Sécurité globale : Article additionnel après l’article 28 quinquies

Sécurité globale : Article additionnel après l’article 28 quinquies

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 142, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Bascher, Pointereau et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Savary, Longuet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF peuvent, à titre expérimental, procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il est proposé d’étendre cette expérimentation aux agents de sécurité privée qui agissent pour le compte de ces opérateurs de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privée intervenant pour le compte d’un opérateur de transport.
Autoriser les caméras mobiles de façon générale pour l’ensemble des agents de sécurité privée opérant dans le secteur des transports poserait des problèmes d’ordre juridique. Seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont habilités à porter ces caméras, sous de strictes contraintes : ils reçoivent en effet une formation spécifique et exercent des prérogatives limitées.
La commission a souhaité renforcer cette possibilité pour les agents assermentés par une expérimentation strictement encadrée, qui doit être menée à son terme avant que ne soit étudiée l’opportunité de l’étendre aux agents privés des entreprises de transport.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)