Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 2

Respect des principes de la République : Article additionnel après l’article 2

debate, 31/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 565 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises et de l’État et aux exigences attachées à la neutralité des services publics et des personnes publiques à l’égard des cultes. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : À la suite des élections municipales de l’an passé, plusieurs grandes métropoles, dont Paris et Lyon, ont donné à certains de leurs élus une délégation de fonction pour exercer différentes attributions relatives aux cultes, à la spiritualité ou aux religions – il y avait tout un vocabulaire dont je vous passe l’ampleur.
J’ai écrit à M. le ministre de l’intérieur et j’ai déposé une question écrite – la question n° 17 302 du 16 juillet 2020 – en lui demandant d’exercer sur les préfets une aimable pression, pour qu’ils défèrent devant le tribunal administratif ces actes délibératifs qui ne me semblent pas conformes à l’exigence de neutralité des services publics.
Aujourd’hui, il n’y a que l’État qui a la possibilité de faire respecter les articles de la loi de 1905 relatifs à la police des cultes. Les collectivités n’ont aucune compétence dans ce domaine et n’ont aucune raison d’avoir des élus délégués aux cultes.
Faute de réponse de votre part, madame la ministre, j’ai déposé cet amendement, qui vise de façon relativement simple à signaler au préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, que les atteintes à la laïcité doivent être prises en compte de façon prioritaire. Évidemment, cela n’oblige pas le préfet à déférer ; cela l’incite simplement à examiner de façon plus attentive ce qui se passe dans les collectivités.
Tel est l’esprit de mon amendement, mais j’attends tout de même la réponse à ma question écrite, madame la ministre…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cher collègue, je comprends ce que vous voulez dire au travers de cet amendement, mais celui-ci me semble pratiquement satisfait. En effet, tous les actes du conseil municipal sont déjà contrôlés par les préfets, qui peuvent casser les délibérations.

M. Pierre Ouzoulias : Non !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si ! Il s’agit du rôle du préfet. Je ne suis pas certaine que désigner leurs priorités aux préfets soit notre rôle ; le préfet sait ce qu’il a à faire.
Par ailleurs, il est assez étonnant que vous n’appliquiez votre proposition qu’au bloc communal, ce qui revient à dire que le problème ne se poserait pas au niveau des départements et des régions.
Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la rapporteure, je trouve votre position incohérente. Tout à l’heure, nous parlions du référent laïcité, donc de quelqu’un qui n’a pas un rôle statutaire, et vous exigiez d’inscrire dans la loi qu’il réalise des signalements.
En l’occurrence, il s’agit des préfets, dont je remarque qu’aucun en France n’a déféré devant la juridiction administrative les actes illégaux des communes s’agissant des cultes. Et vous me dites que l’on pourrait passer outre et qu’il s’agit de la liberté du préfet.
Je ne comprends donc pas la cohérence de votre propos. Je crois que si l’on tient vraiment à ce que les principes de la République soient défendus, il faut donner une mission spécifique aux préfets pour le contrôle des actes des collectivités.
J’ai réussi à trouver une place pour cette décision dans le code général des collectivités territoriales et j’aurais souhaité le faire également pour le département et la région, mais n’y suis pas arrivé. Si vous me proposez des sous-amendements en ce sens, j’en serai extrêmement ravi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)