Sécurité globale : Demande de réserve

Sécurité globale : Demande de réserve

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet : Eu égard à la fois à l’interprétation que vient de faire M. le rapporteur, mais également à l’explication importante donnée par M. le ministre de l’intérieur, je demande la réserve du vote de l’amendement jusqu’à la fin de l’examen de l’article 1er, afin de nous laisser le temps de le rectifier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la commission demande la réserve jusqu’à la fin de l’examen de l’article 1er du vote sur l’amendement n° 332.
Lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Les services doivent avoir le temps de travailler ensemble afin que nous puissions proposer une bonne rédaction.
Peut-être faudrait-il procéder au vote de l’amendement après la suspension de nos travaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’opposition ?…
La réserve est ordonnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens.
En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention.
Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens.
Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nombre de nos collègues l’ont déjà largement évoqué.
Par conséquent, même si le renforcement des prérogatives accordées aux policiers municipaux peut être séduisant et donner le sentiment d’une meilleure efficacité potentielle, il conduirait inévitablement à fragiliser les missions globales de la police nationale, à laquelle il semble que nous soyons toutes et tous attachés ici, et à accroître les inégalités territoriales dans la mise en œuvre de la sécurité au service de chacune et de chacun.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Guené, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
pénal
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux.
Aujourd’hui, la police municipale ne peut pas constater le squat de locaux qui n’appartiennent pas à la commune.
Le présent amendement est tout simple : il vise à permettre à la police municipale de constater les délits de squat sur le territoire de la commune.
L’intérêt de cet amendement est multiple. Nous savons que, en la matière, la police nationale est souvent débordée. En outre, nous sommes toujours contraints par le délai de flagrance de 48 heures. Au reste, les squats constituent un véritable fléau à certains endroits.
L’intervention de la police municipale sur le territoire communal permettrait véritablement de constater les délits d’occupation dans les 48 heures et de faire avancer toutes les affaires qui traînent et qui empoisonnent la vie de nos communes et de nos concitoyens, parfois de manière dramatique.
J’espère donc, mes chers collègues, que vous voterez mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Remplacer les mots :
une personne publique
par les mots :
la commune, à un de ses établissements publics ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la commission a fait le choix d’une vision extensive des occupations illicites de terrain.
Fort de mon expérience d’élu local, je répète que nombre de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites, par des gens du voyage ou des squatteurs, et se trouvent largement démunis, les procédures étant extrêmement lourdes et compliquées.
Les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations sur les terrains publics, à savoir les terrains de la commune et de l’intercommunalité à laquelle elle appartient, mais aussi sur les terrains appartenant, par exemple, à des établissements publics comme Voies navigables de France (VNF) ou à la SNCF. En effet, au quotidien, les maires peuvent parfaitement identifier 90 % des terrains publics des communes.
Mme Boyer voudrait aller plus loin, son amendement visant l’ensemble des terrains squattés, y compris ceux qui appartiennent à des personnes privées. Cette mesure est évidemment pertinente sur le fond, mais elle nécessiterait des actes d’enquête pour identifier le propriétaire du local privé en question. Nous nous trouverions alors en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui empêche les policiers municipaux d’effectuer des actes d’investigation. Si je comprends la préoccupation qui sous-tend l’amendement, je ne peux donc pas y être favorable.
Monsieur le ministre, votre amendement n° 354 vise les terrains appartenant à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Je veux dire à l’ancien maire de Tourcoing qu’une telle rédaction ne règle pas tous les problèmes d’occupation illicite de terrains publics ! La commission souhaite que la mesure puisse concerner tous les terrains publics.
Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211, sur l’amendement n° 33 rectifié de Mme Boyer, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué et, en l’état, sur l’amendement n° 354 du Gouvernement – pour ce dernier, l’avis pourrait évoluer si son dispositif allait un peu plus loin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La lutte contre les squats est évidemment un sujet très important dans toutes les communes de France. Il faut donner davantage de moyens aux policiers municipaux dans cette lutte dans le cadre de l’expérimentation. En effet, ces policiers sont sans doute ceux qui connaissent le mieux la commune et qui sont le plus présents au moment où les difficultés sont constatées.
Je mets de côté les occupations illicites par les gens du voyage ou par les membres de la communauté rom, puisque, à partir du mois d’octobre, une amende forfaitaire délictuelle de 3 500 euros pourra notamment être prononcée en cas d’installation. Cette amende sera bien plus efficace que les saisies et les plaintes auprès des procureurs de la République auxquelles on recourt aujourd’hui. Il me semble qu’elle révolutionnera en partie les occupations illicites, qui empoisonnent la vie de nombreuses communes, singulièrement rurales.
Une fois que nous avons décidé que les polices municipales devaient pouvoir constater les squats, trois degrés d’intervention sont envisageables.
À cet égard, la position du Gouvernement, qui considère que les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations illicites de locaux appartenant à la commune, à l’intercommunalité ou aux syndicats dont elle fait partie, constitue déjà une avancée.
Pourquoi ne visons-nous pas tout le domaine public ? Parce que nous pensons, monsieur le rapporteur, qu’aller au service de l’urbanisme pour vérifier si tel ou tel terrain appartient à l’État, à la région ou au syndicat mixte des transports, lequel peut d’ailleurs être une personne privée, est déjà un acte d’enquête.
Le droit n’est pas simple, et rien ne serait pire, pour un maire, qu’une procédure invalidée parce que les policiers municipaux auraient procédé à des actes d’enquête, ayant considéré à tort que le site concerné appartenait au domaine public au sens de la commission des lois, même si je ne peux que souscrire au bon sens qui vous caractérise.
Si le dispositif était adopté comme tel, il faudra veiller, en CMP, à ce qu’il soit bien solide juridiquement. Il ne faudrait pas que les policiers municipaux qui ont consulté les documents d’urbanisme en dehors des heures d’ouverture du service d’urbanisme – le soir, tôt le matin ou le week-end –, puissent se voir reprocher cet acte d’enquête pour les raisons que vous avez évoquées, madame Boyer.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son amendement, qui distingue les locaux et terrains qui sont la propriété directe de la commune ou dont celle-ci est « actionnaire » – je pense aux syndicats – et ceux qui relèvent du public non communal. J’espère que je me fais bien comprendre.
Madame Boyer, on peut être d’accord avec vous, mais il n’est pas toujours évident de savoir à qui appartient un local. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, cela nécessite parfois de longues semaines, voire de longs mois d’enquête.
Au reste, l’urbanisme peut parfois être particulier dans les territoires ultramarins, en Corse, mais aussi sur certains territoires de la République. Il n’est pas toujours évident de connaître le propriétaire d’un site. J’ai eu à connaître personnellement d’affaires où la personne qui se disait victime de squat n’était pas le véritable propriétaire du terrain, pour des raisons de succession, de divorce ou du fait d’autres problèmes qui ne relèvent pas de la police municipale.
Il faut évidemment lutter très fortement contre les squats. La police nationale et la gendarmerie doivent être au rendez-vous, à la demande des procureurs de la République le cas échéant. La loi Wargon permettra d’améliorer considérablement la situation, mais les policiers municipaux n’ont pas les moyens d’enquête judiciaire leur permettant de savoir si telle ou telle personne dispose d’un titre de propriété.
Je pense que le vote de votre amendement mettrait plutôt les policiers municipaux et les maires en difficulté, indépendamment du risque constitutionnel évoqué par M. le rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je remercie M. le ministre de ses explications.
Je vais maintenir la position de la commission. En effet, pour avoir passé de nombreuses années à m’occuper d’aménagement et d’urbanisme, je ne vois pas en quoi il faudrait une enquête pour savoir que, dans une commune, tel terrain appartient à VNF et tel autre à la SNCF. La plupart des communes ont élaboré un plan local d’urbanisme, et celui-ci est public.
Cela étant, nous en rediscuterons en CMP.
Pour ce qui concerne les terrains privés, cette possibilité paraît complètement impossible.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne saurais partager votre avis, à la fois pour des raisons pratiques et compte tenu de l’expérience qui a été la mienne en tant que maire.
D’abord, il existe des applications. Aujourd’hui, les cadastres sont tous disponibles sur internet et sont donc consultables 24 heures sur 24. Par conséquent, il n’est pas très compliqué d’éditer un document cadastral faisant état de la propriété.
Ensuite, demander à une personne de présenter au maire ou à la police municipale un acte de propriété ne relève pas d’une enquête : c’est une simple vérification.
Enfin, je ne vois pas pourquoi la police municipale ne pourrait pas constater, à la demande d’une personne qui produirait, par exemple, une copie du cadastre et un acte de propriété, qu’existe un squat, quitte à ce qu’il y ait une enquête ensuite.
Il est extrêmement rare que l’on ait des difficultés à retrouver le propriétaire d’un terrain. En revanche, les personnes privées victimes de squat sont très nombreuses. Elles sont en mesure de produire leurs papiers. Au reste, je rappelle que le délai de 48 heures nous oblige à trouver des solutions pour aider nos concitoyens à sortir de l’enfer que sont les squats.
Comment les Français peuvent-ils comprendre que l’on ne permette pas à la police municipale aujourd’hui de constater l’existence d’un squat ? Il s’agit non pas d’effectuer une enquête, mais de dresser un simple constat. Au demeurant, il n’existe pas aujourd’hui d’autre moyen d’engager la procédure d’expulsion.
N’infligeons pas une double peine à nos concitoyens dont les propriétés sont squattées, qui sont dans des situations absolument dramatiques. Je pense que la simplicité et la transparence nous obligent à permettre à la police municipale, là où elle existe, de constater l’existence d’un squat dans le délai de flagrance de 48 heures. C’est l’enquête qui dira ensuite si la preuve de la propriété est difficile à établir, et non l’inverse. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 354.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 186, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale sur l’opportunité de doter la police municipale d’armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu.
Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées.
Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire caractérisé par une police municipale d’intervention armée et offensive, présente sur la majorité du territoire.
Le maintien de l’ordre devrait être considéré comme une prérogative régalienne de l’État, quand la police municipale devrait assurer un rôle de police de proximité, une police du quotidien.
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend ainsi à prévoir un moratoire sur le désarmement de la police municipale et une étude d’impact sur la relation entre police municipale et citoyens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est évidemment défavorable à cet amendement.
Il faut faire confiance au maire ! Le désarmement est une décision qui lui appartient. Un moratoire imposé d’en haut et de Paris ne se justifie pas.
Faisons confiance aux collectivités locales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans
par le mot :
Pour
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, il commence à se faire tard, mais je demande, à M. le rapporteur et à M. le ministre en particulier, un peu d’attention sur cet amendement qui porte sur une subtilité.

M. Didier Marie : Les autres peuvent donc se dispenser d’écouter ? (Rires sur les travées du groupe SER.)

M. Alain Richard : Les relevés d’infraction qui sont prévus plus tôt à l’article 1er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier.
Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci.
En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’estime qu’il serait préférable que cette mention disparaisse de l’alinéa. Le seul rôle que doit pouvoir avoir le chef de police lors de la transmission du procès-verbal est de le relire, de le compléter ou de corriger un élément de fait. Le maire ne doit quant à lui pas pouvoir intervenir sur le contenu de ce PV.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard.
« Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale.
Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes qu’il effectue en conséquence.
Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission, qui a été défendu ici par plusieurs de mes collègues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 366, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
V
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.