Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 7 bis
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel, Mme Létard et M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté. Dans la mesure du possible, chaque département comprend au moins un hôpital support.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à permettre à l’agence régionale de santé (ARS) de proposer, après concertation avec les élus locaux et les établissements concernés, des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire (GHT), notamment sur l’évolution du périmètre, lorsque celui qui a été déterminé lors de la création du groupement se révèle inadapté.
Nous souhaitons également préciser que chaque département devrait, dans la mesure du possible évidemment, disposer d’au moins un hôpital support. À l’heure actuelle, cinq départements n’en ont pas. Il conviendrait de remédier aux inégalités territoriales d’accès aux soins, en permettant le rapprochement entre l’offre et la demande de soins au sein d’un département.
En effet, pour moi, comme pour beaucoup d’élus, le département est l’échelon territorial le plus pertinent pour un GHT. C’est un échelon de travail et de concertation entre les élus, l’État et les acteurs de la santé, notamment les commissions médicales d’établissement (CME), les directeurs d’hôpitaux et l’ensemble des professionnels du secteur médico-social. C’est aussi un échelon adapté pour l’offre de soins de proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : M. Chasseing propose d’attribuer au directeur général de l’ARS le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives des GHT.
Cela ne me paraît pas particulièrement opportun compte tenu de la méfiance qui entoure encore les GHT actuellement. Il me semble plus sage de ne pas prévoir de dispositions coercitives ou ignorantes de la volonté des parties.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins d’un retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié bis est retiré.