Sécurité globale : Article 12

Sécurité globale : Article 12

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; »
2° Au 4° ter des mêmes articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, après la référence : « , 4° », est insérée la référence : « , 4° bis A » ;
3° Après le 7° desdits articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
« 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; »
4° L’article 433-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 113 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 77.

M. Pascal Savoldelli : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 113.

Mme Esther Benbassa : Si l’existence de circonstances aggravantes retenues dans le cadre d’atteintes physiques à l’encontre d’agents de la police et de la gendarmerie nationales se comprend et se justifie par le fait qu’ils exercent des missions de sécurité publique, le renforcement des sanctions encourues en cas de violence, menace ou acte d’intimidation à l’encontre des personnes exerçant une activité de sécurité ne peut pas trouver pareille justification.
Cette disposition participe de la confusion des compétences et des statuts entre les différences forces de sécurité.
Légalement, certaines garanties existent déjà : le code pénal prévoit plus d’une dizaine de circonstances aggravantes pouvant s’appliquer à l’ensemble des faits de violence, notamment à l’encontre des personnes particulièrement exposées aux faits de délinquance.
De plus, rappelons qu’à la différence des agents de sécurité publique les agents de sécurité privée ne sont pas investis de prérogatives de puissance publique, ni en général de pouvoirs de police. La sécurité privée ne doit pas être considérée comme un prolongement du service public. Il n’est donc pas justifié que les agents de ces services puissent bénéficier des mêmes circonstances aggravantes que les agents publics.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission a adopté l’article 12 sans modification. Elle est donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
Les agents de sécurité privée sont particulièrement exposés à un risque d’agression du fait de leurs fonctions. L’article 12 tient compte de cette réalité et tend à rendre la sanction pénale plus dissuasive, en créant une circonstance aggravante.
Je précise que, lors de la table ronde réunissant les organisations syndicales organisée au mois de janvier, aucune critique n’a été formulée contre cet article. Les représentants des salariés de la sécurité privée jugent la mesure opportune.
Sur le fond, je ne crois pas que la création de cette circonstance aggravante puisse entraîner une confusion entre agents de sécurité privée, d’une part, et policiers et gendarmes, d’autre part. Leurs attributions sont bien différentes et ils portent des tenues qui permettent de les distinguer.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : L’article 12 comme le suivant et un certain nombre d’autres que nous avons déjà examinés indiquent une direction générale. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, monsieur le rapporteur, mais c’est ainsi que nous le ressentons.
Ainsi, un certain nombre de prérogatives de la force publique, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police, sont peu à peu transférées à des polices privées. Autrement dit, encore une fois, le public devient privé. Or, dans ce cas, cela concerne la sécurité, ce qui nous paraît très dangereux et très grave.
Si j’étais taquin, je dirais à M. Darmanin que nous avons bien compris qu’il existait une différence entre être Français et ne pas l’être, et que nous défendons, de même, l’existence de différences entre être agent de la police ou de la gendarmerie et être un salarié d’une milice privée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 113.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)