Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels avant l’article 2

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels avant l’article 2

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot et Sautarel.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme Doineau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques, déjà ouverte aux médecins, dentistes, sages-femmes, infirmières et kinésithérapeutes, afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées au tabac.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Je trouve regrettable que les pharmaciens ne puissent pas prescrire les substituts nicotiniques. On va certainement nous rétorquer qu’ils ne peuvent être à la fois les vendeurs et les prescripteurs, mais, quand on va acheter une boîte de Doliprane à la pharmacie, c’est la même chose ! Je ne comprends donc vraiment pas cette limitation.
Dans la lutte contre le tabac, la mesure que nous proposons me paraît importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Lors de la discussion de la loi Santé de 2016, qui avait élargi le droit de prescription de substituts nicotiniques à différents professionnels de santé, nous n’avions pas jugé opportun d’y inclure les pharmaciens pour une raison précise : ceux-ci ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent seulement.
L’avis de la commission est resté le même : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : À regret, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Peuvent prescrire un traitement monodose pour une cystite et pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines. Les résultats sont communiqués au médecin traitant et inscrit dans le dossier médical partagé ;
« 12° Peuvent contrôler la tension artérielle. » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 10° », sont insérés les mots : « , du 11° et du 12° ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise également les pharmaciens. Je voudrais rappeler que ceux-ci connaissent bien les familles qui viennent dans leurs officines, tout comme les médicaments qu’ils délivrent. Ils ont accès aux dossiers médicaux partagés, les DMP.
Cet amendement tend à développer les compétences des pharmaciens en les autorisant à contrôler la tension artérielle, et à prescrire un médicament pour une cystite.
Quand son médecin est absent, un patient peut en effet être obligé de faire des kilomètres pour se rendre aux urgences, parce qu’une infirmière ne peut pas lui distribuer un médicament, alors même que, avec le DMP, elle connaît les allergies de cette personne.
L’amendement tend également à autoriser les pharmaciens à pratiquer un examen des urines ; ils devront informer par la suite le médecin traitant des résultats et les inscrire dans le dossier médical du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces nouvelles prérogatives me paraissent déjà incluses dans la mission générale de conseil des pharmaciens et dans les avancées actées par la loi Santé de juillet 2019 : celle-ci a autorisé les pharmaciens, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, à délivrer pour certaines pathologies des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Les cystites pouvaient notamment être visées d’après les débats parlementaires.
Cet amendement me semble satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un pharmacien d’officine peut fournir et organiser la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, il n’y a pas de pharmacie à usage intérieur. Les pharmaciens sont extrêmement dévoués : ils viennent mettre les médicaments dans les piluliers, souvent gratuitement, parce que l’établissement s’approvisionne chez eux.
On constate un manque de personnel, avec notamment des difficultés à trouver des infirmières. Le pharmacien joue donc un rôle extrêmement important.
Le présent amendement vise à donner aux établissements et aux territoires la capacité d’adapter les règles du code de la santé publique. Il s’agit de permettre aux pharmaciens de contrôler la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission ne voit pas d’opposition à cet amendement.
Toutefois, depuis 2017, l’article L. 5126-10 du code de la santé publique prévoit déjà la possibilité pour les Ehpad de conventionner avec un pharmacien d’officine référent pour l’établissement qui concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.