Sécurité globale : Article 28 sexies (nouveau)

Sécurité globale : Article 28 sexies (nouveau)

debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 28 sexies, introduit sur l’initiative du rapporteur pour avis, prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les modalités d’utilisation des données collectées dans le cadre de l’usage des caméras-piétons par les agents assermentés des entreprises de transport. Au regard de l’objet de ce décret, il paraît nécessaire de préciser que celui-ci sera pris après avis de la CNIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Nous collègues du groupe RDPI souhaitent préciser que le décret en Conseil d’État définissant les modalités de création de l’organisme chargé de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes prononcées en cas de fraude dans les transports soit pris après avis de la CNIL. Cela me semble indispensable.
L’adoption de cet amendement apportera des garanties nécessaires et bienvenues. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28 sexies, modifié.
(L’article 28 sexies est adopté.)