Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4 ter

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4 ter

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 6146-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 6154-1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 133 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 87.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous nous opposons à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements des santés.
Si nous saluons bien sûr l’élan solidaire fort qui a permis à des soignants de venir prêter main-forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».
Pérenniser ce statut revient à considérer le bénévolat comme un supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années. Ce n’est pas autre chose que du salariat déguisé.
De plus, la proposition de loi ne prévoit pas les conditions de leur intégration au sein des équipes médicales et du projet médical d’établissement.
Elle ne précise pas non plus les conditions d’engagements ni les modalités d’encadrement de ces bénévoles. Le recours à ces derniers ne doit pas être une façon de pallier les insuffisances des moyens des établissements de santé.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 133.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons également la suppression de l’article 4 ter, par cohérence, tout d’abord, avec le vote de notre commission, qui a supprimé l’article 4 bis.

M. Alain Milon : Non, ce n’est pas pareil !

Mme Laurence Cohen : Nous avions salué l’initiative de la commission, qui visait à permettre l’intervention des bénévoles dans les établissements de santé. Nous ne comprenons pas pourquoi le même raisonnement n’a pas été appliqué pour l’intervention de praticiens bénévoles.
À nos yeux, la logique devrait être la même. On le voit bien, il s’agit finalement de gérer la pénurie de personnel, toutes catégories confondues.
Quel est le sens profond d’une mesure permettant à des praticiens bénévoles d’intervenir dans des établissements où les effectifs sont insuffisants ? Depuis des années et des années, les soignants et le personnel administratif et technique alertent sur le besoin de recrutement pour faire tourner les services. Et on leur propose maintenant des personnels bénévoles ! N’est-on pas en train de se moquer d’eux ?
Pourquoi ce qui est dénoncé dans le rapport pour l’article 4 bis, à savoir la possibilité de dérives, ne le serait-il pas pour cet article ? Ces bénévoles ne pourraient-ils pallier la pénurie de médecins ?
Certes, en matière de limitation des dépenses publiques, l’argument est imparable ! Je le rappelle, les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois, les Ehpad, de 200 000 emplois, et le secteur de l’aide à domicile, de 100 000 emplois également. Ces emplois, destinés à un personnel formé, doivent être bien rémunérés, afin de relancer l’attractivité de ces secteurs. Nous sommes là loin du bénévolat.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 4 ter vise à permettre la sécurisation de l’intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé, y compris pour des missions relevant du service public hospitalier, et non pas seulement dans le cadre des activités dévolues aux associations de bénévoles.
Une telle pratique, qui est marginale, nous le savons, ne constitue en rien une réponse adéquate ou même, comme vous le supposez, un simple palliatif au problème de la démographie médicale à l’hôpital.
Il serait d’ailleurs souhaitable que ces interventions soient ciblées sur des missions complémentaires et ne s’effectuent pas en lieu et place du travail habituel des praticiens. Sous cette réserve, je ne vois pas d’opposition à donner un cadre juridique à ces interventions.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l’article 4 ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 et 133.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Comme vient de le dire ma collègue Annie Le Houerou, cet article soulève des questions importantes.
Certes, l’intervention de praticiens bénévoles pourrait se justifier pour des tâches très circonscrites. Toutefois tel n’est pas ce qui est prévu. Selon le rapport de la commission, ces praticiens bénévoles pourraient intervenir à l’hôpital, afin de « participer à l’exercice des missions générales de ces établissements et de celles attachées au service public hospitalier. » Il est tout de même difficile de faire plus large !
Un deuxième problème est lié aux raisons qui sous-tendent cette mesure. À cet égard, permettez-moi de citer les auteurs de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur cet article : il s’agit de contribuer au « renforcement des ressources médicales des établissements publics de santé dans l’intérêt du service public hospitalier et dans le contexte actuel de la démographie médicale ».
Non, cette mesure ne rend pas service à l’hôpital public !

Mme Laurence Cohen : C’est clair !

M. Bernard Jomier : Nous avions longuement discuté, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, des mesures à même de lutter contre, d’une part, la désertification médicale, et, d’autre part, la désertion de l’hôpital public.
Nous venons de nouveau d’évoquer, au travers de l’article 3, les facteurs expliquant les difficultés de recrutement. Or les députés nous disent que, puisqu’il est difficile de recruter à l’hôpital, il suffit de laisser faire le travail par des bénévoles.
Non, ces questions ne sont pas simples ; elles méritent des réponses qui ne soient pas simplistes. Celles qui nous sont apportées ne résoudront rien. En outre, elles sont incompréhensibles pour les personnels hospitaliers, voire indécentes à leur égard.
C’est pourquoi, à défaut d’une suppression de cet article, cet amendement vise à instaurer un garde-fou basique, pourtant essentiel : il s’agit d’empêcher que les contrats conclus avec les praticiens exerçant à titre bénévole ne se substituent aux postes d’agents titulaires laissés vacants.
Notre position est claire : le bénévolat ne peut et ne doit se substituer au recrutement de personnels de santé.
Par conséquent, je ne doute pas que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, dans la mesure où il n’est pas dans son intention, nous dit-il, de substituer des bénévoles à des professionnels de santé des hôpitaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il convient de distinguer deux types de situations : celle des bénévoles non professionnels qui viennent au côté des soignants assurer des missions de soutien et d’animation et celle des professionnels de santé qui viennent assurer des missions de soins en complémentarité des équipes en place.
Dans les deux cas, ces interventions sont encadrées par des conventions avec l’établissement concerné. Contrairement à ce que vous affirmez, il s’agit non pas de pallier une pénurie de moyens, mais de répondre à une volonté d’engagement citoyen, qui honore ces bénévoles individuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Si je vous ai bien entendue, madame la ministre, la volonté du Gouvernement n’est pas de substituer des bénévoles à des professionnels.
Dans ce cas, vous devriez approuver l’amendement de repli déposé par nos collègues, qui vise simplement à préciser les missions de chacun. Or il est tout à fait positif pour la loi de préciser les choses, comme vous venez vous-même de le dire en expliquant votre point de vue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.
(L’article 4 ter est adopté.)