Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Article 1er

Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Article 1er

debate, 25/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° A Au début de l’intitulé, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ;
1° B Le premier alinéa de l’article 222-22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » ;
1° C Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-22-3. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
1° D L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « et du viol incestueux » ;
1° Après l’article 222-23, sont insérés des articles 222-23-1 à 222-23-3 ainsi rédigés :
« Art. 222-23-1. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
« Art. 222-23-3. – Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. » ;
1° bis L’article 222-29-1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
2° Après le même article 222-29-1, sont insérés des articles 222-29-2 et 222-29-3 ainsi rédigés :
« Art. 222-29-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« Art. 222-29-3. – Hors le cas prévu à l’article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
3° L’intitulé du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d’inceste » ;
4° L’article 222-31-1 est abrogé.
II. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 356 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-22-3 ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : Je me réjouis moi aussi des avancées qui vont être faites aujourd’hui au Sénat, tout en déplorant la méthode, le nombre d’heures nécessaires, les atermoiements, les résistances qui se sont manifestées depuis deux ans face à la volonté de poser un interdit clair devant toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans.
Je ne reviendrai pas – ce serait peut-être grossier – sur le fait qu’un certain nombre d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale étaient exactement identiques à des amendements rejetés au Sénat ; c’est la joie du travail parlementaire et le gage de sa qualité : les choses évoluent d’une chambre à l’autre.
Cependant, parmi les amendements votés par les députés, la « clause de Roméo et Juliette » ne me paraît pas acceptable, à moins que l’on considère qu’il faut toujours quand même protéger un petit peu les auteurs… Une certaine cohérence fait que se rejoignent ceux qui ne voulaient pas d’un seuil fixé à 15 ans et ceux qui veulent aujourd’hui d’une clause fixant un écart de cinq ans entre l’âge de la victime et l’âge de l’auteur. Vous parlez d’« amours adolescentes » ; mais savez-vous que l’âge moyen de la première relation sexuelle est de 17 ans et 6 mois pour les filles et de 17 ans pour les garçons ? Autrement dit, vous vous apprêtez à protéger des relations sexuelles entre un garçon ou une fille, le plus souvent un garçon, de 19 ans et un garçon ou une fille de 14 ans, plus jeune de trois ans et demi par rapport à l’âge moyen !
J’ajoute, pour tout vous dire, que les mots « amours adolescentes » sont aux violences sexuelles sur mineurs exactement ce qu’était l’expression « crime passionnel » au féminicide. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, sur l’article.

M. Arnaud de Belenet : Mon intervention a deux objectifs. Premièrement, que soient bien évoquées les personnes handicapées, mineures et majeures, dans nos débats, comme cela a été le cas lors de nos précédentes discussions.
Je voudrais simplement rappeler la réalité de ce fléau à travers deux illustrations. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de juillet 2020 démontre que la probabilité de subir des violences sexuelles est multipliée par deux pour les personnes handicapées. Un autre travail de recherche présenté au congrès de l’Encéphale en 2019 à Paris par le docteur David Gourion et Mme Séverine Leduc montre que 88 % des femmes autistes déclarent avoir été victimes d’une ou plusieurs violences sexuelles – et je ne parle que des violences sexuelles. Autrement dit, une petite fille qui naît autiste a une chance sur dix de ne pas subir de violences sexuelles…
Deuxièmement, avec un certain nombre de mes collègues, Philippe Mouiller notamment – il avait porté cette démarche en première lecture –, j’ai réfléchi et travaillé au dépôt d’amendements concernant les personnes handicapées, et en particulier les enfants handicapés. Si nous ne les avons pas déposés, convenant d’une simple prise de parole, c’est que la réalité légistique est qu’il n’y a pas d’amélioration législative possible, dans le code pénal ou ailleurs, permettant de protéger davantage les personnes handicapées, et en particulier les mineurs – les sanctions prévues sont d’ores et déjà plus fortes que pour d’autres victimes.
Cette situation nous oblige, monsieur le garde des sceaux, à une nouvelle interpellation – les ministres qui vous ont précédé sur ce banc lors de débats de cette nature ont été interpellés de la même manière. Cette interpellation est simple : dès lors que la loi ne peut améliorer le dispositif, nous en appelons à la mobilisation du Gouvernement pour enclencher une dynamique réelle sur les mesures de prévention et de formation concernant la lutte contre ce fléau qui touche les personnes handicapées.
Nous avançons aujourd’hui pour tous les mineurs ; c’est heureux. Le fléau réel cible particulièrement les personnes handicapées ; merci, monsieur le garde des sceaux, de redire que vous partagez cette préoccupation – et j’espère que, en la matière, à la différence de ceux qui vous ont précédé, vous donnerez une impulsion plus forte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
commis
par le mot :
exercé
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le texte présente un problème de rédaction : en choisissant le terme « commis », nous ne couvrons pas tous les cas de figure – victime majeure ou mineure, auteur majeur ou mineur. Nous proposons donc de lui substituer le terme « exercé » afin qu’il soit clair que les deux situations sont possibles et qu’il s’agit bien de protéger le mineur.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 222-23-2. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par une personne mentionnée à l’article 222-22-3.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement a avant tout pour objet de clarifier la rédaction du texte. En effet, l’alinéa 19 de l’article 1er prévoit pour qualifier le viol incestueux que le majeur soit un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 « ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » : cette rédaction exclut de la liste des auteurs les frères et sœurs qui n’ont pas une autorité de droit ou de fait sur la victime, et qui peuvent être mineurs au moment des faits.
Cet amendement vise à corriger cette erreur rédactionnelle en instituant que les viols incestueux sont commis par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3 du code pénal, sans condition d’autorité de droit ou de fait.

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 19
Supprimer les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : En ajoutant la mention « ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait », la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste. En effet, une autorité de droit ou de fait devra être démontrée, alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille de la victime.
Cette faille favorisera l’impunité des agresseurs. Or il est essentiel d’éviter toute confusion et de rappeler que l’inceste est un interdit anthropologique.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer les mots :
un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou
et les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Comme le précédent, cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er s’agissant de la qualification de l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle – « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » – exclut une nouvelle fois de la liste des auteurs les frères et sœurs. Ceux-ci n’ont en effet pas d’autorité de droit ou de fait sur la victime et peuvent être mineurs au moment des faits. Les agressions incestueuses sont celles qui sont commises par les personnes mentionnées à l’article 222-22-3 sans qu’il soit nécessaire d’y inclure des conditions supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : L’amendement n° 12 tend à remplacer le verbe « commettre » par « exercer ». Cette modification sémantique a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où un mineur subit une fellation imposée par l’agresseur, le mineur ne « commet » pas la pénétration, mais l’« exerce ».
Je me suis interrogée sur l’emploi de ce terme à la suite d’une audition, mais, après avoir examiné la manière dont est rédigé le code pénal, j’en suis arrivée à la conclusion que « commettre » est employé dans ce cadre de façon parfaitement neutre : il renvoie simplement au fait d’accomplir un acte, sans connotation de culpabilité.
En l’occurrence, le texte ne prévoit pas que le mineur commet un viol. Il tend seulement à indiquer ce qui est factuellement exact, c’est-à-dire que le mineur pénètre le corps de l’agresseur si celui-ci lui impose une fellation : cela ne fait évidemment pas du mineur un violeur, car il faut un élément moral pour caractériser l’infraction, élément qui est absent.
L’ajout d’un nouveau terme dans le code, alors que le verbe « commettre » est employé partout, risque d’entraîner plus d’interrogations que de clarifications. Nous avons réfléchi à plusieurs autres termes, comme « perpétrer » ou « accomplir », mais les lecteurs du code pénal n’auront pas forcément connaissance de nos débats et se demanderont quelle nuance le législateur a voulu introduire en distinguant l’acte de pénétration « commis » par le majeur de celui qui est « exercé » par le mineur.
Ces considérations nous ont donc conduits à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 12.
L’amendement de notre collègue Esther Benbassa relatif au crime de viol incestueux constitué en cas d’acte de pénétration sexuelle commis par un membre de la famille avait été repoussé mardi dernier par la commission. Il tend à élargir considérablement la définition du viol incestueux en prévoyant que tout acte sexuel commis par l’une des personnes mentionnées dans la liste figurant à l’article 222-22-3 du code pénal – je ne les cite pas de nouveau – pourrait être caractérisé comme un crime sans qu’il soit nécessaire d’établir un élément de contrainte, menace, violence ou surprise, sans qu’un rapport d’autorité soit exigé et quel que soit l’âge des deux partenaires.
Cet élargissement poserait un problème constitutionnel puisqu’il aboutirait à criminaliser automatiquement un rapport consenti entre, par exemple, un neveu et sa tante, même s’ils sont tous les deux majeurs.
Par ailleurs, il pose problème au regard du principe de liberté sexuelle qui découle du principe de liberté individuelle.
Enfin, dans l’hypothèse où deux adultes ayant à peu près le même âge auraient des relations sexuelles sans contrainte ni rapport d’autorité, qui serait le coupable et qui serait la victime ? Prenez l’exemple d’un frère et d’une sœur qui auraient des rapports sexuels : si l’on ne s’interroge pas sur le consentement des deux partenaires, si l’on ne recherche pas l’existence d’un rapport d’autorité dont l’un des deux aurait abusé, qui devrait figurer dans le box des accusés ? Les deux partenaires devraient-ils être poursuivis devant les assises ?
Au-delà des problèmes de principe qu’il soulève, le dispositif proposé paraît donc tout simplement non opérationnel.
L’amendement n° 7 tend à la suppression de la condition d’autorité de droit ou de fait pour constituer le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse. Comme je l’ai expliqué par anticipation dans mon discours lors de la discussion générale, je comprends la volonté de certains de nos collègues d’être dans le mieux-disant pour la protection des mineurs, mais notre responsabilité est d’adopter des dispositions législatives qui soient applicables en toutes circonstances et qui permettent de désigner sans ambiguïté le coupable et la victime. Si cet amendement était adopté, en cas de relations sexuelles incestueuses le partenaire majeur serait automatiquement considéré comme l’auteur d’un crime ou d’un délit. Comme nous évoquons en l’espèce un crime de viol puni de 20 ans de réclusion criminelle, il me semble que nous devrions bien réfléchir à la question.
J’insiste sur ce point, car j’en ai eu l’exemple dans ma commune : dans une fratrie, un fils de 17 ans, surtout s’il est l’aîné de tous les frères, peut avoir l’ascendant sur sa sœur de 18 ans et demi. S’il impose à cette dernière un rapport sexuel, c’est lui qui devra être condamné et non sa sœur sous prétexte qu’elle a plus de 18 ans. Avec une telle disposition, elle pourrait entrer dans un commissariat en victime et ressortir en coupable. On le constate, la solution que vous nous proposez, ma chère collègue, n’est pas opérationnelle, et elle pourrait même aboutir à des erreurs dramatiques.
Dans ces affaires, il est indispensable d’examiner au cas par cas qui a imposé le rapport sexuel à l’autre en abusant de l’autorité de droit ou de fait qu’il exerce, par exemple, sur les membres de la famille. Une telle situation est imaginable. De nombreux psychologues vous diront qu’il est fréquent, dans les relations incestueuses entre collatéraux, qu’une personne ait l’ascendant sur l’autre et que les premières apparences peuvent parfois être trompeuses. Je le redis, seul l’examen très précis des faits peut permettre à la justice de prendre une bonne décision. La commission n’est donc pas du tout favorable à cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 3, qui prévoit l’élargissement de la définition de l’agression sexuelle incestueuse, a le même objet que l’amendement n° 2 des mêmes auteurs que nous venons d’examiner et qui portait sur le viol. Il est indispensable que la justice étudie au cas par cas la situation de chacun des protagonistes. L’avis est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame de La Gontrie, pour répondre à l’amendement que vous avez présenté, je veux rappeler que commettre un fait n’est pas commettre un crime. D’ailleurs, pour compléter – si je puis me le permettre – les propos de Mme la rapporteure, l’article 222-23 du code pénal utilise le verbe commettre sans aucune confusion possible. On distingue bien le mineur, qui est la victime, de l’auteur. L’auteur commet un crime et, en l’occurrence, la victime peut commettre un fait. Je suis donc défavorable à votre amendement.
S’agissant des autres amendements, j’y suis également défavorable pour les mêmes raisons. Les explications qui ont été apportées par Mme la rapporteure sont à proprement parler lumineuses – je ne trouve pas d’autre mot ! Je pense à l’exemple du frère et de la sœur, qui vaut davantage que n’importe quelle explication éthérée et inaccessible. Nous sommes au cœur d’une réalité que vous avez connue dans votre pratique professionnelle, madame la rapporteure, et que vous nous expliquez parfaitement.
Par ailleurs, il existe un impératif constitutionnel. Il n’échappe à personne qu’il n’est pas possible de créer de crime automatique. Il est tout à fait important évidemment que cette notion d’autorité de droit ou de fait soit intégrée dans la loi à venir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon explication de vote portera également sur l’amendement n° 3, car ils concernent tous deux un concept sur lequel je voudrais revenir. L’aspect lumineux de la démonstration de Mme la rapporteure n’est pas arrivé jusqu’à moi, sans doute parce que je suis plus éloignée dans l’hémicycle…
Je voudrais simplement faire prendre conscience à nos collègues de l’importance de ce que nous allons voter : nous allons accepter que le concept d’autorité de droit ou de fait soit pris en compte dans la qualification de l’infraction d’inceste. Je ne sais plus si je l’ai dit lors de la discussion générale ou en commission, l’inceste n’est pas un crime de pouvoir : c’est un interdit. Considérer qu’il faut rechercher l’exercice d’un pouvoir pour le qualifier est un contresens total.
Je veux préciser un autre point : il ne faut pas considérer le code pénal comme un distributeur automatique. Bien évidemment, sur la base des faits et d’une enquête, on constate qui est l’auteur, qui est la victime, quelles sont les circonstances de l’espèce, etc. C’est seulement ensuite que l’on peut identifier si les éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie sont réunis. J’apporte cette précision pour rassurer Mme la rapporteure : on ne peut pas prétendre qu’un frère ou une sœur serait indûment poursuivi, car ce n’est pas ainsi que les choses se passent. C’est lors de l’enquête que l’on établit les faits, que l’on voit si la victime en était bien une et si l’auteur est un possible coupable.
J’y insiste, car, sans vouloir faire de prémonition, si le Sénat, puis le Parlement, décidaient de retenir cette notion d’autorité de droit ou de fait, tout comme celle de l’écart d’âge que nous évoquerons tout à l’heure d’ailleurs, je suis prête à prendre le pari que nous serons saisis dans quelques mois d’un texte pour revenir sur ces notions funestes qui auront considérablement amoindri l’objectif fixé.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, sans vouloir être cruelle à l’excès, le critère de la constitutionnalité, c’est celui que vous nous avez opposé pour refuser le seuil d’âge de 15 ans…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais revenir sur l’amendement évoqué par Mme de La Gontrie tendant à supprimer l’exigence que l’auteur des actes sexuels incestueux sur la victime soit une personne exerçant une autorité de droit ou de fait. De qui est-il question dans le 3° de l’article 222-22-3 ? Il s’agit du conjoint ou du concubin d’une personne – pour faire simple, évoquons le cas du conjoint ou du concubin de la mère. Lorsque ce dernier aura eu une relation sexuelle avec une mineure ou un mineur, il faudra en plus prouver qu’il exerçait bien une relation d’autorité de droit ou de fait sur l’enfant.
Depuis deux ans, nous essayons de rendre le droit simple : simple pour les victimes, simple quant aux interdits qu’il pose dans la société et simple pour les praticiens du droit que sont les magistrats. Nous cherchons à éviter l’ajout de critères supplémentaires rendant plus difficile la qualification des faits.
En l’espèce, nous allons demander au juge de vérifier si le concubin ou le conjoint était bien dans une relation d’autorité sur l’enfant : s’occupait-il de lui, lui donnait-il des consignes, suivait-il son carnet de liaison ? Une fois que l’on aura établi qu’il ne faisait en réalité rien d’autre à la maison que d’être le compagnon de la mère et qu’il ne s’occupait pas de l’enfant, on en déduira qu’il n’y a pas crime de viol ou délit d’agression sexuelle.
Vous vous rendez compte, monsieur le garde des sceaux, qu’on ne facilite le travail de personne dans cette affaire. On ne pose pas clairement d’interdit, alors que nous savons qu’en matière de violences sexuelles les conjoints ou concubins des mères sont un sujet bien identifié. On crée une petite niche pour ceux qui ne font rien à la maison et qui, de ce fait, ne seront pas poursuivis ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaiterais rectifier ce que vous avez dit, madame de La Gontrie : je n’ai jamais été opposé au seuil de 15 ans contrairement à ce que vous dites, dans l’hémicycle et ailleurs, puisque vous avez répandu cette fausse nouvelle partout. (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je me suis exprimée !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour éviter que vous ne recommenciez, je vous rappellerai ce que j’ai très précisément dit. J’ai en effet avec moi le compte rendu des débats tels qu’ils ont été consignés, et qui sont donc incontestables : « Le seuil de 15 ans comporte un risque constitutionnel », ce que je redis…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et voilà !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ne dites pas cela, souffrez que je termine mon propos !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je souffre déjà assez !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi aussi, madame ! Vous êtes toujours aussi désagréable, mais – sachez-le une fois pour toutes – le venin ne tient pas forcément lieu de talent.
Je voudrais donc terminer mon propos… (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol protestent.)

M. le président : Monsieur le garde des sceaux, allez au bout de votre propos !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et fustiger ici publiquement votre mensonge. « Le seuil de 15 ans comporte un risque constitutionnel », ce que je répète : c’est le cas s’il y a automaticité du crime et absence de proportionnalité. J’ai ajouté – madame la sénatrice, je tiens le document à votre disposition : « Ce n’est pas une question tranchée ; elle est délicate et mérite une vraie réflexion, un approfondissement de nos travaux. » J’ai travaillé, je suis revenu devant vous et je dis ce que j’ai à dire sur cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 17
Supprimer les mots :
lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs.
Ces histoires d’« amours adolescentes » sont de la littérature, comme je l’ai déjà dit : elles ne sont qu’une façon de chercher à atténuer encore la portée de la loi.
Quant à l’argument d’inconstitutionnalité, on nous explique depuis trois ans que nos propositions sont inconstitutionnelles. Depuis lors, nous voyons le Parlement avancer à tout petits pas et se rallier en fin de compte aux propositions que nous faisons, parce qu’elles sont les plus protectrices.
En instaurant un écart d’âge, vous en revenez purement et simplement au seuil de 13 ans qui était celui que vous vouliez instaurer dès lors qu’un jeune majeur est mis en cause.
Notre amendement vise à clarifier, à la fois, la portée de la loi, l’interdit, et la matière légistique donnée aux juges pour agir.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que le fait que vous ne soyez pas d’accord avec ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie me paraît avéré dans ce débat, tout comme il nous arrive à nous parlementaires de ne pas être d’accord avec des ministres et à des ministres de ne pas l’être avec nous. Pour autant, cela ne vous autorise pas à être discourtois avec elle comme vous l’êtes…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela vous va bien !

Mme Laurence Rossignol : Mme de La Gontrie n’est pas l’avocat des parties civiles dans cette affaire : nous sommes non pas dans une cour d’assises, mais au Parlement !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est l’arbitre des élégances, votre amie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur.
Supposons que l’on supprime cet écart d’âge de cinq ans : si un mineur âgé de 14 ans a une relation, qui est tout à fait légale, avec un mineur âgé de 17 ans et demi, cette relation deviendrait automatiquement criminelle au moment où le plus âgé des deux partenaires atteindrait l’âge de 18 ans. Une telle situation serait difficilement défendable au regard du principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines. Ce cas pratique peut réellement exister. Nous n’allons tout de même pas envoyer aux assises un jeune qui a 18 ans et un jour !
Le principe d’opportunité des poursuites permet d’éviter que le jeune majeur soit traîné devant les assises. Cependant, il est difficile pour un parquet de classer sans suite des faits, s’ils sont constitués, que le législateur aurait décidé de qualifier de crimes. Nous devons donc être cohérents avec nous-mêmes : nous ne pouvons pas qualifier certains comportements de crime, qui est l’infraction la plus grave, puis expliquer dans la minute suivante que certains des comportements visés ne posent en réalité pas de problème et ne doivent pas être poursuivis.
Il nous appartient de définir des règles qui soient générales et impersonnelles et qui pourront s’appliquer à toutes les situations visées.
Sur un plan que je qualifierais de plus politique, je signale également que le seuil de 15 ans assorti de l’écart d’âge de cinq ans permet en réalité d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé au Sénat en adoptant un seuil de 13 ans, puisque nous avions augmenté la protection des 13-15 ans.
Nous devons être cohérents avec la position que nous avons adoptée, une position réaliste qui tient compte de l’existence de relations consenties entre des mineurs d’un peu moins de 15 ans et de tout jeunes majeurs. Parce que c’est la réalité de la vie !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous devrions tous nous réjouir des avancées permises par ce texte : la fixation d’un seuil – enfin ! – ; les progrès dans la lutte contre l’inceste ; la prescription plus protectrice des victimes ; la pénalisation de ceux qui payent de jeunes prostitués mineurs de 15 ans ; la lutte contre la « sextorsion ». Voilà cinq avancées majeures !
Pourtant, on me dit qu’il a fallu attendre longtemps, qu’on a tergiversé, que je ne suis d’accord avec rien… Mais, madame Rossignol, quand vous étiez ministre chargée de la famille, pourquoi n’avez-vous pas pris un texte réglant ces questions une fois pour toutes ? Vous n’avez pas pris l’ombre de l’once d’un texte en la matière ! Je me permets de vous le rappeler, parce que la critique est facile, mais l’art est beaucoup plus difficile…
Pour le reste, la vie s’impose à nous. Nous avons des enfants, et nous savons qu’ils ont une vie sexuelle quand ils sont adolescents. Si les chiffres nous disent que les jeunes femmes dans notre pays ont leur première relation sexuelle en moyenne à l’âge de 17 ans et quelques mois, d’autres ont des relations sexuelles consenties à des âges plus jeunes. Ne vous en déplaise et souffrez de l’entendre, il existe des amours adolescentes : ce n’est pas de la statistique, mais la vie toute simple. Je ne veux pas, ne vous en déplaise là encore, être le grand censeur des amours adolescentes. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.) Je ne veux pas que, grâce ou à cause de cette loi, un tout jeune majeur qui a eu, préalablement à sa majorité, une relation sexuelle consentie avec une jeune fille soit renvoyé devant la cour d’assises.

Mme Laurence Rossignol : Et si les faits sont établis ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand on veut être l’arbitre des élégances comme vous, on laisse au moins les interlocuteurs s’exprimer jusqu’au bout. Vous m’avez donné des leçons – vous adorez faire cela ! – depuis que nous nous connaissons d’ailleurs, mais il faut vous calmer, madame la sénatrice…

Mme Laurence Rossignol : Cela fait longtemps qu’on me demande de me taire !

M. le président : Monsieur le garde des sceaux, n’attisez pas la polémique, allez au bout de votre propos !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est bien ce que je souhaite faire, monsieur le président ! J’aimerais simplement ne pas être interrompu…
Lors de récentes questions d’actualité au Gouvernement, le président Larcher a rappelé qu’il n’était pas question de s’en prendre personnellement aux uns et aux autres, un avertissement qui ne m’était pas destiné.
Je voudrais poursuivre calmement mon propos…

M. le président : Tel est également mon souhait.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous remercie, monsieur le président.
Je le redis, je ne veux pas être le garde des sceaux qui renvoie aux assises un gamin de 18 ans et quelques jours parce qu’il a eu une relation avec une jeune fille.
Pourquoi un écart d’âge ? Nous avions évoqué la notion de « relation pérenne », à laquelle je me suis opposé. En effet, on sait que, pour certains adolescents, cinq jours, c’est une relation pérenne ! Et que dire d’une relation qui s’interrompt puis qui reprend ? De quels critères suffisants dispose le juge pour établir dans une décision de justice la pérennité d’une relation ?
D’ailleurs, bien en amont, comment le législateur pourrait-il définir dans la loi ce qu’est une relation pérenne, surtout pour des adolescents ? J’étais donc opposé à la notion de pérennité, et je l’ai dit.
En revanche, l’écart d’âge est absolument indispensable, d’abord pour des motifs de constitutionnalité. Sinon on institue, là encore, un crime tout à fait automatique.
Je le redis, et ensuite chacun en pensera ce qu’il voudra avec la conscience qui est la sienne, un jeune homme de 18 ans et quelques jours peut avoir entretenu une relation avec une jeune femme de 14 ans et demi – permettez-moi de prendre moi aussi des exemples – qui perdure ensuite dans le temps. Nous connaissons des couples qui se sont formés à cette époque de la vie et qui sont restés des couples stables. Dirait-on à leurs enfants que leur père a été un criminel ? On marche sur la tête !
Ce qui me déplaît, c’est le message que vous envoyez. Vous dites que ce texte est mauvais – je ne sais pas ce que vous ferez, mais, à votre place, je ne voterais pas pour un mauvais texte –, mais vous envoyez comme message aux associations qui nous regardent que tous les efforts que nous avons faits, au-delà des clivages politiques, que ce soit à la Chancellerie, en commission des lois, ici dans l’hémicycle et au Parlement, n’auront servi à rien ! Pour vous, cette loi est un mauvais texte : quel magnifique message envoyé aux personnes qui comptent sur nous et qui comptaient d’ailleurs sur vous, madame la sénatrice, quand vous étiez ministre.

Mme Laurence Rossignol : Je n’ai jamais été garde des sceaux !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’avais, pour ma part, proposé un seuil de 13 ans ne souffrant aucune exception.
Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis totalement opposée à la suppression de cet écart d’âge, parce que nous devons préserver les relations amoureuses qui peuvent exister entre adolescents.
Un certain nombre d’entre vous avez fait référence aux attaques dont j’ai pu faire l’objet juste après l’adoption de ce texte en première lecture, mais, je veux vous le dire, j’ai également reçu – M. le garde des sceaux vient de l’évoquer – énormément de témoignages, autour de moi, de couples dont je ne connaissais pas l’histoire. On m’a dit : « J’avais 14 ans, il en avait 19 ; aujourd’hui, nous sommes toujours ensemble et nos enfants ont 25 ans », et l’on me remerciait d’adopter une position juste. Ce sont des choses dont il faut tenir compte.
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
Lorsque l’on adopte une interdiction jusqu’à 13 ans, on pose une limite claire ; lorsque l’on adopte une interdiction jusqu’à 15 ans, il faut accepter des exceptions, parce que l’on ne peut pas faire comme si ces relations amoureuses n’existaient pas ; elles existent.
Je suivrai donc l’avis de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux sur ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Ce débat me pose problème, je l’avoue.
Le problème n’est pas que nous débattions – nous avons l’habitude, dans cet hémicycle, de le faire en respectant les points de vue de chacun –, mais j’ai soulevé, lors de la discussion générale, un certain nombre de difficultés posées par l’interprétation de la loi.
La proposition de loi, telle que nous nous apprêtons à l’adopter, paraît à mon groupe plus protectrice, mais, en même temps, elle est extrêmement complexe. Or nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas tous juristes ; c’est heureux, d’ailleurs…
Par conséquent, j’ai besoin de cheminer dans le débat et d’entendre des arguments, non des polémiques. Même si nous ne partageons pas tous les mêmes valeurs, les mêmes projets politiques, nous nous écoutons et j’aimerais que cela continue.
Ainsi, pour ma part, j’ai effectivement un doute à propos de cette notion d’écart d’âge. Ce n’est pas parce que je voudrais moins protéger qui que ce soit ; simplement, il me semble que nous laissons – vous me pardonnerez cette expression familière – des « trous dans la raquette ». Une telle mesure peut se révéler moins protectrice pour les jeunes de 14 ans, notamment.
Des statistiques montrent que 65 % des violeurs de mineurs ont entre 18 ans et 24 ans. J’entends bien, monsieur le garde des sceaux : il faut faire du cas par cas, personnaliser les choses, mais on connaît aussi le manque de moyens et les difficultés dont souffre la justice ! Je ne suis pas sûre que de laisser ces choses à l’interprétation des magistrats, soit si facile dans toutes les juridictions. Il y a besoin d’un cadre.
J’ai besoin d’arguments pour être persuadée de prendre la bonne décision lors de ce vote, qui va d’ailleurs intervenir dans la précipitation. En effet, les textes se succèdent sur ce sujet et je préférerais que l’on ait, une bonne fois pour toutes, le temps de discuter de toutes ces questions dans le cadre de l’examen d’un texte global, sans reprendre chaque fois les mêmes débats…
Cela dit, j’ai également entendu le Syndicat de la magistrature – nous menons aussi, au Parlement, des auditions, quel que soit notre groupe – émettre des doutes sérieux quant à cette mesure, ce qui soulève en moi des questions.
J’aimerais donc avoir des réponses claires et non des affirmations non démontrées.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sur la notion d’écart d’âge, les conséquences d’une telle mesure ont déjà été suffisamment évoquées par les uns ou les autres. Toutefois, je veux apporter quelques précisions ou appréciations par rapport aux échanges qui ont eu lieu.
D’abord, je l’indiquais précédemment avec l’expression « le code pénal n’est pas un distributeur automatique », il ne faut pas considérer que, parce qu’une infraction est déterminée et qualifiée de criminelle, l’intéressé sera mécaniquement renvoyé devant une cour d’assises. En effet, il existe en droit français le principe de l’opportunité des poursuites, en vertu duquel le parquet apprécie les circonstances de l’espèce avant de décider de renvoyer ou non tel ou tel devant la cour d’assises.
Ainsi, la situation décrite par Mme la rapporteure ou par Annick Billon entre évidemment dans la catégorie de cas qui ne donneraient pas lieu à poursuites. Par conséquent, il ne faut pas être aveuglé par ce risque, qui, en fait, n’existe pas.
D’autre part, Annick Billon faisait état d’exceptions – entre parenthèses, je ne sais pas si les couples qui se sont rencontrés aux âges que vous évoquez, ma chère collègue, avaient des relations sexuelles –, mais en tout état de cause, on ne fait pas le code pénal pour des exceptions. On fait le code pénal pour des principes généraux et ma conviction est que les principes généraux doivent être clairs et s’appliquer de manière nette.
On peut soutenir le raisonnement selon lequel – je l’indiquais lors de mon intervention en discussion générale – un couple constitué d’une personne de 14 ans et demi et d’une personne de 19 ans – une môme et un jeune adulte – ne pose pas de problème, puisque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, mais, pour ma part, je pense que cela pose problème.
Voilà pourquoi je me permets d’y insister ; je ne suis pas sûre de vous convaincre, mais j’essaie tout de même…
Enfin, je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que, dans cet hémicycle, j’échange des arguments. Je ne pense pas que vos propos, que je pourrais qualifier – je ne le pense pas vraiment – d’injurieux, soient très utiles pour éclairer notre réflexion. Pour ma part, je me garderai bien d’adresser de tels propos, que ce soit à un collègue ou à un membre du Gouvernement ; c’est d’ailleurs à ce seul titre que je m’adresse à vous.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je voterai, bien évidemment, l’amendement n° 5 de Mme de La Gontrie.
Je veux toutefois revenir sur un argument employé précédemment, selon lequel ceux qui défendent cet amendement – ceux qui pensent qu’il faut poser un interdit clair et sans écart d’âge – n’auraient pas une bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs.
Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas aidante –, contre les violences sexuelles commises sur les enfants. Avant cela, j’ai lutté contre les violences sexuelles commises sur les femmes, contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre la misogynie, contre le sexisme. Or, chaque fois que le sujet est abordé, il arrive un moment où l’on nous rétorque que nous nous posons en censeurs ; et vous avez employé cette expression, monsieur le garde des sceaux.
Les « censeurs » sont toujours ceux qui veulent protéger. C’est tellement mieux la liberté sexuelle ! C’est tellement mieux d’être empathique à l’égard de ces « amours adolescentes » entre quelqu’un de 14 ans et demi et quelqu’un de 19 ans ! Mais, toujours au nom de la crainte de l’erreur judiciaire ou de l’abus de droit, qui exposeraient l’auteur d’une telle pratique à une sanction qu’il ne mériterait pas, on laisse les victimes désemparées…
Je suis chaque fois frappée de voir à quel point, dans cet hémicycle, l’erreur judiciaire est redoutée quand elle risque de peser sur un auteur d’infraction, mais beaucoup moins facile à appréhender et à combattre, et moins susceptible de nous mobiliser, quand elle laisse les victimes sans justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je serai bref.
Vous nous indiquez, madame la sénatrice Rossignol, que, lorsque vous étiez ministre, la Chancellerie n’était pas très aidante. Sachez que, pour ma part, sur ces questions, je le suis ; tout le monde ici, ou presque – vous, non, sans doute… – pourra le confirmer.
Cela dit, je veux essayer de vous rassurer, madame Cohen.
Quand une loi est promulguée, elle donne lieu à des décrets puis à des circulaires d’application, au travers desquels les services de la Chancellerie, qui savent écrire, indiquent aux procureurs un certain nombre de choses. Il a été suggéré précédemment, notamment par Mme la sénatrice de La Gontrie, mais je ne veux pas dénaturer ses propos, que certains parquets assimileraient plus facilement la loi que d’autres. Pour ma part, je ne le crois pas, je n’ai pas du tout cette certitude. Je pense que le juge est la bouche de la loi et qu’il se fait fort de l’appliquer au mieux.
Par ailleurs, il faut aussi préciser les choses. Des exemples vous ont été donnés de lettres reçues par Mme Billon, mais il est des situations dans lesquelles ce sont les parents qui déposent une plainte, que les jeunes adolescentes ou adolescents ne souhaitent pas du tout. Le savez-vous ? Un retard au moment du retour à la maison au-delà de l’heure fixée peut parfois engendrer des explications un peu confuses et une plainte. Par conséquent, j’affirme que l’on doit considérer chaque cas isolément et faire le distinguo entre une relation consentie et une relation qui ne le serait pas.
En outre, il faut ajouter à cela – il est impérieux de le faire, car on perdrait la raison si l’on n’avait pas cela à l’esprit –, que, si la relation entre une jeune femme de 14 ans et demi et un jeune homme de 19 ans, ou l’inverse, n’est pas consentie, elle tombe, évidemment, sous le coup de la loi pénale. Cet écart d’âge ne procure pas une impunité totale ! L’impunité s’appliquerait uniquement dans le cadre – pardonnez-moi, cela existe – de ce que moi ou d’autres avons appelé les « amours adolescentes ». Ces amours existent et je ne veux pas en être le censeur.
En effet, on ne peut pas non plus s’asseoir, au nom de la protection des victimes – c’est une protection sacrée –, sur tous nos principes, en matière de charge de la preuve, par exemple ; ce n’est pas possible, ce n’est pas l’essence de droit pénal. Qu’on le veuille ou non, c’est comme ça. On ne doit pas, me semble-t-il, transiger sur ces règles ; c’est également ce que je tente de rappeler.
J’ai parlé précédemment d’émotion, de passion ; évidemment que ce type de débat suscite de tels sentiments, forcément ! Mais, en même temps, le recul, le droit, la constitutionnalité, tout cela n’est pas rien non plus, surtout ici, au sein de la Haute Assemblée. Ici, on fait la loi et on la fait avec un certain nombre de grands principes, que l’on ne doit pas oublier.
Voilà ce que je voulais vous dire, madame la sénatrice, et, moi non plus, je ne sais pas si je vous convaincrai. Cet écart d’âge ne donne pas une impunité, il permet la protection de jeunes hommes, de jeunes femmes qui pensent s’aimer, parfois pour la vie, parfois pour quelques semaines, et qui ont, ensemble, des relations.
Enfin – je conclus avec cela, puis je me rassieds –, madame la sénatrice de La Gontrie, vous avez demandé, me semble-t-il – là encore, je ne veux surtout pas déformer vos propos –, si les couples évoqués par Mme Billon avaient des relations sexuelles. Mais, au planning familial, on sait bien que de jeunes femmes demandent la pilule à 14 ans et demi. C’est une réalité. On peut en discuter pendant des heures sur le plan moral, mais le droit ne doit pas se confondre avec la morale. C’est une réalité, on le sait.
Ces amours-là, je souhaite les protéger, ce n’est pas plus compliqué que cela et cela ne me paraît pas hérétique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agression sexuelle est également constituée lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le sujet a été précédemment abordé par notre collègue Arnaud de Belenet, qui évoquait son souhait de déposer un amendement allant en ce sens.
Il s’agit de proposer une protection spécifique pour les personnes se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité : maladie, infirmité, handicap ou grossesse.
Puisque nous sommes en train de déterminer de nouvelles règles en matière de seuils d’âge et de circonstances pendant lesquelles une protection spécifique doit être accordée, il nous semble très important que ces seuils s’appliquent différemment lorsque les personnes sont en situation de particulière vulnérabilité.
C’est pour cette raison que nous souhaitons que, lorsque la personne est dans une telle situation, le seuil d’âge de 15 ans ne s’applique pas. Cela ne concernera pas que les personnes en situation de handicap ; cela s’appliquera également aux personnes touchées par une infirmité, par la maladie ou par un état de grossesse. C’est important.
Notre collègue Arnaud de Belenet se demandait précédemment si c’était possible de l’inclure dans le code pénal ; eh bien, oui, voici l’occasion de le faire.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique la disposition mentionnée au troisième alinéa est fixé par décret.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement procède du même esprit.
Nous proposons de fixer, pour les jeunes porteurs d’un handicap, le seuil de non-consentement à 18 ans, afin d’instaurer un niveau de protection à la hauteur de la vulnérabilité des mineurs.
Pour ce qui nous concerne, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, parce que j’ai suivi les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur ce sujet et j’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet. Ce dernier expliquait qu’il était nécessaire de continuer de travailler sur la vulnérabilité des jeunes qui se trouvent en situation de handicap.
Néanmoins, je voulais lancer ce débat, qui a déjà émergé, pour susciter une réflexion beaucoup plus poussée sur la question, afin que quelque chose soit fait. Je ne pense pas – je le dis forte de mon expérience d’orthophoniste – que nous soyons en mesure, à ce moment précis, de le faire dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ce sujet est, effectivement, difficile, extrêmement lourd. Je vous remercie de l’avoir abordé, comme nous l’avions fait en première lecture, lorsque Philippe Mouiller avait déposé des amendements d’appel allant en ce sens. On ne peut pas ignorer ce sujet.
Pour résumer, aux termes de l’amendement n° 11, le viol serait constitué si la victime mineure souffrait d’une particulière vulnérabilité : un handicap, un état de grossesse ou autre.
Je comprends bien l’intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement – je pense que vous souhaitez surtout, mes chers collègues, protéger les mineurs handicapés –, mais il y a beaucoup de sortes de handicaps et cet amendement tend à qualifier automatiquement de viol ou d’agression sexuelle une relation sexuelle qu’un majeur pourrait avoir avec un mineur, si celui-ci est particulièrement vulnérable.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement pose des problèmes et cette disposition aurait des conséquences manifestement excessives et inappropriées. Avec une telle mesure, un jeune majeur qui aurait une des relations sexuelles avec une jeune fille de 17 ans, enceinte, par exemple, serait automatiquement l’auteur d’un viol. La loi n’imposerait pas de s’interroger sur le consentement de la jeune fille, ni même de se demander si le jeune majeur a abusé d’une quelconque autorité.
En ce qui concerne les jeunes handicapés, un seuil d’âge n’est pas du tout pertinent, on le voit bien. Pour ceux qui sont atteints d’un handicap mental, vous le comprendrez aisément, l’âge physique, quel qu’il soit, n’a rien à voir avec l’âge mental et ces personnes peuvent être tout aussi vulnérables à 17 ans, 25 ans ou 30 ans.
En ce qui concerne le handicap physique, votre amendement pose un problème de principe, dont on a déjà entendu parler et qui doit être discuté. Ces personnes doivent-elles être exclues de la majorité sexuelle reconnue à tous les mineurs à partir de 15 ans ? Ce handicap physique doit-il leur interdire de consentir à un rapport sexuel ? Vraiment, je n’en suis pas convaincue et il me semble vraiment peu opportun de trancher cette question, ici et maintenant, au détour d’un amendement ; ce sujet me paraît bien trop important pour cela.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Cohen, merci d’avoir rappelé ce que vous avez entendu à l’Assemblée nationale.
Adrien Taquet, qui devait être présent à mes côtés au banc des ministres, mais qui est retenu à l’Assemblée nationale – il vous prie d’ailleurs d’excuser son absence –, a été très clair sur cette question. Il a posé la question que Mme la rapporteure vient de rappeler : que représente l’âge pour certains handicapés ? Je prends la précaution de préciser « certains », parce que chaque situation est particulière. Là encore, instituer un crime automatique, c’est nier toute liberté sexuelle aux handicapés, sans considérer – c’est le travail du magistrat – les situations particulières qui se présentent au juge.
Donc, attention : cela me semble prématuré. Un travail est envisagé par Adrien Taquet sur la question, un travail très précis et ce que vous dites, madame la sénatrice Cohen, me semble frappé au coin du bon sens. Vous avez déposé un amendement d’appel parce que votre attention, votre humanité sont attirées par cette question, qui est réelle et à laquelle on ne peut rester insensible, mais on ne peut pas légiférer à la hâte sur une question aussi difficile que celle-ci.
En outre, je le rappelle, la loi pénale consacre déjà une circonstance aggravante dans certaines hypothèses de vulnérabilité, notamment en cas de handicap. Parfois, dans certaines hypothèses, la loi facilite la preuve de la contrainte quand il y a une vulnérabilité inhérente à un handicap.
Je suis très sensible à la façon dont vous avez exprimé les choses, madame Cohen, en exposant le problème tout en disant qu’il est prématuré de légiférer sur ce sujet infiniment complexe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme de La Gontrie.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. le garde des sceaux a parfaitement raison de le rappeler, il existe des circonstances aggravantes lorsque la victime est en situation de handicap, mais, vous l’aurez noté, cet amendement ne vise pas que cette situation ; la vulnérabilité peut être d’une autre nature : la maladie ou la grossesse.
En outre, il y a un paradoxe à accepter qu’il existe, dans notre droit, des circonstances aggravantes lorsque la victime est en situation de handicap tout en considérant que nous ne pouvons pas prendre en considération aujourd’hui la situation de faiblesse. C’est une contradiction. Si nous voulons être cohérents, nous devons prendre en compte cette situation.
Enfin, je le répète, il est curieux de considérer que, lorsque le Parlement débat, ce n’est « jamais le moment » de légiférer. Sur ce texte, cet argument nous a été opposé régulièrement. Pourquoi ne serait-ce pas le moment de légiférer sur la protection des handicapés ? En général, dans ces situations, on prétend que l’amendement a été rédigé « sur un coin de table » ; ce n’est évidemment pas le cas.
C’est le moment, nous pouvons le faire, rien ne s’y oppose. Ne manquons donc pas cette occasion.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je souhaite en premier lieu remercier les auteurs de ces amendements, parce que, au moment de l’examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la délégation aux droits des femmes avait travaillé sur la question de ces violences faites aux femmes en situation de handicap. Nous avions alors mené de nombreuses auditions et nous avions adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à lutter contre ces violences faites aux femmes en situation de handicap.
On le sait, les chiffres sur les violences infligées aux enfants en situation de handicap sont effroyables. On parle beaucoup de ce sujet ; il y a eu cette proposition de résolution, un projet de loi et je rejoins mes collègues pour constater l’urgence à légiférer pour mieux protéger ces enfants.
Néanmoins, j’ai entendu les débats à l’Assemblée nationale, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet et, à ce stade, le sujet n’est pas assez étudié, étayé, pour que l’on puisse légiférer. Selon moi, les situations de handicap sont très diverses ; les réponses à apporter doivent être variées et elles sont complexes. Je ne sais pas comment définir, de façon précise, cette notion de vulnérabilité ; comment établir la liste des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité ? J’en suis, pour ma part, incapable.
Par conséquent, oui, c’est un sujet grave ; oui, nous devons nous en emparer très vite ; oui, nous avons trop attendu et je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir déposé ces amendements d’appel, mais je suivrai Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je l’ai indiqué, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère son amendement comme un amendement d’appel. L’urgence est là, tout le monde en convient, mais je considère qu’il y a besoin de travailler davantage à la question.
On ne peut pas régler cette question au détour d’un amendement, parce que les handicaps sont multiples et, pour ce qui concerne les handicaps cognitifs, le seuil d’âge que nous proposions, fixé à 18 ans, ne veut absolument rien dire ; je rejoins ce qui a été dit.
Nous avons engagé le débat ; j’ai compris que M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d’État Adrien Taquet avaient la volonté de poursuivre le travail. Nous resterons vigilants, mais, à la lumière de ces éléments, nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Rossignol, Meunier, de La Gontrie, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis…
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple.
En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute personne de moins de 18 ans – est interdite et sanctionnée. Pour autant, nous sommes tous, collectivement, du moins jusqu’à aujourd’hui, fortement préoccupés par l’augmentation de la prostitution des mineurs. C’est un sujet de société qui mobilise le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, mais également tous les directeurs d’établissement à caractère social, les commissariats et les gendarmeries ainsi que les juges pour enfants.
Mes collègues et moi-même proposons donc que nous nous saisissions de ce texte, qui a pour but de protéger les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, afin d’étendre le crime de viol sur mineur aux achats, par des majeurs à des mineurs, de services sexuels. Je propose que les clients de prostitués mineurs de 18 ans soient sanctionnés de la même façon que les auteurs de relations sexuelles sur des mineurs de 15 ans.
Cela me paraît cohérent avec notre volonté commune de lutter contre la prostitution des mineurs. Or, pour lutter contre cette pratique, il ne suffit pas de le dire, il faut sanctionner les clients, car il n’y a pas de prostitution sans client et, à mes yeux, un client de prostitué mineur commet un viol aggravé.
Je propose au Sénat de prendre, en créant cette nouvelle incrimination pénale, une décision forte de protection des mineurs exposés à la prostitution, par les proxénètes et par les clients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Quand on présente les choses comme ça, évidemment…
Néanmoins, j’ai, de mon côté, connaissance d’histoires qui sont vraies. Il y avait, dans un collège de centre-ville – cette histoire n’est pas récente, elle remonte à quelques années –, une petite jeune fille qui proposait des fellations tarifées aux copains ; nous avons inclus, je vous le rappelle, les actes bucco-génitaux parmi les viols et nous avons eu raison. Personne n’était au courant ; cette jeune fille se faisait son argent de poche ainsi.
Une fois arrivée gentiment au lycée, car cela ne l’empêchait pas d’être une bonne élève, elle a continué son petit business. Or, au lycée, il y a des majeurs. Donc, avec cette disposition, on enverrait un jeune âgé de 18 ans et un jour en prison.
Quand on écoute votre argumentation, on sent vraiment que vous souhaitez lutter contre la prostitution ; d’ailleurs, je vous en félicite et il faudra effectivement travailler sur cette question. Néanmoins, il ne faut pas considérer automatiquement comme un viol tout rapport sexuel tarifé entre un majeur un mineur.
Il y a l’apparence des choses et il y a la réalité.
Je comprends bien cette intention de lutter contre la prostitution, ce dont nous reparlerons. Vous noterez néanmoins que ce texte vise à protéger les mineurs de 15 ans en fixant des règles de droit dérogatoires qui tiennent compte de leur vulnérabilité et de leur manque de discernement. L’adoption de votre amendement aboutirait à traiter tous les mineurs de la même manière, sans distinguer la situation du jeune de 17 ans et demi de celui de 12 ans. C’est très contestable. Je note également que l’achat d’actes sexuels auprès de mineurs est déjà réprimé par l’alinéa 2 de l’article 225-12-1 du code pénal, issu de la loi du 13 avril 2016 que vous connaissez bien, madame la sénatrice, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Vous aviez prévu, à l’époque, une peine de trois ans d’emprisonnement, peine que l’article 1er bis E de la proposition de loi porte à cinq ans. L’adoption de votre amendement poserait donc un problème puisqu’il créerait une double incrimination pour les mêmes faits.
Il est bien sûr permis de s’interroger sur les raisons qui nous conduiraient à passer de trois ans d’emprisonnement – c’est la peine adoptée par la majorité socialiste en 2016 – à vingt ans de réclusion criminelle. Il convient donc de conserver une proportionnalité dans les peines que nous prévoyons et je doute que celle-ci serait assurée avec l’adoption de cet amendement.
En outre, on note que la peine encourue est une contravention de cinquième classe punie de 1 500 euros en cas de recours à la prostitution d’un majeur. On passerait donc d’une peine de vingt ans de prison avec un mineur de 18 ans moins un jour, à une simple contravention dans le cas d’un majeur de 18 ans et un jour. Il n’est pas certain qu’un tel écart soit véritablement proportionné. Je retiendrai vraiment de votre amendement que nous devons lutter contre la prostitution en règle générale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le code pénal, c’est aussi une question d’équilibre. L’homme qui paie une jeune femme de 18 ans et un jour pour avoir des relations sexuelles s’expose à 1 500 euros d’amende. Le même qui a une relation sexuelle avec une jeune femme de 18 ans moins un jour, s’il la paye, encourt vingt ans d’emprisonnement. Madame la sénatrice, on vous a d’ailleurs rappelé, et c’est assez cruel, qu’il y a assez peu de temps, cela était punissable, à vos yeux, de trois ans d’emprisonnement. Une inflation de dix-sept ans, ce n’est pas rien !
En matière pénale, c’est toujours la même chose : certains pensent que pour complaire aux victimes, il faut prévoir des seuils qui ne sont jamais satisfaits. C’est, au fond, la surenchère dont je parlais tout à l’heure en disant qu’il fallait faire attention aux équilibres, au risque d’être rapidement entraîné.
Les socialistes ont d’ailleurs, à raison, très souvent dénoncé cela. Il me paraît normal de lutter contre la prostitution et c’est ce que nous faisons en créant une infraction – ce n’est pas rien – punie comme le viol quand il s’agit de mineurs de 15 ans. Mais ce n’est jamais assez ; il faut toujours plus ! En l’occurrence, dix-sept ans de plus qu’il y a quelques années… J’ai du mal à comprendre cette logique. On entre dans une société qui ne propose comme seule réponse, que la surenchère pénale, pourtant tellement dénoncée par les socialistes.
Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

Mme Laurence Rossignol : Je m’y attendais !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je suis très heureuse d’entendre le garde des sceaux considérer que l’inflation pénale n’est pas une réponse satisfaisante. Aussi, c’est munis du Journal officiel – il semble devenir incontournable dans nos échanges – que nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de certains textes à venir.
Il y a bien, dans ce texte, une inflation pénale concernant les mineurs de 15 ans ou alors je n’ai pas compris ce dont nous sommes en train de débattre.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est déjà pas mal !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, ce n’est pas « déjà pas mal » !
Nous proposons aujourd’hui de protéger tous les mineurs. Il ne s’agit donc pas, comme vous le prétendez, de renoncer à l’inflation pénale, mais de savoir si celle-ci, que je qualifierai plutôt de sanction juste s’agissant des clients de prostitués mineurs de 15 ans, ne devrait pas s’appliquer à tous les clients de prostitués mineurs. Pour nous, c’est oui !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Il ne s’agit pas de faire de l’inflation pénale, qui est un outil politique consistant à parler au plus grand nombre pour le rassurer. Dans ma vie, j’ai vu beaucoup de ministres faire de l’inflation pénale et ce comportement n’a pas disparu aujourd’hui.
S’en prendre aux clients des prostituées n’est pas très porteur, monsieur le garde des sceaux. L’inflation pénale, dans ce cas, ne rapporte pas beaucoup de soutiens. Au contraire, c’est s’attaquer au « plus vieux métier du monde », à ce que beaucoup considèrent comme une banalité, mais que je qualifie, moi, de violence sexuelle exercée par les clients sur les personnes prostituées. Ne me faites donc pas le coup démagogique de l’inflation pénale : sur ce sujet, il tombe vraiment très mal !
En revanche, je rappelle qu’un mineur de 18 ans qui se prostitue est considéré comme relevant de l’enfance en danger et de la protection de l’enfance. Un mineur de 17 ans et 9 mois qui se prostitue est un enfant en danger. Et le client devrait, lui, encourir une peine variable selon que le mineur a moins de 15 ans ou moins de 18 ans ? Dans tous les cas, il s’agit d’un enfant en danger. Dans cette affaire, l’incohérence n’est pas chez moi, mais chez vous, monsieur le garde des sceaux.
De plus, je trouve toujours désarmant d’avoir systématiquement ces discussions en partant de la protection de l’auteur.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non !

Mme Laurence Rossignol : On ne parle ni des enfants ni des mineurs qui se prostituent, mais de l’auteur qui serait subitement exposé à une sanction pénale plus grave parce qu’il a eu une relation sexuelle tarifée avec un mineur de 18 ans au lieu de 15 ans. C’est aborder la faute pénale et la proportionnalité des peines du point de vue de l’auteur, ce n’est en aucun cas celui que nous devrions avoir s’agissant de la protection globale des enfants de moins de 18 ans exposés aux clients de la prostitution.
Je suis effectivement favorable à la pénalisation de tous les clients. C’est la loi et je regrette qu’il n’y ait pas plus de mobilisation des pouvoirs publics pour faire appliquer cette loi. Je regrette aussi que tous les procureurs et les ministres chargés de son application ne soient pas plus mobilisés…

M. le président : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Laurence Rossignol : En revanche, on peut être d’accord sur le fait que protéger les mineurs de la prostitution et des clients est une exigence collective fondamentale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Rossignol, Meunier, de La Gontrie, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis en échange…
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : C’est le même sujet mais permettez-moi d’ajouter quelque chose à propos de la prostitution. N’oublions pas les phénomènes actuels des sugar daddies et des plateformes comme OnlyFans, qui sont une catastrophe. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’en discuter.
C’est un avis défavorable sur cet amendement n° 13 qui concerne l’agression sexuelle.

Mme Laurence Rossignol : Tout le monde est contre la prostitution des mineurs, mais tout le monde est contre nos amendements !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
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