Élection du Président de la République : Article additionnel après l’article 1er
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Grand, Courtial, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Cuypers, Cambon et Saury, Mme Imbert, MM. Chaize, Milon et E. Blanc, Mmes Malet, Puissat et Di Folco, MM. Daubresse, Savin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Boré, Charon, Bazin, Lefèvre, Somon, Chatillon, Calvet, B. Fournier, Brisson, Laménie, Frassa et Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et Richer, M. Paccaud, Mme F. Gerbaud, MM. Cadec, Panunzi et Bonne, Mme Schalck, M. Belin et Mmes Micouleau et Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie toutes recommandations ou observations qu’il juge utiles. »
II. – Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du Président de la République pour l’application du I bis A de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi organique ;
2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes handicapées, y compris lors des autres élections politiques.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Rendre les campagnes électorales plus accessibles à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions.
Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officielle ou de la campagne “officieuse”, la plus longue dans les faits et au cours de laquelle interviennent les principales actions d’information ».
Or l’exercice effectif du droit de vote suppose un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme. Le Défenseur des droits avait interpellé à ce sujet les candidats à l’élection présidentielle de 2017, constatant une grande hétérogénéité de pratiques.
Il n’est pas acceptable que les campagnes électorales, largement financées par l’impôt, ne soient pas accessibles à l’ensemble de nos concitoyens en dépit des moyens techniques qui existent aujourd’hui.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi du 6 novembre 1962 une obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. À cette fin, les candidats pourront solliciter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). De son côté, cette instance aura la faculté de publier des recommandations ou des observations sur les pratiques des candidats.
Enfin, je tiens à saluer notre rapporteur, qui s’est fortement mobilisé face à cet enjeu important pour les personnes handicapées. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Mon cher collègue, votre préoccupation, c’est l’effectivité de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes souffrant malheureusement d’un handicap.
Vous l’avez rappelé : de grands progrès ont été accomplis, notamment depuis 2005, pour l’accessibilité aux opérations de vote. Toutefois, un vide juridique persiste : aucun cadre n’assure l’accessibilité de la campagne elle-même.
Vous proposez d’aller beaucoup plus loin en inscrivant dans la loi l’obligation pour les candidats de veiller à l’accessibilité de leur propagande électorale. C’est un sujet difficile à appréhender, notamment en raison de la pluralité des formes de handicap et de la diversité des supports. Mais il paraît pleinement légitime d’édicter cette obligation de moyens au regard des sommes investies pour le financement de la campagne présidentielle.
J’attire aussi votre attention sur le fait que la saisine de la CNCPH est fortement recommandée afin de sensibiliser les candidats à ces questions.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les élections et les campagnes électorales se déroulent dans les meilleures conditions et soient accessibles aux personnes en situation de handicap comme à tous les citoyens.
Je rappelle que cette attention se traduit par des mesures très concrètes, élaborées avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, confié à ma collègue Sophie Cluzel.
Par exemple, le Gouvernement a offert la possibilité aux candidats de déposer une seconde profession de foi en langage dit « facile à lire et à comprendre » lors des élections européennes de 2019. La même mesure sera prise pour la prochaine élection présidentielle ; le Gouvernement souhaite d’ailleurs l’inscrire dans les dispositions réglementaires encadrant ce scrutin.
De même, par ses recommandations, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pris auprès de nous l’engagement d’imposer le langage des signes dans les clips de campagne des candidats diffusés sur les antennes publiques : ils seront ainsi intelligibles pour l’ensemble des citoyens.
En outre, une mission interministérielle va permettre de dresser le bilan du recouvrement du droit de vote pour l’ensemble des majeurs sous tutelle et d’évaluer les difficultés des personnes concernées pour s’inscrire sur les listes électorales et prendre pleinement part au vote.
Ces mesures très concrètes vont, nous semble-t-il, avoir un impact sur l’accessibilité des élections aux personnes en situation de handicap. À ce titre, les dispositions de votre amendement nous semblent aussi très efficaces : c’est pourquoi nous y sommes favorables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 1er.