Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 11 bis

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 11 bis

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Regnard, Brisson, Burgoa et Sol, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Charon et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Laménie et Mmes Gruny et Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6143-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-…. – Le projet psychologique prévu à l’article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues, à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation et de leur structuration dans l’établissement.
« Lorsque l’effectif des psychologues le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de leur encadrement hiérarchique de proximité. »
La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet psychologique.
Cet amendement vise à préciser et à structurer le contenu de ce projet, afin de faciliter son élaboration, et à prévoir la désignation de psychologues coordonnateurs pour clarifier son organisation et son fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’objet de cet amendement traduit bien la générosité de son auteur, mais il touche à une matière que la commission des affaires sociales a considérée comme marginale par rapport au projet médical.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La possibilité pour les médecins hospitaliers d’exercer une activité privée au sein des établissements publics de santé est une réalité que tout le monde connaît. Reste qu’elle doit faire l’objet d’un encadrement strict afin de ne pas remettre en cause les principes de l’hôpital public.
Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins, notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée augmente pour une minorité de médecins concernés.
Une enquête du magazine 66 millions d’IMpatients a montré une tendance en progression au fil des années. Ainsi, en 2016, 2 181 médecins hospitaliers ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée à l’hôpital ; sur les 4 722 médecins hospitaliers autorisés à exercer une activité privée à l’hôpital public, près de la moitié sont installés en secteur 2.
Je rappelle que nous ne sommes pas du tout opposés à cet exercice mixte, mais les consultations et les actes réalisés à l’hôpital ne doivent pas entraîner de dépassements d’honoraires : c’est, pour nous, une question de lisibilité pour les patients, qui ne disposent pas du libre choix, mais cela va surtout à l’encontre de l’égalité d’accès aux soins.
Au sein de l’AP-HP, 350 praticiens exercent une activité libérale, soit 7 %, mais cela représente 39 millions d’euros, soit 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics. Ces chiffres qui, on le voit, sont substantiels sont totalement inacceptables à nos yeux.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement qui vise à limiter les dépassements d’honoraires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Madame Cohen le sait, l’objet de cet amendement est incompatible avec les amendements nos 6 rectifié ter, 46 et 185 rectifié ter déposés respectivement par Bernard Bonne, Xavier Iacovelli et Véronique Guillotin, qui ont été examinés hier soir et qui tendaient tous trois à homogénéiser la possibilité pour un médecin de pratiquer une activité libérale selon qu’il exerce à l’hôpital public ou en Espic. Je le dis à l’attention de M. le ministre, l’amendement de Bernard Bonne, qui a été adopté, reprend la rédaction de la commission et du Gouvernement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot et Sautarel, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.
« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : La quatrième mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés.
Ce sujet est majeur pour les établissements de santé : environ 10 % des postes sont vacants aujourd’hui, ce qui correspond à un besoin supplémentaire de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants.
Cette augmentation doit s’appuyer sur les besoins définis en région, notamment dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.
Il est proposé que ce schéma s’appuie sur l’évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé. Il est également proposé qu’un rapport spécifique relatif aux besoins de formation des professionnels de santé pendant la durée d’application du schéma régional de santé soit réalisé par l’ARS afin d’éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.
Pour la réalisation de ce rapport, il apparaît essentiel que les organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soient consultées. En effet, nous avons besoin, monsieur le ministre, de nombreux infirmiers et aides-soignants dans les Ehpad et dans les Ssiad où, comme cela a été rappelé, l’intérim est souvent nécessaire.
Il nous faut plus de personnel pour prendre en charge les personnes âgées. Dans les Ehpad, le taux d’encadrement en soignants se situe toujours autour de 0,3 par pensionnaire. Or il faudrait que ce taux atteigne 0,6 – j’espère que le plan Grand Âge nous permettra d’y arriver.

M. le président : L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.
« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Juste une petite précision, monsieur le président. Je me suis rapprochée du conseil régional pour essayer de comprendre quel pourrait être l’intérêt d’un rapport. A priori, les fédérations sont invitées à siéger dans les comités de pilotage, mais il n’en va pas toujours ainsi dans les faits.
Les régions ne sont donc pas défavorables, bien au contraire, au fait de disposer d’un rapport sur lequel elles pourraient s’appuyer pour établir leur schéma régional et augmenter éventuellement, en cas de besoin, le nombre de places dans les structures qui relèvent de leur compétence, c’est-à-dire les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous partageons pleinement l’intention des auteurs de ces amendements, mais ces derniers sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par notre commission. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
J’ajoute, pour M. Chasseing, que, le 11 février, nous avons signé un accord majoritaire avec les syndicats pour l’extension de la « revalorisation Ségur » aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées adultes (Ssiad) rattachés à un établissement public de santé. La mission Laforcade se poursuit, mais votre souhait a été exaucé.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Véronique Guillotin : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements nos 38 rectifié et 186 rectifié sont retirés.
Chapitre V
Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité