Sécurité globale : Article 4
debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 532-1 est abrogé ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.
« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;
2° Au septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».
IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : « , L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».
V (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;
b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.
VI (nouveau). – À l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.
VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I, les III, IV, V et VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.
M. Pierre Charon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 relatif à la création de la police municipale à Paris appelle deux observations.
Tout d’abord, cela fait des années que de nombreux élus parisiens demandent la création de cette police municipale. En 2015, avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avions fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur les pouvoirs de police de la Ville de Paris. Or ce texte n’a jamais été examiné à l’Assemblée nationale.
Pourtant, la création d’une police municipale à Paris est indispensable et urgente. Elle est indispensable pour permettre à la préfecture de police de recentrer ses missions sur le maintien de l’ordre, la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Elle est urgente parce qu’il faut répondre à l’insécurité des Parisiens, des personnes qui travaillent dans la capitale ou qui viennent la visiter.
En effet, plus d’un parisien sur deux ne se sent plus en sécurité dans sa ville. L’insécurité à Paris est préoccupante parce que les incivilités et les nuisances de toutes sortes sont considérables.
Je me félicite de ce que la commission ait retenu notre amendement visant à créer un conseil parisien de sécurité composé des maires d’arrondissement. Ces derniers seront enfin associés à la politique municipale dans ce domaine !
Ensuite, je suis extrêmement inquiet face au refus que la maire de Paris oppose à ce que les policiers municipaux en tenue puissent être armés. En effet, leur présence visible sur la voie publique en fera des cibles privilégiées.
Il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers qui exercent à Paris un apprentissage au tir, dans le but de professionnaliser encore davantage ces agents.
En France, plus de la moitié des policiers municipaux sont désormais munis d’une arme à feu. Les forces de police municipale doivent avoir les moyens de se défendre et de défendre leurs concitoyens face aux multiples dangers auxquels ils sont confrontés. Il serait irresponsable de leur refuser cette protection.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Dumas, sur l’article.
Mme Catherine Dumas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’une police municipale à Paris est en effet attendue depuis longtemps par une très large majorité de Parisiens.
La position de la maire de Paris sur le sujet n’a évolué que récemment. Après s’être opposée de manière constante à la création d’une police municipale dans la capitale, celle-ci a opéré, l’an dernier, un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de sécurité à Paris.
La priorité est désormais de créer une police municipale de plein exercice en mettant fin, autant que faire se peut, à l’exception parisienne en matière de répartition des pouvoirs de police.
Nous espérons qu’à l’instar de nombreuses polices municipales, les agents parisiens pourront disposer d’un équipement adéquat, constitué de gilets pare-balles, de caméras-piétons, de radios localisées, d’une flotte de véhicules sérigraphiés, équipés de sirènes et de gyrophares.
Il semble surtout indispensable, comme mon collègue vient de le dire, que cette police municipale soit armée. Si elle ne l’est pas, son équipement se limitera à celui dont disposent déjà les agents de sécurité de la Ville de Paris, à savoir un bâton de défense de type Tonfa et des bombes lacrymogènes. Dans la version de la mairie de Paris, la création de la police municipale parisienne risque de se résumer à un changement d’uniforme, ce qui serait un handicap considérable pour assurer les missions de sécurisation et de tranquillité publique que réclament pourtant de nombreux Parisiens.
En effet, Paris n’est pas un espace comme les autres. Capitale politique, institutionnelle et culturelle, la ville est aussi le lieu de résidence de plus de 2,2 millions d’habitants, le lieu de transit quotidien de millions de Franciliens et aussi celui de séjour de dizaines de millions de touristes.
Pour cette raison, je suis heureuse que la commission ait adopté mon amendement visant à la création d’un conseil parisien de sécurité auquel sera associé l’ensemble des maires d’arrondissement parisien. J’espère que la commission mixte paritaire maintiendra l’article 4 tel que nous l’avons modifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais souligner, comme mes collègues Pierre Charon et Catherine Dumas, l’importance de la création d’une police municipale à Paris.
J’ai retrouvé dans un journal vieux de trente ans, un article faisant état d’une proposition de loi pour la création d’une police municipale à Paris (M. Philippe Dominati brandit un exemplaire du journal Paris Demain.) C’était en avril 1991 et il s’agissait déjà de la troisième tentative, puisque, deux ans auparavant, les sénateurs du RPR et de l’UDF avaient proposé la même chose à l’occasion des élections municipales de 1989. La nécessité de la mesure se faisait donc déjà ressentir il y a trente ans.
Deux raisons expliquent que ce projet puisse désormais aboutir.
La première tient au changement majeur opéré par Mme la maire de Paris, qui a constaté, après trois années de mandat, la nécessité de faire évoluer sa position pour le bien des Parisiens.
La deuxième vient de l’unanimité politique qui s’affiche sur le sujet, et que confirment les amendements déposés par certains députés de la majorité présidentielle. Monsieur le ministre, cette unanimité vous oblige à rattraper le temps perdu.
Le fait que les formations politiques aient mis autant de temps pour constater unanimement la déficience ou l’insuffisance du système de la police nationale à Paris interroge.
Si l’on considère la question sous un angle historique, sous la Ve République, la création du poste de préfet de police s’est opérée au gré des circonstances, sous des gouvernements de gauche et de droite. En Corse, à Lyon ou à Marseille, le choix d’une structure légère l’a emporté sur le système napoléonien où 40 000 fonctionnaires sont chargés d’assurer la sécurité.
Pourquoi a-t-on considéré que cette structure extrêmement légère suffisait à assurer efficacement la sécurité à Marseille, alors qu’il fallait un autre système à Paris ? Laurent Nuñez, qui a été préfet de police de Marseille, pourrait sans doute nous l’expliquer. A-t-on défavorisé les Marseillais en leur accordant moins de moyens ? Ou bien les Parisiens sont-ils pénalisés par un système ankylosé ?
En réalité, si toutes les formations politiques ont franchi le pas de s’accorder sur la nécessité d’une police municipale à Paris, c’est que le système parisien ne fonctionne pas, et ce depuis de nombreuses années.
Il serait bon que vous vous attaquiez à cette réforme. Malheureusement, vous n’en avez pas le temps, car le quinquennat touche à sa fin. La police parisienne forme un État dans l’État. Vous êtes le troisième à occuper les fonctions de ministre de l’intérieur sous ce quinquennat, et vous n’aurez pas le temps de vous occuper de ce problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’espère que les collègues qui ne sont pas parisiens voudront bien nous excuser de leur donner le sentiment d’assister à un débat du Conseil de Paris… Il faut cependant qu’ils sachent que nous nous entendons bien, ce qui permet des discussions courtoises.
En outre, la création d’une police municipale à Paris sinon recueille l’unanimité, à tout le moins, elle donne lieu à des analyses convergentes. Même si les piques politiciennes ne sont jamais loin, c’est un encouragement à nous montrer positifs.
Dans l’histoire qu’il a retracée, Philippe Dominati a eu l’honnêteté de rappeler l’ancienneté du projet, en se référant à un journal vieux de trente ans, époque où ni Anne Hidalgo ni même Bertrand Delanoë n’étaient encore maire de Paris. Sans simplifier le propos à l’extrême, la structure de la préfecture de police et le statut spécifique de la Ville de Paris ont rendu la situation complexe.
Je suis très heureuse d’entendre mes collègues se satisfaire de cette proposition, parce que nous avions tenté à deux reprises de faire avancer ce sujet dans l’hémicycle. Or, à chaque fois, les mêmes qui se réjouissent aujourd’hui nous ont opposé qu’il ne fallait pas œuvrer « sur un coin de table ». C’est le prétexte généralement avancé pour éviter d’avoir à soutenir la proposition d’un adversaire politique.
L’essentiel reste que le dispositif aboutisse ce soir, après un travail très fructueux mené par la mairie de Paris, le préfet de police et le ministère de l’intérieur.
Alors que Catherine Dumas et Pierre Charon proposaient de créer un conseil parisien de sécurité associant les maires d’arrondissement, le Gouvernement, pour des raisons qui m’échappent, a présenté un amendement qui vise à en exclure le préfet de police. Quelle curieuse idée ! Ce dernier est évidemment compétent sur les questions de sécurité à Paris, de sorte que les maires d’arrondissement auront nécessairement besoin d’échanger avec lui.
Enfin, le préfet de police siège au Conseil de Paris, ce qui montre combien les instances sont entremêlées. La création d’un conseil parisien de sécurité est une très bonne idée – nous le reconnaissons, même si nous sommes adversaires politiques – ; en exclure le préfet de police serait inopportun.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas parisien, mais je souhaite souligner un léger paradoxe sur le sujet.
Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire.
Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez redéployer les forces de police nationale qui manquent tant dans les villes que vous visitez. Dix agents supplémentaires dans l’une ou dans l’autre, ce sera toujours autant d’effectifs supplémentaires !
Je remercie la mairie de Paris de contribuer, pour une fois, à remplir des missions de police nationale dans les autres communes de France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je souhaite intervenir à ce moment important du débat sur une mesure que l’on peut qualifier d’historique, car les élus parisiens l’attendent depuis longtemps. Elle fait désormais l’unanimité ou presque, et le Gouvernement souhaite la soutenir.
Que ce soit sous l’Empire ou même le Consulat, sans parler de l’épisode de la Commune, qui n’a pas arrangé la situation, jamais personne n’a souhaité confier des pouvoirs de sûreté ou de police à la ville capitale. La mesure est donc doublement historique.
Je souhaite cependant revenir sur plusieurs points de désaccord avec le sénateur Dominati. Si nous n’entreprenons pas la réforme qu’il a mentionnée, ce n’est pas par manque de temps, mais pour des raisons qui tiennent à une divergence politique.
Premièrement, la Ville de Paris est une collectivité sui generis. Elle a été la première et la seule à bénéficier du statut de commune, comme capitale du pays, tout en ayant un conseil départemental. Les statuts ont certes évolué, mais la différence avec les autres villes persiste. Par conséquent, la comparaison avec Lyon, Marseille ou même la Corse ne peut être qu’un argument de tribune. Monsieur le sénateur, vous avez bien trop de culture sur les affaires politiques parisiennes – et corses ! (Rires sur des travées du groupe SER.) – pour ne pas vous rendre compte que la comparaison ne tient pas !
La préfète de police de Marseille et le coordonnateur pour la sécurité en Corse – vous constatez déjà la différence – n’ont évidemment pas les mêmes compétences que le préfet de police de Paris.
Ainsi, la préfète de police de Marseille dispose d’importantes compétences, mais elle ne se substitue pas au préfet du département, alors que le préfet de police de Paris est en même temps le préfet du département de la Seine. À l’inverse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est aussi le préfet des Bouches-du-Rhône, n’est pas préfet de la ville capitale de la région.
Quant à la Corse, la situation n’est pas comparable puisqu’il revient à un coordonnateur pour la sécurité d’intervenir, qui est en général un sous-préfet.
Enfin, je ne suis pas certain que Marseille ait quoi que ce soit à envier à Paris pour ce qui est de la réussite de sa politique de sécurité, ce qui ne signifie pas que je sous-estime les difficultés de la capitale.
Deuxièmement, si l’État, pendant très longtemps, n’a pas souhaité donner de pouvoirs de police à la Ville de Paris, c’est parce que cette dernière s’est confondue avec le pouvoir central, avec la Nation française, et même avec ses institutions, jusqu’à son drapeau.
Les lieux symboliques et effectifs du pouvoir étaient tous situés à Paris, à tel point que le général de Gaulle a voulu, à un moment, dit-on, déménager de Paris. En effet, qu’ont fait les suzerains ou les présidents en proie à des difficultés, sinon partir de la capitale ?
À Paris, également, les manifestations sur la voie publique ont une portée incomparable par rapport à celles qui se tiennent dans le reste du territoire. Le week-end dernier, en pleine période de covid, les gendarmes mobiles et les CRS ont été mobilisés pour assurer le maintien de l’ordre alors que seize manifestations avaient été déclarées dans la capitale !
Par conséquent, on ne peut pas réduire Paris à n’être qu’une ville plus grande que les grandes villes de province – dont je connais l’importance, car je suis provincial. La capitale se caractérise non seulement par la concentration des lieux de pouvoir et la présence du pouvoir suprême, mais aussi par la concentration du pouvoir économique, et par celle des transports, car, dans la tradition jacobine, la capitale est au centre du réseau ferroviaire, aérien et routier.
Paris concentre aussi tout ce qui relève des atteintes à l’ordre public. Sans vouloir aller trop loin dans une comparaison mortifère qui blesserait les villes de province touchées par le terrorisme, depuis plus de trente ans, la plupart des attentats ont eu lieu à Paris.
Paris n’est donc pas une ville comme les autres.
Au moment où des débats ont cours sur l’introduction du suffrage universel dans la métropole parisienne, même si je précise qu’il n’y a aucun projet gouvernemental dans les cartons du ministère de l’intérieur, est-il raisonnable de créer une concurrence avec le pouvoir central en donnant davantage de prérogatives à la maire de Paris ?
Depuis Napoléon, et même Colbert avant lui, jusqu’à la Commune, Paris a toujours été jugée comme trop éruptive, révolutionnaire et contestataire pour qu’on puisse lui accorder des pouvoirs de police. Telle est la perspective historique dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi.
Troisièmement, la police municipale de Paris sera ce que les élus de Paris voudront en faire. En effet, c’est au Conseil de Paris qu’il appartient de délibérer pour la créer.
Même si sur le fond, nous travaillons en bonne entente avec Mme la maire, nous avons un désaccord de forme sur ce point. Selon nous, il revient à un décret en Conseil d’État de préciser le statut de la police municipale, mais c’est le Conseil de Paris qui légitimement la crée.
Dans la mesure où le Gouvernement respecte les collectivités locales, au premier rang desquelles la capitale, nous considérons qu’il appartient à la Ville de Paris de fixer l’organisation de sa police municipale.
Monsieur le sénateur Charon, dans la mesure où je connais la vie parisienne, et compte tenu de la manière dont je conçois le rôle des polices municipales, je comprends votre émoi que celle de Paris ne soit pas armée. Ce choix est celui de la Ville de Paris. Il relèvera d’une délibération au Conseil de Paris. Vous pourrez donc exprimer vos dissensions avec Mme Hidalgo lors des débats à venir.
Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas qu’on oblige la Ville de Paris à avoir une police municipale armée. Cela vaut pour toutes les autres polices municipales de France.
Monsieur Bascher, cette police municipale favorisera l’égalité, à défaut d’un rééquilibrage entre les villes. Pour l’instant, ce sont les agents nationaux de la préfecture de police de Paris qui encadrent les nombreuses manifestations culturelles, sportives et récréatives que la Ville de Paris organise, qu’il s’agisse des festivals, de l’aménagement des quais en plage, ou même de la circulation. Ces policiers pourraient œuvrer non seulement en province, mais aussi pour lutter contre la délinquance qui se développe dans la capitale.
Enfin, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’État dans l’État. J’ai confiance dans le préfet de police de Paris. Le jour où ce ne sera plus le cas, je proposerai au Président de la République de le remplacer.
Comme ministre de l’intérieur, j’ai la chance d’avoir sous mes ordres le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris, avec lequel je m’entretiens chaque semaine, sinon plus, au sujet d’affaires qui concernent spécifiquement Paris et les trois départements franciliens de la petite couronne.
Je puis vous assurer que mon ministère est aux côtés du préfet de police pour toutes les instructions qu’il peut donner, tous les comptes rendus qu’il établit, toutes les nominations, suspensions ou passages en conseil de discipline, tous les modes d’organisation de l’ordre public, toutes les demandes formulées par les CRS et les gendarmes mobiles mobilisés périodiquement dans la ville capitale.
L’État profond n’existe que quand les politiques ne font pas leur travail de politiques. Lorsque j’ai repris la présidente Assassi, alors qu’elle évoquait le préfet Lallement, ce n’était pas pour l’attaquer personnellement. Cependant, les hauts fonctionnaires sont placés sous mon autorité, de sorte que toutes les dispositions qu’ils prennent relèvent de ma responsabilité. Par conséquent, tant que je ne propose pas au Président de la République de remplacer le préfet de police de Paris, j’assume la responsabilité de ses décisions.
N’allez pas laisser croire à nos concitoyens qu’il existerait un pouvoir secret, en dehors du contre-pouvoir que représente le contrôle du Parlement, que je respecte, car je suis très attaché à la Ve République. Il n’y aura d’État dans l’État que le jour où les politiques se comporteront comme des technocrates. Je ne crois pas que ce soit mon cas.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 246, présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Même si cela ne relève pas d’un choix maîtrisé, comme l’a dit Marie-Pierre de La Gontrie, l’article 4 pose un acte politique dans le cadre d’une loi de sécurité globale qui entretient une confusion préjudiciable entre les missions de police municipale et les missions de sécurité publique de la police nationale.
Les sujets que mes collègues de droite parisiens ont mentionnés en parlant d’insécurité relèvent de la police nationale, et cela dans n’importe quelle commune de France. Plutôt que de créer une police municipale à Paris, il faudrait en vérité créer plus de police nationale à Paris. C’est ainsi qu’il convient d’aborder le sujet.
En effet, il faut des moyens de police supplémentaires à Paris pour assurer la sécurité publique du quotidien. Monsieur Bascher, Paris compte effectivement un grand nombre de policiers, mais je vous invite à visiter le vingtième arrondissement, lieu qui m’est cher et dans lequel je vis depuis toujours. Vous constaterez que les policiers « en statique » ne sont pas si nombreux ! Ce n’est pas comme dans le septième arrondissement, et pourtant dans le vingtième, les habitants sont beaucoup plus nombreux.
Dans les arrondissements populaires les plus peuplés de Paris, la présence de la police nationale fait défaut. Moins d’un quart des policiers présents à Paris travaillent dans les commissariats d’arrondissement. Le problème est réel.
Par conséquent, le risque est grand que la création de la police municipale serve de prétexte à entretenir ce désengagement. Les propos que j’entends sur les missions qui devraient être celles de la police municipale parisienne, et sur la possibilité de son armement, contrairement à la définition et au périmètre d’action auxquels se tient la maire de Paris, m’inquiètent, car il y a là une dérive qui s’affirme.
L’adoption de cet article laisserait place à deux interprétations radicalement différentes des missions de cette police municipale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Richard, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration.
Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police.
Cependant, nous avons été surpris de la tonalité impérative de l’article relatif à ce conseil de concertation. Il nous semble que l’obligation qui est faite de soumettre à ce conseil l’ensemble des documents qui encadrent l’activité de la sécurité à Paris est trop rigide.
Puisque cette formulation nous déplaît, nous avons choisi d’en proposer la suppression, ce qui est sans doute une sanction un peu abrupte. Je vais donc retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, qui se borne à recadrer les missions de ce conseil en les allégeant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, et le préfet de police de Paris
2° Deuxième phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
relevant de la compétence du maire de Paris
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour éviter que nous nous engagions dans un mauvais débat, je répondrai à Mme de La Gontrie, puisqu’elle m’a interpellé, que le préfet de police, non seulement siège au Conseil de Paris, mais devra aussi participer aux travaux que mèneront le maire de Paris et les membres du conseil parisien de sécurité sur la police municipale parisienne, tout comme le fait un commissaire divisionnaire ou un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) dans son département ou sa circonscription.
Pour éviter toute exagération en la matière, je dis également qu’il ne faut pas passer de rien à tout, autrement dit d’une situation où la Ville de Paris a moins de moyens que les autres communes à une situation où elle en aurait davantage : il n’existe aucun autre conseil de sécurité dans aucune autre ville de France ou aucun autre territoire de la République. Comme chacun le sait, il n’y a que des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – il y en a d’ailleurs un à Paris – au sein desquels le préfet de police ou son représentant doit évidemment être présent.
Il ne faudrait pas que le nouveau conseil parisien de sécurité, tel qu’il est conçu, laisse penser que la Ville de Paris, qui n’a pas eu de police municipale pendant longtemps, réglera désormais elle-même toutes les questions relatives à la sécurité, alors que celles-ci relèvent bien sûr, puisqu’elles vont bien au-delà de la seule sécurité publique, de l’État. Sinon, la police parisienne deviendrait en quelque sorte un État dans l’État, pour reprendre l’expression employée par M. Dominati.
Cependant, je comprends bien la préoccupation de M. Charon et des élus parisiens concernant les maires d’arrondissement.
Ces derniers, un peu plus qu’ailleurs, plus encore qu’à Lyon ou à Marseille – si les élus de ces villes me permettent de citer cet exemple –, puisque les maires de secteur ne sont pas des maires d’arrondissement – je sais qu’il existe un débat très ancien autour de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir les dispositions de la loi PLM, mais les maires d’arrondissement ont à l’évidence une légitimité incontestable, un vrai pouvoir politique, malgré un pouvoir réduit sur le plan administratif –, ne doivent effectivement pas être négligés par la mairie centrale. À ce titre, le texte mérite sans doute une adaptation.
Si la volonté du Sénat est de faire en sorte que le préfet de police de Paris ou son représentant participe à des réunions au cours desquelles sont évoquées des questions de sécurité relevant de la compétence du maire de Paris, j’y suis favorable. En revanche, je suis défavorable à l’idée de créer un conseil de sécurité spécifique lors duquel le préfet de police viendrait prendre ses ordres de la mairie de Paris et des maires d’arrondissement.
Si j’ai déposé cet amendement, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que je souhaitais que l’on ait ce débat. Je vais le maintenir, même si j’imagine bien qu’il ne sera pas adopté. Je vous laisserai le soin d’évoquer ces questions avec vos homologues de l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
En tout cas, la volonté du Gouvernement est claire : nous voulons donner une police municipale à Paris, et non donner à la police municipale de Paris davantage de pouvoirs que ceux dont bénéficient les autres polices municipales de France.
Comme je l’ai dit à sa maire, la Ville de Paris pourra d’ailleurs candidater, si elle le souhaite, à l’expérimentation prévue à l’article 1er, puisque vous venez de le voter. Comme elle y aura certainement accès, elle pourra rapidement envisager que sa police municipale assure un certain nombre de missions, y compris dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas armée.
En résumé, si ce conseil parisien de sécurité, qui est sui generis, un peu comme l’est la Ville de Paris, a pour objet d’associer les maires d’arrondissement à la politique de prévention et de sécurité – au sens du CLSPD – en présence du préfet de police, j’y suis favorable ; en revanche, si l’objectif est de faire en sorte que la ville fixe la politique en matière de sécurité à Paris et donne des ordres au préfet, j’y suis défavorable.
Je maintiens mon amendement pour l’instant, et ce dans l’esprit que je viens d’exposer, celui d’un travail collaboratif avec la Ville de Paris.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne peux évidemment pas être favorable à l’amendement de M. Richard, dont le dispositif est, en effet, un peu raide.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il l’a retiré !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, la Ville de Paris est organisée comme aucune autre commune française : elle est divisée en arrondissements, et le maire de Paris est élu selon une élection au second degré, qui tient compte des résultats de l’élection municipale dans les arrondissements. C’est différent à Lille, à Tourcoing, et même à Marseille, ville qui est découpée en secteurs, ce qui n’est pas tout à fait pareil.
Voici la rédaction que nous proposons, après avoir intégralement réécrit l’article et y avoir intégré le dispositif de l’amendement de M. Charon et de Mme Dumas : « Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. »
Ce conseil n’est donc consulté que sur des questions municipales.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Qu’il en soit ainsi !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour être parfaitement clair, je vous indique, monsieur le ministre, puisque vous préférez maintenir votre amendement, que j’y suis favorable.
Le rôle du préfet de police de Paris est effectivement de siéger au conseil et de discuter avec le maire de Paris dans le cadre d’une relation bilatérale. Pour autant, la rédaction que nous avons retenue me semble assez claire : tout ce qui est discuté au sein de ce conseil relève exclusivement des compétences du maire.
Je le redis, j’émets un avis favorable sur votre amendement, monsieur le ministre, mais je pense qu’en commission mixte paritaire nous pourrons simplifier la rédaction de cet article, dans la mesure où il me semble que les intentions sont claires de part et d’autre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : S’agissant de l’amendement du Gouvernement, je me suis exprimée très rapidement tout à l’heure. Je vais tâcher désormais de convaincre le ministre, ainsi que le rapporteur, du reste, puisque je n’avais pas compris qu’il y était favorable.
L’idée de ce conseil parisien de sécurité émane de l’opposition municipale. Je n’ai donc absolument aucun parti pris en ce qui concerne sa genèse. Je ne sais pas s’il doit se réunir tous les trimestres ou non, par exemple, mais ce que je sais, et je pense que vous en serez d’accord, c’est que l’exercice consistant à parler de sécurité exclusivement entre élus parisiens, entre maires d’arrondissement en l’occurrence, sans le préfet de police donc, est un peu surréaliste.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas l’amendement du Gouvernement. On ne parle pas d’une discussion entre gens de bonne compagnie, mais d’un dialogue entre les acteurs de la sécurité à Paris, y compris le préfet de police donc.
Par ailleurs, vous précisez dans votre amendement que le Conseil de sécurité sera consulté sur les politiques de sécurité « relevant de la compétence du maire de Paris ». Je comprends bien l’intention, mais comme il est précisé un peu plus tôt qu’il s’agit de politiques municipales, je pense que cet ajout est un peu redondant.
Pour ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement. Je ne sais pas si la commission mixte paritaire est vraiment l’instance où on l’on peut débattre de ce type de sujet, mais, en tous cas, nous défendons une position qui me semble très pragmatique : oui à un conseil parisien de sécurité, mais avec tous les acteurs de la sécurité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je reconnais que j’ai moi aussi du mal à comprendre la position de la commission.
Comme l’a souligné Mme de La Gontrie, le Conseil de Paris est en fait une survivance de l’histoire. Je ne sais pas si c’est toujours le cas, mais il a été pendant de nombreuses années, des siècles même, sous la tutelle du préfet de police, qui assistait à la plupart des débats.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’est plus sous cette tutelle !
M. Philippe Dominati : Je fais simplement référence à l’histoire, au nécessaire pouvoir régalien et jacobin qu’incarne bien le ministre de l’intérieur actuel, et tous les ministres de l’intérieur qui l’ont précédé d’ailleurs, au nom de la sécurité du Gouvernement et de la capitale.
Par le passé, avant les lois de décentralisation, les conseils départementaux ou généraux siégeaient aussi sous la tutelle des préfets. La seule survivance de cette époque est le Conseil de Paris, au sein duquel siège le préfet de police, qui ne dit d’ailleurs plus grand-chose, à en juger par ce que me disent les conseillers de Paris lorsque je les interroge sur le sujet.
Si l’on se reporte à l’histoire parisienne, le préfet de police était auparavant une personnalité qui connaissait les problèmes de la cité, ceux de la police municipale en particulier, et les questions que posent la drogue et l’insécurité. Ce n’est plus le cas, et ce n’est pas l’homme ou l’institution qui est en cause.
Aujourd’hui, ce ne sont pas les agents, mais les missions de l’État qui ont changé : elles sont telles que l’on ne s’occupe plus des Parisiens. On ne donne plus la possibilité à la préfecture de police de veiller aux Parisiens.
Si l’on adoptait l’amendement du Gouvernement, il faudrait en tirer les conséquences et faire en sorte que le préfet de police n’assiste plus aux débats du Conseil de Paris. Je ne comprendrais pas pourquoi celui-ci ne siégerait pas au Conseil de sécurité – dans cette situation particulière donc –, mais continuerait à siéger à côté du maire au Conseil de Paris, d’autant qu’il s’agit de la seule collectivité territoriale dans ce cas de figure.
Monsieur le ministre, soit vous décidez de faire perdurer, au nom de l’histoire, un mode d’organisation qui appartient au passé, la survivance d’une politique très jacobine, soit vous réformez le système une fois pour toutes.
Si nous en sommes arrivés là, encore une fois, c’est le résultat d’une insatisfaction générale : les jeunes policiers qui sortent de l’école et qui viennent à Paris ne sont pas accueillis dans des logements décents. Ils essaient – au mieux – de rester six ans dans ce purgatoire, mais, en réalité, ils n’ont qu’une envie : retourner dans leur province, dans leur commune.
On le ressent sur tous les plans. Vous qui êtes désormais parisien, monsieur le ministre, comme tous les Parisiens depuis des années, depuis combien de temps n’avez-vous pas vu une police agissant vraiment pour les citoyens ? La police parisienne est obnubilée – et c’est normal – par l’exercice de ses missions de police nationale, notamment la sécurité des manifestations, comme les manifestations contre le Gouvernement par exemple.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Dominati : Cela fait plusieurs décennies que les Parisiens ont perdu l’habitude de voir les policiers s’occuper d’eux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Le problème que pose votre amendement, monsieur le ministre, n’est pas celui de la présence du préfet de police aux réunions du Conseil de sécurité. Le véritable enjeu est que les maires d’arrondissement – Paris est une ville qui a la particularité d’être découpée en arrondissements qui équivalent, pour certains, à de très grandes villes françaises – doivent être associés aux discussions en matière de sécurité. C’est pourquoi je ne vois pas en quoi votre amendement réglera quoi que ce soit.
Mme de La Gontrie s’interroge sur la genèse du conseil parisien de sécurité (Mme Marie-Pierre de La Gontrie fait un signe de dénégation.) Cette idée est simplement tirée d’un constat : aujourd’hui, dans le cadre de la gouvernance parisienne, les maires d’arrondissement ne sont pas associés aux débats sur ces sujets. Or nous souhaitons qu’ils le soient.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je trouve que ce débat est intéressant, parce qu’il illustre parfaitement la confusion que j’évoquais. Parlons-nous de la police municipale et de ses missions, telles qu’elles sont préfigurées par la maire de Paris, ou parlons-nous de la création d’une deuxième police nationale ?
D’une certaine manière, M. Dominati nous dit qu’à côté de la police nationale, tout accaparée qu’elle est par l’ampleur des missions de sécurité publique liée à la taille de Paris et à son statut de capitale, il faudrait une autre police nationale pour s’occuper de la sécurité du quotidien (M. Philippe Dominati fait un signe de dénégation.), qui serait finalement, selon vous, monsieur le ministre, la police municipale. Bref, on nage en pleine confusion !
Je pense, avec toutes les réserves que suscite la voie empruntée, que le plus raisonnable serait de laisser le Conseil de Paris délibérer et définir le type de police municipale qu’il entend créer à Paris – si nous ouvrons cette voie.
Une fois que le débat aura eu lieu et que le Conseil de Paris aura délimité le périmètre des missions qu’il pense devoir être celles d’une police municipale, le temps sera éventuellement venu de proposer la création d’un Conseil de sécurité qui pourrait, à ce moment-là, jouer un rôle plus important que celui dont nous débattons.
M. le rapporteur a beau nous expliquer qu’on ne parlera que de politiques municipales au cours des réunions du Conseil de sécurité, tout le monde le sait bien : si l’on crée un conseil pour aborder les questions de sécurité avec les maires d’arrondissement, il faut que le préfet de police de Paris soit présent autour de la table.
Je le redis, il faut que le Conseil de Paris définisse précisément ce que sera la police municipale parisienne avant de traiter éventuellement cette question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : D’abord, je voudrais dire à M. Dominati que cela fait un siècle et demi qu’il attend cette mesure et qu’il arrive malgré tout à engueuler le ministre qui la propose ! (Rires.) C’est tout de même assez formidable…
Ensuite, il me semble également un peu osé de nous traiter de jacobins en ressortant l’ancienne édition d’un journal, alors que nous sommes le premier gouvernement à proposer la création d’une police municipale parisienne. On ne va certes jamais assez loin, mais vous pourriez tout de même reconnaître que ce gouvernement prend au contraire Paris au sérieux. Cela donnerait davantage de force à vos arguments.
Au passage, je ne trouve pas que le terme de « jacobin » soit une insulte, mais c’est peut-être dû à la conception que s’en fait l’ancien membre du RPR que je suis et à mes souvenirs militants. (Sourires.) Monsieur Dominati, puisque vous citiez Paris, vous devez connaître la culture politique à laquelle je fais référence même si, je le sais bien, vous n’y adhérez pas.
Je voudrais également souligner que Paris a choisi de prendre exemple sur n’importe quelle autre ville de France en recréant l’équivalent d’une police de proximité au travers des agents de surveillance de Paris (ASP), des gardiens de parc, et en somme de tout ce qui, dans une ville « normale », est du ressort d’une police municipale. Par exemple, à Tourcoing, la police de la circulation, du stationnement, de la salubrité publique, des parcs et jardins relève de la police municipale.
À Paris, on dénombre déjà plus de 5 000 agents tout confondu, qui composent ce que l’on n’appelle pas, mais ce qui ressemble à une police municipale, compte tenu des divers services qu’ils rendent. Il faut donc faire attention à ce que l’on dit : certaines choses sont déjà en place à Paris.
En disant cela, je ne cherche pas à m’immiscer dans le débat parisien stricto sensu. Je constate simplement que plusieurs milliers de fonctionnaires de la Ville de Paris font déjà le travail réalisé par les polices municipales de proximité – cette expression ne signifie d’ailleurs pas grand-chose, car une police municipale est par définition de proximité – dans les autres villes.
La question est de savoir si nous souhaitons vraiment confier des pouvoirs de police à la maire de Paris, une police qui serait à ses ordres et pourrait être armée. Il ne me semble pas inutile de débattre du fait que près de 5 000, 6 000 ou 7 000 hommes et femmes – je ne connais pas le chiffre exact –, qui ne seraient pas sous l’autorité de l’État, pourraient demain exercer leurs missions munis d’armes, dans la ville où résident le Président de la République, les membres du Gouvernement, les personnalités les plus éminentes du monde économique, et où siège le Parlement.
Une telle éventualité pose question. On peut tout de même s’interroger sur ce possible conflit de légitimité politique dans un pays qui, il n’y a pas si longtemps, a vu des chars stationner devant l’Assemblée nationale pour empêcher un certain nombre de personnes de contraindre le Parlement à abdiquer son pouvoir.
Comme l’a dit le ministre Richard, nous avons estimé que le fruit était mûr et que nous pouvions avancer dans cette direction, notamment parce qu’une relation de confiance s’est établie avec la Ville de Paris et que nous sommes d’accord sur l’ampleur des moyens à allouer à la capitale, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’aux autres villes françaises.
J’en viens maintenant à la question des mairies d’arrondissement. J’ai l’impression que vous faites porter sur le Gouvernement et le préfet de police de Paris le poids d’une responsabilité qui n’est pas la leur, celui d’enjeux liés aux débats démocratiques complexes autour de la légitimité des maires d’arrondissement vis-à-vis de la mairie centrale. Ce n’est ni au préfet de police ni à la police de la République qu’il revient de résoudre ces problèmes : tout cela résulte de la loi PLM, qui est un peu ancienne.
Je précise à l’attention de M. le rapporteur Daubresse, s’il me le permet, que le maire de Paris est élu, à ma connaissance, par le Conseil de Paris, non pas par les mairies d’arrondissement. Il y a certes des votes par arrondissement, qui permettent de répartir les sièges au sein du Conseil, mais ce sont bien les conseillers de Paris, également conseillers départementaux qui, indépendamment de leur vote au niveau de leur arrondissement, élisent le maire de Paris et ses adjoints.
J’en viens à un autre point important, la situation des policiers décrite par M. Dominati.
D’abord, il ne faut pas exagérer : certains policiers parisiens font bel et bien un travail de proximité. M. Laurent a raison de dire qu’une partie de ces 40 000 policiers s’occupent de sécurité publique, tout simplement parce qu’il y a davantage de tâches de police judiciaire à effectuer à Paris qu’ailleurs, davantage d’enquêtes judiciaires et financières, d’enquêtes sur des affaires de mœurs ou de trafic de stupéfiants.
À Paris, la police s’occupe également beaucoup du maintien de l’ordre public. D’ailleurs, les policiers travaillant dans les commissariats sont souvent impliqués dans ces missions. On y trouve aussi la brigade de recherche et d’intervention (BRI), qui traite évidemment de très importantes affaires relevant du terrorisme ou du grand banditisme.
Mais on recense aussi beaucoup de policiers dans les commissariats qui font un travail de proximité. Personne ne peut dire le contraire.
On ne peut pas imaginer sérieusement que les 40 000 fonctionnaires de la Ville de Paris… Pardon, lapsus révélateur ! Comme le disait Lacan, il s’agit d’un véritable acte manqué. (Sourires.) Je voulais dire que l’on ne peut pas soutenir sérieusement que la préfecture de police de Paris n’assume pas du tout ses missions de proximité. Pourrait-elle faire davantage ? Assurément, comme toute la police nationale, et vous avez parfaitement raison de le souligner.
Les jeunes policiers dont vous avez parlé, monsieur Dominati, ne représentent pas la totalité, mais une large part des fonctionnaires que nous affectons dans la capitale ou sur la plaque parisienne. D’ailleurs, les élus des Hauts-de-Seine, et plus encore ceux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pourraient légitimement considérer que les élus parisiens sont fort sympathiques, mais qu’il faut sérieusement débattre du périmètre d’action de la police relevant de la préfecture de police. C’est un sujet dont je discute beaucoup avec les élus des départements limitrophes de la Ville de Paris.
À mon sens, il revient tout autant à la Ville de Paris, en tout cas à la métropole, qu’à l’État de bien accueillir ces jeunes fonctionnaires, d’abord en accordant des logements sociaux à ceux qui gagnent 1 500 ou 2 000 euros par mois, ensuite en cherchant à les convaincre de faire venir leur conjoint. Sachant qu’un policier est souvent marié à un ou une fonctionnaire, on peut en effet estimer qu’il y a suffisamment d’emplois publics à Paris pour les attirer.
Il appartient également à la mairie de Paris d’accueillir les enfants de ces policiers dans de bonnes conditions. Je pense à des politiques publiques attractives, notamment en matière de garde – par exemple, lorsqu’ils s’installent à Tourcoing, les fonctionnaires de police voient la moitié de leurs frais de garde en crèche pris en charge par la ville – ou de cantine scolaire. Toutes les grandes métropoles, dont le pouvoir d’attraction est malmené par la hausse des prix de l’immobilier, agissent de la sorte.
Cela étant, je ne sous-estime pas le fait que la perspective de devoir passer une heure, voire une heure et demie dans les transports en commun, ou de devoir se mettre en colocation dans des logements parfois insalubres, amplifie la difficulté d’attirer de jeunes fonctionnaires à Paris.
Vous le savez sans doute, Paris est la seule commune dans laquelle nous forçons les fonctionnaires de police à rester pendant un certain nombre d’années, ce qui est la preuve de son manque d’attractivité. La faute n’incombe pas à Mme Hidalgo, puisque la difficulté à trouver les moyens de maintenir ces fonctionnaires sur place et de les fidéliser est évidemment très ancienne.
Ce constat vaut pour les agents de police, mais il vaut aussi pour la plupart des fonctionnaires affectés à Paris ou dans sa proche banlieue. Il ne s’agit donc pas d’un problème d’organisation des forces de police en tant que tel, mais bien d’un problème d’accompagnement social, dont je suis prêt à discuter avec les élus parisiens.
Pour autant, je comprends les interrogations des élus parisiens.
Mettons les choses au clair, car j’ai cru percevoir dans l’intervention de M. Laurent une légère confusion. Nous sommes bien d’accord que l’alinéa 16, tel qu’il a été récrit par le Sénat, prévoit qu’un conseil parisien de sécurité – dont on conviendra qu’il n’existe nulle part ailleurs – réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est également prévu que ce conseil sera consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques, ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale, et qu’il se réunira au moins une fois par trimestre.
Ainsi rédigé – c’est mon premier point –, le texte prévoit donc bien que le préfet de police sera présent au sein du conseil parisien de sécurité.
Si vous me le permettez, madame la présidente, par parallélisme des formes, et en guise de compromis, je suis prêt à rectifier mon amendement.
Dans sa rédaction initiale, celui-ci visait à supprimer la présence obligatoire du préfet de police dans l’instance créée par le Parlement. Je souhaite désormais préciser qu’y siégera le préfet « ou son représentant », tout comme on l’a prévu pour le maire de Paris et les maires d’arrondissement.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le cabinet du préfet de police de Paris compte quatre préfets : on devrait pouvoir trouver un suppléant à la hauteur des discussions.
Second point, le conseil de sécurité a pour objet d’aborder les politiques municipales en matière de sécurité, et évidemment pas de donner des instructions à la police nationale par l’intermédiaire du préfet de police de Paris.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si, en définitive, la volonté du Gouvernement est de faire figurer dans la loi que le préfet de police siège au Conseil de sécurité dans les mêmes conditions que le maire de Paris et les maires d’arrondissement, et de supprimer la précision qu’il souhaitait introduire à l’origine selon laquelle il faut limiter la compétence du conseil aux seules matières relevant de la compétence du maire, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement rectifié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez parfaitement compris, monsieur le rapporteur, à cela près que je propose de maintenir la précision que vous venez d’évoquer, car, si elle peut vous sembler évidente, elle m’apparaît nécessaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vais suspendre la séance quelques instants pour vous laisser le temps de rectifier votre amendement dans les meilleures conditions possible.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 355 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 16, Première phrase
Remplacer la seconde occurrence des mots :
de Paris
par les mots :
ou son représentant
La commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix cet amendement n° 355 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 367, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.
III. – Alinéa 31
Remplacer la référence :
et VI
par les références :
, VI et VI bis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 367.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)