Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 19 quater
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli, à qui je rappelle qu’il convient de porter correctement son masque.
M. Pascal Savoldelli : Merci pour ce rappel à l’ordre, monsieur le président. (Sourires.)
L’amendement vise à prévoir la présence obligatoire du Défenseur des droits ou de l’un des délégués qu’il désignerait dans le collège administrant le Conseil national des activités privées de sécurité.
En effet, le Cnaps, en tant qu’établissement public dont la tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est chargé de veiller à l’application des textes en vigueur, et ce dans une démarche partenariale.
La composition de ce collège a été conçue dans cet esprit, puisqu’elle permet de s’appuyer sur des membres dont les compétences sont solides et les capacités d’expertise complémentaires.
Le Cnaps contribue aussi à l’élaboration des réflexions relatives à l’évolution des métiers et du cadre légal de la sécurité privée. De plus, ses missions de contrôle et de conseil en font un acteur majeur des relations entre les forces de sécurité et l’État, au vu du développement rapide et des prérogatives sans cesse étendues du secteur privé, que nous ne cessons de dénoncer tout au long de ces débats.
Le contexte actuel est marqué par l’apparition, dans une partie de la population, d’une défiance envers toutes les forces de sécurité, qu’elles soient privées ou publiques d’ailleurs. De plus, les organismes de défense des libertés appellent de manière récurrente au respect des procédures.
Il nous apparaît donc nécessaire de doter le conseil chargé de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons de mobiliser le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité publique comme privée, dont le sérieux et l’utilité ne sont plus à prouver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Je formulerai deux observations.
La première, qui est une remarque d’opportunité, est que nous venons de décider il y a quelques instants d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Cnaps. Il me semble donc inopportun, au stade où nous en sommes, d’entamer un débat sur sa composition.
La deuxième porte sur le fond. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui, par définition, doit rester en retrait par rapport aux décisions prises par le Cnaps. Ce dernier prend des dizaines de milliers de décisions chaque année ; il ne faut pas imposer au Défenseur des droits un rôle qui n’est pas le sien.
En outre, si l’on en venait à inclure le Défenseur des droits dans tout un tas d’instances comme celle-ci, il serait présent quasiment partout, ce qui poserait une vraie difficulté.
Le législateur doit protéger l’impartialité du Défenseur des droits pour qu’il demeure une autorité administrative indépendante et, donc, encourager celui-ci à prendre la distance nécessaire à l’égard de telles instances.
La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au sein du Cnaps sans une participation des représentants des salariés.
C’est pourquoi nous proposons d’inclure, dans le collège du Cnaps, des représentants des salariés à parité avec les personnes issues des activités privées de sécurité. Cette mesure permettrait une « concrète participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun » – je reprends les propres termes des rapporteurs de la proposition de loi.
Les modalités de désignation de ces représentants reposeraient sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où deux branches sont concernées par le champ des missions du Cnaps.
La présence des représentants de salariés au sein du collège du Cnaps permettra d’éclairer les décisions prises par cette instance, notamment celles qui ont trait aux agréments des salariés et à l’appréciation des organismes de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Je vais reprendre l’argumentaire que je viens de développer concernant la modification de la gouvernance du Cnaps : nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Ce n’est donc pas le moment de transformer le Cnaps en un organisme de type paritaire. Une telle évolution peut évidemment faire partie des pistes de réforme que le Gouvernement pourra reprendre à son compte, s’il le souhaite, quand il sera appelé à légiférer par ordonnances en la matière.
En attendant, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)