Mesures de justice sociale

Mesures de justice sociale

debate, 09/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires sociales, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale (proposition n° 319 [2019-2020], texte de la commission n° 401, rapport n° 400).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, faire de notre société une société pleinement inclusive : telle est l’ambition qui guide l’action du Gouvernement en matière de handicap depuis désormais quatre années.
Le sens de cette action, qui vise à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et à leur donner la possibilité de vivre une citoyenneté comme les autres, s’inscrit dans un projet plus large d’égalité des chances, de justice, d’équité, de liberté d’agir et de choisir. Ces principes républicains ne sauraient s’épanouir dans un système autre que celui de la solidarité.
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale vient justement remettre en cause le cœur de nos principes de solidarité et de redistribution.
Je souhaite le rappeler, car je pense que c’est fondamental : le fait que la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité familiale pour adapter son soutien aux personnes précaires constitue la base même de notre système socio-fiscal. C’est un système qui considère le foyer comme la cellule protectrice, et ce dans l’esprit même du code civil, qui consacre à l’article 220 la solidarité entre époux. C’est un système qui s’attache à assurer en permanence une redistribution juste et dédiée en priorité à la protection des plus fragiles.
Cette juste articulation entre solidarité nationale et solidarité conjugale ne peut fonctionner que si les ressources du foyer des bénéficiaires sont prises en compte.
C’est dans cette philosophie que la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées a créé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles.
Sur l’ensemble des pans de l’action publique, le Gouvernement a fait de l’augmentation du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap une priorité du quinquennat.
À ce titre, rappelons qu’actuellement 51 milliards d’euros, soit 2,2 % de notre PIB, sont consacrés chaque année à l’amélioration et à la simplification du quotidien des personnes en situation de handicap. L’AAH représente à elle seule un budget de 11,1 milliards d’euros en 2020.
Les deux vagues de revalorisation exceptionnelles menées en 2018 et en 2019 ont entraîné une augmentation d’environ 775 millions d’euros des dépenses annuelles.
À cela s’ajoutent des avancées majeures en termes d’accès aux droits : l’allongement de la durée d’octroi des droits, l’abandon de l’obligation de faire valoir le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le maintien automatique des droits acquis depuis le début de la crise sanitaire. Nous pouvons collectivement en être fiers.
L’AAH s’établissait à 810 euros par mois en avril 2018. Nous l’avons portée à 903 euros par mois en avril 2019, conformément à un engagement du Président de la République, ce qui représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour le 1,2 million de bénéficiaires. Cet investissement massif est estimé à plus de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Je ne crois pas que l’on puisse remettre en cause la place du handicap au sein des priorités du Gouvernement et du quinquennat.
Néanmoins, ces actions ont toujours été menées dans l’objectif de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière, des citoyens ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs, faisant pleinement partie de notre système de solidarité, de notre système fiscal, de notre système redistributif, et contribuant aujourd’hui à cette notion de partage des ressources et des charges au sein d’une famille, d’un couple.
Toutefois, dans cette logique de droit commun, nous avons voulu assurer la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap. Il s’agit non pas de créer un régime dérogatoire – vous savez à quel point j’ai à cœur d’inclure ces personnes –, mais bien d’avoir un système juste et adapté à chacun.
Permettez-moi de revenir sur ces mécanismes, certes complexes, mais importants pour prendre en compte la situation de handicap, selon trois objectifs spécifiques.
Tout d’abord, du fait de l’éloignement à l’emploi pour certaines personnes en situation de handicap, le montant de l’allocation est beaucoup plus élevé que celui du revenu de solidarité active (RSA) : 903 euros pour l’AAH contre 565 euros pour ce dernier.
Son fonctionnement est également fait pour favoriser le cumul d’un emploi et de l’AAH. Car rappelons que, dans 35 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille.
En effet, le plafond pour percevoir l’AAH lorsqu’on est en couple est de 3000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille et de 2270 euros si c’est le conjoint, en raison d’un abattement supérieur à 50 % sur les revenus du bénéficiaire et de 28 % sur ceux du conjoint.
Par ailleurs, les abattements retenus sur les ressources d’activité pour le calcul de l’AAH sont bien plus élevés que pour toutes les autres allocations, que l’on parle du conjoint ou du bénéficiaire, toujours pour favoriser l’incitation à la reprise d’activité.
La reconnaissance de la spécificité liée à la situation de handicap passe également par une exonération d’assiette fiscale pour l’AAH. De fait, une demi-part fiscale supplémentaire est attribuée aux foyers avec une personne en situation de handicap, à laquelle s’ajoute une exonération sur la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Il est normal que ces règles existent. Comme je l’ai souligné, elles visent à permettre une meilleure intégration des personnes dans l’emploi. Cet accès à l’emploi est l’un des piliers de notre politique en matière de handicap.
Au-delà de ces considérations, la présente proposition de loi est surtout révélatrice d’un appel des associations concernant la situation des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint.
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, j’étais hier matin dans un centre d’hébergement d’urgence qui favorise l’accès au droit et la mise en protection de jeunes femmes ayant subi des violences : j’y suis extrêmement sensible.
Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous connaissez mon engagement sur le sujet. Je l’ai rappelé lors de la table ronde sur les violences faites aux femmes, à la fin de l’année 2018. Je sais que nous partageons ce combat, madame Billon.
Mais nous devons aller plus loin et donner une réponse concrète et opérationnelle. Et je remercie les auteurs de la présente proposition de loi de me donner l’occasion de répondre à ces femmes.
Comme je l’ai rappelé, actuellement, lorsqu’une séparation est signalée à une caisse d’allocations familiales (CAF), elle entre dans les situations prioritaires que la caisse s’engage à traiter en dix jours au maximum.
Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement individuel des femmes violentées pour leur permettre de se loger et de sortir de l’emprise de leur conjoint violent.
Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes, des travaux seront menés sur trois territoires d’expérimentation. Ils seront appuyés par le groupe de travail « handicap » mis en place dans le cadre du Grenelle des violences à l’encontre des femmes. Ils devront permettre de déterminer, puis d’expérimenter un cadre prévoyant notamment une plus grande réactivité du montant de l’AAH aux situations de violence conjugale.
Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés hier, avec l’aide du département de la Gironde. Je souhaite que l’ensemble des parties prenantes puissent y trouver leur place : les associations, les acteurs du territoire, les élus locaux et, bien évidemment, les sénatrices et sénateurs concernés, notamment Alain Cazabonne, Nathalie Delattre et Florence Lassarade, entre autres. C’est avec vous que de telles politiques se construiront.
La proposition de loi que nous examinons pose de réelles questions sur le sens donné à nos politiques publiques et sur le chemin qu’il nous reste à parcourir pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Les amendements du rapporteur Philippe Mouiller ont permis la correction de la rédaction initiale de la proposition de loi, en rétablissant l’existence d’un plafond de ressources, en respect des principes de solidarité, auxquels nous sommes tous attachés, comme j’ai pu le mesurer lors de nos échanges.
La réécriture de l’article 3 se concentre donc sur la neutralisation des ressources du conjoint dans le calcul des droits à l’AAH : la « déconjugalisation » de l’éligibilité de l’AAH. À ceci près qu’en raison des effets négatifs induits par ce mode de calcul, l’article 3 bis crée un nouveau droit d’option pendant dix ans pour les bénéficiaires actuels à conserver les règles de conjugalisation des ressources.
En plus de renchérir le coût de la mesure, qui atteint 730 millions d’euros, une telle disposition ajoute à la complexité du recours à l’allocation. Elle crée pour les personnes une incertitude forte et des difficultés à projeter leur pouvoir d’achat. Elle ne relève pas de la justice sociale. Elle ne crée qu’un dispositif à deux vitesses, aux règles toujours plus compliquées alors même que l’effort devrait être porté sur l’amélioration du recours au droit et la simplification des parcours de vie.
L’exemple le plus parlant concerne les couples de travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT), pour lesquels la déconjugalisation entraîne une perte nette de 400 euros en moyenne. Comment pourront-ils actionner le droit d’option ? Les professionnels qui les accompagnent auront-ils dorénavant la charge de les conseiller en la matière ?
Ne créons pas de complexité dans les parcours des personnes ! Attachons-nous plutôt à leur simplifier l’accès aux dispositifs conçus pour les accompagner et les soutenir.
Depuis la loi de 2005, la création de la prestation de compensation de handicap (PCH) assure une prise en compte de la situation de handicap de manière individualisée et sans condition de ressources. Cette prestation vise à compenser les besoins d’autonomie des personnes avec de l’aide humaine, de l’aide technique, de l’aménagement du logement, du transport et des aides spécifiques.
En 2019, nous lui avons consacré 2,6 milliards d’euros de dépenses publiques, en cofinancement avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité.
Ainsi, un tiers des personnes qui touchent l’AAH peuvent avoir, en moyenne, 500 euros de plus avec la prestation de compensation de handicap.
La PCH et l’AAH répondent donc à des objectifs différents. La première vient compenser la situation de handicap de façon individuelle, en assurant les moyens de l’autonomie, comme son nom l’indique, alors que la seconde assure un revenu digne pour les personnes à faibles ressources.
Suivant cette idée, et comme je l’avais annoncé lors de mon audition le 18 février dernier, je vous propose donc qu’une mission puisse formuler des propositions s’agissant de la simplification et de l’articulation des dispositifs existants, afin d’assurer un soutien plus efficace et équitable aux personnes en situation de handicap.
Ces réflexions nécessitent un temps plus long que celui qui est offert par le débat parlementaire. C’est un sujet qui mérite un travail de fond, approfondi et concerté.
Je crois qu’il nous faut entamer un travail posé nous permettant de réexaminer les différents dispositifs existants, leur articulation avec la prestation de compensation du handicap, ainsi que leur place dans notre système de solidarité, au regard notamment de la création de la cinquième branche que tous les parlementaires mobilisent dans le débat.
Enfin, l’article 4 relève de 60 ans à 65 ans au moins l’âge maximum pour bénéficier de la PCH. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui siégez au sein de la Chambre haute de notre Parlement et qui êtes les garants des intérêts des territoires, vous comprendrez bien que nous ne pouvons pas prendre de telles dispositions sans avoir mené de travaux concertés avec les présidents des conseils départementaux, avec lesquels nous sommes en coresponsabilité. Car rappelons qu’une telle augmentation correspondrait à un coût supplémentaire de 20 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à la proposition de loi telle qu’elle a été amendée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de cet après-midi doit beaucoup à trois personnes.
Je souhaite tout d’abord saluer Mme Jeanine Dubié, députée, auteure de la proposition de loi que nous examinons.
Je voudrais citer ensuite Mme Véronique Tixier, qui, en septembre 2020, a déposé sur la plateforme de pétition du Sénat un court texte intitulé Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’allocation aux adultes handicapés. Sa proposition a rapidement recueilli de nombreux soutiens, jusqu’à dépasser le seuil requis pour saisir la Conférence des présidents. Cette dernière n’a toutefois pas attendu les 100 000 signatures pour décider d’inscrire à l’ordre du jour, sur proposition de la commission des affaires sociales, le véhicule législatif propre à répondre à cette demande.
Mais Mme Tixier elle-même doit aussi beaucoup au président Larcher. C’est en effet le groupe de travail placé sous sa présidence qui a souhaité la création d’une telle plateforme, en janvier 2020, pour revivifier les procédures de démocratie participative et, ainsi, enrichir la démocratie représentative. Nous en avons cet après-midi la preuve : ce mécanisme constitue une courroie de transmission rapide et efficace des souhaits de nos concitoyens qui nous permet cet après-midi de débattre à nouveau de l’allocation aux adultes handicapés.
Je dis « débattre à nouveau de l’AAH » par souci de concision, car ce débat est, plus exactement, une occasion de clarifier notre système de protection sociale. La déconjugalisation de l’AAH est en effet tout, sauf une mesure technique. Elle tient en une ligne dans le code de la sécurité sociale, mais c’est une ligne fondamentale dans notre logiciel de solidarité.
En rejetant la proposition de loi analogue de nos collègues du groupe CRCE en octobre 2018, le Sénat n’avait d’ailleurs fait que défendre une logique d’ensemble, selon laquelle nos prestations sociales prennent en compte la composition d’un foyer donné. C’est cette logique qui fait l’objet du débat, que les derniers mois ont éclairé d’une lumière complètement nouvelle.
Mais partons plutôt de la demande qui nous est adressée, avant de remonter aux grands principes.
Le montant de l’AAH est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, lorsqu’il est en couple, lesquels ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui prend par ailleurs en considération le nombre d’enfants.
Par conséquent, tel bénéficiaire de l’AAH qui s’installerait en couple avec quelqu’un dont les revenus, additionnés aux siens, dépasseraient le plafond fixé perdrait le bénéfice de son allocation.
Les associations de personnes handicapées appellent cela « le prix de l’amour ». Entre parenthèses, c’est une vue quelque peu réductrice, car certaines personnes handicapées, dont les revenus personnels sont au-dessus du plafond, deviennent bénéficiaires de l’AAH, en s’installant en couple avec quelqu’un dont les revenus sont si faibles que le plafond applicable aux couples n’est pas franchi.
Reste que la majorité des personnes, dont l’AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal, éprouve une frustration bien compréhensible à voir leur aspiration à l’autonomie aussi brutalement censurée. Peut-être même la dépendance à leur conjoint pour les dépenses quotidiennes leur serait-elle plus supportable si elle ne leur semblait pas imposée par l’entêtement inhérent à la pression d’une règle administrative.
Il faut encore, pour comprendre leur sentiment, accorder un peu d’attention à une autre catégorie d’arguments : les plus jeunes générations, mes chers collègues, aspirent à davantage d’autonomie financière dans leur couple.
Le phénomène est d’autant plus sensible chez les jeunes femmes. Chez les jeunes femmes d’une manière générale, car elles gagnent toujours moins, en moyenne, que leur conjoint masculin, alors que désormais elles sont, en moyenne là aussi, plus diplômées. Chez les jeunes femmes en situation de handicap en particulier, car elles sont – hélas ! – plus souvent victimes de violences conjugales, comme l’a montré un récent rapport de notre délégation aux droits des femmes.
Jusqu’à présent, cette demande se heurtait à un argument assez simple : l’AAH n’est pas une prestation de compensation du handicap, mais un minimum social, et la solidarité nationale qui s’exerce à travers un minimum social passe après la solidarité familiale qu’organise le code civil. En conséquence de quoi, ce sont les revenus du ménage qui doivent être pris en compte pour calculer la prestation.
En réalité, cet argument est de moins en moins convaincant. En effet, ce qui confère à l’AAH son caractère de minimum social, c’est essentiellement son mécanisme : l’AAH est une prestation versée sous condition de ressources et de manière différentielle afin de porter le niveau de vie du bénéficiaire à un minimum de subsistance, une fois prises en compte toutes les ressources dont il dispose. Elle est, en outre, financée par l’État et n’a donc pas de caractère indemnitaire.
L’AAH a cependant toujours été un minimum social d’un type un peu particulier : l’assiette des ressources prises en compte et le mode de calcul de la prestation sont plus avantageux que ceux des autres minima sociaux et son montant est relativement plus élevé. Ce montant a d’ailleurs été fortement revalorisé à deux reprises, en 2008 et en 2017, par les présidents Nicolas Sarkozy et Emmanuel Macron.
Comment justifier de telles augmentations pour la seule AAH, et non pour les autres prestations assurant un minimum de subsistance ? Si elle est plus généreuse, l’AAH compense forcément quelque chose. Et quoi, sinon un éloignement de l’emploi imputable au handicap ? C’est d’ailleurs le sens des critères exigés des personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %. Si l’AAH compense quelque chose propre à la personne, on ne saurait indexer son montant sur des variables qui lui sont exogènes.
La clarification des termes du débat ne pouvait venir que d’une manifestation de la volonté politique.
Il faut alors souligner la volonté du Président de la République, exprimée lors de la conférence nationale du handicap de février 2019, de retirer l’AAH du chantier relatif au revenu universel d’activité. Une telle décision confirme que l’AAH a moins à voir avec un minimum social qu’avec une prestation de compensation, ce qui ouvre la voie pour accepter la demande sociale qui nous est faite en cohérence avec les principes généraux de notre système d’intervention.
Cette question réglée, que penser du texte qui nous est transmis ?
Hélas ! la commission des affaires sociales ne pouvait pas le voter en l’état pour deux raisons.
D’une part, il aurait eu, en dépit de son titre, des conséquences injustes. La déconjugalisation ferait certes un grand nombre de ménages gagnants, environ 196 000, mais aussi 44 000 ménages perdants, parmi ceux que j’évoquais tout à l’heure, c’est-à-dire lorsque le conjoint valide a peu ou pas de revenus.
D’autre part, la rédaction de l’article 3 conduisait à supprimer tout plafond de cumul de la prestation avec les ressources personnelles des bénéficiaires : cette mesure aurait pour effet d’attribuer l’AAH à taux plein à tous ceux remplissant les conditions nécessaires. La direction statistique des ministères sociaux, la Drees, en estime le coût à 20 milliards d’euros…
La commission a par conséquent accepté la déconjugalisation, mais rétabli le plafond de cumul entre les ressources personnelles du bénéficiaire et le montant de la prestation. Et pour éviter de pénaliser 44 000 ménages, elle a ménagé un mécanisme transitoire simple, permettant aux bénéficiaires de continuer pendant dix ans de percevoir l’AAH selon les modalités actuelles de calcul.
Restent les questions que la commission ne pouvait pas trancher seule au détour d’une proposition de loi en cours de navette.
D’abord, la cohérence générale des principes n’est pas encore totale. Si l’on accepte d’y voir une prestation compensant les moindres chances de percevoir des revenus d’activité et de suivre une progression de carrière normale, on devrait considérer l’individualisation complète de l’AAH, et donc revoir son mode de calcul. C’était toutefois l’hypothèse faisant le plus grand nombre de perdants.
Ensuite, nous savons bien que le pilotage de la prestation est difficile – la Cour des comptes l’a montré dans un rapport de novembre 2019. La procédure est complexe et peu claire pour les demandeurs, la connaissance des bénéficiaires insuffisante et l’appareil statistique peu réactif – la commission l’a constaté en essayant, en vain, d’évaluer les conséquences du texte plus finement que ne l’a fait la Drees.
Par conséquent, la dépense croît assez rapidement. Les 560 millions d’euros de la déconjugalisation sont ainsi à rapporter aux 11 milliards d’euros que représente l’AAH aujourd’hui, en hausse de 2 milliards d’euros depuis quatre ans.
Or il se trouve que notre système de protection sociale s’est enrichi l’an dernier d’une cinquième branche de sécurité sociale, consacrée au soutien à l’autonomie, dont la gestion a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le Gouvernement nous l’a assez dit : le périmètre de cette branche n’est pas définitif. Voyons-y l’occasion de repenser notre système d’intervention pour le rendre plus efficace. Il serait ainsi cohérent, comme le proposait Laurent Vachey dans son rapport de septembre dernier, d’admettre que l’AAH « n’est pas un pur minimum social » et de se poser la question de son éventuel transfert à la branche autonomie ; il faudrait alors sans doute penser son articulation avec la PCH ou le régime des pensions d’invalidité, dont l’AAH n’est jamais que le pendant, hors couverture assurantielle.
Un mot enfin sur l’article 4, qui relève de 60 à 65 ans la barrière d’âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap. L’idée de supprimer toutes les barrières d’âge est débattue depuis longtemps par les conseils départementaux ; elle date en fait de la grande loi du 11 février 2005 sur le handicap, mais sa mise en œuvre a toujours été ajournée depuis lors.
J’avais naguère proposé de supprimer la seconde barrière d’âge, celle des 75 ans, pour solliciter la PCH. Cette proposition est devenue la loi du 6 mars 2020.
Il est désormais temps d’aller plus loin, en élargissant la couverture des besoins des bénéficiaires de la PCH jusqu’à leurs 65 ans.
Il faudra ensuite s’atteler sérieusement au décloisonnement des politiques destinées au handicap, d’une part, et au grand âge, d’autre part, dans une logique de parcours de vie. C’est encore tout l’enjeu de la branche autonomie, qui ne pourra rester en chantier trop longtemps – le fait que nous débattions aujourd’hui de ce texte le montre clairement.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter, pour commencer, la proposition de loi dans la rédaction résultant des travaux de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, INDEP et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette semaine se tient la semaine nationale des personnes handicapées physiques : elle permet de sensibiliser le grand public au handicap et de récolter des fonds pour des projets d’inclusion. Signe que le chemin est encore long pour parvenir à construire une société réellement inclusive pour ces 12 millions de Français qui souffrent de handicap.
Alors devons-nous voir un signe dans cette proposition de loi qui prévoit d’individualiser l’allocation aux adultes handicapés en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant versé ?
Le Sénat avait rejeté une telle disposition en octobre 2018, considérant que la solidarité familiale devait s’exercer avant la solidarité nationale.
Par ailleurs, il n’était pas responsable d’adopter une telle mesure en l’absence de chiffrage financier. Cette disposition a été reprise et adoptée à l’Assemblée nationale.
Le recueil de cent mille signatures sur la plateforme de pétition du Sénat a permis son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée.
La question de la cohérence de notre système social a été soulevée par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : si nous individualisons l’AAH, il nous faudra justifier auprès des personnes concernées le maintien de la prise en compte des revenus du foyer dans le calcul des autres minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce ne sont pas des prestations universelles, mais des ressources complémentaires destinées à venir en aide aux personnes qui en ont le plus besoin.
Le calcul actuel de l’AAH tient compte d’un plafond de ressources de 3 000 euros, si le bénéficiaire travaille, et de 2 270 euros, si c’est son conjoint, en raison d’un abattement supérieur à 50 % sur les revenus du bénéficiaire et de 28 % sur les revenus du conjoint.
Une alternative crédible à la déconjugalisation aurait été d’augmenter l’abattement qui s’applique sur les revenus du conjoint et d’aligner les deux plafonds de ressources à 3 000 euros.
Il me semble que ce dispositif contribuerait à renforcer la justice sociale à l’égard des personnes en situation de handicap les plus fragiles économiquement, sans présenter de risque de dérapage financier.
Le coût de la déconjugalisation et de la suppression du plafonnement, ce que propose le dispositif initial, serait de 20 milliards d’euros, sachant que le coût actuel de l’AAH s’élève à environ 11 milliards d’euros pour 1,2 million de bénéficiaires.
La commission des affaires sociales a pris ses responsabilités, en supprimant le déplafonnement des ressources, ce qui abaisse le coût du dispositif à 560 millions d’euros.
Cependant, le plafonnement ne tient plus compte des revenus du foyer ; le caractère redistributif de l’allocation est donc remis en question.
La commission a adopté un amendement permettant de limiter les effets de bord, en proposant aux 44 000 foyers qui seraient lésés par la déconjugalisation de l’AAH de maintenir leurs droits pour une durée de dix ans.
La commission a également rétabli la modulation du plafond pour enfant à charge que le dispositif initial supprimait.
Malgré ces réserves sérieuses, l’individualisation de l’AAH est une demande sociétale forte, justifiée notamment par l’exposition plus importante des femmes porteuses de handicap au risque de violences conjugales. Le rapport d’information qui a été présenté en octobre 2019 par notre ancien collègue Roland Courteau est éloquent à ce sujet. Aussi, favoriser l’émancipation financière de ces personnes permettrait de mieux les protéger de situations dramatiques et souvent dissimulées.
Par ailleurs, il est proposé de repousser le plafond d’âge, fixé à 60 ans, pour demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Cette mesure, justifiée en raison de l’allongement de l’espérance de vie, coûterait, en cas de report à 65 ans, entre 10 millions et 57 millions d’euros selon le niveau de GIR pris en compte.
La PCH étant cofinancée par les départements, il conviendra de travailler de façon concertée à la définition de la nouvelle limite d’âge. Les finances départementales sont fortement sollicitées par la crise sanitaire et économique. Aussi, je serai favorable à cette mesure, à condition qu’elle fasse l’objet d’un accompagnement financier suffisant des départements par l’État.
À titre personnel, je voterai cette proposition de loi, mais la majorité du groupe Les Indépendants s’abstiendra pour les raisons invoquées dans mon intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, exigence ancienne des personnes en situation de handicap et des associations, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés marquerait une étape essentielle de l’individualisation de cette prestation.
Pour bien en comprendre le sens, il faut replacer cette allocation au sein d’un ensemble plus vaste et cohérent assurant à la personne en situation de handicap sa place au sein d’une société solidaire, émancipatrice et inclusive.
La question de la garantie de ressources spécifique à la situation de handicap se pose pour autant que la loi de 2005 s’applique avec ampleur. Or, actuellement, la situation de handicap est encore aggravée par la non-adaptation de l’environnement et la baisse des objectifs d’accessibilité au sens large – le bâti, l’école inclusive, l’entreprise, etc. –, facteurs d’inégalités et de discriminations.
L’AAH ne saurait donc compenser la lenteur d’application de la loi de 2005, qui confine les personnes dans un schéma de précarité et d’exclusion – pourtant, rien n’est inscrit, sur ce champ, dans le plan de relance. Elle ne saurait non plus pallier l’insuffisance des actions spécifiques d’accompagnement vers l’emploi de la personne en situation de handicap.
Il faut donc tout faire pour réduire les répercussions du handicap et ouvrir des perspectives aux personnes concernées – c’est un préalable à la question du revenu.
L’AAH est attachée à l’adulte et liée à la période de l’activité. Il s’agit alors de garantir un complément de ressources dû à la part non réductible à un moment donné de la difficulté spécifique à exercer une activité et d’en retirer un revenu minimal en complément d’autres ressources personnelles. Ce complément, comme les revenus de l’activité des personnes dites « valides », doit bien être pensé comme propre à la personne en situation de handicap.
La personne se voit garantir in fine un niveau de revenu d’existence assurant une relative autonomie financière. C’est une allocation individualisée et non universelle, puisque conditionnée à sa situation, actant une situation de restriction à l’emploi qualifiée de durable, ce qui implique d’en défendre la permanence, quels que soient les choix de vie.
Ce revenu doit rester attaché à la personne pour lui assurer une sécurité financière pérenne et lui permettre, en cas de vie maritale, de participer aux revenus du ménage à hauteur de sa situation et de ne pas être à la charge d’une autre personne physique.
Car, à l’inverse de la solidarité nationale, qui rétablit l’égalité des citoyens par son action, la solidarité familiale maintient dans ce cas la dépendance et l’asymétrie, génère au mieux de la dette symbolique, quelquefois un sentiment d’indignité, et crée un espace propice aux violences physiques ou psychologiques sur la personne, notamment la femme, déjà vulnérable du fait de son handicap.
Le mouvement vers l’individualisation de cette allocation devra d’ailleurs se poursuivre par la défamiliarisation, car il s’agit d’asseoir un droit durable et sécurisé.
Concernant le recul de l’âge ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap, deux systèmes de compensation des incapacités et de la perte d’autonomie coexistent actuellement : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dès 60 ans et la PCH pour les adultes et les enfants jusqu’à 20 ans – il faudrait d’ailleurs abaisser ce seuil à 18 ans.
L’inégalité de traitement en défaveur de l’APA explique la demande de recul à 65 ans de l’accès à la PCH que nous soutenons en attente de la convergence vers une prestation unique d’autonomie répondant aux besoins de compensation de la perte d’autonomie, et ce quels que soient l’âge et la cause de sa survenue. Une telle mesure participerait du changement de regard sur le handicap et l’âge et favoriserait le « faire ensemble société ».
Les écologistes réfléchissent à la question du revenu universel d’existence et l’individualisation de l’AAH préfigure une avancée concrète vers la promotion de l’autonomie de l’individu dans une société solidaire, comme le recul du seuil d’âge pour la PCH fait reculer la discrimination par l’âge.
Comme souvent, en adoptant des lois pour les personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité, c’est la société tout entière qui avance. En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entamer mon propos, permettez-moi de saluer la plateforme de pétition du Sénat : une pétition ainsi déposée, qui a recueilli plus de 100 000 signatures, nous amène aujourd’hui à examiner ce texte.
Nous débattons d’un sujet majeur, celui de l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’autonomie. Tendre vers une société plus inclusive est une priorité absolue. Les 51 milliards d’euros qui y sont consacrés chaque année, soit 2,2 % du PIB, le démontrent.
L’allocation aux adultes handicapés représente à elle seule 11 milliards d’euros en 2020. La France, à ce titre, fait figure d’exception, puisque très peu de pays au monde sont dotés d’un système de prestation du même type.
Je veux également souligner l’action du Gouvernement en la matière, qui se traduit notamment par l’augmentation de 100 euros par mois de l’AAH pour 1,2 million de bénéficiaires, ce qui représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % – ce n’était pas arrivé depuis près de onze ans.
Le texte que nous examinons propose, dans sa version transmise à notre assemblée, de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que la majoration de son plafonnement, et de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
En supprimant initialement la notion de plafond et en enlevant les ressources du partenaire, l’adoption de la proposition de loi aurait entraîné 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a réintégré la notion de plafond, abaissant ce coût à 560 millions d’euros.
Afin d’éviter que cette proposition de loi ne crée des foyers défavorisés, il conviendrait d’aligner le plafond pour une personne isolée sur celui d’un couple, ce qui représenterait en réalité une dépense totale de plus de 2 milliards d’euros.
Il s’agit d’une dépense conséquente, compte tenu de la situation économique actuelle et des efforts consentis par la Nation pour protéger nos concitoyens et les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
Le mécanisme transitoire défini à l’article 3 bis fait suite à un amendement du rapporteur jugé, de manière assez surprenante, je dois l’avouer, recevable financièrement malgré un coût de plusieurs centaines de millions d’euros. Ce mécanisme créerait une inégalité entre des allocataires qui continueraient à bénéficier de l’AAH et d’autres qui, postérieurement à l’entrée en vigueur de la proposition de loi, n’y seraient plus éligibles, alors même que leur situation serait identique. Une telle mesure nous semble aller à l’encontre de nos règles constitutionnelles, notamment l’égalité des droits.
Plus largement encore, bien que nous partagions l’objectif de mieux accompagner et soutenir les personnes en situation de handicap, les mesures prévues par cette proposition de loi comportent un certain nombre de difficultés.
Ainsi, l’AAH vise à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle est donc conçue comme un minimum social pour permettre à nos concitoyens d’avoir un revenu décent pour vivre, en complément d’autres sources de revenus éventuelles.
À cet égard, la fixation d’un montant plus élevé pour l’AAH que pour le RSA socle ainsi que les abattements fiscaux correspondent bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation.
Or la proposition de loi opère de fait un changement de cap sur la nature même de l’AAH et remet plus généralement en cause l’un des piliers de notre politique familiale.
Rappelons que la solidarité nationale, qui s’appuie sur la solidarité conjugale, n’est pas une spécificité de l’AAH, mais concerne tous les minima sociaux en vertu des obligations entre époux.
Ainsi, l’AAH repose sur les principes d’équité et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles.
Avec la déconjugalisation de l’AAH, nous risquons d’ouvrir la brèche pour d’autres minima sociaux et de modifier profondément notre solidarité familiale. Que deviendraient le quotient familial ou les demi-parts ? Quid du RSA ? À cet égard, rappelons que le coût d’individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d’euros en 2016.
Déconjugaliser l’AAH aggraverait les inégalités sociales, puisque la réforme compterait, en l’état, des perdants parmi les ménages les plus modestes et des gagnants parmi les ménages les plus aisés. Si cette proposition de loi se veut un étendard pour le soutien aux personnes dans les situations les plus difficiles, la réalité n’est pas si claire.
Je prendrai deux exemples pour illustrer ce propos.
Tout d’abord, un allocataire qui travaille et est payé à hauteur de 0,5 SMIC et dont le conjoint est lui-même rémunéré à hauteur de 2 SMIC bénéficierait d’un gain net allant de 320 à 720 euros.
A contrario, l’individualisation totale de la prestation serait défavorable pour les couples dont l’allocataire AAH est aujourd’hui le seul à percevoir un revenu d’activité – le manque à gagner pourrait aller jusqu’à 550 euros pour un allocataire au SMIC.
Au total, ce sont 44 000 bénéficiaires qui travaillent et sont en couple avec un conjoint dont les revenus sont modestes ou inexistants, qui verraient leur allocation diminuer. Le fait de travailler défavoriserait donc certains bénéficiaires, à l’inverse de la mission initiale de l’AAH.
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi prévoit de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap de 60 ans à au moins 65 ans. Mes chers collègues, ce dispositif n’est pas anodin pour les finances de nos départements : l’État ne compensant qu’à hauteur de 30 % à 40 % les dépenses liées à cette prestation, une telle mesure, bien qu’intéressante sur le fond, nécessite une concertation et une coconstruction avec les départements, ce qui dépasse largement le cadre contraint d’une proposition de loi.
Cet âge limite ajouterait même un poids administratif pour les départements par le basculement des bénéficiaires de l’APA vers la PCH et une complexité pour les usagers et leurs aidants, comme cela a été rappelé par la direction générale de la cohésion sociale.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement pour privilégier une réévaluation de cet âge tous les cinq ans, par décret, en tenant compte des évolutions démographiques et des besoins de nos concitoyens en situation de handicap et après concertation avec les départements – cette concertation est nécessaire, je le répète. Le gestionnaire resterait ainsi au cœur du processus visant à modifier l’âge limite.
Soutenir les personnes en situation de handicap et leur apporter les moyens de parvenir à l’autonomie sont des points centraux qui ne doivent toutefois pas remettre en cause l’un des piliers de notre politique familiale. Cela ne doit pas non plus créer de nouvelles inégalités ni exclure les départements du pouvoir décisionnaire, en alourdissant leurs charges financières.
Pour toutes les raisons que je viens d’invoquer, la majorité du groupe RDPI votera, en responsabilité, contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale tient particulièrement à cœur au groupe RDSE, et ce pour plusieurs raisons. Je remercie d’ailleurs la commission des affaires sociales de s’être saisie de ce sujet.
Cette proposition de loi est d’abord la preuve de la possibilité pour nous, parlementaires, de travailler ensemble à des solutions de bon sens, plus justes et qui changent considérablement le quotidien de nos concitoyens.
Son examen est également la reconnaissance du travail parlementaire et de son utilité, chose rare dans une période où le règlement des assemblées et les législations par ordonnances tendent à privilégier l’initiative gouvernementale.
Elle nous permet de traiter de la question de l’autonomie et de la dépendance, phénomènes qui peuvent frapper chacun de nous à tout âge.
Je souhaite aussi saluer la présence en tribune de ma collègue bigourdane Jeanine Dubié ; son travail et son engagement de long terme sur les questions de justice sociale nous permettent aujourd’hui d’examiner cette proposition de loi portée par son groupe à l’Assemblée nationale et je l’en remercie.
À l’heure de la crise sociale, économique et sanitaire que nous connaissons, il n’y a jamais trop de justice sociale, jamais trop de redistribution, car les premiers frappés sont toujours les mêmes : les plus fragiles d’entre nous. C’est toujours à eux que nous demandons le plus d’efforts. Ce sont ceux qui sont le plus souvent pointés du doigt ou sur qui nous faisons reposer les maux d’une société malade de manière chronique.
À ce titre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas donné un avis favorable à ce texte, préférant renvoyer ce débat à une future loi Grand Âge et autonomie.
Cette proposition de loi, telle qu’adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale, vient d’abord désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Les articles 2 et 3 viennent ainsi répondre à une inégalité qui frappe les bénéficiaires de l’AAH selon leur situation maritale, prévoyant une plus faible indemnité pour les bénéficiaires selon qu’ils sont mariés, conjoints, concubins ou pacsés.
L’objectif est clair : mettre fin au lien de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint et réaffirmer un principe fondamental, celui de la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale.
Il s’agit bien ici de rappeler que l’AAH est non pas un minimum social, mais bel et bien une prestation à affectation spéciale, comme cela a été rappelé lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, le Président de la République ayant annoncé ne pas vouloir l’inclure dans le futur revenu universel d’activité.
Les amendements adoptés en commission, qui permettent, d’une part, de rétablir le plafonnement en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette et, d’autre part, de prendre en compte les 44 000 perdants de la déconjugalisation de l’AAH, ont tout notre soutien.
Si cette prestation vient aussi assurer un revenu aux personnes ne pouvant travailler du fait de leur handicap ou d’une maladie chronique, la PCH est d’une tout autre nature. Elle permet de financer différentes aides humaines, techniques ou encore relatives au cadre de vie afin de compenser une perte d’autonomie.
La persistance des limites d’âge, c’est-à-dire 60 ans pour l’âge avant lequel doit être survenu le handicap, et de 75 ans pour que la prestation puisse être demandée, venait limiter l’octroi de cette aide pourtant nécessaire. Ces limites étaient devenues un non-sens. À une période où l’on vit mieux et plus longtemps, le fait de lier le handicap à la vieillesse perd de plus en plus sa justification.
La proposition de loi initiale mettait également en exergue la question du reste à charge des résidents en Ehpad, encore bien trop élevé pour nombre de familles. Si le maintien à domicile est aujourd’hui privilégié, j’espère que nous aurons très vite l’occasion, madame la secrétaire d’État, de débattre de ces sujets, et que vous pourrez nous apporter des réponses sur le calendrier du projet de loi Grand Âge et autonomie, que nous guettons avec impatience.
En attendant les contours de ce texte, le groupe RDSE votera cette proposition de loi. Elle représente une avancée sociale pour de nombreux Français frappés par la perte d’autonomie et la dépendance, qui bénéficieront de la solidarité nationale pleine et entière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Nassimah Dindar et Élisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se félicite de pouvoir de nouveau débattre sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés.
En effet, notre groupe avait porté, en 2018, une proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette proposition reprenait la revendication des associations de personnes en situation de handicap visant à mettre fin à l’injustice vécue par les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient leur montant diminuer en cas de mariage.
Ce que l’on a appelé « le prix de l’amour » n’est pas acceptable, car il rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance économique est d’autant plus grave s’agissant des femmes en situation de handicap, qui sont plus souvent victimes de violences conjugales.
C’est d’ailleurs le sens du rapport de la Défenseure des droits sur l’AAH : « Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement : il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l’attribution des allocations accordées au titre du handicap. »
Permettez-moi de faire un bref rappel historique et de saluer notre collègue députée communiste, Marie-George Buffet, qui a déposé cette proposition en, mars 2018, avec un soutien allant des députés de la France insoumise jusqu’au groupe Les Républicains, en passant par l’UDI, le Modem le PS et certains députés LREM.
Ce soutien a malheureusement été brisé par la droite sénatoriale lorsqu’elle a rejeté notre proposition de suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, en prétextant la nécessité d’une refonte globale des aides pour la compensation du handicap.
La proposition de loi du groupe Libertés et Territoires adoptée en décembre 2019 pour supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH étant restée lettre morte au Sénat, il aura fallu la mobilisation de milliers de personnes pour remettre l’ouvrage sur le métier.
Ainsi, la pétition de Mme Véronique Marie-Bernadette Tixier, déposée sur le site internet du Sénat, a reçu le soutien de plus de 100 000 personnes. C’est d’autant plus remarquable que les autres pétitions du site du Sénat plafonnent généralement autour de 200 signatures. C’est bien le signe d’un soutien large et profond en faveur de ce sujet.
Je voudrais saluer le changement de position de la droite sénatoriale, qui soutient désormais le principe de l’individualisation de l’AAH. Il s’agit d’une avancée importante pour les familles et les associations. Nous espérons désormais que le consensus politique autour de ce principe fera changer le Gouvernement d’attitude.
L’objectif de l’individualisation des revenus n’est pas une question d’économies ou de cohérence du système d’allocations familiales. Il s’agit plutôt d’envoyer un message fort aux personnes en situation de handicap pour leur montrer que l’on se soucie de leurs conditions d’existence et de leur dignité.
Le Gouvernement refusait l’individualisation en invoquant le nombre trop important de perdants avec le changement de mode de calcul. La suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH va pourtant bénéficier à 196 000 ménages, soit 67 % de l’ensemble des couples bénéficiaires de cette allocation.
Il est dommage que, sur la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement ne suive pas le même raisonnement, alors que le nombre de perdants est estimé autour de 1 million.
Pourtant des solutions existent, comme celle que propose le rapporteur Philippe Mouiller, avec un mécanisme transitoire sur dix ans, qui permet aux couples qui le souhaiteraient de maintenir le système actuel en prenant en compte les revenus du conjoint.
Notre seul regret est que la majorité sénatoriale n’ait pas proposé en 2018 ce mécanisme transitoire pour éviter de faire perdre 3 ans aux nombreuses personnes en situation de handicap.
C’est désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités en adoptant les mesures qui s’imposent : individualiser l’AAH ; revaloriser le montant des prestations et supprimer les barrières d’âge de la PCH.
À moyen terme, nous refusons le transfert de l’AAH vers la cinquième branche de la Sécurité sociale, car nous estimons qu’elle doit être intégrée au régime général de l’assurance maladie au titre de revenu de remplacement, à l’instar de la pension d’invalidité.
En attendant, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son dernier essai, devenu célèbre, Indignez-vous !, Stéphane Hessel écrit à propos de notre solidarité nationale : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers. » Je trouvais cette citation fort à propos pour introduire notre échange sur cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Elle nous rappelle l’importance de revisiter notre système de protection sociale à la française en travaillant au quotidien à son amélioration et à sa modernisation.
Cette proposition contient deux mesures symboliques très fortes : déconjugalisation de l’AAH et relèvement de 60 ans à 65 ans de la barrière d’âge pour solliciter la PCH.
Avant mon arrivée dans cette Haute Assemblée, j’ai été pendant plusieurs années vice-président du conseil départemental du Nord, en charge de l’insertion. J’ai aussi mené pendant plusieurs mois une mission d’information et d’évaluation de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. Ayant ainsi travaillé au quotidien sur nos politiques en faveur de l’insertion des personnes handicapées, je sais l’attente de nos concitoyens les plus fragiles et les plus vulnérables à l’égard des dispositions en débat aujourd’hui. Le succès de la pétition en ligne sur le site du Sénat en témoigne. À ce sujet, je veux d’ailleurs, au nom du groupe UC, saluer cette initiative du président Larcher.
Mes chers collègues, lors de notre débat sur la loi de bioéthique, nous nous sommes arrêtés sur ce principe de vulnérabilité. C’est l’honneur de nos sociétés humanistes d’être attentives aux plus vulnérables d’entre nous. Aussi, notre groupe souhaite saluer non seulement le travail de notre rapporteur, Philippe Mouiller, sur ce texte, mais, plus largement, son engagement au service de cette noble cause de l’autonomie – j’y insiste – des personnes handicapées.
Nous voterons ce texte, car les intentions portées par notre rapporteur nous semblent empreintes d’une légitimité solide, mais nous voulons aussi parallèlement aborder les questions de portée plus générale ou les débats qui sont ouverts par ce vote à venir.
Il existe une puissante revendication d’autonomie financière individuelle dans nos sociétés. Cette demande d’individualisation des prestations sociales trouve son inspiration initiale dans les pays d’Europe du Nord, de culture scandinave. Cette revendication ne date pas d’hier. Elle est inspirée par Beveridge et le principe d’universalité. Il n’est pas surprenant que nous abordions ce débat très intéressant par l’AAH, car cette allocation est une prestation d’assistance particulière qui se situe, comme Laurent Vachey l’a précisé dans son rapport, à mi-chemin entre un revenu minimum catégoriel et une prestation compensant l’éloignement de l’emploi, versée comme un substitut de salaire.
Loin d’être anodine, la déconjugalisation de l’AAH pose la question de l’individualisation ou de la familiarisation de notre système de protection sociale. Ce débat ne concerne pas que l’AAH, tant s’en faut. Il porte aussi sur les aides sociales versées aux jeunes, par exemple. Pour notre part, nous sommes favorables à l’individualisation dans le cas visé par la proposition de loi que nous examinons ce jour, mais cela ne veut pas dire que nous sommes pour l’individualisation de toutes nos prestations sociales.
À ce jour, notre système de protection sociale repose sur la contributivité et non pas sur l’individualisation des cotisations et des prestations. C’est sur ces principes que notre modèle social s’est construit à la Libération. Comprenons-nous bien, il ne s’agit pas de nier cette évolution plus individualiste, qui traverse tous les milieux sociaux et vient se croiser avec les expériences familiales de conjugalité, de rupture des individus. Elle vaut pour la population dans son ensemble et donc aussi, évidemment, pour les couples dont au moins l’une des personnes est en situation de handicap. C’est le rôle du législateur d’entendre et de comprendre cette évolution.
Je souhaiterais par ailleurs évoquer plus précisément une situation qui nous tient particulièrement à cœur, celle des femmes en situation de handicap. Au lendemain de la journée consacrée aux droits des femmes – j’en profite pour saluer Annick Billon, présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes –, force est de constater qu’il existe une aspiration à l’indépendance financière individuelle propre aux plus jeunes générations de femmes. C’est par parfaitement légitime. Cette aspiration est particulièrement importante, car elle peut permettre à une femme en situation de handicap d’échapper à son conjoint violent ou de faire face à des difficultés d’insertion sociale.
J’ai été particulièrement marqué par un chiffre que j’ai lu dans le rapport de notre collègue Philippe Mouiller : d’après l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34 % des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % – un chiffre déjà considérable – des femmes qui ne sont pas en situation de handicap. C’est une situation insupportable. Ces chiffres effrayants, bouleversants, nous interrogent d’ailleurs, mes chers collègues, sur notre condition masculine.
Bien sûr, nous n’y mettrons pas fin en déconjugalisant le calcul de l’AAH, mais, si cela permet déjà à quelques femmes de prendre leur indépendance, il s’agit d’une victoire.
Je le répète, notre groupe est favorable à cette proposition de loi, mais nous souhaitons interpeller cette assemblée sur d’éventuels risques d’effets en cascade et les prévenir. Nous voulons aussi réaffirmer notre attachement à la solidarité familiale et donc mettre en garde contre les risques qu’engendrerait une défamiliarisation généralisée de notre système de protection sociale. Nous ne le voulons pas !
Enfin, j’aborderai la question, peu évoquée jusque-là, de la dépense publique et de la dette publique. Je le réaffirme avec gravité et une grande clarté : l’argent public dans notre pays ne provient pas d’un robinet que nous pouvons ouvrir sans compter et sans en mesurer clairement l’impact à long terme. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques, la mesure votée par l’Assemblée nationale aurait, en l’état, un coût de 20 milliards d’euros pour nos dépenses publiques. Par parenthèse, je trouve problématique que nos collègues députés aient voté un texte sans en mesurer précisément l’impact financier. Ce constat vaut d’ailleurs pour beaucoup de proposition de loi ou de projets de loi.
Le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le déficit public devrait être de 10 % du PIB en 2021. Ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros de dettes que nous allons transmettre aux générations futures. Si nous voulons éviter de sacrifier celles-ci, nous devons prendre en compte cette question de la dette publique et veiller au niveau de dépenses.
Je tiens donc à saluer d’autant plus fermement la décision de modification de l’article 3, lequel encadre le principe de plafond du cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire, décision que nous devons à l’esprit de responsabilité de notre rapporteur, qui a réussi à circonscrire cette déconjugalisation de l’AAH.
Le groupe Union Centriste se félicite enfin du report de 60 ans à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la PCH.
Cette proposition de loi arrivant quelques mois après la création de la cinquième branche nous aura permis d’échanger sur la situation de nos compatriotes les plus fragiles qui vivent une situation de handicap. Je pense que nous devrons saisir à l’avenir l’occasion offerte par cette nouvelle branche pour mener un véritable travail de fond d’évaluation de nos politiques à destination des publics porteurs de handicap, en abordant aussi courageusement la question de leur financement.
Nos collectivités, notamment les départements, font un travail formidable sur ces questions. Cependant, ils ne disposent pas toujours des moyens financiers et des libertés nécessaires pour agir. Donnons-nous rapidement l’ambition de travailler avec eux à la mise en place d’un nouveau cap pour nos politiques en faveur du handicap.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – MM. Pascal Allizard et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons ce jour de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont le texte transmis par l’Assemblée nationale porte principalement sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Derrière ce jargon, il faut comprendre qu’il s’agit d’exclure des ressources d’une personne en situation de handicap les ressources de son conjoint pour le calcul du montant de l’AAH. C’est une réelle mesure d’indépendance financière, de conquête d’autonomie, des termes porteurs de sens chez les personnes dont l’état de santé limite les pleines capacités à vivre en société.
Pour les parlementaires que nous sommes, la question du calcul du montant de l’allocation en fonction des revenus de la seule personne en situation de handicap, et non pas des revenus du foyer, n’est pas nouvelle. Nos collègues des groupes de gauche à l’Assemblée nationale avaient cosigné la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet en décembre 2017. Les mêmes, au printemps 2018, rejoints par une poignée de Marcheurs et de Marcheuses, avaient déposé le même texte et proposé la création d’une commission spéciale, ce qui avait été refusé par Mme Bourguignon, alors présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Dans la foulée, Laurence Cohen et nos collègues communistes du Sénat avaient déposé une proposition de loi, examinée par la Haute Assemblée à l’automne 2018.
Il s’agit donc d’une revendication de longue date, portée par le secteur associatif du handicap, et notamment par l’APF France Handicap et son mouvement « Ni pauvre, ni soumis ». Une revendication rendue d’autant plus sensible au début du quinquennat, quand la majorité LREM se targuait d’augmenter le montant de l’AAH, se refusant à voir les limites de son mode de calcul.
En commission, ici même, en octobre 2018, notre collègue du groupe LREM, Michel Amiel, assumait ainsi la position du Gouvernement : pour lui, l’augmentation de l’AAH ne visait qu’à « aider les personnes handicapées seules, qui sont les plus précaires ». Quant à la majorité sénatoriale, menée par notre rapporteur, elle tenait à ce que, « dès lors qu’il s’agit d’une prestation en espèces, le foyer serve de base fiscale ».
Au groupe socialiste, en revanche, nous avions dénoncé le tour de passe-passe du Gouvernement, qui reprenait d’une main, en baissant le plafond de ressources et en fusionnant la majoration « vie autonome » et le complément de ressources, ce qu’il donnait de l’autre en augmentant le montant de l’AAH.
Nous avions alors soutenu cette déconjugalisation, en vain.
Que s’est-il passé en deux ans pour que nous nous apprêtions à vivre ce tournant ? D’abord, il y a eu quelques fissures dans le bloc monolithique En Marche ! et le camouflet infligé au Gouvernement par l’Assemblée nationale en février 2020. Ensuite s’est manifestée une force citoyenne remarquable, incarnée notamment par Mme Tixier, à l’origine d’une pétition en ligne qui a mis le Sénat au pied du mur. En effet, contre toute attente, avouons-le, la pétition publiée sur le site du Sénat pour inscrire ce texte à notre ordre du jour a recueilli rapidement des dizaines de milliers de signatures. Cet engouement traduit l’indignation qui s’est propagée dans la société française depuis l’automne, bien au-delà des sphères militantes du handicap.
Nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont adressé un message fort, qu’il convient d’entendre : non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation.
Comme lors de l’audition de Mme Tixier par la commission des affaires sociales, je veux souligner la détermination de celles et ceux qui ont contribué au succès de la pétition : elles ne savaient pas que c’était impossible, alors elles l’ont fait ! Non seulement nous examinons cette proposition de loi, mais il me semble que nous allons parvenir à une réelle avancée parlementaire.
Le groupe SER apportera son soutien au texte issu de la commission. L’article 3, modifié par le rapporteur Philippe Mouiller, a pour objet de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le périmètre des ressources de la personne sollicitant l’AAH. En complément, le dispositif transitoire de dix ans permettant de continuer à bénéficier du mode de calcul actuel, s’il est favorable, a pour effet de repousser l’entrée en application d’une déconjugalisation qui faisait craindre 44 000 foyers perdants. Ce temps de transition devra être consacré à la mise en place de correctifs neutralisant ces effets négatifs. Nous souhaitons amender le texte en ce sens.
Comme mon collègue Olivier Henno, je voudrais, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, synonyme de lutte, souligner cette dimension égalitaire de la déconjugalisation, qui va permettre l’émancipation des femmes en situation de handicap. En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH enferme les femmes porteuses de handicap dans une double dépendance : celle du handicap et celle, économique, à l’égard des ressources du conjoint.
Le cadre actuel soumet ces femmes et les expose, plus longtemps et plus durement encore que les compagnes valides, aux violences subies dans le cadre conjugal. Les enfants, covictimes des violences intrafamiliales, sont aussi concernés. Il était donc essentiel de faciliter la reprise d’autonomie des femmes en situation de handicap, beaucoup plus exposées que les femmes valides aux violences au sein du foyer – les femmes autistes le sont de deux à six fois plus.
Nous devons à la regrettée Maudy Piot une connaissance fine des phénomènes de violences qui concernent spécifiquement ces femmes, à l’intersection de la domination patriarcale et de la domination du monde des valides.
Nous pouvons compter sur les travaux et revendications de celles qui ont repris le flambeau de l’association Femmes pour le dire, femmes pour agir pour refuser le statu quo. Tout ou presque est à inventer, à mettre en place, à financer, madame la secrétaire d’État : des places de mise à l’abri d’urgence accessibles aux personnes à mobilité réduite ; des services d’accompagnement accessibles aux personnes malentendantes, etc.
Pour appuyer cette reprise d’autonomie, les socialistes proposeront que l’AAH soit versée directement sur un compte bancaire établi au nom de l’allocataire plutôt que sur un compte joint.
Pour revenir sur les propos du rapporteur, je dirai que la question qui nous est posée au travers du mode de calcul de cette allocation met en lumière le caractère ambigu de la prestation, entre minimum social et prestation de revenus visant à compenser la quasi-impossibilité de subvenir à ses besoins grâce aux fruits de son travail.
À une époque où s’impose de plus en plus le sujet du revenu universel, n’oublions pas que le montant de l’AAH laisse encore un quart de ses allocataires sous le seuil de pauvreté.
En parallèle, la compensation du handicap est l’autre chantier à ouvrir : comment mieux prendre en charge les dépenses induites par l’absence d’autonomie, le besoin d’équipements techniques et d’accompagnement humain ?
À l’automne dernier, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, les socialistes avaient relayé l’exigence d’avancer vers une prestation de compensation universelle de la perte d’autonomie, une prestation attendue par les personnes en situation de handicap comme par le secteur médico-social, et sous-tendue par le périmètre de la cinquième branche.
Avec la fin de non-recevoir opposée par le Gouvernement, nous avions compris qu’il était urgent de ne rien faire, d’attendre, au printemps 2021, la discussion parlementaire de la loi Grand Âge et autonomie, promise comme le tournant social du quinquennat, et dorénavant reportée à l’issue de la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi, en attendant la prochaine étape. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, attaché à toujours plus de proximité, notre hémicycle se dotait en janvier 2020 d’une plateforme de pétitions citoyennes voulue par le président Larcher. En janvier dernier, pour la première fois, une pétition hébergée sur cette plateforme dépassait les 100 000 signatures, preuve, s’il en fallait, que la prise en compte du revenu d’un conjoint dans le calcul de l’AAH fait naître un fort sentiment d’injustice.
Cette forte mobilisation donne corps aux centaines de courriers que nous avons pu recevoir en ce sens. Le Sénat s’est toujours beaucoup investi dans l’accompagnement des différents handicaps, souvent sous l’impulsion de notre collègue Philippe Mouiller, dont je souhaite ici saluer le travail.
Le 13 février 2020, c’est contre l’avis du Gouvernement, et avec une minorité de députés En Marche ! présents dans l’hémicycle, que ce texte a pu être adopté à l’Assemblée nationale.
Quel est l’objet de ce débat ?
Il peut s’agir d’un débat budgétaire : revoir ce dispositif de près de 12 milliards d’euros est délicat, alors qu’il nous est difficile d’en évaluer avec exactitude les conséquences, notamment en l’absence de ce que nous appelons une étude d’impact.
Il peut aussi être question de terminologie, au sens où l’AAH fait aujourd’hui partie des minima sociaux. À ce titre, son calcul prend en compte le revenu du conjoint, comme pour tout minimum.
En fait, ce débat est surtout profondément humain, car cette allocation n’est pas un minimum social comme les autres. Il s’agit de permettre à nos concitoyens porteurs de longue date ou nouvellement porteurs d’un handicap de pouvoir s’émanciper et de pleinement s’épanouir au sein de notre société, malgré un accès bien plus difficile à l’emploi.
Aujourd’hui, ce mode de calcul grève, de fait, les revenus de couples dont un des membres serait en situation de handicap. Il place ce dernier sous une forme de tutelle financière de son conjoint et nombreux sont ceux qui ont le sentiment terrible de devenir une charge. N’est-ce pas là l’exact inverse de la vocation de cette allocation ?
Certains pourront me dire qu’en cas de séparation, après tout, l’AAH sera recalculée. Permettez-moi, par anticipation, de leur répondre. D’abord, cette régulation prendra du temps et cette situation mettra sans nul doute ces personnes dans une position très délicate, pour ne pas dire impossible. Ensuite, les statistiques des régimes matrimoniaux le démontrent, un nombre toujours plus important de couples préfèrent désormais gérer leurs revenus séparément. Aussi, je trouve particulièrement dérangeant que nos concitoyens en situation de handicap soient découragés de fonder un foyer : afin de ne pas voir leur AAH s’amoindrir, certains renonceraient à s’unir, leurs enfants étant alors moins protégés des aléas de la vie.
Vous l’aurez compris, je souhaite, comme la commission, déconjugaliser le mode de calcul de cette allocation, et le faire avec méthode. Les évaluations qui ont pu nous être communiquées par la Drees doivent attirer notre attention. En l’état, le texte transmis par l’Assemblée ferait pas moins de 44 000 ménages perdants et, plus grave encore, les gains espérés se concentreraient sur les ménages relativement plus aisés.
Pour ces ménages qui seraient perdants, la commission propose de mettre en place un régime transitoire de dix ans, ce qui me semble judicieux.
Un autre apport de la commission est, selon moi, important. Un plafond de cumul entre les ressources personnelles des bénéficiaires et le montant de la prestation permet d’orienter ce système de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.
Enfin, bien sûr, je me réjouis du report à 65 ans de la barrière d’âge pour solliciter le bénéfice de la PCH. C’est une nécessité au vu de l’allongement de la durée de vie.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec ces nouvelles garanties que je voterai en faveur de ce texte, tout comme mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bouloux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bouloux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée en septembre 2019, a été adoptée par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, en février 2020.
Si, près d’un an plus tard, l’opportunité nous est donnée de procéder à son examen, c’est grâce à la plateforme de dépôt de pétitions en ligne mise en place par le Sénat en janvier 2020. Tout citoyen peut désormais solliciter l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée d’une proposition de loi. Les pétitions qui recueillent plus de 100 000 signatures en six mois sont transmises à la conférence des présidents. Ainsi, la démocratie participative peut, sans s’y substituer, enrichir la démocratie représentative. Je remercie donc le président Larcher et le bureau du Sénat d’avoir su ainsi moderniser le droit de pétition.
Venons-en au texte.
Favoriser la justice sociale, telle est l’ambition de la proposition de loi que plus de 108 000 citoyens ont souhaité que nous examinions.
Créée en 1975, l’allocation aux adultes handicapés est la deuxième prestation de solidarité en France, avec quelque 1,2 million de bénéficiaires, pour 11 milliards d’euros. Elle est versée aux personnes âgées de 20 ans et plus qui justifient d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %. Son montant varie en fonction des revenus du conjoint et de la composition du foyer.
Les articles 2 et 3 de ce texte ont pour objet de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation, ainsi que dans son plafonnement.
Ils répondent à une forte attente des personnes handicapées. Se déclarer en couple, c’est bien souvent perdre son allocation. À la dépendance physique s’ajoute alors la dépendance financière. Seuls 22 % des allocataires se déclarent en couple.
Pour justifier votre opposition à ce texte, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la qualification de « minimum social » de cette allocation, qui impliquerait que la solidarité familiale prime la solidarité nationale. Raisonner de la sorte, c’est oublier le caractère particulier de l’AAH : contrairement aux autres minima sociaux, ses bénéficiaires n’ont souvent aucune perspective de retour à l’emploi. Dès lors, il ne s’agit pas d’une aide temporaire, mais d’une aide pérenne qui vise à compenser une certaine incapacité de travailler. C’est pourquoi son montant est plus élevé que celui du RSA.
Preuve de son caractère compensatoire, l’AAH a été retirée des discussions sur le revenu universel d’activité.
Ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH, c’est donner de l’autonomie aux personnes handicapées, les autoriser à s’émanciper. Dans une société si peu adaptée au handicap, on ne peut qu’y être favorable.
Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Philippe Mouiller, qui ont prévu un dispositif transitoire pour les perdants de cette réforme.
En effet, ne plus tenir compte des revenus familiaux, c’est également ne plus tenir compte des personnes à charge. À cet égard, il est pour le moins singulier que les administrations des ministères sociaux n’aient pas été en capacité de fournir d’éléments chiffrés permettant d’évaluer les conséquences de ces dispositions.
Le texte repousse enfin de 60 à 65 ans l’âge limite permettant de bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Cette mesure de bon sens reprend les recommandations de l’inspection générale des affaires sociales.
Le Président de la République a fait du handicap une priorité du quinquennat, mais depuis maintenant quatre ans, si quelques mesures ont bien été prises, aucun projet d’ampleur ne nous a été soumis.
Alors qu’un million de bénéficiaires de l’AAH vivent avec 819 euros par mois, le temps n’est plus à la revalorisation, mais bien à la réforme.
Bien que ce texte soit insatisfaisant, puisqu’il y aura des perdants, le groupe Les Républicains le votera, car il constitue un premier pas vers l’individualisation et l’autonomie de la personne handicapée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai le dernier orateur de cette discussion générale. Beaucoup de témoignages ont donc déjà été parfaitement fournis et soutenus par tous nos collègues qui se sont exprimés avant moi, mais je voudrais à mon tour souligner certains aspects de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
Rappelons d’abord que ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, certaines dates, dont celle de la création de l’AAH, en 1975.
Nous examinons le présent texte dans un contexte très compliqué par la crise sanitaire actuelle ; le sujet est donc particulièrement sensible et réellement d’actualité.
Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat à la suite du succès d’une pétition déposée sur la plateforme e-pétitions selon une procédure expérimentale ouverte à tous par le président du Sénat, Gérard Larcher, depuis janvier 2020, et ce avant même que le nombre de ses signataires n’atteigne le seuil de 100 000 personnes.
Il me faut rappeler quelques chiffres, même si le volet humain est naturellement prioritaire. Les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour notre commission des finances, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, nous le rappellent chaque année, tout particulièrement à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2021. Les crédits de paiement de cette mission s’élèvent à 26,1 milliards d’euros, parmi lesquels 12,4 milliards d’euros sont consacrés au programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », qui comprend la prime d’activité, et 12,5 milliards d’euros au programme 157, « Handicap et dépendance », dont relève l’AAH ; enfin, 1,2 milliard d’euros vont au programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », et plus de 41 millions d’euros au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Un certain nombre de nos collègues ont insisté sur le sujet de société malheureusement très important que représentent les violences faites aux femmes.
Le partenariat entre État et départements en la matière doit être consolidé ; cela est rappelé dans le rapport de notre collègue Cécile Cukierman, fait au nom de la mission d’information « Quel rôle, quelle place et quelles compétences des départements dans les nouvelles régions fusionnées, aujourd’hui et demain ? », présidée par Arnaud Bazin.
Il convient de raisonner sur des bases équitables et de lever les points de tension qui subsistent entre l’État et les départements. Ainsi, dans mon département des Ardennes, on connaît des problèmes autour du RSA et de la compensation financière de la PCH prévue par la loi du 11 février 2005, qui visait à compenser les besoins de l’autonomie en lien avec les départements : la PCH représente un coût de 2,6 milliards d’euros.
Enfin, au budget de l’État s’ajoute le budget de la sécurité sociale, comme Philippe Mouiller l’a largement expliqué : l’autonomie et la dépendance sont à cet égard une branche qu’il convient de définir clairement.
Au vu de ces éléments, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.