Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 14
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.
Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.
Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au même premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants, à leurs représentants légaux et aux entreprises ainsi qu’à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. C’est une réelle avancée.
Il conviendra toutefois de bien veiller à ce que sa mise en œuvre ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique et téléphonique, comme cela est d’ailleurs précisé dans le texte. Plusieurs amendements sont venus enrichir cet article pour garantir l’accessibilité de cette plateforme. Nous nous en félicitons également.
La Caisse des dépôts et consignations se verra confier la gestion de la plateforme. Il est précisé qu’elle devra collecter le retour d’expérience des utilisateurs pour améliorer en continu son utilisation. Cette mention est bienvenue, mais elle est insuffisamment inclusive. Cette plateforme, qui a pour vocation de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de leurs aidants et de leurs représentants légaux doit être construite avec eux.
Il convient de partir des besoins et des attentes des usagers, en les consultant en amont, dès le début du processus, et non après coup. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, par cet amendement, que la création et la gestion de la plateforme s’effectuent en collaboration continue avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de prendre en compte au mieux les préoccupations et les problématiques des usagers et de leurs représentants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de l’amendement souhaitent que la plateforme numérique prévue à cet article soit gérée par la Caisse des dépôts, en collaboration avec le CNCPH. Cette rédaction n’est pas très précise. Par ailleurs, cette organisation n’a sans doute pas les moyens de gérer une telle plateforme, même « en collaboration ».
S’il s’agit d’associer le CNCPH à la conception des services proposés sur la plateforme, l’amendement est satisfait, car il fait partie du comité des parties prenantes installé formellement par Mme Cluzel le 10 décembre 2020.
J’ai d’ailleurs sollicité le CNCPH dans le cadre de l’instruction de cette proposition de loi : s’il est très attentif à la qualité des services proposés, aux conditions d’accessibilité de la plateforme et aux moyens financiers qui y seront consacrés, il ne s’est pas inquiété de ne pas être explicitement mentionné dans le texte.
Par conséquent, l’avis est défavorable, faute de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
établies
insérer les mots :
par chaque département
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il est évidemment positif de créer une plateforme au niveau national, mais il faut savoir que, sur le plan pratique, la compétence relative aux personnes handicapées et aux personnes âgées est le plus souvent gérée au niveau départemental. C’est cette collectivité de proximité qui est la plus efficace, notamment grâce à son réseau d’antennes cantonales.
Aussi, cet amendement vise à préciser que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement apporte une précision utile. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, car satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Courtial et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon et Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux, Lefèvre et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Belin, Burgoa, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Bazin, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Gueret et Brisson et Mmes Bellurot et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’associer les départements à la définition des services qui seront proposés par la plateforme, puisque c’est l’échelon qui est en charge de la politique de l’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Satisfait, donc avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Henno, Mmes Gatel et Dindar, MM. Kern, Maurey, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Delcros, Mmes Létard, Jacquemet, N. Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé et Guidez et MM. Levi, Hingray, Le Nay, Lafon, Laugier et S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à faciliter l’accès aux coordonnées des structures de proximité directement concernées par la démarche de l’utilisateur, afin que celui-ci puisse s’adresser à elles pour tout conseil, que ce soit par le biais d’un contact téléphonique ou d’un rendez-vous physique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’objectif visé par l’amendement de M. Henno est fondamental. Il s’agit d’éviter que le numérique se substitue totalement aux services existants, laissant les personnes handicapées se débrouiller par elles-mêmes.
Toutefois, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève guère de la loi. Par ailleurs, la qualité de l’accompagnement proposé par la plateforme et l’accessibilité des informations transmises sont, à l’évidence, les principaux soucis du CNCPH. Or ce conseil fait partie du comité des parties prenantes et on peut lui faire confiance pour défendre l’intérêt des usagers de la plateforme.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)