Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 6

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 6

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c du 5° du II de l’article L. 6132-2, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
2° L’article L. 6144-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « contribue » est remplacé par les mots : « et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent » ;
– les mots : « et de son projet médical » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions mentionnées à l’article L. 6143-2-2, de leurs projets médical et de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
– les mots : « elle propose » sont remplacés par les mots : « elles proposent » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Elle est consultée » sont remplacés par les mots : « Elles sont consultées » ;
3° L’article L. 6144-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants. » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune élit son président. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Sa » est remplacée par le mot : « Leur » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
4° L’article L. 6146-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui travaille en étroite collaboration avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° (nouveau) Après l’article L. 6146-11, il est inséré un article L. 6146-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-12. – Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.
« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La commission médico-soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.
« La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants.
« Le président et le vice-président de la commission médico-soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement.
« La commission médico-soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants. Dans le cas d’une saisine, la décision du directeur est liée. »

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Doineau et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Lafon, Henno et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Telle que la définit l’article 6, la commission médico-soignante d’établissement serait très difficile à mettre en œuvre.
Aussi, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe suggère la suppression de cet article. Selon lui, la proposition émise par la conférence et l’association des directeurs de soins et reprise par la mission Claris, à savoir une sous-commission mixte de la CME réunissant des praticiens, soignants, usagers et représentants de ville, fragilise ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ma chère collègue, au cours des auditions, auxquelles vous avez pris part, nous avons recueilli une majorité d’opinions sceptiques quant à la création d’une commission médico-soignante.
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes appliqués à apporter, à l’article 6, les modifications requises pour que sa création et son maintien restent soumis à la volonté conjointe des deux commissions formant cet ensemble.
La suppression de cet article poserait un problème plus important encore. Tel qu’il est issu des travaux de la commission, il établit – enfin ! –, à la demande des personnels paramédicaux, le principe d’une élection du président de la commission des soins infirmiers ; bien entendu, il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur cette avancée.
Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

Mme Élisabeth Doineau : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6146-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-12. – Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à ces deux commissions.
« Cette décision doit recueillir préalablement l’avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La commission médico-soignante ainsi créée se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont respectivement attribuées par le présent code.
« La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le coordonnateur général des soins infirmiers en est le vice-président.
« Le président et le vice-président de la commission médico-soignante assurent respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. L’ensemble des professions médicales et paramédicales est équitablement représenté au sein de la commission médico-soignante d’établissement.
« La commission médico-soignante d’établissement est dissoute, après information du conseil de surveillance, sur décision du directeur de l’établissement s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 6 antérieurement aux modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui permet d’autoriser, sous la forme d’un droit d’option, le regroupement de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les seuls établissements qui le souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme je l’indiquais lors de l’examen de l’article 5, le Gouvernement souhaite rétablir la plupart des articles relatifs à la gouvernance hospitalière dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Or une telle réécriture serait particulièrement fâcheuse pour cet article : je viens de l’indiquer, c’est celui où la commission a décidé d’introduire le principe de l’élection du président de la commission des soins infirmiers. Il s’agit d’une revendication forte des acteurs que nous avons auditionnés. J’ajoute que cette demande est pleinement en phase avec les recommandations et du Ségur et du rapport Claris.
J’émets donc un avis défavorable, à moins que le Gouvernement ne retire son amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La dynamique de mutualisation à l’œuvre au sein des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, est beaucoup trop récente pour que l’on puisse décider son extension.
Dans son récent rapport relatif au bilan d’étape de la mise en œuvre des GHT, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, estime que les gains de la mutualisation des ressources des GHT sont difficiles à évaluer.
Or ce sont précisément ces bénéfices qui ont justifié sa mise en œuvre, dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Si le GHT a bien pour intérêt de mutualiser les ressources, quelles qu’elles soient, pour créer une dynamique de territoire autour d’un projet médical partagé, il n’a pas pour autant de personnalité morale et n’a pas à décider de l’affectation de telle ou telle ressource. Sa vocation est que les établissements d’un même territoire n’agissent pas en concurrence, mais en complémentarité.
Or, en matière de mutualisation, dès qu’une porte est ouverte, l’agence régionale de santé, l’ARS, et donc l’établissement support en profitent pour prendre la compétence pleine et entière.
À mon sens, de tels procédés traduisent une confusion entre mutualisation et transfert de compétence. Les hôpitaux qui ne sont pas support perdent ainsi tout pouvoir et le conseil de surveillance n’a plus aucun regard sur les mutualisations.
La mutualisation est bonne en théorie ; en pratique, elle pose quelques problèmes. En particulier, j’y insiste, elle ôte tout pouvoir et toute marge de manœuvre aux établissements de premier rang. C’est une manière de centraliser les décisions et la gestion relatives aux établissements support.
Or il convient de préserver leur autonomie et de conforter leur capacité à répondre aux besoins des territoires en matière de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Conformément à ce que j’ai déjà indiqué, la commission des affaires sociales conserve une position de vigilance vis-à-vis des GHT, sans pour autant y être foncièrement défavorable.
Cet amendement, qui vise à supprimer l’association de la commission des soins infirmiers à la discussion du projet médical partagé du GHT, laquelle favorise pourtant une meilleure association des parties, me semble aller à l’encontre de ce que nous appelons tous de nos vœux : des GHT plus attentifs à la volonté de leurs parties.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’ouverture de la possibilité pour le directeur de fusionner la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est, à nos yeux, un non-sens.
En ce qui concerne, d’abord, la ligne politique, l’objectif est d’aller vers une structure moins verticale et plus horizontale pour la prise de décision à l’hôpital. Pour ce faire, il nous semble préférable de préserver la commission des soins infirmiers et la parole des soignants non-médecins et de valoriser leur place dans la prise de décision.
La structure décisionnelle de l’hôpital se dirigerait ainsi vers un trio, au sein duquel un dialogue fructueux s’établirait – c’est souvent déjà le cas d’ailleurs – entre la commission des soins infirmiers, la CME et la direction administrative.
Cet article va dans le sens inverse, en permettant la création d’une commission unique qui entraînerait une dévalorisation de la commission des soins infirmiers dans la mesure où, selon le projet du Gouvernement, elle sera automatiquement présidée par un médecin et vice-présidée par le coordinateur général des soins, lequel, à l’inverse du président de la CME, n’est pas élu par les membres de la commission, mais désigné par le directeur. Cela véhicule un message d’irresponsabilité vis-à-vis des soignants non-médecins qui n’est pas très valorisant.
Du point de vue de la réalisation, ensuite, l’idée de fusionner les deux commissions peut sembler louable pour lutter contre les silos ; en l’espèce, elle est inutile. Le président de la conférence nationale des CME des centres hospitaliers pointe avec justesse plusieurs failles pratiques : que dire de l’effectivité d’une commission, dont le président serait élu par les membres de la CME et le vice-président désigné de facto par le directeur d’établissement ? Que dire de l’effectivité d’une commission, dont le président et le vice-président n’entretiendraient pas de lien hiérarchique et conserveraient leurs compétences respectives d’anciens présidents des commissions concernées ?
En ce qui concerne les personnels, enfin, l’idée fait quasiment l’unanimité contre elle, qu’il s’agisse de la conférence nationale des présidents de CME des centres hospitaliers ou des professions soignantes non-médecins.
Cette commission souffre donc d’un double défaut conceptuel et sa naissance n’est clairement pas souhaitable. Je reprends, en conclusion, les mots du président de la conférence nationale des CME des centres hospitaliers : « Tout cela, en vérité, n’a pas de sens ! »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales n’est pas défavorable à la possibilité de recourir à la commission médico-soignante, à la condition de maintenir notre rédaction qui renforce le droit des commissions constituantes d’en sortir, dès lors que la majorité de l’une d’entre elles le souhaite.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous sommes ici au cœur de la gouvernance des hôpitaux ! L’émergence du projet de soins infirmiers et de la commission des soins infirmiers marque la reconnaissance de l’autonomie de ce projet dans les établissements de santé. Je suis donc très surpris de cette marche arrière.
La rédaction proposée par la commission est, certes, plus favorable que celle du Gouvernement, mais elle aboutit au même résultat : la disparition de leur commission ne relèvera pas nécessairement d’une volonté des soignants non-médecins.
Cette mesure consacre la primauté absolue de la CME sur l’ensemble des politiques de soins et marque, à mon sens, un recul au regard de la reconnaissance, engagée ces dernières années, de la profession infirmière, à laquelle on adresse ainsi un message très négatif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)

M. le président : Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.