Sécurité globale : Article 20 bis A
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des syndicats mixtes » ;
1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images.
« II. – Un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du présent code, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images.
« III. – Un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un ou deux départements, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du présent code, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du ou des départements concernés du personnel pour visionner les images.
« IV. – Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage. » ;
2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14-1. – Les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l’article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images dans les conditions prévues à l’article L. 251-5, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.
« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au III de l’article L. 132-14 sont placés sous l’autorité exclusive du président du conseil départemental. » ;
3° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 252-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à la première phrase de l’article L. 252-3, les agents des autorités publiques compétentes chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2 sont agréés par le représentant de l’État dans le département. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation de l’autorité publique compétente ainsi que, le cas échéant, de l’autorité d’emploi. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation. »
M. le président : L’amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 s’agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 s’agissant des autres agents.
« II. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 du présent code.
« III. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 du présent code.
« Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d’une des communes ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
« IV. – Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.
« Dans le cas prévu au III, une convention conclue entre le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection. » ;
2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14-1. – Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l’article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue par l’article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.
« Ils sont agréés par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le ou les représentants de l’État après consultation du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Nous sommes défavorables à cet amendement. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 20 bis A dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d’un syndicat mixte dont le territoire s’étendrait sur deux départements limitrophes.
Cela supprimerait toutefois les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes, ainsi que la nécessité d’un accord de la commune d’implantation. Le syndicat mixte concerné ne pourrait pas non plus mettre du personnel à la disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental. Enfin, cela rétablirait l’obligation pour un syndicat mixte ouvert restreint qui mettrait en œuvre ce dispositif de mutualisation d’être présidé par un maire ou un président d’EPCI, ce qui serait en opposition, de notre point de vue, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est pas extensible à l’infini ! Il est d’ailleurs précisé à l’article 72 de la Constitution qu’il s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Je veux le dire à l’assemblée qui représente les collectivités territoriales et, singulièrement, les maires de France : le pouvoir de police appartient au maire ; les présidents de département et de région n’ont pas de pouvoir de police.
Je le dis avec la simplicité de celui qui, comme vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, essaie de trouver les meilleures mutualisations possible ; il n’y a pas là de position doctrinale du ministère de l’intérieur. J’essaie de vous le dire en tant qu’élu : je crois que ce serait un grand danger, si le Parlement ouvrait la voie à ce que d’autres personnes que le maire exercent le pouvoir de police.
L’amendement du Gouvernement vise à redonner au maire son pouvoir de police, qu’il peut éventuellement déléguer ensuite, bien évidemment.
M. Loïc Hervé : Mais non !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Si ! Nous entendons remettre dans le texte cette précision : le maire et le préfet disposent d’un pouvoir de police administrative générale, leur permettant d’assurer la surveillance générale de la voie publique, mais il ne peut pas y avoir d’autre élu que le maire qui dispose de ce pouvoir de police.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec le Gouvernement ! M. le ministre le sait bien, parce que l’idée qui est à l’origine de cet amendement vient assez largement du département de l’Oise.
Nous avons besoin de pouvoir transférer aux syndicats mixtes un certain pouvoir, mais il est vrai que le pouvoir d’officier de police judiciaire, dont nous avons beaucoup parlé, relève du maire.
Je le dis très simplement, cela ne m’arrange pas ; cela n’arrange pas non plus le département de l’Oise qui est à l’origine de cet amendement gouvernemental. En effet, le président actuel du syndicat mixte n’est pas maire et je ne l’étais pas, lorsque j’occupais cette fonction.
Il me semble vraiment logique et nullement problématique – je suis obligé de le dire et de le défendre devant vous – que de réserver ce pouvoir aux maires : il s’en trouve assez dans les instances des conseils généraux et régionaux pour qu’on puisse trouver une solution.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 338.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 20 bis A est ainsi rédigé, et les amendements nos 371, 173 rectifié et 345 n’ont plus d’objet.