Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2 (suite)

Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2 (suite)

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les directeurs ont besoin de temps pour exercer leurs missions. La question est sensible pour les petites écoles, où les décharges se comptent en jours. Dans ces écoles, faute de remplaçants, une partie du temps de décharge ne bénéficie pas aux directeurs. Cette situation contribue à rendre plus compliqué l’exercice de leurs missions, puisqu’ils ne sont pas suffisamment déchargés de leur temps d’enseignement.
La question des temps de décharge est pourtant centrale pour rendre attractive la fonction de directeur.
Cet amendement vise à organiser une fois par an une présentation de la politique du directeur académique en matière de décharges de temps scolaire et des moyens qu’il mobilise pour que celles-ci soient réellement mises en œuvre tant dans les petites écoles que dans celles qui sont confrontées à des spécificités entraînant une charge de travail supplémentaire pour les directeurs.

M. le président : Le sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, MM. Lafon, Détraigne et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : L’amendement de mon collègue Max Brisson tend à prévoir la présentation d’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Le présent sous-amendement vise à prévoir que doivent également être indiqués les critères ayant justifié ces décharges. Si les décharges d’enseignement sont attribuées selon des critères structurels, tels que le nombre de classes ou le nombre d’élèves, en pratique, des raisons conjoncturelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : Le présent amendement vise à permettre de faire le point, dans chaque département, sur l’utilisation des décharges.
La commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement et à la précision qu’il tend à apporter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Comme d’autres avant lui, cet amendement vise à donner une valeur législative à une pratique ayant déjà cours, de manière souple.
Cette inscription dans la loi risque d’entraîner une rigidification. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 30 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quinquies, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à supprimer l’ajout des missions de formation et de coordination des directeurs d’école.
Le but de l’article 2 est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école, qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leur charge administrative. Or, ici, on leur ajoute des missions supplémentaires, ce qui va encore accroître leur charge de travail.
De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l’école.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
est à temps plein
par les mots :
n’est pas à temps plein
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
de missions de formation ou de coordination
par les mots :
de mission de coordination
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Le texte qui nous est soumis prévoit que, lorsque le directeur exerce sa fonction à temps plein, il peut être chargé de missions de formation ou de coordination.
La mission de formation ne relève aucunement d’un directeur d’école. Nous venons tous de répéter que le directeur était noyé sous des tâches sans cesse plus nombreuses. Ne lui ajoutons pas la formation : le directeur n’est pas un inspecteur.
Il doit d’abord se consacrer aux missions de gestion de son école, lesquelles sont multiples et surviennent souvent de façon inopinée : assurer le lien entre les membres de la communauté éducative, gérer les urgences, les mécontentements, les blessures des élèves, les locaux hors d’état, la sécurité, la paperasse… Et la liste n’est pas exhaustive.
Ne trouve-t-on pas que les directeurs ont assez à faire, dans des conditions de décharge et d’exercice de leurs missions souvent très contestables ?
Ne chargeons donc pas la barque en leur confiant une nouvelle mission, qui ne relève pas de leurs attributions et qui risque de les placer en porte-à-faux vis-à-vis des enseignants, au corps desquels ils appartiennent.
Les directeurs doivent s’occuper de leur école. Cela leur suffit !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui visent à revenir sur les votes intervenus en commission.
Lors de la consultation lancée par le ministère en décembre 2019, plus de deux tiers des directeurs – 68 % exactement – ont déclaré avoir envie d’être associés au pilotage pédagogique et à l’élaboration des actions mises en place à l’échelon de leur circonscription.
Par ailleurs, il nous paraît intéressant que des directeurs d’écoles de grande taille puissent former de futurs directeurs, notamment d’écoles équivalentes. Cette disposition répond à une demande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris à tous les arguments de M. le rapporteur.
J’en profite pour dire que les objectifs de cette proposition de loi sont de conforter le directeur d’école, de lui permettre d’assurer le pilotage de son établissement, de le décharger des tâches superfétatoires et de lui assurer un réel pouvoir pour faire avancer son école. Parmi ces éléments de pouvoir figure évidemment le pouvoir de formation.
À cet égard, nous avons déjà pris des mesures de nature réglementaire afin de donner aux directeurs la maîtrise des 108 heures de formation. Ce faisant, nous allons au plus près du terrain.
Lorsqu’on débat des pouvoirs du directeur, on a parfois l’impression que l’on va retirer du pouvoir à la base pour le donner au directeur. Or, très souvent, il s’agit plutôt d’octroyer au directeur un pouvoir qui relevait d’un échelon supérieur, afin de lui permettre de faire des choix pertinents pour les élèves, au plus près du terrain, en l’occurrence au travers de la formation des enseignants.
Il s’agit donc d’un enjeu important. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d’école
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Notre amendement tend à préciser que c’est le conseil d’école qui définit le projet pédagogique, et non le directeur, à qui incombe la mission d’assurer ensuite son pilotage.
Les attributions du conseil d’école sont prévues dans des articles à valeur infralégislative du code de l’éducation. L’article D. 411-2 définit ainsi ses compétences, dont l’établissement du projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire et l’association à l’élaboration du projet d’école, sur proposition du directeur d’école.
Nous souhaitons clarifier le texte, qui est quelque peu confus, puisqu’il évoque le pilotage du projet pédagogique par le directeur.
Notre amendement vise ainsi à rappeler que, s’il est appliqué par le directeur au quotidien, ce projet, quel qu’il soit, est initialement défini par le conseil d’école.
Un pilote est chargé de prendre des initiatives qui dépassent celles que doit prendre un directeur d’école, pour qui le projet pédagogique est cadré au préalable par le conseil d’école.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : Je comprends et partage la demande de Mme Monier. Le rôle du conseil d’école est effectivement déterminant dans la définition du projet pédagogique, mais l’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 401-1 du code de l’éducation prévoit qu’un projet d’école est élaboré dans chaque école avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Par conséquent, si nous sommes d’accord sur le rôle fondamental du conseil d’école, celui-ci est déjà consacré dans le code de l’éducation.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Madame Monier, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
tout au long de leur carrière
insérer les mots :
et obligatoirement tous les cinq ans
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement est très simple.
Tout le monde insiste sur le fait que la formation des enseignants – non seulement la formation initiale, mais aussi la formation tout au long de la carrière – pour exercer les fonctions de directeur est importante.
Cet amendement tend à prévoir que, pour les directeurs d’école en poste, cette formation ait lieu au moins tous les cinq ans – cela peut bien sûr être plus souvent, monsieur le rapporteur –, pour permettre une réactualisation régulière des connaissances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : L’avis de la commission est favorable.
À titre personnel, si je comprends la demande et si je suis d’accord sur la nécessité de former le directeur au moins tous les cinq ans, il me semble qu’inscrire une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre. Prévoir des délais conduit toujours à ajouter des contraintes. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris à l’idée qui sous-tend cet amendement : il faut une formation des directeurs et celle-ci doit être régulière.
En réalité, les textes réglementaires vont d’ores et déjà plus loin, des formations étant proposées chaque année aux directeurs.
D’ailleurs, ce délai de cinq ans, qui apparaît comme un plafond, pourrait être considéré comme un plancher si on lisait mal la loi.
Je partage le point de vue personnel de M. le rapporteur (Sourires) et j’émets en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je n’ai aucun doute sur le fait que le ministère lira très correctement la loi dans sa plénitude ! (Sourires.)
Par conséquent, j’invite la Haute Assemblée à suivre ma proposition, qui n’entravera pas la formation des maîtres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Dès lors que la création d’un emploi de direction n’engendre pas la création d’un corps – tout le monde est d’accord sur ce point – et qu’il s’agit bien d’une fonction que peuvent exercer tous les professeurs des écoles au cours de leur carrière, il semble utile qu’un module sur la fonction de directeur soit proposé lors de la formation initiale des professeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : C’est une bonne idée ! Ce module, aujourd’hui absent des formations initiales, permettrait de susciter des vocations et de faire connaître le fonctionnement des écoles aux futurs professeurs.
La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)