Sécurité globale : Article additionnel après l’article 11 ter

Sécurité globale : Article additionnel après l’article 11 ter

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson et Belin, Mme Imbert et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-2-…. – Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 sont autorisées, par dérogation à l’article L. 612-2, à réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service en lien avec l’activité principale de surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes qui s’y trouvent. »
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : Cet amendement vise à assouplir le principe d’exclusivité prévu par l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure applicable aux activités de surveillance, afin d’autoriser les entreprises de sécurité privée à proposer des activités accessoires d’assistance, par exemple des prestations de relevage pour les personnes âgées.
À ce jour, les sociétés de surveillance dont le client, en l’occurrence une personne âgée, a chuté sont obligées de contacter le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour procéder à son relevage. En effet, le cadre d’intervention des sociétés de surveillance est pour l’instant strictement limité aux atteintes à la personne et à la surveillance ou au gardiennage. Ces sociétés ne peuvent donc proposer d’activités accessoires.
Élargir le champ d’activité des intervenants sécuritaires à des prestations d’assistance aux personnes à domicile permettrait de renforcer le secteur de l’intervention sur alarme et de soulager les SDIS, déjà particulièrement sollicités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Par cet amendement, il est prévu que les entreprises de surveillance humaine et de gardiennage, ainsi que les entreprises qui gèrent des systèmes de surveillance électronique puissent proposer toute prestation de service en lien avec leur activité principale de surveillance.
Si cette évolution peut paraître séduisante, la rédaction de cet amendement est inspirée par une entreprise qui gère des alarmes – je tairai son nom – afin de « rentabiliser » davantage la plateforme qui gère les alertes, en autorisant les salariés à répondre à des demandes variées : venir en aide à une personne âgée qui a du mal à se relever, mais aussi, pourquoi pas, intervenir en appelant un plombier, en cas de fuite d’eau, ou un chauffagiste, si la chaudière tombe en panne. On glisserait ainsi de la sécurité privée vers un métier qui se rapprocherait davantage de la conciergerie. De telles entreprises se développent d’ailleurs sur nos territoires.
Actuellement, les entreprises de sécurité ne peuvent pas se diversifier de la sorte, car le code de la sécurité intérieure prévoit qu’elles exercent leur activité à titre exclusif. Une telle évolution nous emmènerait très loin et introduirait une véritable brèche. C’est pourquoi j’estime qu’il n’est pas opportun de l’inclure dans ce texte.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)