Élection du Président de la République : Article additionnel avant l’article 1er

Élection du Président de la République : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur les mesures et adaptations nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire de l’élection prévue par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ainsi que de l’organisation de la campagne électorale la précédant.
Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’état d’urgence sanitaire, nous l’avons dit et répété, porte une atteinte considérable aux libertés publiques et aux libertés démocratiques. Logiquement, le calendrier électoral et le processus électoral sont bousculés, comme on l’a vu avec les élections municipales, les élections régionales et départementales. Cela dit, reporter l’élection présidentielle nécessiterait une révision de la Constitution qui n’apparaît ni réaliste ni souhaitable. L’élection présidentielle aura donc bien lieu à la date prévue.
Mais, comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une proposition de bon sens démocratique, nous semble-t-il – : qu’un rapport soit présenté au 1er septembre 2021 recensant les différentes mesures ou les différentes hypothèses pouvant être envisagées afin d’adapter la campagne pour l’élection présidentielle à la crise sanitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Madame Assassi, vous savez que la commission est, par essence, opposée aux rapports dépourvus de portée normative. Je rappelle seulement que, aux termes de l’article 1er de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le comité de scientifiques si elles considèrent que les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour que se tienne l’élection présidentielle.
L’avis de la commission sera donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice, vous suivez comme nous tous l’évolution de la pandémie et singulièrement le déploiement de la stratégie vaccinale. D’ici à ce que l’élection présidentielle batte son plein, nous pouvons raisonnablement espérer que les conditions sanitaires permettent aux candidats de faire campagne.
Par ailleurs – M. le rapporteur l’a indiqué –, l’article 58 de la Constitution confère au Conseil constitutionnel une compétence générale pour ce qui concerne l’élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel intervient de manière déterminante tout au long du processus électoral et tout particulièrement pour l’élection présidentielle. Il est notamment consulté par le Gouvernement sur l’organisation des élections et avisé sans délai de toutes les mesures relatives à celles-ci. Cette garantie constitutionnelle nous semble à même de répondre à vos préoccupations.
Pour ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)