Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste

Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste

debate, 25/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (proposition n° 447, texte de la commission n° 468, rapport n° 467).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais pris l’engagement devant vous, dès le 21 janvier, de poursuivre à vos côtés le travail normatif pour renforcer ensemble la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. C’est désormais chose faite.
En faisant prospérer l’initiative sénatoriale, le Gouvernement a fait le choix de saisir votre main tendue, mesdames, messieurs les sénateurs, pour dépasser les clivages sur un sujet qui nécessite notre mobilisation collective. Pour adopter les meilleures solutions que nous puissions apporter face à ces situations, il nous fallait conduire les réflexions avec hauteur de vue, nuance et discernement. Là aussi, c’est chose faite.
Sous l’impulsion du Président de la République, mon collègue Adrien Taquet et moi-même avons pris le temps de consulter largement les associations engagées au quotidien aux côtés des victimes, afin de dégager les points de consensus, mais aussi de prendre en compte les nombreuses divergences légitimes.
Trois dispositions fondamentales se sont clairement dégagées de nos échanges : la fixation d’un seuil d’âge à 15 ans, le renforcement de la répression de l’inceste et, enfin, l’allongement de la prescription en cas de pluralité des victimes.
Nous y avons ajouté au cours des débats parlementaires à l’Assemblée nationale la prise en compte d’une réalité intolérable, la prostitution des plus jeunes, qui progresse malheureusement et qui doit être combattue sans relâche. Nous avons également pris en compte les remarques que le Sénat avait formulées en janvier dernier pour mieux réprimer tous les actes bucco-génitaux subis ou imposés. Ce sont donc au total cinq avancées incontestables qui figurent dans cette proposition de loi.
Ces évolutions majeures sont de plus, je le crois, respectueuses de notre État de droit et, en particulier, des exigences constitutionnelles en matière de proportionnalité et d’égalité devant la loi pénale. C’est ainsi que, le 15 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté ces avancées historiques à l’unanimité.
Je veux ainsi souligner la qualité des travaux menés par l’ensemble des parlementaires, en saluant en particulier l’implication tout à fait remarquable des rapporteures, Mme la députée Alexandra Louis et, bien sûr vous-même, madame la sénatrice Marie Mercier. Le dialogue que nous avons pu instaurer grâce à vous et au président Buffet, que je tiens également à saluer, a été primordial pour aboutir à la version du texte dont nous débattons aujourd’hui.
Permettez-moi également d’avoir un mot tout à fait particulier pour l’auteure de cette proposition de loi, la présidente Annick Billon dont l’engagement nous a, lui aussi, permis d’être réunis ici aujourd’hui. Je me désole, et je le dis de la manière la plus solennelle, de la campagne de désinformation, pour ne pas dire plus, dont vous avez pu faire l’objet, madame la sénatrice, au mépris total du travail conduit et des avancées réalisées. (Mmes Esther Benbassa et Valérie Boyer applaudissent.)

M. Julien Bargeton : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens donc, madame la sénatrice, dans cet hémicycle et en ce moment important, à vous adresser mes remerciements et à vous apporter mon plus chaleureux soutien. (Applaudissements.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le sais et je l’ai déjà dit, si le sujet qui nous occupe aujourd’hui suscite les passions et sans doute beaucoup d’émotions légitimes, cette passion et ces émotions ne peuvent, en matière pénale, être nos seules guides. La passion et les émotions sont souvent mauvaises conseillères comme en témoignent les suggestions de toutes sortes, qui visent à renverser la charge de la preuve – pourquoi pas ? –, à prévoir des peines plus lourdes que pour le meurtre – pourquoi pas ? –, ou encore l’imprescriptibilité pour ces faits – pourquoi pas, là encore ?
Je le dis solennellement, il est de notre devoir d’aborder cette question en responsabilité pour que la réponse juridique soit à la hauteur de l’attente des victimes que nous savons grande. Rien ne serait pire que de les décevoir en adoptant un dispositif bancal ou même contraire à notre Constitution.
C’est pourquoi je me félicite que votre commission des lois ait voté en conscience ces avancées historiques tout en poursuivant le travail d’enrichissement du texte. Je ne doute d’ailleurs pas que la poursuite de nos débats nous permettra d’aboutir sur les tout derniers points restant en discussion.
Le travail de pédagogie en direction de nos concitoyens est immense. C’est pourquoi il nous faut être concrets. Quels seront les effets de ce texte dans notre droit pénal ? Comment renforcera-t-il la protection des enfants face aux violences sexuelles commises par des adultes ? C’est à ces questions qu’il nous faut répondre clairement.
Tout d’abord, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de 15 ans. Le texte prévoit d’ajouter de nouvelles définitions au crime de viol et au délit d’agression sexuelle, qui permettent d’exclure du débat judiciaire la question du consentement du mineur.
Je l’ai dit, nos exigences constitutionnelles doivent être prises en compte. C’est pourquoi il nous faut garantir la proportionnalité de la répression, qui tend vers une criminalisation automatique de nombreuses situations. C’est la prise en compte de l’écart d’âge de cinq ans qui permet de protéger les amours adolescentes. Parce que, qu’on le veuille ou non, nos adolescents ont une sexualité ! Parce que c’est la vie, parce que c’est leur vie ! Ne devenons pas les censeurs de leur vie sentimentale…
J’ai entendu les débats houleux – qui découlent peut-être de mauvaises informations – autour de cet écart d’âge, mais, là encore, il nous faut être clairs : l’instauration de cet écart d’âge n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de protéger des délinquants sexuels au bénéfice de leur jeune âge.
Par ailleurs, tout en instaurant une loi pénale plus forte qui, en vertu de nos principes constitutionnels, ne s’appliquera que pour l’avenir, il nous faut maintenir un niveau très élevé de protection pour toutes les victimes de faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle.
Ainsi, les dispositions issues de la loi de 2018 continueront de s’appliquer.
Le viol et l’agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sont évidemment maintenus. De même, le délit d’atteinte sexuelle ne sera pas supprimé, afin notamment de sanctionner des faits qui ne tomberont pas sous le coup des nouvelles qualifications, mais aussi de continuer de réprimer les faits commis avant la réforme. Il n’est en effet pas envisageable de laisser sur le bord de la route les victimes passées d’abus sexuels commis par des majeurs, et d’adopter une réforme qui aurait pour conséquence d’amnistier les auteurs de ces actes.
Autre avancée majeure, les viols incestueux et les agressions sexuelles incestueuses seront désormais définis de manière autonome dans le code pénal et protégeront tous les mineurs : le seuil d’âge est ici fixé à 18 ans. Les ascendants sont nécessairement visés par le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse. L’oncle, la tante, le grand-oncle et la grand-tante, les neveux, nièces, frères et sœurs, les conjoints de ces derniers, les beaux-pères ou les belles-mères exerçant une autorité de fait ou de droit sur le mineur seront évidemment concernés.
Pourquoi dès lors introduire la notion d’autorité de droit ou de fait dans le cadre des nouvelles incriminations incestueuses ? C’est parce que, en dehors des ascendants, nous ne pouvons pas, automatiquement et sans individualisation, criminaliser la relation sexuelle en raison de liens de sang.
Dans ces cas, il nous faut faire confiance au discernement et à l’appréciation des situations par les procureurs et par les juges. Vous les rencontrez régulièrement dans le cadre de vos travaux parlementaires, et vous connaissez leur engagement malgré la difficulté de leur mission : ils sont confrontés tous les jours à l’indicible et à l’inaudible, et ils savent distinguer ce qui relève de la loi pénale.
Je souligne avec force devant vous l’avancée réalisée en matière de relations incestueuses entre un majeur et un mineur puisque, désormais, les tribunaux n’auront plus à rechercher la violence, la contrainte, la menace ou encore la surprise.
Autre évolution majeure, dans les situations où un même auteur réitère des crimes ou délits sexuels sur plusieurs victimes, je m’étais engagé à proposer un dispositif garantissant un traitement judiciaire égalitaire pour toutes les victimes.
Les travaux normatifs nous ont conduits à instaurer un régime de prescription spécifique protégeant les mineurs. Le mécanisme de prescription prolongée, qui permet de faire bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, est complété par un autre mécanisme permettant d’interrompre la prescription de tous les crimes par la plainte de la dernière victime. Ainsi, même si le dernier crime n’est finalement pas poursuivi faute de preuves, ou s’il fait l’objet d’un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier crime pourront tout de même être jugés.
Enfin, je l’ai évoqué au début de mon propos, la situation des mineurs victimes de prostitution est bien prise en compte. Désormais, grâce aux nouvelles incriminations, tout majeur de 18 ans qui rémunère une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans commet un viol puni de vingt ans de prison ou un délit d’agression sexuelle puni de dix ans de prison.
Je salue ici, madame la rapporteure, l’introduction d’une précision souhaitée par votre commission, qui complète le texte en incluant, non seulement la relation sexuelle rémunérée, mais également la promesse de rémunération, la fourniture d’un avantage en nature ou la promesse d’un tel avantage. Cette disposition contribue à renforcer véritablement la protection de nos mineurs.
C’est dans ce même esprit que votre commission a autorisé l’extension du nouveau délit de « sextorsion » à tous les mineurs de 18 ans.
Vous le voyez, le texte qui vous est présenté aujourd’hui, loin d’être un mauvais texte, comme j’ai pu le lire, comporte des avancées inédites sur de nombreux aspects de la protection que nous devons à nos mineurs face aux violences sexuelles qu’ils subissent. L’ambition historique qu’il porte nous permettra de dire solennellement aux victimes : il y aura un « avant » et un « après » cette loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a exactement dix jours, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi dont le titre a changé, puisqu’elle vise désormais « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », de manière à prendre en compte les nombreuses dispositions qui ont enrichi le texte présenté par notre collègue Annick Billon.
Le Sénat avait également adopté cette proposition de loi à l’unanimité, après l’avoir amendée.
Ces votes successifs montrent que le texte répond à une attente : dans leur grande majorité, nos concitoyens demandent un renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par les adultes. L’objectif principal est qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger sur la question du consentement du jeune mineur eu égard à son manque de maturité et de discernement.
Rappelons-nous le « un homme ça s’empêche » de Camus. Il est effectivement de la responsabilité de l’adulte de respecter des limites pour préserver l’intégrité physique et psychique des enfants et des adolescents. Je crois que nous en sommes tous d’accord.
En première lecture, nous avions estimé que la création d’une infraction autonome de crime sexuel sur mineur, avec un seuil d’âge fixé à 13 ans, répondait à nos objectifs. Il en aurait résulté une gradation dans la protection des mineurs, avec le délit d’atteinte sexuelle puni de sept ans d’emprisonnement, pour protéger les mineurs de 15 ans, et le nouveau crime sexuel sur mineur, puni de vingt ans de prison, pour protéger les mineurs de 13 ans.
Il nous faut cependant reconnaître que le choix d’un seuil d’âge à 13 ans, même s’il s’appuie sur de solides justifications, a pu être mal compris et parfois perçu comme un recul par rapport au seuil de 15 ans qui vaut pour le délit d’atteinte sexuelle. Comme vous l’avez fait, monsieur le garde des sceaux, je veux assurer Annick Billon de ma sympathie, car notre collègue a fait l’objet, dans les jours qui ont suivi l’adoption du texte au Sénat, d’attaques parfois inacceptables sur les réseaux sociaux.
Avec l’appui de la Chancellerie, l’Assemblée nationale a imaginé une solution différente, qui tient compte de nos préoccupations, tout en étant mieux comprise par les associations de protection de l’enfance, comme les auditions auxquelles j’ai procédé me l’ont montré.
Dans le texte qui nous est transmis, le seuil d’âge est fixé à 15 ans, mais il est assorti d’un écart d’âge de cinq ans entre l’auteur des faits et la victime : de cette manière, les relations consenties entre un mineur âgé d’un peu moins de 15 ans et un tout jeune majeur, relations qui ont d’ailleurs pu débuter alors que les deux partenaires étaient mineurs, ne seront pas automatiquement criminalisées. C’est le terme « automatiquement » qui importe ici.
Le choix de créer une infraction autonome avait également suscité des réserves, certains lui reprochant d’évacuer la dimension violente du passage à l’acte, qui serait mieux prise en compte avec la qualification de viol ou d’agression sexuelle. Sur ce point également, l’Assemblée nationale a fait preuve d’esprit de synthèse en décidant de qualifier de viol la nouvelle infraction sexuelle sur mineur.
Je tiens à dire que certaines infractions prévues par le code pénal renvoient à plusieurs définitions. C’est le cas par exemple pour le harcèlement sexuel, qui suppose en principe la commission d’actes répétés, mais qui peut aussi être constitué si un acte unique particulièrement grave a été commis. Tel serait désormais le cas aussi pour le crime de viol : à la définition classique, qui suppose un élément de contrainte, de menace, de violence ou de surprise s’ajouterait une nouvelle définition, qui ne sera applicable que si la victime est un mineur de 15 ans.
Concernant la définition du viol, je signale que l’Assemblée nationale a conservé la mesure que le Sénat avait adoptée, sur l’initiative de nos collègues Esther Benbassa et Laurence Rossignol, qui tend à l’élargir aux actes bucco-génitaux. Il s’agit d’une avancée importante, ces actes pouvant être tout aussi traumatisants pour la victime qu’une pénétration sexuelle.
Sur la question de l’inceste, le texte renforce la protection de tous les mineurs jusqu’à 18 ans en introduisant deux nouvelles infractions de crime incestueux et d’agression sexuelle incestueuse, qui seront constituées si les faits sont commis par un ascendant ou par un membre de la famille ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Par membre de la famille, il faut entendre les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS. L’Assemblée nationale a souhaité ajouter à cette liste les grands-oncles et les grands-tantes.
Je sais que l’exigence d’une autorité de droit ou de fait a pu susciter des interrogations. Après réflexion, j’en suis arrivée à la conclusion qu’il s’agit d’un critère essentiel à la cohérence d’ensemble du dispositif : en l’absence d’une relation d’autorité, comment distinguer en effet l’auteur des faits de la victime ? Certains diront que le partenaire majeur est forcément coupable, mais cette affirmation ne résiste pas à un examen objectif de la diversité des situations que l’on peut rencontrer sur le terrain.
Dans une famille, un fils de 17 ans peut fort bien avoir l’ascendant sur le reste de la fratrie, y compris sur sa sœur de 18 ans et demi. Si le père est absent, il arrive même parfois que le fils aîné se comporte quasiment en chef de famille. En cas de relation incestueuse, il convient donc d’examiner chaque situation au cas par cas – c’est le rôle du juge –, afin de déterminer qui a imposé l’acte sexuel, sans quoi nous nous exposerions à un risque élevé d’erreurs judiciaires.
J’en arrive à la question un peu complexe de la prescription pour vous indiquer que l’Assemblée nationale a maintenu l’allongement du délai de prescription pour le délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur, que le Sénat avait adopté, en le recentrant sur les crimes et délits sexuels, ce qui est cohérent avec l’objet du texte.
En ce qui concerne la prescription des crimes et délits sexuels eux-mêmes, l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un double mécanisme.
Le premier s’inspire de celui que le Sénat a introduit. Il aurait pour effet de prolonger le délai de prescription d’un crime ou délit sexuel sur mineur si l’auteur commet un autre crime ou délit sexuel sur un autre mineur.
Le deuxième mécanisme s’inspire de la notion de connexité : un acte interruptif de prescription, une audition par exemple, interromprait la prescription, non seulement dans l’affaire considérée, mais également dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre crime ou délit sexuel sur mineur.
Avec ces deux dispositifs, toutes les victimes pourront comparaître comme telles devant la cour d’assises, alors que les victimes les plus « anciennes » sont seulement entendues en tant que témoins aujourd’hui, parce que les faits sont prescrits. Je sais que le garde des sceaux, fort de sa longue expérience d’avocat pénaliste, est sensible à cette évolution, que notre commission a approuvée.
J’évoquerai enfin les autres dispositions qui figurent dans le texte.
Tout d’abord, l’Assemblée nationale a conservé les mesures à caractère préventif que nous avions adoptées sur l’initiative de Michel Savin et de Valérie Boyer. Elles tendent à élargir la liste des infractions entraînant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Elles incitent les juridictions à prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec un mineur.
L’Assemblée nationale a enrichi le texte sur l’initiative de la rapporteure Alexandra Louis de manière à mieux réprimer des phénomènes nouveaux apparus sur internet et, je dois le dire, très inquiétants, par lesquels des majeurs demandent à des mineurs d’accomplir des actes obscènes devant une caméra, leur demandant de se filmer à un, à deux, à trois, puis de leur envoyer les images. Parfois qualifiés de « sextorsion », ces agissements peuvent ouvrir la voie à un véritable chantage exercé sur le mineur pour l’amener à accomplir des actes de plus en plus avilissants.
Je vous propose d’approuver ces dispositions nouvelles, afin que la loi pénale exprime clairement notre refus de ce type de comportement.
Au total, le texte qui vous est soumis renforce vraiment la protection des mineurs au prix, il est vrai, d’une plus grande complexité des règles de droit applicables. Un travail de pédagogie devra être mené par la Chancellerie auprès des juridictions et je souhaite que nous puissions, après l’adoption de ce texte, stabiliser les règles applicables aux infractions sexuelles sur mineurs afin que les professionnels du droit aient le temps de se les approprier.
Ce texte donne des outils au juge avec le but, que nous partageons tous, de diminuer le nombre de décisions de classement sans suite. Le regard du juge évolue aussi avec la société.
La commission vous propose de préserver les grands équilibres du texte. Certes, il n’est pas parfait, mais je suis convaincue qu’il marquera une étape importante dans nos politiques de sauvegarde de l’enfance.
Il faudra bien sûr l’accompagner de mesures de prévention et d’éducation dans les écoles, dans les milieux sportifs, dans les associations et, surtout, dans les familles. Ces mesures ne relèvent pas du domaine de la loi, mais elles sont décisives pour préserver les enfants et les adolescents contre les violences sexuelles.
Je suis également convaincue qu’il ne suffit pas de changer la loi : ce sont aussi les mentalités qui doivent évoluer. Vraiment, nous devons préserver nos enfants, les enfants ne doivent pas être saccagés, il faut que, tous ensemble, nous soyons là pour préserver leur rêve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier. (M. Stéphane Ravier se rend à la tribune en sifflotant, provoquant la réprobation de M. le garde des sceaux.)

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l’exception de quelques soixante-huitards qui ne se sont rien interdit, même pas les rapports sexuels avec des mineurs,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le masque sur le nez !

M. le président : Monsieur Ravier, veuillez réajuster votre masque, s’il vous plaît.

M. Stéphane Ravier : C’est un roc, c’est une péninsule, monsieur le président ! (Sourires.) C’est pour cette raison qu’il a du mal à rester en place…
À l’exception de quelques soixante-huitards qui ne se sont rien interdit, même pas les rapports sexuels avec des mineurs, et qui continuent à bénéficier d’une certaine et nauséabonde bienveillance médiatique, voici un texte avec lequel l’ensemble des Français seront d’accord : protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Cependant, nous en avons fait l’expérience, le Sénat a été pris pour cible à l’issue de la première lecture par une certaine presse qui a relayé à grand renfort de titres raccourcis les intentions contraires à celles que nous avions souhaité donner à ce texte.
Quel était le but de cette campagne, sinon de désinformation, à tout le moins de déformation ? Déstabiliser le Sénat en sa qualité de contre-pouvoir démocratique ? Décrédibiliser l’initiative parlementaire des élus représentant les territoires ?
Ce qui est certain, c’est que les Français sont à cran ; en témoigne l’ampleur prise dans l’opinion par le vote à l’unanimité de ce texte.
Je veux donc dire ici, mes chers collègues, pour que nos conclusions soient claires, je veux surtout le dire à ceux qui suivent nos travaux, aux victimes qui attendent beaucoup de la protection de la loi, ainsi qu’aux parents qui craignent pour la sécurité de leurs enfants : non, le Sénat n’a pas abaissé la majorité sexuelle à 13 ans ; oui, le Sénat votera ce texte, je l’espère à l’unanimité, et nous continuerons de faire évoluer notre droit pour que les personnes se rendant coupables de viol, de viol sur mineur, de viol incestueux, de harcèlement, d’agression, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’acte justifiant toute autre circonstance aggravante soient poursuivies, et sévèrement punies.
Et, pour cela, il convient de rappeler que le cœur de cette proposition de loi est la création d’un nouveau crime sexuel sur mineur de 15 ans. Mais elle permet aussi, après évolutions, l’élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur et l’allongement des délais de prescription. Elle crée aussi deux nouvelles infractions de viol incestueux et d’agression sexuelle incestueuse. Enfin, elle élargit la liste des infractions entraînant l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
Alors, mes chers collègues, je vous appelle à être consciencieux : ne manquons pas de cohérence et de lisibilité. Il faut une loi compréhensible par tous, qui ne soit pas interprétable par tous les complices de l’abject qui essaient encore de salir, de blesser, de violer psychologiquement par les écrits odieux qu’ils ont encore l’occasion de publier.
Sachons rédiger un interdit clair autant que nous devons voter des peines sévères, exemplaires, à la hauteur de l’ignominie que constituent les actes pédocriminels, à la hauteur de l’attente des victimes et de leur famille.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous réunissons, de nouveau, aujourd’hui pour garantir à nos enfants une meilleure protection contre les violences sexuelles.
Depuis trop longtemps, nous constatons le décalage entre la réalité des violences faites aux enfants et le regard que portent les institutions, mais aussi une partie de la société, sur ces violences.
Longtemps, nous n’avons proposé aux victimes qu’une alternative inadéquate : soit le silence, soit des réponses à la fois incomplètes en matière d’accompagnement et complexes sur le plan judiciaire.
C’est pourquoi je me réjouis que des étapes importantes aient été franchies au cours de ces dernières années. Désormais, bien plus qu’hier, on écoute les victimes, on les croit, on les aide.
Toutefois, si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a déjà permis des avancées majeures, il nous faut aller plus loin encore pour que les choses soient désormais claires pour toutes et tous : on ne touche pas à l’innocence des enfants !
La proposition de loi déposée par notre collègue Annick Billon s’inscrit dans l’esprit de très nombreux travaux parlementaires déjà menés avec engagement au Sénat et tente de répondre à un terrifiant constat : 80 % environ des violences commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à l’âge de 9 ans. Dans plus de 90 % des cas, elles sont commises par des proches.
Aussi, je me félicite que l’Assemblée nationale ait souhaité contribuer à améliorer la protection des mineurs contre ces violences. Notre commission a travaillé à parfaire les équilibres qui ont pu être trouvés : il était indispensable de préserver celui de l’échelle des peines ; il était aussi nécessaire de procéder à plusieurs ajustements, notamment en créant de nouvelles circonstances aggravantes.
Ce texte durcit également les sanctions de l’inceste et prévoit l’interruption de plusieurs délais de prescription. Ce faisant, la proposition de loi que nous examinons atteint deux objectifs : elle améliore la protection des victimes ; elle envoie, ensuite, un message clair et fort en rappelant à tous les adultes la nécessité de protéger les enfants.
Si les mineurs de 15 ans sont particulièrement vulnérables, nous considérons que les mineurs, dans leur ensemble, sont des personnes vulnérables à qui nous devons une protection accrue. Nous nous réjouissons donc que la rédaction des nouveaux délits de « sextorsion » sur internet ait été modifiée et protège à présent tous les mineurs.
Avant de conclure, je tiens à remercier Annick Billon, auteure de cette proposition de loi qui consacre un combat de plusieurs années, mais aussi Marie Mercier, pour son engagement sur ce sujet et la qualité de ses travaux. Enfin, j’ai une pensée pour toutes les victimes, dont certaines nous écoutent peut-être aujourd’hui.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants soutient cette proposition de loi, en espérant que, après les nombreuses discussions qui ont déjà eu lieu sur ce sujet au sein de notre assemblée, ce texte recueillera un accord transpartisan et que, surtout, ses dispositions s’appliqueront le plus rapidement possible. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la deuxième lecture de cette proposition de loi que nous devons d’abord, il convient de le rappeler, à notre chère collègue Annick Billon, que je salue, est la démonstration parfaite des progrès sociétaux qui peuvent naître d’un travail commun et transpartisan entre les deux assemblées.
L’urgence était indéniable ; il convenait de faire évoluer la loi pour mieux protéger les quelque 160 000 mineurs qui, selon les estimations, subissent chaque année en France des violences sexuelles.
Il convenait aussi d’apporter une réponse juste à la libération de la parole des victimes d’inceste, notamment sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MeeTooInceste, mais aussi avec les récentes affaires révélées dans les médias et qui ont ému, à juste titre, l’opinion publique.
C’est donc en renfort de cette initiative sénatoriale que les députés ont fait le choix, que nous saluons, d’inscrire ce texte à leur ordre du jour, de l’amender positivement pour aboutir à cette version qui nous convient, à mon groupe et à moi-même.
Parmi les nouveautés issues de la navette parlementaire, la réécriture de l’article 1er, qui vise à sanctionner tout acte sexuel commis par un majeur sur une personne mineure de 15 ans, est une amélioration significative. Désormais, la pénétration ou l’acte bucco-génital commis par un majeur sur une personne de moins de 15 ans sera qualifié de viol.
Le relèvement de ce seuil de 13 ans à 15 ans était une demande de certaines d’entre nous. D’ailleurs, toutes les sénatrices du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, auquel j’appartiens, avaient cosigné, en première lecture, l’amendement déposé en ce sens par Mme Laurence Rossignol.
Nous nous satisfaisons également du renforcement du dispositif d’interruption du délai de prescription en cas de commission d’un même crime par un même auteur à l’endroit d’autres mineurs.
Nous nous félicitons en outre de ce que le rapport bucco-génital soit reconnu comme viol au même titre que la pénétration sexuelle. Mon groupe avait notamment pris l’initiative de déposer un amendement qui allait dans ce sens.
Enfin, et surtout, nous nous réjouissons que la France ait finalement le courage de reconnaître dans son droit l’inceste comme crime en soi. Le texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, introduit une nouvelle infraction : le viol incestueux.
L’inceste, dans notre pays, est une réalité que nous ne pouvions plus ignorer, quand près de 6,7 millions de Françaises et Français en auraient été victimes, selon une étude menée par l’association Face à l’inceste.
Il revient maintenant à l’État de se pencher plus encore sur le sujet et de produire régulièrement des données officielles précises qui permettront de prendre toute l’ampleur de la réalité des violences sexuelles commises sur les personnes mineures.
Cette proposition de loi nous semble protectrice ; elle constitue une réelle avancée sociétale. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à mieux protéger les mineurs des crimes sexuels.
Le 21 janvier dernier, nous adoptions à l’unanimité ce texte, qui prévoyait initialement d’introduire au sein du code pénal un nouveau crime autonome, puni de vingt ans de réclusion criminelle et caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit […], commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans […] ».
Pour la première fois, au-delà des clivages qui traversent notre assemblée, nous inscrivions dans la loi un seuil d’âge de non-consentement, 13 ans à l’origine, afin de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a fait l’objet de modifications importantes que nous tenons à saluer.
Nous avons tous à l’esprit les innombrables témoignages, de personnalités publiques ou d’anonymes, qui ont contribué à lever le tabou autour de l’inceste et à enfin libérer la parole des victimes.
En y intégrant un crime de viol incestueux et un délit d’agression sexuelle incestueuse, ce texte met fin aux lacunes de la loi sur ces actes et à notre aveuglement collectif sur ce que vivent 10 % des enfants, bien souvent livrés à eux-mêmes et contraints au silence.
En vertu de cette proposition de loi, l’inceste constitue désormais une infraction spécifique, assortie de sanctions propres, et non plus uniquement une surqualification pénale. Tous les mineurs jusqu’à 18 ans seraient protégés par ces nouvelles dispositions.
Je m’en réjouis, car, non, il n’existe pas d’inceste consenti ou « heureux » ; il s’agit toujours d’un calvaire qui hante les victimes, parfois tout au long de leur vie.
L’article 1er, au cœur de cette proposition de loi, a donc été récrit. Un interdit est désormais posé à 15 ans, ce qui conduit à ne plus interroger le consentement du mineur en dessous de cet âge. Il s’agit ici d’une avancée majeure unanimement saluée.
Ce texte pose un principe clair : en dessous de 15 ans, c’est non !
Il était toutefois nécessaire d’apporter un aménagement pour éviter de criminaliser les amours adolescentes, qui existent et, nous le savons, continueront d’exister dans notre société. Ce texte prévoit donc désormais quatre infractions nouvelles qui ne nécessitent pas d’établir une violence, contrainte, menace ou surprise, allant ainsi dans le sens d’une meilleure protection des mineurs. Cet enrichissement, salué par tous, démontre la capacité de nos assemblées à surmonter ses oppositions lorsque l’intérêt général, et surtout celui de nos enfants, est en jeu.
Nous saluons également la création, par voie d’amendement, du délit de « sextorsion », lorsqu’un majeur incite un mineur, sur les réseaux sociaux, à commettre un acte de nature sexuelle sur lui-même ou sur un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie. Ce nouveau délit tend à prendre en compte l’évolution des rapports et l’appétence des jeunes, parfois des très jeunes, pour les réseaux sociaux. Grâce à ce délit de « sextorsion », le droit s’adapte à l’apparition de nouvelles formes de criminalité en ligne dont les mineurs sont victimes et qui conduisent bien souvent à des drames.
Enfin, cette proposition de loi crée un mécanisme de prescription prolongée dans le cadre de crimes sériels. Sur proposition du garde des sceaux, un deuxième mécanisme a été introduit visant à ce qu’un acte interruptif de prescription puisse prendre effet non seulement dans l’affaire considérée, mais également dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée, au même auteur, la commission d’un autre crime ou délit sur mineur.
À titre personnel, je souhaite que nous ayons un débat sur l’existence même du délai de prescription pour les actes sexuels commis sur des mineurs.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail de notre collègue Annick Billon. L’adoption, je l’espère, de ce texte, aboutira à une meilleure protection des mineurs.
Je remercie également la rapporteure Marie Mercier, dont les amendements ont permis de renforcer juridiquement cette proposition de loi.
Je remercie enfin le Gouvernement pour les concertations qu’il avait annoncées dans notre hémicycle et qui ont été menées pour faire évoluer ce texte.
Pour ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – Mmes Michelle Meunier et Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de commencer, permettez-moi, à quelques jours du début de l’examen du texte confortant le respect des principes de la République, d’apporter tout le soutien du groupe du RDSE à la présidente Carole Delga et à nos collègues conseillers régionaux d’Occitanie, qui ont subi cet après-midi, durant leur séance plénière à Toulouse, une violente intrusion d’extrémistes de l’Action française. Nous condamnons avec fermeté cette atteinte au fonctionnement d’une institution de notre République et, symboliquement, à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
J’en viens au texte.
Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité cette proposition de loi visant à instituer une nouvelle incrimination pénale de crime sexuel sur mineur.
Le groupe du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique et d’un traitement médiatique injuste et regrettable.
Elle aura eu le mérite de remettre l’ouvrage sur le métier et d’engager de nouveau le Parlement dans un travail visant, d’une part, à proposer un meilleur dispositif de condamnation des auteurs de violences sexuelles sur mineur et, d’autre part, à enfin pouvoir instituer une véritable condamnation pénale de l’inceste.
Désormais, ce nouveau texte comprend ce que beaucoup avaient appelé de leurs vœux, à savoir la condamnation des crimes sexuels sur les mineurs de 15 ans.
Il faut le redire : en aucun cas, le Sénat n’avait adopté en première lecture une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Au contraire, le dispositif voté venait renforcer la protection des enfants.
Ainsi, grâce à l’apport de l’Assemblée nationale, ce renforcement bénéficiera également aux enfants de 13 ans à 15 ans. Jusqu’à cet âge, il ne sera donc plus nécessaire de rechercher l’existence d’un consentement chez l’enfant qui justifierait l’acte de l’adulte.
Sur la question de l’inceste, ensuite, en 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde avait déjà été à l’origine d’une proposition de résolution tendant à intensifier la prévention de l’inceste et la lutte contre celui-ci. Il y a lieu de se réjouir que les choses avancent.
Certes, lors de nos débats en première lecture, nous avions buté sur des difficultés d’ordre juridique, quand bien même la condamnation de l’inceste dans son principe ne soulevait pas de difficultés. Mais l’Assemblée nationale a pu poursuivre nos travaux et proposer un texte satisfaisant, même s’il n’est pas parfait, qui pourrait mettre fin à une anomalie qui existe depuis trop longtemps dans notre droit : l’absence d’infraction spécifique visant l’inceste.
Parmi les autres innovations apportées au texte initial, il faut aussi souligner celle qui vise à sanctionner plus durement les prédateurs qui utilisent internet pour forcer les mineurs à accomplir sur eux-mêmes les actes les plus dégradants. Il s’agit ici aussi d’un fléau qui peut briser durablement la vie de certains enfants et auquel nous devons aussi apporter une réponse pénale.
Ce point tient particulièrement à cœur à notre rapporteure, que je salue, et que je remercie du travail qu’elle a fait sur ce texte.
Enfin, nous observons une actualité médiatique qui révèle de plus en plus régulièrement des affaires de violences sexuelles sur mineurs. Face à ces faits, nous devons apprendre à mieux recevoir la parole des enfants victimes, à faciliter leur accompagnement dans sa dimension judiciaire, certes, mais également dans sa dimension humaine et sociale.
Il faut qu’il n’y ait aucun doute pour les victimes de ces abus qu’elles seront soutenues par notre nation.
Dans cette perspective, j’aimerais me réjouir que, malgré certains événements, la commission indépendante sur les violences sexuelles sur mineur ait été maintenue. Il a fallu qu’elle soit recomposée, mais il est certain que ses travaux contribueront à nous éclairer sur un sujet complexe et difficile, mais également fondamental.
En conclusion, je reprendrai l’avertissement de l’un des nouveaux membres de la commission, le thérapeute et écrivain Jean-Paul Mugnier. Il explique : « Ne détournons pas de nouveau notre regard de celui des enfants, qui, désespérés, tentent de nous faire savoir le mal dont ils sont les victimes. »
Il écrivait ces mots en 1999, voilà plus de vingt ans. Cela doit nous faire réaliser combien il aura fallu de temps pour que les choses avancent significativement. Vous comprendrez donc que le groupe du RDSE votera cette proposition de loi, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, SER, GEST et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après notre travail en première lecture sur la proposition de loi présentée par notre collègue Annick Billon, que je tiens une nouvelle fois à remercier, ce nouveau rendez-vous pour parfaire la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels était très attendu, d’autant que le travail du Sénat avait fait naître une polémique injustifiée dans les médias, du fait d’une interprétation erronée.
Les tabous sont levés, la cause des enfants victimes de ces violences sexuelles brise, fort justement, le mur du silence.
C’est notamment grâce aux associations de protection de l’enfance et aux nombreuses victimes qui ont continué à se battre. Elles ont démontré, à juste titre, la nécessité de faire évoluer notre droit pour une loi plus claire posant un interdit sans ambiguïté et, surtout, sans avoir à interroger le consentement prétendu de la victime.
L’interdit est clairement posé ici : aucun adulte n’a le droit d’avoir des rapports sexuels avec un ou une enfant ; fixation d’un seuil de 15 ans, reporté à 18 ans pour l’inceste. C’est une bonne chose, mais, malheureusement, ce seuil est assorti, en dehors de l’inceste, d’une condition d’écart d’âge de cinq ans pour prendre en compte la « clause de Roméo et Juliette ».
Même si nous avons bien compris que cet écart n’aurait plus lieu d’être dès lors qu’un des éléments classiques du viol serait présent, nous craignons que cette rédaction ne limite véritablement la portée de cette mesure et ne nous fasse retomber dans les mêmes débats autour du consentement.
En effet, 65 % des violeurs de mineur ont entre 18 ans et 24 ans et certaines victimes de 14 ans, par exemple, seront par conséquent moins bien protégées. Nous devons y réfléchir.
Par ailleurs, en première lecture, mon groupe avait déposé un amendement pour compléter la définition du viol et instaurer une présomption de contrainte, estimant que la création d’une infraction autonome sans jamais utiliser le mot « viol » posait problème. L’ajout par l’Assemblée nationale de ce terme, et parce que les mots ont un sens, nous convient.
Si nous nous réjouissons que les débats à l’Assemblée nationale aient permis de considérer l’inceste non plus comme une circonstance aggravante, mais bien comme une infraction à part entière, vous proposez en quelque sorte de le « conditionnaliser » à la notion d’autorité, de droit ou de fait. N’est-ce pas une porte ouverte pour les agresseurs qui ne sont pas dans une situation d’autorité, de droit ou de fait ?
En revanche, notre groupe soutient sans réserve le nouveau délit créé pour des faits de « sextorsion », qui va plus loin que la corruption de mineur en s’adaptant à la réalité d’aujourd’hui, à savoir le tout-numérique et l’utilisation d’internet.
Enfin, nous soutenons le mécanisme nouveau de prescription glissante pour permettre la prolongation du délai de prescription en cas de nouvelles infractions, tout en entendant les réserves du Syndicat de la magistrature sur l’imprescriptibilité de fait.
En définitive, ce texte crée de nouvelles infractions allant du crime au délit pour essayer de couvrir un champ très large. Mais attention ! Attention à la complexité de tous ces dispositifs : le principe de lisibilité de la loi est ainsi sérieusement écorné, et il nous faut bien en mesurer les conséquences.
Mes chers collègues, ce texte est important : il est le fruit d’un long travail, notamment celui de Marie Mercier, que je veux saluer, d’un travail collectif pour améliorer ces définitions du viol et de l’agression sexuelle, qui ne pouvaient être les mêmes quand on parle de mineur.
Je regrette néanmoins que, tout en apportant de belles avancées, il affaiblisse parfois la portée du texte initial, en créant des dérogations.
De même, je m’interroge sur la façon dont vont se coordonner nos débats avec le travail sur l’inceste de la commission indépendante coprésidée par Édouard Durand ou avec celui du groupe de travail contre la prostitution des mineurs.
Mes chers collègues, au-delà du répressif et du suivi des auteurs, nous devons nous interroger sur le rapport de notre société à ce phénomène des violences faites aux enfants, agir sur les mentalités par l’éducation, la déconstruction des stéréotypes sexistes. C’est une urgence. Nous devons également prendre le temps d’évaluer les politiques qui sont mises en place, judiciaires, mais pas seulement : je pense notamment à la pratique de la correctionnalisation ou encore à l’accueil, à l’accompagnement des victimes, à la formation des professionnels.
Comment ignorer que les brigades locales de protection des mineurs sont en souffrance s’agissant des effectifs et des moyens ?
En attendant, cette loi est une étape importante dans la lutte pour protéger les enfants contre les délits et crimes sexuels, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux.
Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de consentir à une relation sexuelle avec un adulte étaient enfin reconnues. La Haute Assemblée a ainsi ouvert la voie en adoptant ce texte à l’unanimité. Parce qu’il est difficile d’obtenir un tel consensus, ce vote témoigne de la capacité du Sénat à s’emparer d’un sujet trop longtemps passé sous silence.
Ce texte, discuté à l’Assemblée nationale le 15 mars dernier, revient enrichi et modifié grâce à un travail de coconstruction entre le Parlement et le garde des sceaux.
Je souhaite à ce titre remercier tous ceux qui ont contribué à son amélioration : Mme la rapporteure Marie Mercier, la commission des lois du Sénat, la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Alexandra Louis, les députés, le Gouvernement et, enfin, le groupe Union Centriste et son président Hervé Marseille, qui a pris le risque d’inscrire à notre ordre du jour cette proposition de loi à l’autonome dernier, à un moment où ce sujet ne faisait pas consensus.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Annick Billon : La commission des lois du Sénat, par la voix de sa rapporteure, a souhaité retoucher le texte issu de l’Assemblée nationale. Ses amendements ont pour but non pas de remettre en cause les grands équilibres trouvés, mais de nous assurer de sa cohérence juridique. Il y va de la protection des victimes.
Nous nous devons d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée à ce qui relève d’un phénomène de masse : 60 % des victimes de violences sexuelles sont des enfants. Et, alors que les victimes de viol sont au nombre de 300 000 chaque année, seuls 0,3 % des violeurs sont condamnés.
Pendant trop longtemps, nous avons fait preuve d’impuissance, voire d’incurie, dans le traitement de ce fléau.
Sur les violences sexuelles sur mineurs, spécifiquement dans le cadre intrafamilial, nous avons été frappés de cécité. Et pour cause, nos sociétés ont érigé depuis plusieurs siècles le foyer en sanctuaire : difficile, alors, d’appréhender les atrocités étouffées qui peuvent se jouer dans le huis clos familial.
Il aura fallu plusieurs étapes, plusieurs lois, plusieurs ouvrages, plusieurs témoignages pour que la parole se libère massivement, mais aussi et surtout pour que l’on entende enfin la voix de ces enfants.
À présent, ces agissements seront qualifiés et reconnus dans le code pénal comme des infractions spécifiques. Celles-ci porteront les noms de « viol sur mineur » », « viol incestueux », « agression sexuelle sur mineur » et « agression sexuelle incestueuse ».
Nos collègues députés ont introduit des dispositions nouvelles, sur l’inceste, tout d’abord.
Désormais, l’inceste est reconnu comme une infraction spécifique et puni à hauteur de sa gravité lorsque la victime est mineure.
Les députés ont également opté pour le relèvement de 13 ans à 15 ans du seuil à partir duquel tout rapport sexuel entre une personne majeure et un mineur est un crime. J’avais initialement fait le choix de poser cet interdit à 13 ans et, avec la commission des lois, de renforcer la protection des adolescents âgés de 13 ans à 15 ans.
Avec le texte qu’elle a voté, l’Assemblée nationale a pris une autre voie : un interdit à 15 ans assorti d’exceptions visant notamment à tenir compte des amours adolescentes, un écart d’âge de cinq ans étant prévu.
Nous sommes animés par un objectif commun, celui de mieux protéger nos enfants face aux agresseurs sexuels. Et, si je reconnais la portée symbolique de ce seuil fixé à 15 ans, je reste cependant convaincue que le dispositif initial avait pour lui l’avantage de la clarté et celui de la sécurité juridique et constitutionnelle. Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption, et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré, déduisant à tort que le Sénat avait abaissé l’âge du consentement à 13 ans.
L’Assemblée nationale a également précisé l’apport du Sénat en matière de prescription. La prescription glissante proposée par le Gouvernement donnera la possibilité à celles et à ceux qui n’ont pas pu ou pas voulu parler de confondre leur agresseur, ce qui rendra possible la réhabilitation de ces victimes qui, craignant que leur parole ne les livre à plus de violences que de justice, se sont murées dans le silence.
Ce texte apporte des avancées majeures et attendues, car il entérine un virage décisif dans la manière d’appréhender les violences sexuelles sur les mineurs.
À présent, un enfant ne sera plus jamais considéré comme complice ou complaisant à l’égard des actes sexuels qu’un adulte commet sur lui. Ce changement de paradigme est fondamental dans la reconstruction future des enfants : en reconnaissant intégralement leur qualité de victime, la justice les libérera du poids d’une culpabilité éprouvée à tort.
Mes chers collègues, en 2018, à l’occasion du vote sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, j’avais, devant cette assemblée, posé la question suivante : les dispositions proposées permettront-elles réellement de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels et d’en finir avec l’impunité des agresseurs ? Je n’en étais pas convaincue.
Aujourd’hui, je me félicite de ce que vous permettiez à cette proposition de loi d’atteindre pleinement cet objectif. C’est une étape majeure qui est franchie. La prévention et la formation doivent désormais s’ajouter au droit pour éradiquer ces violences inacceptables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mmes Esther Benbassa, Michelle Meunier et Laurence Rossignol applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais commencer l’intervention que je m’apprête à prononcer au nom de mon groupe par un hommage : un hommage aux victimes qui ont eu l’énergie et le courage de parler, un hommage aux associations qui se sont battues depuis tant d’années, un hommage aux parlementaires, Annick Billon, mais aussi Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Isabelle Santiago. La société civile, celle-là même que l’on désigne parfois par des termes un peu péjoratifs, a fait que la société a bougé, et elle a fait que nous, parlementaires engagées depuis longtemps sur ces sujets, avons pu trouver du soutien pour faire avancer cette cause.
Mais le combat a été long et, y compris dans cet hémicycle, les voix de ceux qui l’ont mené n’ont pas toujours été entendues. Nous avons débattu de ce sujet un nombre incalculable de fois depuis que je suis élue, c’est-à-dire depuis 2017. Plusieurs textes de loi ont été examinés, et des propositions ont été faites, y compris par les socialistes, y compris sous forme d’amendements à la proposition de loi dont l’examen nous occupe aujourd’hui.
Voilà peu, le 21 janvier, nous avons proposé le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans – rejeté. Nous avons proposé qu’il soit fixé à 18 ans en cas d’inceste – rejeté. Nous avons proposé la prescription dite glissante ; elle a été approuvée par cette assemblée et le garde des sceaux, à l’époque, a manifesté son intérêt et indiqué qu’il souhaitait y retravailler.
Si je souligne ce point, c’est pour montrer que, lorsqu’on est parlementaire, il faut beaucoup d’obstination – nous n’en manquons pas –, mais que, pendant ce temps, les victimes ne sont pas protégées. Nous pouvons voir les choses positivement : il a donc fallu que les semaines passent pour qu’en définitive chacun se rende à la raison et décide de soutenir les propositions qui furent les nôtres.
Soyons donc optimistes, ou plutôt positifs, et notons les progrès accomplis ; ils sont incontestables. Un grand nombre de mesures de ce texte doivent être retenues et saluées.
Plusieurs dispositions, néanmoins, nous posent problème.
La première concerne la question de l’écart d’âge : l’écart d’âge de cinq ans, baptisé « clause de Roméo et Juliette », permet de qualifier d’« amours adolescentes » les relations sexuelles entre un jeune de 19 ans et un jeune de 14 ans. C’est là une brèche insupportable dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs que tous nous voulons mener. Nous proposons donc la suppression de cette notion.
La deuxième difficulté que nous constatons tient à la notion d’autorité de droit ou de fait. Je pense qu’il y a une confusion sur ce sujet : l’inceste n’est pas un crime de pouvoir ; l’inceste est un interdit anthropologique. Il n’y a donc pas à prendre en considération la notion de pouvoir de droit ou de fait dès lors que l’inceste doit être sanctionné.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous avez dit à juste titre que le texte protège désormais davantage la victime mineure en situation de prostitution, mais – vous l’avez précisé – sont concernés les mineurs de 15 ans. Pourquoi 15 ans ? Nous proposons que tout mineur soit protégé dans cette situation. En quoi serait-il moins grave, en effet, que ce soit un mineur âgé de 16 ans qui soit victime de prostitution ?
Nous avions proposé d’autres compléments de protection – je citerai l’obligation de signalement. Ils ont été écartés grâce à ces bonheurs de la procédure parlementaire que vous connaissez bien, mais – vous le savez – nous y tenons.
Se pose le problème de l’application de ce texte par les juridictions. Désormais nous avons, en effet, une législation extraordinairement complexe sur un sujet qui l’était déjà. Et je crains qu’il ne soit possible de s’insérer dans certaines failles ou imprécisions, les parquets et les plaignants se retrouvant en difficulté, concernant certaines infractions, pour obtenir des poursuites. Certains parquets, les parquets spécialisés, bien sûr, seront au fait. Mais tous les parquets de France ne le seront pas. Et, de ce point de vue, je pense que nous ne faisons pas œuvre de justice efficace.
À ce stade, pour l’ensemble de ces raisons, quoique nous saluions évidemment le progrès accompli, et tout en regrettant qu’il ait fallu tant de textes pour arriver à quelque chose qui s’approche d’un résultat positif, mon groupe n’a pas encore déterminé son vote final. À moins que l’écart d’âge ou la notion d’autorité de droit ou de fait, que j’évoquais, soient écartés, nous envisageons de ne pas voter pour ce texte, car nous souhaitons qu’il progresse encore, dans le cadre des échanges au sein de la commission mixte paritaire notamment. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis une nouvelle fois cet après-midi pour étudier la proposition de loi de notre collègue Annick Billon, après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Nul besoin de souligner ici l’importance du sujet, tant l’actualité nous rappelle, presque chaque semaine, que des enfants ont souffert, souffrent, et risquent de souffrir encore si rien ne change.
C’est l’honneur du Sénat que d’avoir mis à l’agenda politique, par le biais de cette proposition de loi, la question d’une révision de notre droit en matière de crimes sexuels sur mineurs. Nous en avons collectivement fait le constat : si la dernière réforme date de 2018, elle ne résout pour autant pas l’ensemble des problèmes que la libération de la parole des victimes et celle, non moins importante, de l’écoute qui leur est accordée ont contribué à mettre au cœur des priorités politiques.
Les débats en première lecture ont été riches et, me semble-t-il, la navette parlementaire a rempli son office. La preuve en est que le Gouvernement a décidé de reprendre le texte issu du Sénat pour faire aboutir la réforme – il nous faut le souligner.
Nous le savons : l’Assemblée nationale a décidé de fixer le seuil de non-consentement à un rapport sexuel avec un mineur à 15 ans, contre 13 ans proposés par le Sénat. Nous ne nous opposerons pas à ce nouveau seuil, même si les retours du terrain nous font craindre une application juridique plus complexe pour les professionnels concernés.
Je tiens ici à rappeler, à rebours des mauvaises polémiques suscitées lors du vote du texte en première lecture, que le Sénat n’avait décidé de fixer le seuil de non-consentement à 13 ans que dans le but d’éviter une censure du Conseil constitutionnel. Nous avons jugé, en conscience, qu’une telle censure aurait constitué un signal extrêmement déplorable pour les victimes, qui sont en attente d’un cadre plus protecteur.
L’introduction, au cours de la navette, de la « clause de Roméo et Juliette », doit permettre d’éviter une telle censure. Il s’agit de prendre en compte dans notre droit ce qui peut être qualifié d’« amours adolescentes » caractérisées par un faible écart d’âge entre une personne mineure et une personne majeure.
Avec l’adoption de ce texte, les choses seront donc claires : toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans sera considérée comme un viol.
Dans le cadre d’une relation intrafamiliale, tout acte sexuel commis sur un mineur par un proche ayant une autorité de droit ou de fait sera désormais qualifié de viol incestueux.
Le débat parlementaire n’a pas seulement permis de modifier des curseurs d’âge, si importants soient-ils. Sur notre initiative, complétée par le travail de l’Assemblée nationale, il a également permis de préciser notre droit, ainsi rendu plus proche de la réalité que vivent encore de trop nombreuses victimes.
C’est ainsi que nous avons introduit, dès la première lecture au Sénat, la prescription glissante pour les cas de crimes sériels. L’Assemblée nationale s’en est emparée, et je me réjouis que la disposition ait été conservée.
C’est également le Sénat qui a proposé l’introduction des rapports bucco-génitaux dans la définition légale du viol, réparant un oubli dommageable dans notre droit.
Sur l’initiative de notre rapporteur Marie Mercier, la commission des lois a amélioré le texte en modifiant par exemple la nouvelle infraction pénale introduite à l’Assemblée nationale visant à réprimer le fait, pour un majeur, de demander à un mineur l’envoi d’images pornographiques de lui-même.
Notre commission des lois a fait le choix d’élargir la protection des mineurs en prévoyant que cette nouvelle infraction concerne l’ensemble des mineurs et non les seuls mineurs de 15 ans.
De la même manière, nous avons fait le choix, en commission, d’élargir la protection garantie aux mineurs dans les cas de « sextorsion ». Ce délit, qui consiste, pour un majeur, à extorquer la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique d’un mineur, permettra de protéger l’ensemble des mineurs et non les seuls mineurs de 15 ans.
La peine sera quant à elle aggravée si les faits sont commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans ou en bande organisée.
Mes chers collègues, le texte tel qu’il nous revient en deuxième lecture est – je le crois – un texte d’équilibre, adapté aux enjeux de notre temps.
Ce sujet difficile peut demain concerner chacun de nos enfants. Ne nous faisons pas d’illusions : la réponse pénale que nous organisons aujourd’hui est certes un élément essentiel de la lutte contre les crimes sexuels commis sur les mineurs, mais elle n’en constitue qu’une partie. Le reste du travail, complexe, doit mobiliser l’ensemble de la société, dans les milieux associatifs, auprès des familles, dans les écoles, les collèges et les lycées, sans oublier internet, qui constitue sans aucun doute le grand enjeu de demain.
À la place qui est la nôtre dans cet hémicycle, nous avons fait notre devoir ; je crois que nous pouvons collectivement en être fiers. L’unanimité qui a prévalu en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous oblige. Le travail se poursuit cet après-midi. Nous le devons à toutes les victimes, aux si nombreuses familles brisées et à la société tout entière, qui attend de nous des actes forts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, combattre les violences, notamment sexuelles, sur les mineurs, c’est s’attaquer à des cas intolérables d’atteintes à la personne de l’enfant, de violations de son innocence et de son intégrité physique et mentale…

M. le président : Veuillez relever votre masque, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces actes abjects sont autant de traumatismes pour les jeunes victimes : la vie d’un nombre important de personnes – des centaines de milliers, peut-être même davantage, dans notre seul pays –, a été abîmée, gâchée ou ruinée par des personnes qui se devaient au contraire de protéger et de faire grandir.
Rappelons que, selon un sondage, près de la moitié des victimes de viol dans l’enfance auraient fait par la suite une tentative de suicide. Nous ne le dirons jamais assez : les viols sont une honte pour notre pays et, plus largement, pour toutes les nations de ce monde qui les acceptent sans les punir.
En France, environ deux enfants par classe sont victimes d’inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à 9 ans, au moment du CM1 ! Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches.
Depuis des années, une prise de conscience collective s’est opérée grâce aux professionnels de la prévention, de la santé et de la répression, grâce, aussi, à une évolution des mentalités – il n’est plus interdit de tout interdire, au contraire : il est même parfois recommandé d’interdire ce qui doit l’être.
Je veux notamment saluer le travail des associations et remercier les professionnels de leur engagement – je pense à Ernestine Ronai et au juge Édouard Durand, membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, à Françoise Laborde, à Muriel Salmona, à tant d’autres qui ont réveillé les consciences. Les récents mouvements de mobilisation, via le hashtag #MeTooInceste notamment, ont provoqué un nombre considérable de témoignages dénonçant de tels drames. Désormais, les violences sexuelles ne sont plus tues et conservées dans le secret d’une famille ou d’une entreprise. Désormais, elles ne sont plus minimisées, et nous avons tous pris en compte leur impact traumatique. La parole des victimes s’est libérée et rien ne doit arrêter ce mouvement.
Selon le juge Édouard Durand, le passage à l’acte de l’adulte est une perversion du besoin affectif de l’enfant. En aucun cas un enfant ne peut être consentant à une relation sexuelle, et il est bien que ce texte le dise. C’est pourquoi il était important que le Parlement soit au rendez-vous ; nous le devons aux plus de 165 000 enfants violés chaque année – un abus sexuel toutes les trois minutes, et des années de graves conséquences dans la vie d’un enfant.
J’ai aussi la conviction, depuis plusieurs années, que la lutte contre les violences physiques et sexuelles dépasse nos ego et nos clivages. Je suis fière que cette proposition de loi puisse constituer, en la matière, un remarquable pas en avant, et je pense que nous pouvons être collectivement fiers d’y avoir contribué, sur toutes les travées de cette assemblée. La preuve est ainsi faite que le bicamérisme est important, et je veux saluer le travail d’Annick Billon, qui a pris l’initiative de ce texte que nous nous apprêtons à voter – je l’espère – unanimement. Merci beaucoup, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes !
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, grâce à nos débats, le texte a évolué et s’est profondément enrichi.
Pour autant, à titre personnel, je reste réservée sur l’infraction autonome. Je crois toujours que nous devons insister sur l’absence de contrainte et non sur l’absence de consentement, car seul l’auteur est responsable de tels actes ; jamais un enfant ne peut consentir. Une seconde voie était constitutionnelle, consistant à respecter tant le principe de la présomption d’innocence que le principe d’égalité devant la loi.
Je m’interroge aussi sur l’institution d’un écart d’âge de cinq ans permettant de ne pas criminaliser les amours adolescentes. Cette clause telle qu’elle est aujourd’hui proposée crée en effet une entorse au principe que nous tentons de défendre.
Malgré ces réserves, je suis convaincue que le texte que nous devons voter va dans le bon sens. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale. Nos travaux ont permis de dégager un consensus sur un certain nombre de principes ; je me réjouis par exemple de l’adoption de l’amendement visant à élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, que Michel Savin et moi-même avions déposé, ainsi que de l’adoption de l’amendement du groupe écologiste sur les actes bucco-génitaux et de celui du groupe socialiste sur la définition du viol. Je salue également, bien sûr, nos avancées sur la prescription et celles qui ont été votées à l’Assemblée nationale, l’instauration d’un seuil d’âge de 15 ans notamment – je l’ai moi-même toujours défendu.
Il était important que la justice se focalise sur l’agresseur et non plus sur le comportement de la victime. Il est possible que l’agresseur ait utilisé la violence, la menace ou la surprise, mais il est au moins une certitude : l’enfant a toujours été contraint et l’enfant ne peut jamais consentir.
Je salue également l’institution d’un seuil d’âge à 18 ans en cas d’inceste.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir unanimement ce texte – je sais que tous ici l’approuveront. Albert Einstein disait : « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. » En l’espèce, nous avons tous, collectivement, essayé d’agir.
Je vous le dis avec force, avec détermination, avec conviction – être engagé dans la vie publique, c’est avant tout défendre des convictions – et, si vous me le permettez, monsieur le garde des sceaux, avec aussi la passion et l’émotion qui nous animent :…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en prie, madame la sénatrice.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … nous pouvons être heureux, en ce 25 mars 2021, de porter ensemble ce message, unissant nos efforts en faveur des enfants, qui espèrent en nous et nous obligent,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … et des victimes qui, je le sais, nous regardent et se sentent probablement moins seules aujourd’hui, et surtout écoutées et comprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à la commission de se réunir pour examiner les amendements qui ont été déposés en début d’après-midi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.