, monsieur le sénateur, un certain nombre d’autres faits qui se révèlent inexacts. La subvention de l’État que vous citez est en fait destinée à la vidéoprotection.
J’ai déjà répondu à cette question à l’Assemblée nationale, mais je le fais bien volontiers au Sénat également : en vertu de la protection et de la liberté de culte, qui est un grand principe de la laïcité à la française, l’État protège les abords des lieux de culte. C’est la raison de la vidéoprotection mise en œuvre aux abords des églises, des mosquées et des synagogues, et c’est ce à quoi correspond le montant que vous avez évoqué.
Enfin, nous avons collectivement souligné que les prochaines années devaient marquer la fin de la naïveté par rapport à l’islamisme radical. Dès hier, le ministre de l’intérieur a adressé une circulaire très ferme à l’ensemble des préfets, en leur demandant de ne plus financer et de ne plus travailler avec les organisations ayant refusé de ratifier la charte des cinq fédérations, dite « charte de l’islam ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il me semble que « manifestement » est tout de même plus clair. Il suffit, en effet, de constater l’atteinte manifeste. Cela permettra de facilite la saisine et, en même temps, de ne pas engorger la procédure.
« Manifestement » est un terme fort utilisé en matière juridique ; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le substituer à « gravement », qui est moins clair et moins précis.

M. Didier Marie : Parce que c’est nous qui le proposons !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je vais retirer l’amendement, conformément aux observations de Mme la rapporteure. Mais, puisque l’on est dans la nuance, on pourrait utiliser l’adverbe « effectivement »… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 488.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)