Lutte contre les fraudes sociales : Article additionnel après l’article 6
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent, Karoutchi et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi et Noël, M. B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Bouchet, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le rôle joué par les départements en matière sociale rend cette extension tout à fait légitime. La commission a donc émis un avis favorable.
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le code de l’action sociale et des familles permet déjà de tels échanges entre les conseils départementaux et les CAF, qui partagent des compétences de contrôle pour lutter contre la fraude au RSA. Il ne nous paraît pas utile d’aller au-delà.
Ces bases nous paraissent suffisantes pour permettre les échanges utiles dans le cadre des Codaf en particulier, puisque les conseils départementaux sont invités au cas par cas et en fonction de l’ordre du jour. Nous ne sommes donc pas favorables à cette extension des prérogatives des agents habilités par les conseils départementaux.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Dans le cadre du rapport que nous avons commis avec Carole Grandjean, nous avions relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés. De surcroît, les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données. Je suis donc très favorable à cet amendement de Mme Imbert, qui facilitera grandement les choses.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je suis également très favorable à cet amendement. Il n’y a rien de pire que de constater des abus et de ne pas pouvoir les sanctionner. Il est important que, à tous les niveaux, cela puisse s’effectuer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.