Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 21
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 248, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-…. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, les entreprises peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des entreprises exerçant des activités mentionnées au même article L. 611-1, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention.
« Lorsque la sécurité des agents de sécurité privée ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à adapter aux agents de sécurité privée le dispositif concernant les images. Nous voyons bien l’apport des images pour des agents désormais armés.
Cependant, certaines dispositions diffèrent pour les sociétés privées et la police, notamment en ce qui concerne l’équipement des armes. Certaines armes possèdent des caméras adaptées directement, comme les Tasers. Or, apparemment, les agents de sécurité privée ne peuvent pas utiliser certaines armes actuellement commercialisées.
Cet amendement a pour but de rendre une cohérence à la législation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Quand je vois le temps qu’il a fallu pour mener les expérimentations préalables à l’équipement des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers, des gendarmes ou des policiers, je suis plus que réservé sur cette proposition.
Les agents de sécurité privée seraient autorisés à filmer en tous lieux, alors même qu’en l’état du droit les autorités publiques ne peuvent filmer que la voie publique. Les finalités proposées relèvent en fait de la police judiciaire, alors que ces agents n’en ont pas du tout le statut.
Par ailleurs, la durée de conservation de six mois est bien trop longue et même déraisonnable, alors qu’elle n’est que de trente jours pour la police…
Le régime porterait une atteinte excessive à la vie privée et constituerait une véritable délégation de prérogatives de puissance publique à des personnes privées, qui bénéficieraient à bien des égards de droits plus étendus que les policiers ou les gendarmes.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 248 est retiré.
L’amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’enregistrement n’est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.
Lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 522–2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – L’expérimentation prévue au I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à expérimenter l’usage des caméras individuelles pour les gardes champêtres.
M. le président : Le sous-amendement n° 386, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 364
1° Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
fournies par le service et
2° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
au second alinéa du I et au premier alinéa du II de
par le mot :
à
4° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 364.
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. S’il était adopté, il permettrait à la commission d’émettre un avis favorable sur l’amendement que M. le ministre vient de présenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 386 ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 386.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 364, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 231 est retiré.