Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er
debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 159, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Initialement, l’article 1er visait à établir un cadre législatif pour une nouvelle profession intermédiaire.
Après avoir repris l’une des conclusions du Ségur de manière peut-être prématurée, nos collègues députés ont transformé cet article en une demande de rapport, dont la vocation est de contribuer au déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération.
Il est évident que la situation actuelle ne répond pas aux besoins d’évolution en compétences des professionnels de santé. C’est pourquoi ce rapport nous semble essentiel pour poursuivre la montée en puissance des leviers définis dans le plan Ma santé 2022.
En effet, alors que l’accès aux soins sur le territoire est hétérogène, alors que les protocoles de coopération n’ont eu qu’un essor limité depuis 2009 et que la loi de juillet 2019 a récemment refondu leur cadre juridique, alors qu’un rapport de notre rapporteur soulignait en 2014 le besoin d’une montée en compétences et la nécessité de créer des professions intermédiaires, peu d’analyses existent sur la situation actuelle et sur ses limites éventuelles.
On connaît le sort généralement réservé aux demandes de rapport dans cette assemblée, mais il me semblerait dommage de se priver d’éléments analytiques, alors même que c’est précisément, selon la commission, ce qui faisait défaut dans cette proposition de loi.
En complément de la mission dont le lancement a été souhaité à l’occasion du Ségur, ce rapport permettra une analyse raisonnée et exhaustive de la situation actuelle, qui contribuera à répondre efficacement au besoin de simplification du système de santé.
Pour toutes ces raisons, l’article 1er nous semble avoir toute sa place dans ce texte ; c’est pourquoi nous proposons son rétablissement et comptons, mes chers collègues, sur votre vote favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Si nous avons, en commission, supprimé cet article, il y a plusieurs raisons à cela ; je les ai développées voilà quinze jours, mais je le fais de nouveau volontiers.
D’une part, la portée de cet article est trop limitée au regard des enjeux réels de revalorisation des métiers de santé. Cette demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, a fortiori dans un article 1er qui tend à en faire une disposition phare de ce texte.
D’autre part, le bilan ainsi sollicité dans un délai bref, de six mois, risque de manquer de recul, s’agissant de dispositifs n’ayant pas atteint leur pleine portée ou ayant fait l’objet de réformes récentes. Les premiers infirmiers en pratique avancée ont été diplômés en juillet 2019 et ils sont actuellement au nombre de 549.
Quant aux protocoles de coopération, leur cadre juridique a été remis à plat par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de juillet 2019, et encore modifié par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi ASAP, de décembre 2020. La présente proposition de loi en prévoyait, à son article 1er, une nouvelle évolution.
Je ne vois pas d’intérêt à réintroduire cet article sans portée normative et dont, de surcroît, la rédaction est à certains égards ambiguë.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’entends et respecte, évidemment, les arguments du rapporteur et de la commission.
Je ne vais pas revenir sur le fond de cette notion de profession médicale intermédiaire. Il ne s’agit certainement pas de médecins au rabais – l’enjeu n’est absolument pas là, et c’est même tout le contraire.
L’enjeu est de permettre à la France de disposer de soignants dont le niveau de diplôme se situerait quelque part entre bac+3 et bac+12, comme c’est le cas dans de très nombreux pays, et même dans la quasi-totalité des pays, susceptibles par exemple d’aider à faire des prescriptions.
Cette évolution ne contrevient évidemment pas à la logique des infirmiers en pratique avancée, ou IPA, à laquelle je crois beaucoup : l’idée est d’avancer en matière de pratiques avancées, et de nous demander s’il n’est pas possible de permettre à des soignants de suivre des formations complémentaires ou, via la VAE, la validation des acquis de l’expérience, d’obtenir des compétences supplémentaires.
Je confie au président du Conseil national de l’ordre des médecins et au président du Conseil national de l’ordre des infirmiers une mission préfiguratrice en la matière ; je leur pose la question de savoir s’ils considèrent qu’il y a la place pour de telles évolutions dans notre système de santé, et je souhaite qu’ils y travaillent et y répondent en toute liberté.
Si, à l’issue de cette mission, ils répondent que cette place n’existe pas, nous aurons au moins eu cette réflexion, et je considérerai que la France n’a bel et bien pas la place pour ce type de professions intermédiaires, quand cette place existe aux États-Unis, au Canada, en Suède, dans nombre de pays que l’on prend souvent en exemple en matière d’organisation de la santé.
Si, au contraire, après avoir rencontré les différentes professions et concerté largement, ils répondent qu’il peut être intéressant de creuser et qu’il est possible de faire évoluer notre système, très bien !
Poser une question, ce n’est jamais un drame, au contraire. Je souhaite donc que ce rapport, dont je confie la réalisation aux ordres, puisse être remis publiquement et présenté devant le Parlement, car c’est un point très important.
S’il me semble important que la création d’une profession intermédiaire ne soit pas gravée dans le marbre de la loi – je l’ai dit à l’Assemblée nationale –, je suis néanmoins pour que cette réflexion soit menée, et qu’elle le soit dans un climat de sérénité.
Bien que cette mission ait vocation à vivre sa vie, que ce soit sous la forme d’un rapport remis au Parlement ou sous une autre forme, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Monsieur le ministre, je comprends votre logique. Vous pensez qu’il pourrait être intéressant de créer une nouvelle profession dans le système de santé – je dis bien « vous », et non pas la députée qui a écrit cette proposition de loi. Au moins, c’est très clair ! Et vous avez missionné des représentants d’institutions de notre système de soins pour mener une réflexion à ce sujet. Très bien !
Cependant, à quoi sert cet article ? Pardonnez-moi de le faire remarquer, mais vous n’avez pas besoin que nous délibérions et votions pour qu’il nous soit remis un rapport, puisque vous avez créé une mission exploratoire. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs ! (MM. Michel Canevet et Claude Kern approuvent.)
Cet article 1er était prématuré et inadapté – vous venez de nous le dire. Dont acte ! Je vous félicite pour cette prise de position. Mais ce rapport n’a strictement aucun intérêt. Vous vouliez faire plaisir à un parlementaire ? Très bien, mais attendons que cette mission soit menée. Nous en examinerons les résultats, et s’il se révèle utile de créer une nouvelle profession, soit.
Je souscris aux arguments de notre rapporteur : deux nouvelles professions sont en cours de détermination dans notre système de santé, celle d’infirmier en pratique avancée et celle d’assistant médical ; dans les deux cas, c’est le cadre conventionnel qui est en train de travailler – vous suivez ces travaux de près – aux conditions d’émergence de ces professions, et c’est très bien comme ça.
Je suivrai donc la position de la commission. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et UC.)
M. Olivier Henno : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.