Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Article 1er bis B
debate, 25/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs » et comprenant les articles 227-15 à 227-21 ;
1° B Après l’article 227-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs » et comprenant les articles 227-22 à 227-28-3 ;
1° C Au début du paragraphe 2, tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-21-1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues dans le présent paragraphe sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. » ;
1° L’article 227-25 est ainsi rédigé :
« Art. 227-25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;
2° Au 1° de l’article 227-26, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne majeure » ;
3° L’article 227-27 est ainsi rédigé :
« Art. 227-27. – Hors les cas de viol prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’ils sont commis par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 2° Lorsqu’ils sont commis par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. » ;
4° A (nouveau) Au 2° de l’article 227-27-2-1, après le mot : « tante, » sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, » ;
4° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3
par les mots :
ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2
par les mots :
ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
Lorsqu’ils sont commis
par les mots :
Lorsqu’elles sont commises
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à corriger une formulation impropre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis B, modifié.
(L’article 1er bis B est adopté.)