Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 2 quater
debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu’à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens. »
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bouloux, Brisson et Burgoa, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Darcos, Di Folco, Estrosi Sassone, F. Gerbaud et Guidez, MM. Henno, Laménie et Moga, Mme Muller-Bronn, MM. Rapin, Savary, Segouin, Paccaud et Gremillet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : Mon amendement tend à la suppression de l’article 2 quater.
Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une infection sexuellement transmissible, ou IST.
Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assumer les conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 2 quater a été réécrit en commission : nous en avons circonscrit le champ au domaine de la prévention – les examens de dépistage des IST pour la femme et son partenaire –, en excluant le volet curatif, à savoir le traitement des IST chez les partenaires.
Cette rédaction a paru équilibrée à la commission des affaires sociales. Elle lui a semblé répondre aux observations soulevées par les auteurs de cet amendement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bonne, comment réagissez-vous à la demande de retrait de l’amendement n° 4 rectifié bis ?
M. Bernard Bonne : Très mal, madame la présidente ! (Sourires.)
Si j’ai bien compris, la commission a modifié l’article en refusant le traitement au partenaire, mais en l’autorisant pour la patiente. Je fais confiance à la commission et à son rapporteur – c’est la période ! –, mais je voudrais tout de même être sûr que la réflexion aboutisse aussi bien pour l’amendement précédent que j’ai déjà retiré que pour celui-là.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-4. – Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire des actes, produits et prestations mentionnés sur des listes fixées par voie réglementaire.
Or, ces listes pouvant rapidement devenir obsolètes, la patiente peut être contrainte d’effectuer une double consultation : d’abord chez sa sage-femme, puis chez son médecin.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et à ouvrir plus largement le droit de prescription des sages-femmes, tout en l’inscrivant strictement dans le champ de compétences de ces professionnels de santé, afin de simplifier, partout sur le territoire, l’accès aux soins.
Cette disposition alignerait ainsi le régime applicable aux sages-femmes sur celui d’autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent, dans leur champ de compétences, d’une pleine faculté de prescription.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit déjà que les sages-femmes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et des médicaments, selon une liste fixée par arrêté, ainsi que « les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
L’intention de l’auteur de cet amendement est d’ouvrir plus largement ce droit de prescription, afin notamment d’éviter un décalage entre les textes réglementaires et les produits de santé utiles à l’exercice de la profession ; néanmoins, les conditions d’application restent renvoyées au pouvoir réglementaire.
Le cadre actuel, tel qu’il est ajusté à l’article 2 quinquies A du texte, paraît donc tout aussi satisfaisant à la commission des affaires sociales. En outre, ces dispositions entreraient en contradiction avec les autres mesures du code de la santé publique encadrant les missions des sages-femmes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je précise, en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur, que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et les sociétés savantes ont été saisies récemment, afin de réviser la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 49 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un véritable problème d’aménagement du territoire et d’accès aux soins. Cette mesure, d’ailleurs appliquée à d’autres professions médicales, me semble importante.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Au fond, la question est de savoir si l’on aligne le droit appliqué aux sages-femmes sur celui d’autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, ou si l’on avance pas à pas, en colmatant les brèches, en modifiant petit à petit les dispositions permettant aux sages-femmes d’exercer pleinement leur profession médicale, en matière de santé sexuelle et reproductive.
Les dispositions de l’amendement de notre collègue Jean-François Longeot vont plutôt dans le sens de la plénitude d’exercice de cette profession, qui se verrait ainsi reconnaître un droit de prescription, dans un champ limité à la santé sexuelle et reproductive.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 quater est ainsi rédigé, et les amendements nos 131, 28 rectifié ter, 53 rectifié et 92, ainsi que les amendements identiques nos 33 rectifié bis et 183 rectifié, n’ont plus d’objet.