Sécurité globale : Articles additionnels avant l’article 23

Sécurité globale : Articles additionnels avant l’article 23

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Cozic, Bourgi, Redon-Sarrazy, Antiste, Pla et Stanzione, Mme Artigalas, MM. Vallet, Devinaz et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret, Préville et Monier, M. Cardon et Mme Féret, est ainsi libellé :
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé :
« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, permettant ainsi à la gendarmerie nationale d’assurer cette mission de sécurité publique. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Monsieur le ministre, dans le quotidien Le Parisien du 14 novembre dernier, vous justifiiez la volonté d’aller vers une organisation plus efficace par une mauvaise répartition des zones d’intervention entre les deux forces de sécurité intérieure. Vous vous appuyiez ainsi sur les conclusions du récent Livre blanc de la sécurité intérieure.
Vous le savez, ces annonces de la modification à venir du zonage entre police et gendarmerie inquiètent les élus. Même si nous partageons ce constat – oui, la répartition territoriale a, dans certains territoires, perdu de sa pertinence –, une réforme s’impose. Cet amendement ainsi que le suivant visent à introduire davantage de souplesse et d’efficacité.
Mais il faut que cette réforme à venir, quelle qu’elle soit, fasse l’objet d’une étroite concertation, en amont et en aval, avec les associations d’élus locaux, afin de réaliser un « délicat travail de dentelle », pour reprendre l’expression de notre collègue Françoise Gatel.
J’irai même plus loin : il faut rendre obligatoire la consultation des associations départementales des maires, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), en cas de projet de modification du zonage entre police et gendarmerie. Monsieur le ministre, nous attendons de vous un engagement en ce sens.
Le présent amendement porte sur la question des zones de compétence territoriale entre police et gendarmerie, qui est un sujet délicat. Il l’est d’autant plus que les syndicats de police et les élus locaux ont peut-être mal compris, à la lecture de l’entretien que vous avez accordé, que vous vouliez accroître le périmètre de la police, alors que de nombreux élus souhaitent basculer en zone gendarmerie.
Le sujet est donc sensible dans nos territoires et chez les élus, mais également au sein des forces de sécurité. Même si policiers et gendarmes s’en défendent, chacun dénonce par avance la volonté hégémonique de l’autre.
Aujourd’hui le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes de plus de 20 000 habitants relèvent par défaut de la compétence de la police nationale. Nous voulons, par cet amendement, créer une dérogation qui permettrait à la gendarmerie d’assurer la sécurité publique des communes jusqu’à 50 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Lorsque j’étais député, j’ai défendu auprès de cinq ministres de l’intérieur successifs, sous deux gouvernements d’orientation politique différente, la question du partage entre les zones de police et les zones de gendarmerie. Chaque fois, j’étais accompagné par des élus locaux du secteur et, chaque fois encore, les ministres de l’intérieur, quelle que fût leur orientation politique, nous ont écoutés avec beaucoup d’attention.
Cette organisation est évidemment une préoccupation des élus de terrain, mais je ne pense pas qu’elle relève de la loi.
Par définition, cette question relève du ministre de l’intérieur et de ses services. Or il arrive, ma chère collègue, que ces ministres écoutent les élus locaux ! Tous ceux que j’ai rencontrés m’ont toujours écouté, y compris celui qui se trouve aujourd’hui au banc du Gouvernement…
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, ce sujet ne relève effectivement pas du domaine de la loi.
J’ai, pour ma part, toujours consulté les élus locaux, à l’instar, je pense, de tous mes prédécesseurs ; je suis certain que mes successeurs feront de même, car cette question est très importante pour les territoires.
Je ne souhaite pas qu’advienne le grand soir des zones de police et de gendarmerie, car ce serait quelque peu ridicule. Le dernier qui s’est essayé à une réforme de ce type fut Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, en se limitant à quelques zones.
Je souhaite, en revanche, que l’on réfléchisse aux territoires de la délinquance.
Ce qui a changé, en effet, ce ne sont ni la police ni la gendarmerie, mais les agglomérations et la géographie de notre pays, lequel a connu une augmentation du nombre d’habitants et un mouvement de conurbation, avec la création de lignes de transport, notamment de métro et de tramway, mais aussi de villes nouvelles.
On rencontre des situations étonnantes. Le territoire de certaines villes, par exemple, est surveillé par la police, quand la rocade d’autoroute qui relie celle-ci à la ville est surveillée par la gendarmerie. Avouez que ce n’est pas d’une grande efficacité collective ! Nous devons donc examiner cela concrètement.
Je ne suis pas favorable à votre amendement, car j’estime que le nombre d’habitants ne signifie pas grand-chose. Mieux vaut raisonner en termes de territoires de délinquance, car c’est cela qui compte.
Je connais des communes de 5 000 ou 6 000 habitants qui ont des problèmes de radicalisation, de trafic de stupéfiants, de délinquance générale, et des villes de 30 000 habitants où les choses sont très différentes, même si la vie n’y est pas, à proprement parler, paisible.
Je connais des endroits où les besoins en termes de maintien de l’ordre public sont importants, et d’autres où tel n’est pas le cas.
Je connais des territoires qui ont agrandi leur conurbation, et où les présidents d’agglomération eux-mêmes demandent aux collectivités locales de se mettre d’accord pour avoir un seul correspondant. En effet, à cause d’un mitage parfois ancien, nous connaissons aujourd’hui des structurations urbaines différentes.
D’autres agglomérations, dont le territoire est en partie rural et en partie urbain, vivent très bien le fait de disposer de plusieurs forces. J’ajoute, à cet égard, que le discours selon lequel la gendarmerie n’intervient que dans la ruralité est faux : 70 % des interventions de la gendarmerie ont lieu en zone urbaine ou périurbaine. Et je ne parle pas des gendarmes mobiles qui interviennent très largement dans les zones de police.
Ce débat est ancien, au moins autant que le code général des collectivités territoriales. Entre-temps, la gendarmerie nationale a été rattachée au ministère de l’intérieur, et c’est une bonne chose.
Ce débat est donc aujourd’hui moins important qu’il ne l’était lors des quinze, vingt ou trente dernières années puisqu’une seule force intervient désormais, celle qui relève du ministère de l’intérieur.
Encore une fois, il n’y aura pas de grand soir des zones de police et de gendarmerie. Il faut mener des réflexions pour savoir si nous pouvons être plus efficaces ici ou là. À cet égard, les exemples de la rocade d’autoroute et des lignes de transport en commun que je citais précédemment me paraissent frappés au coin du bon sens. Rien ne se fera sans les élus locaux !
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.

M. Henri Leroy : Je comprends parfaitement l’inquiétude de Mme Gisèle Jourda.
Dans le Livre blanc, on a fixé arbitrairement, si je puis me permettre cette expression, un nombre d’habitants. Or c’était totalement faux.
M. le ministre, je le crois, suivra l’exemple des autres ministres de l’intérieur. On ne peut en effet avancer sur la sécurité territoriale sans associer ce pilier de la sécurité qu’est le maire.
Quel que soit le cas de figure, quand viendra sur la table le sujet de la répartition des compétences entre la gendarmerie et la police, le ministre aura donc prévu, selon une logique implacable et incontournable – à moins que je ne me trompe ; nul n’a la science infuse ! –, de réunir autour de la table les élus de proximité. Ils pourront ainsi participer à la définition de la compétence territoriale des forces de sécurité concernant leur commune, en fonction de leur environnement, en zone urbaine, périurbaine ou rurale.
La perspective d’une telle conciliation doit être de nature à apaiser l’inquiétude de notre collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je suis très sensible à la question soulevée par Gisèle Jourda.
Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, monsieur le ministre, à la suite du rapport d’information fait par nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et intitulé L’Ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rendre un hommage très sincère à la gendarmerie, laquelle cultive depuis fort longtemps avec les élus locaux une relation de proximité et de synergie permettant que l’information circule. Ainsi, maires et gendarmes sont souvent d’excellents partenaires.
J’entends cependant les réflexions d’Henri Leroy et de M. le ministre. En France, nous avons longtemps organisé les choses en fonction de seuils de population. Cela n’est plus d’actualité, car il y a désormais des zones urbaines, périurbaines, et des connexions, notamment en termes de mobilité et d’accès routier ou ferroviaire : la délinquance a une agilité qui lui fait dépasser les frontières administratives. Il nous faut donc sans doute raisonner en termes de bassins de délinquance.
Ma chère collègue, je partage votre souhait d’un dialogue nourri et construit avec les élus locaux. Le maire joue à cet égard un rôle pivot, et il ne pourra en effet y avoir de continuum de sécurité dans le cadre d’une réforme, quelle qu’elle soit, en l’absence d’une étroite collaboration avec ces élus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Pour avoir vécu dans le département de l’Aude, sous plusieurs gouvernements, les répartitions et zonages successifs entre police et gendarmerie, je me permets de dire respectueusement devant la Haute Assemblée que les choses ne sont pas si simples !
Je ne vois pas en quoi il serait dérangeant d’inscrire dans la loi le principe de la consultation des associations d’élus. Cela se pratique, certes, dans certains départements. Dans le mien, en revanche, je puis vous dire que tel n’était pas le cas et que les élus sont allés dans la rue pour protester.
Vous avez ainsi devant vous une socialiste qui a organisé dans son département une manifestation, alors que le gouvernement de l’époque était celui de M. Jospin. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Par la suite, sous la présidence de M. Sarkozy, nous avons dû faire la même chose…
Les choses allant mieux en les disant, je souhaite que le principe d’une telle concertation soit inscrit dans la loi. Nous connaissons chacun des exemples locaux… Ma démarche est donc tout à fait fondée et respectueuse des lois de notre République.
Vous ne pouvez pas empêcher certains maires, jusqu’au seuil de 50 000 habitants, de vouloir une représentation plus efficace des forces de gendarmerie !
Tel est le sens de cet amendement, que j’appelle mes collègues à soutenir. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Cozic, Bourgi, Redon-Sarrazy, Antiste, Pla et Stanzione, Mme Artigalas, MM. Vallet, Devinaz et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Préville et Monier, M. Cardon et Mmes Féret et Poumirol, est ainsi libellé :
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation lorsqu’une coopération étroite de la police nationale et de la gendarmerie nationale s’avère nécessaire. Les forces de la gendarmerie nationale peuvent alors, à la demande du maire et sous l’autorité du préfet, renforcer les actions de la police nationale. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Dans la continuité de mon intervention précédente, je vous présente cet amendement d’appel : un appel à la souplesse, à l’efficacité, à l’optimisation des échanges et des coopérations territoriales de toutes les forces de sécurité, un appel, enfin, à une intégration plus directe de l’ensemble des acteurs dans ce fameux continuum de sécurité.
La clé de répartition arithmétique actuelle entre les forces de gendarmerie nationale et les forces de police nationale ne convainc plus ni les élus ni les forces de police et de gendarmerie. Dans le contexte sanitaire actuel, vous avez pu le constater, les bassins de délinquance évoluent – vous l’avez dit, monsieur le ministre. Les mesures sanitaires ont notamment renforcé les comportements d’occupation du domaine public. Face à ces réalités, les forces de l’ordre sont souvent en nombre insuffisant.
La connaissance des problématiques de sécurité en zone périurbaine par les forces de gendarmerie constitue, à mon sens, une indéniable amélioration de la sécurité globale de nombreux territoires. Je citerai ainsi la ville de Carcassonne qui comprend, en plus de sa zone urbaine, cinq hameaux rattachés qui se suivent et dont les populations sont similaires à celles des communes rurales limitrophes.
Il convient désormais de dépasser le seul critère démographique de leur répartition sur nos territoires, en tenant compte de leurs besoins ponctuels. Tel est l’objet de cet amendement.
Vous me répondrez que la possibilité de renforcer la zone de police nationale par la gendarmerie départementale existe déjà au travers de la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (Corat), mise en place en 2011.
Ce dispositif prévoit notamment que, dans un cas imprévisible et urgent excédant ses capacités de réponse, une force peut demander le concours de l’autre force. La Corat s’applique pour les communes de toutes tailles, quelle que soit la zone de compétence. Mais nous voulons aller plus loin et prévoir un élément de souplesse si le maire en fait la demande.
Ainsi, cet amendement prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, à la demande du maire et sous l’autorité du préfet, des brigades mobiles de gendarmerie pourront intervenir en appui ponctuel en zone de police nationale. Les unités de gendarmerie pourront donc venir s’agréger à la police nationale et renforcer ses actions dans nos zones urbaines.

Mme la présidente : Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole et largement présenté votre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparatoire à la réforme urgente de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales.
Ce rapport a pour objet l’élaboration d’un modèle reposant sur un organisme public non ministériel, doté d’un pouvoir d’initiative d’enquêtes et composé de membres appartenant aux corps respectifs de la police et de la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Monsieur le ministre, à la fin du mois de novembre 2020, vous avez reconnu devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que la police souffrait de sept péchés capitaux. Vous avez, à cette occasion, fait des propositions de réforme pour répondre, à la fois, à la crise provoquée par la multiplication des violences policières et à l’injonction du Président de la République de réaffirmer le lien de confiance entre la police et les citoyens.
Outre les questions de la formation et des moyens d’encadrement, vous avez cité comme péché capital – c’est le cinquième – le fonctionnement de l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous avez fait des propositions, sans aller très loin dans les préconisations, mais en reconnaissant qu’il existait un problème de transparence et de confiance et qu’il serait peut-être opportun de nommer une personnalité indépendante à la tête de cette inspection.
Cette réforme de l’IGPN est attendue, parce qu’elle est nécessaire. Les organes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre font l’objet de critiques récurrentes en raison de leur manque d’indépendance, qui entretient le soupçon de partialité.
L’effet de corps lié à la composition actuelle des organes de contrôle qui comprennent majoritairement des policiers et des gendarmes rattachés organiquement au ministère de l’intérieur, via les directions générales de la police et de la gendarmerie, crée un sentiment d’entre-soi professionnel et entretient une culture corporatiste.
Comprenez bien, monsieur le ministre, que nous ne mettons pas en cause l’action des contrôleurs de l’IGPN en tant que telle. Ces derniers sont redoutés par les fonctionnaires de police, et nous ne disons en aucune façon que l’IGPN est une machine à laver les violences illégitimes.
Nous prenons également acte de certaines évolutions réalisées ces dernières années dans le sens de l’ouverture et de la transparence de l’institution – je pense notamment au bilan annuel de l’IGPN présenté à la presse et à la mise en place d’un comité d’orientation du contrôle interne –, mais elles restent insuffisantes, car votre ministère a une capacité de résistance incroyable lorsqu’il s’agit de prendre toute la mesure des crises.
Cette situation communément admise exige d’engager une véritable réforme structurelle, afin de faire évoluer les modalités du contrôle vers davantage de transparence et d’équilibre. Cette démarche est la condition pour que les autorités de contrôle regagnent en légitimité, en retrouvant l’impartialité dont elles n’auraient jamais dû se départir.
Pour y parvenir, il faut séparer la chaîne de contrôle et la chaîne de commandement. À défaut, les forces de l’ordre encourent le risque que les actions qu’elles mènent dans le cadre de leur mission de sécurité publique continuent d’être désavouées et contestées.
Cet amendement tend donc à vous inviter, monsieur le ministre, à donner suite à votre engagement de réforme de l’IGPN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, nous aurons l’occasion dans quelques semaines d’évoquer la question des inspections. Ce qui vaut pour l’IGPN vaut également pour l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et, de manière générale, pour toutes les inspections.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, l’IGPN conduit, d’une part, des enquêtes administratives : il est tout à fait normal qu’elle soit, à ce titre, rattachée au directeur général de la police nationale et au ministre de l’intérieur. On n’imaginerait pas des enquêtes administratives faites par une inspection qui ne serait pas placée auprès du directeur général du ministre – cela n’aurait aucun sens ! –, qu’il s’agisse de l’inspection générale des finances (IGF) pour le ministère des finances ou de l’inspection générale de la justice pour le ministère de la justice.
D’autre part, l’IGPN peut être saisie dans le cadre judiciaire directement par le procureur de la République : elle ne rend alors pas compte des décisions qu’elle prend ou des faits qu’elle constate dans le cadre de ses enquêtes, comme tous les services de police. Dans ce cas, elle ne fait pas remonter d’informations au ministre de l’intérieur.
Il faut donc accepter cette dualité des inspections.
Ensuite, vous avez évoqué, monsieur le sénateur, des dysfonctionnements. Ils existent, et j’ai justement dit qu’il fallait non pas moins, mais plus d’IGPN.
La non-publicité des décisions prises par l’IGPN ou des recommandations faites au ministre de l’intérieur était un défaut. C’est moi qui ai décidé de publier ces recommandations lors des récentes affaires que vous avez évoquées.
L’absence de caractère contraignant des propositions de l’IGPN faites dans le cadre d’enquêtes administratives est également un défaut : ces propositions doivent s’imposer au directeur général et au ministre comme un minimum – on peut imaginer que le ministre ait envie d’aller plus loin.
L’absence de délai de remise de ses conclusions de l’IGPN après sa saisine est un autre défaut.
Le dispositif est satisfaisant, sinon la justice ne saisirait pas l’IGPN presque systématiquement de tout ce qui concerne les difficultés impliquant des membres forces de l’ordre. Nous devons simplement assurer la transparence de ses décisions, les rendre contraignantes et garantir qu’elles seront rendues rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Je regrette que M. le rapporteur ait balayé aussi rapidement notre amendement. L’IGPN n’est pas un sujet totalement anodin lorsqu’on évoque la sécurité globale.
Notre amendement, monsieur le ministre, est l’un de ceux que le Sénat n’a pas l’habitude de retenir, puisqu’il prévoit la remise d’un rapport pour associer le Parlement, en l’occurrence le Sénat, à la réflexion sur la réforme des corps d’inspection. Vous en avez convenu, celle-ci est nécessaire. La confiance dans nos forces de sécurité réside effectivement dans la transparence, qui n’est aujourd’hui pas suffisante – vous en êtes d’accord, me semble-t-il.
Nous prenons acte aujourd’hui de votre volonté de faire évoluer les choses. Nous souhaitons, comme vous l’aviez d’ailleurs préconisé lors de votre audition à l’Assemblée nationale, qu’une personnalité indépendante puisse être nommée à la tête de l’IGPN.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si je me suis opposé à votre amendement, monsieur Marie, c’est parce que la jurisprudence constante de la commission des lois est d’être défavorable aux demandes de rapport.
La commission dispose de tous les outils, sous l’autorité de son président, pour mener des missions d’information et de contrôle quand les sujets se présentent. Nous ne voulons pas être étouffés par des rapports dont on sait – en tant que vieux parlementaire, je peux vous assurer que j’ai vu passer de nombreuses demandes de rapport… – que leur efficacité est vraiment très aléatoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)