Sécurité globale : Article additionnel après l’article 18
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Guerriau et Chasseing.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Sol, Détraigne, Piednoir, Burgoa et Vogel, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Courtial et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Babary, Mme Deroche, MM. Savary, Bascher et Levi, Mme Dindar, MM. Mandelli, Husson, Saury, Chauvet, Cambon et Milon, Mme Gruny, MM. Longeot, J.B. Blanc, Brisson, Genet, Charon, Belin et C. Vial, Mme Saint-Pé et MM. Longuet, Gremillet, Tabarot et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6-…. – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et avec leur consentement exprès, prolonger l’exercice de leurs activités à l’extérieur de ces biens meubles et immeubles pour exploiter les systèmes de détection de signaux d’alarme et effectuer la levée de doute à distance.
« Elles ne peuvent en aucun cas procéder à une intervention physique sur le domaine public de quelque manière que ce soit, ni capter ou enregistrer des images ou des sons, directement ou par l’intermédiaire de la personne ayant déclenché le signal d’alarme, à l’exception de l’échange téléphonique nécessaire à la levée de doute. »
La parole est à M. Daniel Chasseing pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement, dont mon collègue Emmanuel Capus est le premier cosignataire, a pour objet d’étendre la protection des personnes hors du domicile.
Les entreprises de télésurveillance pourraient, dans le prolongement des prestations qu’elles offrent au domicile, avec les mêmes garanties de qualité et sans aucune difficulté d’ordre technique, proposer à leurs clients d’utiliser via leur smartphone un bouton d’alarme dans une situation de danger, et ce quelle qu’en soit la raison.
L’entreprise de télésurveillance mettrait alors à leur disposition une aide adaptée, en prévoyant notamment la réception de l’appel en toute circonstance, la levée de doute et la mise en œuvre d’une action en lien avec les forces de l’ordre ou les services de secours.
La télésurveillance offre la possibilité d’une intervention professionnelle garantissant davantage de sécurité aux utilisateurs. Pour les forces de l’ordre et les services de secours, elle constitue aussi un filtre que les autres dispositifs de sécurité ne proposent pas forcément.
Cette intervention hors du cadre domestique serait strictement limitée à la détection à distance et à la mise en relation avec les forces de l’ordre ou les services de secours. Elle n’est envisagée que dans un cadre strict pour les entreprises concernées et sans intervention physique sur la voie publique.
En outre, aucun enregistrement de son ou d’image ne sera possible, ni directement par le télésurveilleur, ni indirectement par l’intermédiaire de la personne protégée. Seul l’échange téléphonique strictement nécessaire à la levée de doute pourra être enregistré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Les chiffres du ministère de l’intérieur indiquent que 710 000 personnes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques en 2018. Dans près de 40 % des cas, ces violences se sont déroulées dans la rue. En 2019, près de 6 millions de personnes déclaraient se sentir en insécurité dans leur quartier ou leur commune et elles étaient presque aussi nombreuses à affirmer renoncer à sortir seules pour cette raison.
Voilà pourquoi mon amendement a pour objet d’autoriser l’extension des activités de surveillance à distance à la protection des personnes hors de leur domicile. L’intérêt pour la personne protégée, qu’elle soit âgée, vulnérable, seule, menacée ou accidentée, serait de pouvoir entrer en relation avec une structure qu’elle connaît et qui dispose de données permettant de l’identifier et de la localiser rapidement. Une telle solution existe déjà en Espagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ces deux amendements sont inspirés par l’activité d’une entreprise que nous avons auditionnée officiellement et dont le nom figure dans le rapport. Elle exploite des systèmes d’alarme et souhaite proposer de nouveaux services à ses clients.
Lorsqu’une alarme se déclenche chez un client, une plateforme de surveillance reçoit une alerte et les salariés de l’entreprise effectuent une levée de doute. S’il apparaît qu’une infraction a été commise, ils appellent les forces de l’ordre pour qu’elles interviennent au domicile du client.
L’idée serait d’étendre le service offert afin que le client, quand il quitte son domicile, puisse déclencher une alerte en cas de malaise ou d’agression, à partir de son téléphone portable par exemple. La levée de doute serait effectuée à distance. Les forces de l’ordre, le SAMU ou les pompiers seraient appelés le cas échéant.
Ces amendements, même si j’en comprends le raisonnement, posent des questions de principe. En effet, les entreprises de surveillance électronique assurent aujourd’hui la protection des biens meubles et des immeubles. Leur mission changerait complètement de nature, si on leur confiait aussi la charge de la sécurité des personnes.
De plus, les entreprises de sécurité privée ne peuvent pas assurer la surveillance générale de la voie publique, car cette mission incombe exclusivement aux forces de police et de gendarmerie. Or, si ces amendements étaient adoptés, les entreprises qui gèrent ces systèmes d’alarme joueraient un rôle de surveillance à distance et d’interface, en intervenant dans le cadre d’incidents survenus sur la voie publique.
Je m’interroge aussi sur la valeur ajoutée d’un tel service. En cas d’agression, ne vaut-il pas mieux composer le 17 pour la police ou le 15 pour les secours ? L’intervention de la plateforme d’entreprise ne va-t-elle pas faire perdre un temps précieux ? Ces amendements n’auront-ils pas pour conséquence de créer un intermédiaire supplémentaire entre la personne qui rencontre une difficulté et les services de secours ou de police ?
Pour toutes ces raisons, et parce que le sujet excède le champ de notre débat, la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis également très défavorable à ces amendements dont l’objet nous ferait clairement basculer dans ce que les groupes socialiste, communiste et écologiste dénoncent.
Le trait a été exagéré sur les dispositions précédentes qui s’inscrivaient toutes dans la continuité de dispositifs existants pour les améliorer. Ici, les auteurs de ces amendements nous invitent à enfreindre la règle, selon laquelle la sécurité privée est en charge des biens, mais pas des personnes ou de la voie publique.
La logique poursuivie est celle d’une extension du champ de la sécurité privée, avec le risque que chacun finisse par devoir payer des sociétés pour garantir sa tranquillité. Un basculement s’opérerait, puisque ces sociétés interviendraient à la place de la police et de la gendarmerie nationales.
Pour ces raisons de principe, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente. J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il me semblait que les gens se sentiraient davantage en sécurité, dès lors qu’ils connaîtraient les personnes susceptibles de leur porter secours.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente. Cependant, je précise que cet amendement ne vise pas des interventions physiques sur la voie publique.
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.