Sécurité globale : Article 13
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase des articles L. 613-4 et L. 613-8 est complétée par les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »
II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6-1. – Le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public. »
Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au-delà de la question anecdotique de la tenue vestimentaire, cet article prévoit d’imposer dans l’espace public une tenue commune aux agents de sécurité. Ces derniers sont pourtant issus de diverses entreprises du secteur privé et dépendent donc d’employeurs et de systèmes de hiérarchie différents. Ils n’ont pas nécessairement suivi les mêmes formations et ne relèvent pas toujours de la même déontologie. C’est pourquoi nous estimons qu’il y a « tromperie sur la marchandise » !
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : La commission a adopté l’article 13 qui prévoit que des éléments d’identification doivent figurer sur les tenues des agents privés de sécurité.
Cet article vise à renforcer le sentiment d’appartenance des salariés à leur profession, en prévoyant que leur tenue comportera, en plus du logo de leur entreprise, des éléments d’identification communs. Il s’agit d’accorder à ces salariés une forme de reconnaissance symbolique. Je suis donc surpris que vous vous y opposiez, madame la sénatrice.
Je rappelle que la tenue que portent les agents de sécurité privée ne doit pouvoir entraîner aucune confusion avec l’uniforme des policiers ou des gendarmes, comme le précise l’article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure.
Une telle disposition permettra d’éviter que les agents de sécurité privée se procurent leurs tenues dans des surplus militaires ou sur des sites internet, où ils achètent tout et n’importe quoi sans aucune cohérence, ce qui rend très difficile de les reconnaître. Le fait de réglementer la tenue permettra d’éviter que les uns portent un treillis, les autres un jean et les derniers un quelconque pantalon, tout cela dans des couleurs variables.
De plus, instaurer une cohérence dans la tenue des agents permettra au client entrant dans un magasin d’identifier l’agent de sécurité privée en tant que professionnel formé. Cela contribuera également à la reconnaissance de cette profession.
La standardisation des tenues des agents de sécurité privée me paraît être une très bonne évolution. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie, madame la présidente. Je sais que vous êtes très attentive aux sollicitations des sénateurs, mais, tout à l’heure, j’ai déjà demandé la parole et vous ne m’avez pas vue.
Mme la présidente : Je suis simplement très myope, madame Gatel ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : C’est pour cela que j’ai précisé que j’étais certaine que vous étiez très attentive, madame la présidente.
Quoi qu’il en soit, je souscris pleinement aux propos de notre collègue Loïc Hervé : une telle mesure relève à la fois de la sécurité et de la visibilité.
Les agents de sécurité privée doivent maîtriser la langue française – nous en avons parlé –, mais il me paraît tout aussi important qu’ils soient visibles. En effet, ils exercent un métier de prévention et, à ce titre, il faut qu’ils soient aisément repérables par les personnes qui ont besoin de les solliciter, mais aussi dès lors que survient un mouvement de foule ou quelque agitation.
Mes chers collègues, une telle mesure me paraît aller de pair avec votre souci, que je partage, de professionnalisation, de formation et d’identification. Elle me semble donc très positive.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)