Élection du Président de la République : Article 3 bis (nouveau)
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection à laquelle s’applique la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, tel que défini à l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, est accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sondage portant sur le second tour de l’élection présidentielle est interdit avant le premier tour de celle-ci. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Ayant déjà évoqué le sujet dans la discussion générale, je serai brève.
À travers cet amendement, nous proposons d’interdire les sondages portant sur le second tour de l’élection présidentielle avant même que le premier tour ne se soit déroulé. C’est lors de ce premier tour que s’organise réellement la démocratie électorale du pays. C’est le moment de l’expression pluraliste et du débat d’idées. Brûler l’étape du premier tour, ce que font allègrement les instituts de sondage qui œuvrent de fait pour la bipolarisation de la vie politique, c’est mettre en péril l’exercice plein et entier du suffrage universel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Votre amendement me semble malheureusement fragile constitutionnellement, madame Assassi. Au regard du principe de la liberté de la presse, il peut être considéré comme une entrave.
Comme nous l’avons vu dans le cadre des travaux de la commission, il serait plus opportun de travailler sur la transparence des sondages, sans les interdire. C’est la raison pour laquelle un amendement de M. Sueur a été adopté : les instituts de sondage auront l’obligation de communiquer sur les marges d’erreur.
Vous évoquez également à travers votre amendement un thème beaucoup plus large, qui relève de l’article 7 de la Constitution. Or c’est le fameux scrutin majoritaire à deux tours, qui jalonne cette élection, qui engendre une certaine forme de bipolarisation de l’élection.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Le poids des sondages est un vrai problème. En période électorale, ils sont de plus en plus souvent couplés à des chaînes d’information continue, lesquelles commentent les commentaires des commentateurs sur des chiffres qui, au mieux, sont bruts.
Cette problématique me paraît un enjeu crucial pour une démocratie équilibrée. L’inertie ou la dynamique des intentions de vote dont ils sont la cause ou l’objet, le timing des publications à un moment qui peut être téléguidé selon divers intérêts : tous ces éléments doivent nous amener à être très prudents sur l’apparition et les dates de parution des sondages sur les intentions de vote du premier et du second tour.
C’est pourquoi, et ce n’est pas une critique, je trouve que cet amendement a une portée limitée ; il peut même avoir un léger effet pervers, si l’on s’en tient à sa rédaction. En effet, nombre de commentateurs, de journalistes, de cadres de parti politique ou même de candidats pourront, par des insinuations, dévoiler leurs positions sans aucune publication, ce qui pourrait être un élément distordant de notre démocratie.
J’entends les intentions des auteurs de cet amendement. Personnellement, même si je sais que c’est pratiquement impossible dans les faits, je suis pour une période de silence des sondages un mois avant le premier tour et jusqu’à la tenue du second tour.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
Chapitre II
Modifications apportées à la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République