Sécurité globale : Article 28 ter
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous tenons à souligner l’effort qui a été fait par la commission pour limiter le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Nous continuons cependant de penser qu’il fait peser des risques sur les données personnelles et la protection de la vie privée : autant de raisons qui nous conduisent à demander, là aussi, sa suppression.
Cet article, en s’inscrivant dans la surveillance de masse par les forces de l’ordre, ne fait que jeter le doute sur ce que nous appelons de nos vœux : disposer d’une véritable sécurité. En outre, le fait qu’il n’ait fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact renforce notre volonté d’en demander sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Amendement de suppression de l’article : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;
b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’appelle l’attention de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis sur cet amendement très important, qui vise à revenir au texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Il y a eu deux âges. Le premier est celui où l’on a pu installer des caméras de vidéoprotection sur les quais et aux abords. Les régions subventionnent l’installation de ces caméras, de même que les collectivités locales, dans le cadre de leur CSU. Les images captées et ainsi visionnées par les policiers s’avèrent utiles pour lutter contre des crimes et des délits. L’installation de ces caméras est désormais incontestée.
Le deuxième âge correspond au moment où l’on a installé des caméras de vidéoprotection à l’intérieur même des transports : bus, trams, métros.
Alors qu’il est possible de regarder en direct les images captées via les caméras disposées sur les quais, la loi ne l’autorise pas pour les caméras installées dans les transports. C’est d’autant plus problématique que beaucoup de faits de délinquance – des agressions sexuelles, par exemple –, voire des crimes s’y produisent. Les moyens technologiques nous permettent non seulement d’installer des caméras à l’intérieur des transports mobiles, mais aussi de regarder en direct les images qu’elles captent. L’amendement vise à rétablir la possibilité pour les services de police de visionner ces images en direct.
Les commissions du Sénat ont souhaité limiter ce visionnage uniquement lorsqu’un crime ou un délit est sur le point d’être commis. Mais les choses ne sont pas si simples… Le devoir du policier est d’anticiper un comportement suspect et d’intervenir assez rapidement sans qu’il ait besoin d’un signalement particulier qu’un crime ou un délit est sur le point d’être commis. Il ne serait pas concevable que les images captées par les caméras disposées sur la voie publique soient uniquement regardées par un centre de supervision urbain lorsqu’un crime ou un délit va être commis !
L’encadrement souhaité par les articles relatifs à l’installation de caméras de vidéoprotection dans les transports doit pouvoir se faire dans des conditions permettant la meilleure efficacité des services de police. Tel est ce que demandent les opérateurs de transport et beaucoup d’élus locaux, notamment dans les agglomérations et les régions exploitant des sociétés de transport, ainsi que les services spécialisés de transport installés par l’un de mes prédécesseurs dans huit grandes métropoles de France.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Cet amendement vise à ce que les forces l’ordre – gendarmerie nationale, polices municipale et nationale – disposent du flux de vidéos capté par les équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Le débat que nous avons sur ces deux amendements en discussion commune est extrêmement intéressant. Cependant, leur adoption entraînerait la suppression pure et simple des apports de la commission, pourtant destinés à garantir la proportionnalité du dispositif et, donc, sa constitutionnalité.
L’article 28 ter, tel qu’adopté par les députés, entendait faciliter la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport public de voyageurs. Le déclenchement de la transmission ne serait ainsi plus lié à une circonstance ou à un risque d’infraction particuliers. En outre, la durée ne serait plus limitée par les nécessités de l’intervention de la police, et la transmission pourrait se faire non plus seulement de façon différée, mais en temps réel.
Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l’ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéoprotection, la suppression de toute garantie nous semble excessive, en ce qu’elle pose un risque d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du régime. Dès lors, pour préserver le droit à la vie privée des usagers des services de transport, tout en répondant aux demandes des exploitants, la commission a exigé de conserver un caractère circonstancié à la transmission des images. Toutefois, elle a accepté d’assouplir légèrement cette condition pour faciliter l’intervention des forces de l’ordre. Ainsi, la transmission doit être possible dès que les circonstances font redouter la commission d’une atteinte aux biens ou aux personnes. En revanche, elle doit continuer à être limitée au temps nécessaire aux services de police pour leur intervention, ou pour la levée de doutes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 69 rectifié quater ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’entends bien votre préoccupation, monsieur Wattebled, mais elle est déjà contenue dans l’amendement du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous vous y rallier ?…
M. le président : Monsieur Wattebled, l’amendement n° 69 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 ter.
(L’article 28 ter est adopté.)