Sécurité globale : Article 22 (suite)

Sécurité globale : Article 22 (suite)

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Nous nous honorons de ce que nous faisons à l’endroit des réfugiés. Nous sommes des parlementaires et c’est notre travail de visiter ces centres. Nous visitons également des prisons et des centres de rétention administrative (CRA). Nous nous sommes rendus plusieurs fois à Menton et sur la frontière franco-italienne.
Arrêtez d’entretenir cette sorte de suspicion à l’égard des parlementaires et d’alimenter l’idée que certains d’entre eux iraient à l’encontre des lois. Vous qui nous faites de longs cours d’histoire depuis mardi, souvenez-vous que, dans le passé, quelques parlementaires – ils n’étaient pas nombreux – ont aidé ceux qui fuyaient la guerre et les camps. Nous prétendons être un pays d’accueil, mais nous ne montrons pas l’exemple !
Cessez de nous montrer du doigt et laissez-nous faire notre travail, car vous ne faites pas le vôtre en ce qui concerne l’accueil des réfugiés et des migrants. Votre politique n’est qu’un échec ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : S’agissant de la nature et des termes du débat, j’ai le sentiment que M. le ministre a un petit problème avec le Parlement, qu’il accuse de « dire n’importe quoi ». C’est ce qui m’a été répondu hier, c’est aussi ce qui nous a été reproché ce matin. Je ne peux pas laisser tenir de tels propos !
Maintenant, à en croire M. le ministre, nous « embêterions » les forces de l’ordre : excusez-moi, mais nous sommes aussi attachés au bon fonctionnement de nos institutions que vous, monsieur le ministre, et nous sommes les premiers sur le terrain, dans nos circonscriptions, dans nos communes à respecter, à rendre hommage et à accompagner le travail des gendarmes et des policiers. Votre volonté de revendiquer le monopole de la sécurité devient quelque peu lassante ! (M. Patrick Kanner applaudit.)
Quant au rapport entre le Gouvernement et le Parlement, qu’observons-nous depuis hier ? Que vous avez déposé beaucoup d’amendements de suppression sur l’excellent travail de la commission des lois en matière de garanties. Le Défenseur des droits ne dit pas n’importe quoi ! La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ne dit pas n’importe quoi ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne dit pas n’importe quoi ! Quand des parlementaires cherchent à améliorer un texte bancal, ils font leur travail, malgré la procédure simplifiée.
Cette proposition de loi, qui vise à être un projet de loi, est un texte bricolé. Elle n’est pas le bon véhicule législatif pour traiter de sujets aussi importants. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, on légifère à la va-vite et il faudra sans doute y revenir bientôt. Il s’agit d’une énième loi de sécurité décidée sous la pression d’événements malheureux.
Quand la CNCDH s’inquiète à propos des drones en disant qu’il s’agit d’un nouveau type de rapport entre la police et la population, caractérisé par la défiance et la distance, et non d’une nouvelle technologie de surveillance, quand des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits de l’homme et des responsables éminents le dénoncent également, je ne crois pas qu’il faille traiter leurs avis par le mépris en les considérant comme farfelus !
Ces mesures sont prématurées, inquiétantes, voire dangereuses. L’amendement déposé par notre collègue Gontard mérite donc toute notre attention. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, quoi que vous disiez, quels que soient les grands mots que vous utilisez, les images de tentes lacérées et de chaussures volées parlent d’elles-mêmes : les migrants et les réfugiés ne sont pas accueillis dignement dans notre pays !
Beaucoup de Françaises et de Français, qui voient dans leur environnement quotidien, à côté de chez eux, des installations de fortune peuvent malheureusement en témoigner !
Aujourd’hui, y compris à la frontière, il est faux d’affirmer que les gens sont accueillis dignement. Certes, notre pays – et c’est heureux ! – traite et accorde des demandes d’asile, mais on ne peut pas se cacher derrière cette réalité pour affirmer que tout va bien !
Pour ma part, je crois que l’on demande à un certain nombre d’agents des forces de l’ordre – je ne pense pas qu’ils agissent de leur propre chef – de faire des choses pour décourager les réfugiés et rendre leurs conditions de vie de plus en plus difficiles. D’ailleurs, les journalistes n’ont pas la possibilité de visiter certains endroits pour témoigner de ce qui s’y passe. Alors oui, nous, parlementaires, devons faire notre travail, c’est-à-dire observer et contrôler l’action du Gouvernement !
Aujourd’hui, la situation est terrible : non seulement on accueille des réfugiés qui ont déjà connu des souffrances extrêmes dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre pays et de nos valeurs, mais de surcroît on met les agents des forces de l’ordre en situation de faire des choses que, pour beaucoup d’entre eux et d’entre elles, ils réprouvent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) On ne peut pas dire que tout va bien, que la France est formidable et la situation des réfugiés est magnifique !

M. Philippe Pemezec : Prenez-les chez vous !

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est à nous de vous dire : « Vous ne pouvez pas dire cela ! »

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cette explication de vote vaudra pour l’ensemble de l’article.
Avec beaucoup de respect pour chacun, il y a un lien entre le débat d’aujourd’hui et celui que nous avons eu hier sur les drones et la liberté de manifester.
Sans provocation aucune, mes chers collègues, je ne dirai jamais que vous dites n’importe quoi, même si parfois certains propos sont extravagants et peuvent être hors sujet.
L’actuelle instrumentalisation de dispositifs visant à garantir la sécurité des forces de l’ordre, mais aussi à préserver nos libertés, me semble prendre un tournant dangereux. Il nous faut, parce que nous sommes tous responsables, reconnaître qu’il est important de faire évoluer les moyens affectés à la sécurité pour garantir nos libertés.
Madame Assassi, j’ai été très touchée par votre intervention hier, lorsque vous avez exprimé votre volonté de citoyenne de pouvoir manifester pour défendre vos idées. Je salue vos propos et vos engagements. Dans le même temps, d’autres interventions hier m’ont profondément choquée. Dans une démocratie, si l’on veut que chacun puisse défendre ses idées et manifester en toute tranquillité, avec ses enfants, il faut de la sécurité.
A-t-on entendu parler hier des hélicoptères qui survolaient les manifestations dans les villes ? A-t-on entendu parler hier de manifestations qui étaient instrumentalisées par des gens qui n’ont qu’une envie : utiliser la liberté et la conviction de ceux qui vont manifester pour détruire ?
À Rennes, pendant des mois, des gens se sont servis de la liberté de manifester pour casser. Je pense sincèrement que notre commission a veillé à sécuriser les dispositifs. Soyons réalistes et dépassons les postures. À défaut, cela pourrait nous mettre en très grosse difficulté par rapport aux attentes de nos concitoyens et des policiers qui nous protègent ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Perrin et Cambon, Mme Primas, M. Cigolotti, Mme Thomas, MM. Longeot et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Guidez, Deroche et Dumont, MM. de Belenet, D. Laurent, Rapin, Milon et Mouiller, Mmes Schalck, Berthet et Loisier, M. Longuet, Mme Imbert, MM. Mandelli et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme Chauvin, M. Wattebled, Mmes Raimond-Pavero, Billon et Garriaud-Maylam, MM. Duffourg, Brisson, A. Marc et Bouchet, Mme Saint-Pé, MM. Vogel, de Nicolaÿ et Darnaud, Mme Ventalon, M. Bascher, Mme M. Mercier, M. Charon, Mme Joseph, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Le Nay, Le Gleut et Belin, Mme Pluchet et MM. Decool, Saury, Rietmann et Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d’importance vitale
« Art. L. 1332-…. – À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4. » ;
« 2° Le titre VI du livre III de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ….
« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires
« Art. L. 2364-1. – À des fins de protection des installations militaires, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images.
« Art. L. 2364-2. – La mise en œuvre des traitements prévus à l’article L. 2364-1 ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
« Art. L. 2364-3. – Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trente jours, excepté s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
« Art. L. 2364-4. – Le public est informé par l’autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d’images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »
La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin vise à renforcer les outils utilisés pour assurer la protection des installations militaires et des installations d’importance vitale en définissant les conditions de mise en œuvre des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.
Il est proposé, à ce titre, d’insérer de nouvelles dispositions dans les première et deuxième parties du code de la défense pour compléter le régime juridique des installations d’importance vitale et des installations militaires.
Ces caméras seront utilisées à des fins de protection des zones militaires et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale.
Dans ces conditions, des garanties propres à ces usages sont définies, tenant notamment à une durée de conservation des enregistrements limitée et à une information générale du public.
Les traitements de données mis en œuvre devront également respecter l’ensemble des garanties de la loi Informatique et libertés, en particulier son article 31. Ces traitements seront ainsi soumis à l’avis préalable de la CNIL. L’acte réglementaire les autorisant déterminera, outre la durée de conservation prévue par les nouveaux articles en cause, les catégories de données traitées, les destinataires de ces données et les modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par ces traitements.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 383, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Amendement n° 188 rectifié, alinéas 8 et 12
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : J’approuve pleinement les objectifs et le cadre fixé par l’amendement de M. Cédric Perrin. En examinant les conditions de fonctionnement et de protection de certaines unités militaires ou de certaines bases militaires, on note cependant qu’une partie des images sont prises par hélicoptère. Il faut donc retirer, aux alinéas 8 et 12 de cet amendement, l’expression « circulant sans personne à bord », s’agissant du statut des images et de la protection des tiers, notamment.
Quant à l’utilisation des images prises par hélicoptère dans ces circonstances, elles doivent être traitées comme des images de drones.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 374, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 188 rectifié
1° Alinéa 13
Remplacer la référence :
à l’article L. 2364-1
par les mots :
aux articles L. 1332-… et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle
2° Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
3° Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
4° Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 374 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 188 rectifié et le sous-amendement n° 383.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Loïc Hervé a défini une doctrine d’emploi. En cohérence avec ce qui a été dit, il s’agit ici d’ajouter certaines garanties nécessaires.
La commission est favorable à l’amendement tout à fait pertinent présenté par Mathieu Darnaud, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 374.
J’en profite pour rebondir sur le débat précédent. J’ai été rapporteur de la loi prorogeant certaines dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi SILT. Je me suis déplacé dans les Alpes-Maritimes et j’ai pu constater combien il était vital de pouvoir surveiller la frontière. La police venait d’arrêter un terroriste dangereux s’apprêtant à menacer une installation stratégique à Dunkerque : cette personne avait parcouru des kilomètres le long du littoral. C’est évidemment grâce à des engins de type drone ou hélicoptère que l’on peut parvenir à réaliser une telle surveillance. Il faut donc savoir ce que l’on veut. Voulons-nous être protégés ? Voulons-nous lutter efficacement contre le terrorisme ? Tout cela n’a rien à voir avec l’accueil des réfugiés, qui est un autre sujet.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 383 de M. Richard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être exprimé par la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
2° Le secours d’urgence aux personnes ;
3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Cet amendement concerne les conditions d’utilisation des images prises au moyen de dispositifs aéroportés en matière de protection civile. Je suggère de clarifier et de resserrer les finalités pour lesquelles ces images peuvent être utilisées, à savoir : la prévention et l’évaluation des risques ; le secours d’urgence aux personnes ; la lutte contre les incendies et les accidents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission a défini un certain nombre de conditions. Notre collègue Alain Richard souhaite apporter des précisions, mais nous pourrions le faire en commission mixte paritaire. S’il accepte de retirer cet amendement, je m’engage à aboutir sur ce point pour tenir compte de ses observations.

M. Alain Richard : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 328 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)