Élection du Président de la République : Article additionnel après l’article 4
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une plateforme numérique publique d’intérêt général, à disposition de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée.
Les candidats ont accès de manière égale à cette plateforme numérique afin d’y diffuser leurs documents de propagande électorale.
Cette plateforme a pour finalité l’information des citoyennes et citoyens et la lutte contre l’abstention électorale.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’organisation de cette plateforme numérique.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Création d’un outil numérique ouvert à l’ensemble des candidats
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous avons déjà évoqué la campagne audiovisuelle et ses règles, qui sont contrôlées par le CSA. Par cet amendement, nous souhaitons développer de nouveaux outils pour faire campagne – nous aussi nous sommes modernes (Sourires.) –, notamment lorsque la situation sanitaire rend plus complexe l’information des citoyens.
Internet et les applications mobiles sont des moyens de communication banalisés aujourd’hui, mais qui ne sont pas soumis à la réglementation. Nous proposons de nous saisir de ces nouvelles opportunités de communication en créant une plateforme numérique publique commune à l’ensemble des candidats. Cet outil numérique servirait l’intérêt général en donnant un accès égal aux candidats, avec par exemple un site internet et une application mobile pour y faire campagne.
Parce que les candidats n’ont pas les mêmes moyens, une telle plateforme permettrait de résorber ces inégalités et de favoriser le pluralisme. La mobilisation de ces outils s’inscrit aussi dans la lutte contre l’abstention électorale en touchant un public plus large comme les jeunes, qui sont particulièrement connectés, mais aussi particulièrement en recul dans la participation électorale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Cet amendement est satisfait. En effet, un site internet existe déjà, qui permet de centraliser l’ensemble des professions de foi des candidats. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Si cet amendement a été déposé, c’est bien que, dans les faits, cette plateforme n’est pas assez connue. Il nous faut travailler à la faire connaître, afin que chacun puisse savoir où trouver précisément cette propagande.
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait en droit – c’est pour cela qu’il en demande le retrait –, mais j’entends l’appel qui est adressé au ministère de l’intérieur pour mieux faire connaître cette plateforme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Assassi, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28 est retiré.