Sécurité globale : Article 20 bis
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « ni l’entrée », sont insérés les mots : « , les balcons, les terrasses et les fenêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à » sont remplacés par les mots : « , dès que les circonstances l’exigent en vue de » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est un amendement important, il tend à autoriser la transmission par les bailleurs d’habitations à loyer modéré (HLM) au centre de supervision urbaine des images de surveillance captées grâce aux caméras installées dans le hall de leurs immeubles. Cela contribuerait au continuum de sécurité dont nous parlons depuis le début de l’examen de ce texte.
De telles caméras ne sont pas installées partout, mais c’est souvent le cas dans les immeubles récents. Ce n’est pas une obligation légale, mais elles s’avèrent très utiles pour lutter contre le harcèlement et les détériorations diverses de biens communs, tels que les boîtes à lettres, les cages d’escalier ou les ascenseurs, et pour détecter les points de trafic de stupéfiants – les trafiquants s’installent souvent dans le hall des HLM –, ainsi que les squats.
Je rappelle au Parlement qu’il a voté des dispositions concernant les amendes forfaitaires délictuelles, qui sont au nombre de cinq. La première a été mise en place en septembre dernier sur la consommation de stupéfiants. En octobre, j’ai eu l’occasion d’annoncer l’application de l’amende forfaitaire délictuelle pour l’occupation illicite de terrains par des caravanes.
Une amende forfaitaire délictuelle sera également mise en place pour sanctionner le délit d’occupation illicite de hall d’immeuble, mais ce délit est très difficile à caractériser. Elle sera notamment utile pour lutter contre les problèmes de voisinage et les points de deal.
La transmission des images captées par les caméras de vidéosurveillance des offices HLM aux centres de supervision urbaine, combinée aux amendes forfaitaires délictuelles, permettra de résoudre une grande partie des problèmes liés au squat des halls d’immeuble et au trafic de stupéfiants qui s’y déroulent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission des lois.
Nul besoin de préciser que la lutte contre les incivilités urbaines est un enjeu dont les parlementaires, les sénateurs en particulier, sont tout à fait conscients. D’ailleurs, des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre l’occupation des halls d’immeubles, les dégradations et les tapages ont été introduites dans notre droit, ces dernières années, avec la pleine approbation du Sénat – il y a quelques semaines seulement, nous débattions ici même d’un texte sur les squats.
Si la commission a supprimé l’article 20 bis, c’est que le dispositif voulu par le Gouvernement ne tient pas la route juridiquement. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré en 2010 une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de halls d’immeuble, dès lors que surviennent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police ou de la gendarmerie.
Le législateur a ensuite revu sa copie et a prévu des garanties jusqu’alors manquantes : premièrement, la transmission des images n’est déclenchée qu’en réponse à un risque caractérisé ; deuxièmement, elle ne doit durer que le temps de l’intervention de la police.
Le Gouvernement, en voulant rétablir l’article 20 bis, cherche à supprimer toutes ces garanties opérationnelles qui sont à nos yeux indispensables. La transmission serait élargie aux simples cas, mal définis, de « nuisance à la tranquillité » ; elle serait même permise en cas d’urgence sur l’initiative des forces de sécurité.
Manifestement contraire à la Constitution, en particulier au grand principe de protection de la vie privée que nous devons défendre, cet article n’a pu être que supprimé par la commission des lois, laquelle reste défavorable à son rétablissement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’insiste sur l’importance de cette disposition.
Je ne pense pas que le Gouvernement propose une rédaction qui ne soit pas correcte juridiquement – je constate d’ailleurs que vous n’avez pas proposé de l’amender.
M. Loïc Hervé : Nous l’avons supprimée !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En revanche, le Gouvernement prend toujours acte des dispositions ayant fait l’objet de censures constitutionnelles.
Il s’agit, par cet article, de pouvoir réellement caractériser le délit d’occupation illicite de hall d’immeuble. Tout le monde sait bien que ce délit est bien plus qu’une nuisance : les trafiquants procèdent parfois à des contrôles d’identité à l’entrée des immeubles – ils se comportent alors comme de véritables milices privées !
Il est très difficile de caractériser ce délit, car en attendant que les forces de police arrivent et le temps d’obtenir les clés de ces immeubles – encore faut-il avoir celles de tous les bailleurs, y compris les clés électroniques dont le code change régulièrement… –, les délinquants sont partis. Ils se cachent parfois non pas dans les parties communes, mais dans les appartements. Souvent, les habitants, menacés, ne portent pas plainte, ce qui empêche de qualifier le délit : moins de deux poursuites ont été engagées en trois ans sur la base de ce délit.
Je pense qu’il faut enfin tirer les conséquences de cette impuissance publique ! Les caméras de vidéoprotection sont souvent installées à la demande des départements, des agglomérations et des communes, qui, en échange de la réduction des taxes foncière pour la construction d’immeubles HLM, prennent des engagements en matière de sécurité.
Si ces caméras ne sont surveillées par personne, les citoyens ne peuvent pas comprendre à quoi elles servent…
Ces images de surveillance seraient transmises non pas à un organisme privé, mais au centre de supervision urbaine d’une collectivité locale. Une telle transmission aiderait utilement à la lutte contre ces milices privées, qui empêchent les honnêtes gens, souvent dans des quartiers populaires, de vivre correctement.
La rédaction proposée par le Gouvernement, inspirée du travail à la fois juridique et politique que nous menons collectivement, devrait permettre au Sénat d’adopter cet amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Pour ma part, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, car il va dans le bon sens. Lorsqu’on est élu local, on se rend compte que ces problèmes sont réels et que nos concitoyens attendent de nous de la fermeté.
Ce soir, monsieur le ministre, vous allez dans la bonne direction : vous semblez retrouver vos racines politiques ! (M. le ministre sourit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je sens qu’un climat est en train de se diffuser au sein de cette assemblée, laissant croire que la commission des lois serait laxiste et n’irait pas assez loin, en termes de mesures répressives, sur un certain nombre de sujets.
La commission des lois a simplement dit le droit ; elle s’est bornée à expliquer que les mesures contenues dans l’amendement du Gouvernement ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel – il y a de fortes chances qu’elles le soient de nouveau !
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Si nous voulons avancer, il faut se donner le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, de réfléchir au dispositif proposé, à condition que le Gouvernement accepte d’intégrer à son amendement les garanties fixées par le Conseil constitutionnel. C’est à cette seule condition que les choses seront parfaitement régulières !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement ne s’amuse pas, monsieur le président de la commission des lois, à proposer des dispositions qui seraient à coup sûr censurées !
D’ailleurs, ce n’est pas tout à fait sur ce point que la censure du Conseil constitutionnel portait ; elle concernait l’article 5 du projet de loi de l’époque, qui prévoyait d’intégrer dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 disposant que, lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, le propriétaire, l’exploitant de ces immeubles ou leur représentant peut rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes.
Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, car le projet de loi concernait non pas la sécurité publique, mais le logement. Il a demandé au législateur de corriger un certain nombre de points et c’est ce que fait le présent amendement : il n’organise pas le même dispositif que celui qui avait été proposé jadis par un précédent gouvernement.
Notre amendement n’a jamais été jugé en droit et n’a rien à avoir, selon nous, avec la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en 2010.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : J’ai tout à l’heure frémi, en entendant parler de bon sens : si nous devions uniquement nous appuyer sur lui, nous n’aurions besoin finalement ni de Parlement, ni de Conseil constitutionnel, ni de commission des lois…
Je ne suis pas toujours d’accord avec les rapporteurs et le président de la commission des lois, mais force est de reconnaître qu’ils ont réalisé un travail extrêmement sérieux et étayé sur ce texte pour apporter un certain nombre de garanties, et mon groupe s’en remet à cette expertise en ce qui concerne cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Naturellement, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cet amendement, mais la situation était similaire et le problème posé de même nature. Il n’y a pas de raison qu’il revienne sur sa décision, dès lors que ce qui nous est proposé aujourd’hui est la même chose qu’à l’époque, certes dite de manière différente.
Néanmoins, je le redis, je fais une ouverture : si d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons la possibilité d’intégrer des garanties au dispositif, nous y serons alors favorables sans aucune difficulté.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Si l’on suit le raisonnement du président Buffet, il nous faut un texte support pour améliorer le dispositif.
Or nous sommes à la fin de la première lecture, soit le dernier moment où nous pouvons introduire une disposition sur ce point. En tout état de cause, celle-ci pourra être améliorée à l’occasion du débat en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, en cas de désaccord.
Si, en revanche, nous n’adoptons rien ce soir, la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture ne sera pas en état d’approuver une disposition améliorée.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous sommes devant un problème d’interprétation du droit – Dieu sait que c’est souvent le cas !
Pour notre part, la seule chose que nous souhaitons, c’est garantir la sécurité et la tranquillité à nos concitoyens.
M. François-Noël Buffet : Nous aussi !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je comprends parfaitement le rapporteur et le président de la commission des lois, lorsqu’ils nous font observer qu’un problème d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel peut se poser.
Je propose que, d’ici la réunion de la commission mixte paritaire, un travail entre le Gouvernement et la commission soit mené. Cependant, pour que les choses soient claires, nous devrions adopter l’amendement à titre conservatoire.
Je demande à M. le ministre et à M. le président de la commission des lois d’engager ce dialogue dans un esprit positif, afin de trouver une solution. Dans cette attente, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Pour répondre à Alain Richard et à Bruno Retailleau, comme l’article a été voté à l’Assemblée nationale, il restera ouvert à la discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire et il n’est pas nécessaire d’adopter maintenant cet amendement pour cette seule raison de procédure.
Si celui-ci était toutefois adopté, l’article ne serait pas conforme, dans la mesure où le Gouvernement a apporté des modifications, mineures, à sa rédaction – ainsi, il propose de modifier une phrase de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour ajouter une référence aux balcons, terrasses et fenêtres. Là aussi, l’article resterait donc ouvert à la discussion.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous discutons de la surveillance non pas de la voie publique, mais d’espaces privés. Les garanties apportées au dispositif doivent être d’autant plus importantes ! J’imagine aisément que certains d’entre vous seraient hostiles à la mise en place d’un système de vidéoprotection dans l’entrée de leur immeuble, pour des raisons de sécurité publique…
C’est bien pour cela que le Conseil constitutionnel est vigilant : il a déjà censuré de telles dispositions et il pourrait le faire de nouveau ! Je ne cherche pas à faire peur, mais c’est une question qui touche directement au respect de la vie privée.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est évidemment disposé à saisir la main que M. Retailleau lui tend et nous serons à la disposition de la commission des lois pour travailler avec elle en vue de la commission mixte paritaire.
J’ajoute quelques éléments de fond. L’amendement prévoit que la transmission des images de surveillance se fait à la demande du bailleur. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est donc pas la police qui d’un seul coup décide de les récupérer !
Par ailleurs, je note que la mise en place de caméras dans des lieux privés existe déjà chez les riches… Ici, il s’agit d’immeubles HLM : par définition, c’est à l’État ou à la collectivité locale d’y assurer la sécurité – c’est bien ce que nous disons depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
Le dispositif prévoit que le propriétaire, c’est-à-dire le bailleur, peut librement s’engager par convention à transmettre les images de surveillance ; jamais un maire ne pourra l’obliger à signer une telle convention.
Le locataire qui subit les nuisances, s’il habitait dans un logement de standing, ferait lui-même installer des caméras de vidéoprotection…
Il est toujours possible de revoir l’écriture du texte dans un sens conforme à la décision du Conseil du constitutionnel, si un doute juridique subsiste. Mais je précise, de nouveau, que jamais le Conseil constitutionnel n’a censuré ce que nous proposons.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je note d’abord que nous discuterons de ce sujet en commission mixte paritaire, quel que soit le vote qui sera réservé ce soir à cet amendement.
Sur le fond, je veux dire que ce sont les cages d’escalier des immeubles HLM qui voient se dérouler des trafics, bien plus que celles des immeubles de rapport, comme on disait au XIXe siècle.
Ce sont souvent les présidents et les directeurs des offices HLM qui cherchent à démanteler ces trafics, dont les journaux télévisés font fréquemment état. Je le constate dans l’Oise à travers les sollicitations de l’office public d’aménagement et de construction (OPAC).
D’ailleurs, si des émeutes éclatent dans certains quartiers sensibles, c’est parce que les bailleurs et les services de police ou de gendarmerie tentent de démanteler les trafics qui s’y déroulent.
Je considère que la mesure prévue dans cet amendement est nécessaire pour tous ceux qui désirent vivre tranquillement dans les immeubles HLM. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une habitation de grand luxe ont, elles aussi, le droit au calme et à la sécurité publique et il serait dommage de priver les bailleurs des moyens de parvenir à cet objectif.
Il nous faut trouver, monsieur le rapporteur, un compromis équilibré entre les différentes exigences auxquelles nous sommes soumis, ainsi que la bonne écriture – c’est un véritable sujet. Mais je vous fais observer que nous parlons d’offices publics au financement desquels participent les impôts, même s’il s’agit – je le reconnais – d’un domaine privé.
M. Loïc Hervé : Exactement !
M. Jérôme Bascher : Les résidents des immeubles HLM ont bien le droit à la tranquillité. Et les trafics, ils n’en veulent plus !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’entends bien ce qui est dit concernant l’enjeu de sécurité dans les quartiers populaires, notamment dans le secteur HLM, qu’il s’agisse d’un office, d’une coopérative ou d’un autre type de structure.
Mais il faut aussi entendre les arguments de notre rapporteur. Les textes votés par le législateur ont une portée générale, et non spécifique.
Or l’amendement du Gouvernement pose un certain nombre de problèmes en termes de libertés publiques. Ainsi, il ne concerne pas les voies publiques, mais les lieux privés à usage commun. Concrètement, des tiers auront demain la possibilité de voir à quelle heure les gens rentrent chez eux et avec qui. Il y a tout de même de quoi être inquiet.
Le rapporteur fait bien d’attirer notre attention sur cet aspect et sur la nécessité de rester prudent. C’est pourquoi je me rallie à sa position, ainsi qu’à celle du président de la commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je vous prie de m’excuser d’être un peu ferme, même si je parle avec calme. Pendant vingt ans, j’ai été maire d’une collectivité qui ne comptait pas un grand nombre d’immeubles de rapport, comme vous dites, et j’ai passé de nombreuses nuits sur le terrain à m’occuper de problèmes tels que ceux que nous évoquons ce soir. Je ne suis donc pas complètement hors sol, quand il est question de problématiques de ce genre.
Évidemment, je ne suis pas contre le fait que nous puissions collectivement avancer pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Toutefois, il est de ma responsabilité de donner un cadre juridique solide à cet article, pour qu’il soit efficient.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.