Sécurité globale : Article 22 bis

Sécurité globale : Article 22 bis

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Caméras embarquées
« Art. L. 243-1. – Lors de leurs interventions, les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images captées au sein de ces moyens de transport, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
« Art. L. 243-2. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
« Art. L. 243-3. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente. Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. L’autorité responsable tient un registre des véhicules et moyens de transports concernés ainsi que des traitements mis en œuvre. Elle précise pour chacun la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Art. L. 243-4. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi des caméras équipant les moyens de transport est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 243-5. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.
« Art. L. 243-6. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès à ces derniers. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 236 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 236.

Mme Éliane Assassi : Cet article vise à créer un cadre juridique à l’usage des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre et des services de secours. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’usage des caméras embarquées partout dans l’espace public, et à la surveillance massive et indifférenciée à laquelle cela conduit.
Certes, la commission des lois du Sénat a procédé à des modifications de cet article pour y intégrer des garanties complémentaires relatives au traitement des images constituant des données à caractère personnel, mais bien d’autres points de cet article posent problème.
Je pense à l’usage possible de moyens militaires pour surveiller les populations telles que les drones ou encore les hélicoptères équipés non plus d’une « simple caméra », mais d’une « boule optronique », dont la caméra thermique et le zoom surpuissant permettent à la police de filmer, de traquer, d’identifier, de jour comme de nuit, et de retransmettre en direct le flux vidéo, avec une « qualité d’image comparable à celle que le public connaît pour le Tour de France », comme l’indique La Quadrature du Net dans l’une de ses analyses.
Je pense aussi aux finalités nombreuses et imprécises qui seront poursuivies pêle-mêle, de la surveillance de manifestations à la surveillance des frontières, ou encore à la surveillance de tous les lieux « ouverts au public ».
Je pense enfin au fait que les populations ne soient pas forcément informées de l’équipement du moyen de transport par une caméra.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.

M. Jérôme Durain : L’article 22 bis présente le mérite d’encadrer une pratique qui existe déjà, illégalement, depuis plus de dix ans.
Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations, similaires à celles qui se posent pour l’encadrement des caméras aéroportées prévu à l’article 22 de la proposition de loi.
Son champ d’application est trop lâche et ne va pas sans poser de difficultés, notamment lorsque les caméras embarquées sont utilisées dans le cadre de manifestations.
Les modalités d’information du public ne sont guère explicitées.
Les exceptions posées à l’information du public – à savoir lorsque les circonstances l’interdisent et lorsque les objectifs visés s’y opposent – ne semblent pas assez précises et laissent une marge de manœuvre trop importante aux forces de sécurité.
Alors que le respect des libertés fondamentales est en jeu, il n’est pas acceptable de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre de ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements tendant à la suppression de l’article 22 bis, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 et 297 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles L. 242-5 et L. 242-6
par les mots :
aux articles L. 242-5 à L. 242-7
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, vous avez pu le constater en début de séance, le président François-Noël Buffet a déposé un sous-amendement visant à permettre, dans des conditions encadrées – nous venons de l’expliquer à plusieurs reprises –, l’expérimentation par les polices municipales de drones.
Par cohérence, et pour faire suite à l’initiative de M. Buffet, je dois vous indiquer que, depuis que la commission a adopté une position défavorable, j’ai consulté nombre d’associations d’élus et de collègues maires. Il en ressort que beaucoup de dispositions existent déjà et qu’il me semble nécessaire, sous réserve de l’encadrement prévu par la commission, de les faire évoluer.
Je m’en remets donc à la sagesse de nos collègues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 237 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l’exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je serai bref puisque nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen du présent article et des deux précédents.
En cohérence avec les propositions que nous avons présentées sur les caméras-piétons et avec les dispositions adoptées par la commission à l’article 22 relatif aux drones, nous souhaitons que soit interdit le traitement des images captées par des caméras embarquées via des logiciels de reconnaissance faciale.
Je rappelle que la reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d’identification biométrique comme les autres. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit aux citoyennes et aux citoyens européens « le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage », selon la définition du profilage inscrite à l’article 4 de ce règlement.
L’usage de la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RGPD. Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ». M. le ministre en a fait la brillante démonstration hier…
Si l’on est opposé à la reconnaissance faciale, il faut interdire l’utilisation de ces logiciels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le débat a déjà eu lieu ; l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le refus du rapporteur et du ministre me laisse perplexe. Cet amendement est pourtant extrêmement simple : il dit que le traitement par reconnaissance faciale est interdit.
Si l’on rejette cet amendement, cela signifie que l’on accepte que cette pratique soit autorisée…

M. Jérôme Bascher : Puisse être !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Est-ce bien ce que vous voulez ?
Je trouve très étrange que le rapporteur soit défavorable à cet amendement, et très inquiétant que le Gouvernement partage son avis. Je pense donc qu’il faut voter cet amendement et dire qu’il n’y a pas de possibilité de reconnaissance faciale.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Il serait intéressant que le ministre s’exprime sur ce sujet.
Souhaitez-vous autoriser la reconnaissance faciale, ou non ? Vous avez répondu « non », monsieur le ministre, mais la réponse devrait justement passer par l’adoption de cet amendement.
Je veux également m’adresser aux collègues qui siègent à droite de l’hémicycle : souhaitez-vous la mise en place de la reconnaissance faciale ? Si vous rejetez cet amendement, il me semble que la réponse est « oui », ce qui serait particulièrement dangereux, me semble-t-il, pour les libertés publiques.
Je demande un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
96
Contre
248
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243-2. - Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées aux situations de secours et d’urgence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de manière permanente
par les mots :
que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention concernée
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’avis est favorable sur le I de cet amendement, qui vise à limiter la durée de captation des images par les caméras embarquées à celle de l’intervention. Cette précision est tout à fait utile et pertinente.
Sur le II, en revanche, l’avis est défavorable.
Comme je l’ai expliqué, nous avons élaboré une doctrine qui a été clairement retranscrite dans le texte de la commission. L’adoption du II de l’amendement reviendrait à remettre en cause une partie de cette doctrine, ce qui ne me semble pas cohérent avec notre position.
Faute d’un retrait du II par le Gouvernement, je demanderai un vote par division sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis l’avis de M. le rapporteur et accepte de rectifier l’amendement en retirant le II.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 362 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de manière permanente
par les mots :
que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention concernée
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 239, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
par une caméra
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous avons défendu, à l’article 22, un amendement ayant le même objet, mais relatif à l’usage des drones.
Il s’agit ici, dans le cadre de l’usage des caméras embarquées, de garantir l’information du public par une signalétique spécifique. Autrement dit, lorsque ces caméras sont utilisées et qu’elles filment des citoyens présents dans l’espace public, ceux-ci doivent en être informés par tout moyen.
Les exceptions en la matière n’ont pas leur place dans un dispositif aussi problématique que celui qui nous est proposé, avec un éventail d’usages démesuré, puisque notre amendement visant à limiter les finalités aux situations de secours et d’urgence n’a pas été retenu.
Vous l’aurez compris, cet amendement revêt pour nous une importance toute particulière. Il a trait à la question que j’ai posée précédemment : de quelle société voulons-nous ? Il s’agit non pas d’une question rhétorique, mais d’une réelle interrogation qui traduit une grande inquiétude.
L’espace public est-il voué à être mis sous une cloche numérique et filmé dans son ensemble à tout moment ? Tout semble mis en œuvre pour parvenir à cette fin, et croyez bien que nous le regrettons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme sur l’amendement précédent de Mme Assassi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)