Lutte contre le plastique : Article 2 bis (nouveau)

Lutte contre le plastique : Article 2 bis (nouveau)

debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le II de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques est interdit. Cette disposition s’applique aux terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Lozach et Devinaz, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Nous proposons la suppression de cet article pour trois raisons.
Premièrement, ces granulés étant issus du recyclage de nos pneumatiques en fin de vie, interdire leur emploi revient à déplacer le problème. Il n’existe pas aujourd’hui d’alternative écologique à ce type de recyclage de nos pneumatiques, qui permet d’économiser 60 % de CO2.
Deuxièmement, en fixant l’échéance à 2026, nous laissons peu de temps à la recherche et développement pour trouver une solution pour le traitement de ces granulés ou une solution de substitution pour les terrains synthétiques. En interdisant leur utilisation à compter de 2026, il semble donc que nous brûlons les étapes.
Troisièmement, les terrains synthétiques sont devenus un outil essentiel dans nos collectivités pour le développement du sport pour tous, car ils réduisent la pression d’usage sur les terrains engazonnés dont nous avons du mal à entretenir le gazon à coups de produits qui polluent également. Nous allons mettre les collectivités territoriales en difficulté pour répondre aux besoins de développement de la pratique sportive, et ainsi freiner son développement.
Je ne doute pas que nous soyons tous attachés au développement du sport dans nos communes, et de ce point de vue, il me paraît que cet article aurait mérité une étude d’impact.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Filleul : Pour de multiples raisons déjà évoquées dans le propos liminaire, j’émets un avis défavorable.
Le danger est considérable, puisque les rejets par an et par terrain sont de l’ordre de 50 kilogrammes. Or, comme je l’ai indiqué, il existe des solutions de remplacement. La Commission européenne s’apprête d’ailleurs à prendre des décisions qui vont dans le sens de ce qui est proposé aujourd’hui.
Par ailleurs, l’alternative a déjà été évoquée : il s’agit du confinement, qui n’est pas satisfaisant pour des raisons de coût, mais également de sécurité.
Notre proposition est à la fois volontariste et pragmatique. En effet, elle ne vise que les nouveaux terrains. Sauf en cas de création de nouveau terrain, elle n’engagera donc pas de financements nouveaux de la part des collectivités territoriales. Enfin, le délai est tout à fait raisonnable puisque nous l’avons fixé au 1er mars 2026.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En revanche, l’avis sera favorable sur l’amendement suivant, qui vise à porter le délai à 2028, en cohérence avec le calendrier européen.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet, Belin, Pellevat et Henno, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Laugier et Levi, Mmes Joseph et Chauvin, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Muller-Bronn, MM. Vogel, Bouchet, Burgoa, E. Blanc, Duffourg et Chauvet, Mme Imbert, M. Meurant, Mmes Di Folco et Canayer, MM. Moga, Bonhomme, Courtial et Chatillon, Mme Gruny, M. Bazin, Mmes Guidez et Puissat, M. Cardoux, Mmes Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Genet, Pemezec et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Jacquemet, Deroche et M. Mercier et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2028
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Filleul : Défavorable.

M. le président : Je rappelle que le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)