Sécurité globale : Article 1er bis

Sécurité globale : Article 1er bis

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a opportunément modifié l’article 1er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet.
L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, elle n’est pas réaliste et serait sans doute contreproductive.
En effet, comme j’ai pu le constater au travers des travaux que nous avons conduits avec Corinne Féret dans le cadre de notre rapport, l’information systématique des maires entraînerait une charge de travail démesurée pour les parquets. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver une position d’équilibre : il est légitime que le maire soit informé des suites judiciaires données aux infractions qu’il signale, dès lors qu’il en fait la demande au cas par cas et que cette information lui est nécessaire dans le cadre de ses fonctions.
Le garde des sceaux, que nous avons rencontré, a d’ailleurs appelé les procureurs à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux dans une récente circulaire du 15 décembre 2020. Dans le cadre de nos travaux, nous avons reçu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, mais également le procureur de Valenciennes, lequel est parvenu à fluidifier les relations avec les quatre-vingt-deux maires de son ressort au travers notamment d’actions de formation dédiées aux élus locaux, la création d’une boîte aux lettres électronique gérée par ses soins et la mise en place de groupes de travail pour traiter des incidents qui perturbent la vie quotidienne des maires.
Les parquets doivent répondre aux demandes du maire, et la relation maire-parquet doit être plus fluide. Le sentiment d’impunité doit être réduit au maximum, et les dépôts de plainte, traités dans les meilleurs délais. Ainsi, la réussite des politiques de sécurité sur le terrain permettra une articulation renforcée entre les élus locaux et le maillon judiciaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.
L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps.
Les modifications introduites par la commission des lois ne nous semblent pas faciliter la compréhension de cet article. Au contraire, elles contribuent à le rendre plus complexe par l’ajout d’injonctions contradictoires, en associant par exemple l’adverbe « systématiquement » à la formulation « à sa demande ».
Nous estimons qu’il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui renforce déjà l’information du maire de manière équilibrée. Cette réforme étant relativement récente, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation avant le recueil d’un premier retour d’expérience.
À nos yeux, le problème n’est pas tant l’information que le traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales, qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission.
J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter visant à introduire l’obligation d’information du maire par le procureur dès lors qu’une procédure est classée sans suite. De fait, il est fréquent que les maires ignorent la suite qui a été donnée à leur demande. L’introduction de cette précision me paraît donc tout à fait justifiée.
Quoi qu’il en soit, le présent article étant tout à fait utile pour faire en sorte que les maires soient bien au fait de ce qui se passe sur leur territoire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Claude Kern : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse : depuis la loi Engagement à proximité de Sébastien Lecornu, le maire a la possibilité, à sa demande, de demander au procureur des informations sur les affaires qui se sont déroulées sur sa commune.
La commission des lois souhaite revenir à une rédaction plus proche de ce qu’avait déjà décidé le législateur. Je soutiens la position du rapporteur.
Il ne s’agit pas de surcharger les parquets ni de sous-informer ou de ne pas informer les élus, mais de trouver le bon équilibre. Il me paraît que la systématisation de toutes les relations entre l’autorité judiciaire et les communes – qui sont parfois très grandes, ce qui entraînerait la transmission de quantité d’informations – nuirait à l’efficacité de la puissance publique, tant de l’autorité judiciaire que de la municipalité.
Je me range donc à l’avis du rapporteur, madame la présidente : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail accompli par nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.
J’en viens au présent amendement. La commission a proposé à juste titre de revenir à la rédaction de la loi Engagement et proximité. En effet, comme cela était précisé dans ce texte, le continuum de sécurité suppose aussi que le maire soit informé quand il l’estime nécessaire des suites d’une affaire. L’articulation entre le procureur et le maire est extrêmement importante ; mon collègue Rémy Pointereau et moi-même avons eu l’occasion d’en discuter ce matin avec le garde des sceaux.
La position de la commission me paraissant très sage, je ne voterai pas cet amendement qui tend à annuler le travail effectué en commission.
Par ailleurs, ma chère collègue, le cumul de l’adverbe « systématiquement » et de l’expression « à la demande » me semble assez compréhensible : la phrase indique que, dès lors que le maire formule une demande d’information, le procureur doit systématiquement y répondre. Tel est le sens de la rédaction retenue par la commission des lois.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, J.M. Arnaud et Fernique, Mme Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Primas, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Houpert, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,
II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;
…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;
…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : J’ai bien entendu les explications à la fois du rapporteur et du ministre, mais je souhaite malgré tout présenter cet amendement relatif à l’information des maires des suites judiciaires données par le procureur de la République à des infractions, que les maires soient ou non à l’origine de la procédure.
Force est de constater que si ces obligations d’information sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.
Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision. Il me paraît important que les maires, qui consentent des efforts nombreux, soient informés des raisons qui ont conduit à un classement sans suite. Il conviendrait donc que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite, que l’infraction soit constatée par la police municipale, par la police nationale ou par la gendarmerie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement tend à introduire des précisions tout à fait utiles et complémentaires de l’amendement initial adopté par la commission.
J’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia et Chevrollier, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, H. Leroy, Bouloux et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.
L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage et S. Robert et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie.
Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent obtenir un retour d’information.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.

M. Didier Marie : Dans la droite ligne de l’amendement présenté par ma collègue Dominique Estrosi Sassone, le présent amendement vise à intégrer les infractions relevées par les gardes champêtres aux infractions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’information par le maire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit de deux amendements tout à fait pertinents au bénéfice des communes rurales. Avis très favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié bis et 197 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)