Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 7
debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6112-3-1. – Sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables, garantie à la population concernée, aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, ni donner lieu à une décision en application de l’article L. 6141–7–1 susceptible de réduire l’offre de santé sur le territoire concerné, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et du conseil territorial de santé.
« La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et le conseil territorial de santé et adressé au directeur général de l’agence régionale de santé qui en tire toutes conséquences utiles.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’établissement. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le 18 novembre dernier, le ministre des solidarités et de la santé déclarait : « Je sors totalement du dogme de la réduction du nombre de lits, lorsqu’il y a transformation de projets hospitaliers. C’est terminé ! »
Sur le terrain, pourtant, les projets de restructuration hospitalière sont toujours à l’ordre du jour, prévoyant la fermeture de centaines de lits et la suppression de nombreux emplois hospitaliers. J’ai à l’esprit l’exemple de l’hôpital Bichat, où ma collègue Laurence Cohen s’est rendue pour soutenir les personnels et les usagers qui refusent sa fusion avec l’hôpital Beaujon et, au passage, la suppression de quatre cents lits.
S’agissant de la création de mastodontes hospitaliers, l’expérience de la pandémie devrait nous conduire à nous interroger davantage, me semble-t-il, sur la pertinence de faire se croiser encore plus de malades au même endroit. Surtout, la fermeture d’hôpitaux, de services et de lits est en complète contradiction avec les besoins.
Cet exemple parisien est loin d’être un cas isolé. Dans le département du Val-de-Marne, un projet de fusion de la Fondation Vallée et de l’hôpital Paul-Guiraud a été présenté aux représentants du personnel. Des projets de restructuration existent aussi en Seine-Saint-Denis, dans l’Essonne ou dans le Pas-de-Calais, où le nouvel hôpital de Lens va être construit avec cent cinquante à deux cents lits en moins, alors que cet établissement a déjà perdu plusieurs centaines de lits ces dernières années. Une restructuration est également prévue à Marseille.
Finalement, sur l’ensemble du territoire, ce sont trois mille quatre cents lits hospitaliers qui ont été fermés en 2019 et quatre mille en 2018. Ces chiffres sont éloquents ! S’y ajoute la fermeture de 40 % des maternités, comme celle de Dinan, dans les Côtes-d’Armor, qui ne réalise plus d’accouchements depuis le 15 novembre.
Nous sommes face à une dynamique globale de disparition du service public de santé et le Gouvernement ne fait rien pour la contrecarrer. Pire, il aggrave la situation, en renforçant l’autonomie des hôpitaux et la logique managériale.
Nous souhaitons concrétiser l’annonce du Gouvernement du 10 décembre dernier sur la suspension de tous les plans de réorganisation. Sur le terrain, l’inquiétude remonte chez les soignants, les responsables d’hôpitaux et les élus locaux, qui estiment que rien n’a changé. Nous demandons donc l’instauration d’un moratoire sur l’ensemble des projets de fermeture de services, de lits et d’établissements pour lancer un débat national sur l’importance des services de santé et l’enjeu de maintenir des places pour les patientes et les patients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La méthode défendue par les auteurs de cet amendement, consistant à figer l’offre de soins et à ne consentir d’évolutions que dans le sens d’une couverture plus grande, me paraît quelque peu excessive.
Il ne faut pas oublier que l’offre de soins, comme tout maillage, se doit de répondre aux évolutions démographiques, économiques et sociales des territoires qu’elle couvre. À ce titre, inscrire un moratoire dans la loi ne me semble pas adapté.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je veux bien entendre que notre proposition apparaisse comme figeant l’offre de soins, mais les évolutions que nous connaissons sur le terrain ne répondent absolument pas aux besoins en termes de santé.
Les exemples avancés par Cathy Apourceau-Poly – chacun d’entre nous, me semble-t-il, pourrait en présenter d’autres – démontrent que notre capacité hospitalière est insuffisante, comme son maillage territorial, et qu’il n’y a pas de complémentarité entre l’offre hospitalière et la médecine de ville.
Ce sont là des réalités ; pourtant, la même politique continue à être mise en œuvre. C’est cela que nous dénonçons, sans être entendus par le Gouvernement ni, manifestement, par la majorité de droite du Sénat. Cette politique, je suis désolée de devoir le répéter, consiste à fermer des établissements : par exemple, quand on construit l’hôpital Grand Paris Nord, on ferme en fait deux hôpitaux, Bichat et Beaujon, et on supprime au passage trois cents lits.
Mes chers collègues, pensez-vous franchement qu’il y a trop de lits d’hôpital en France ? Est-ce vraiment cela que la pandémie a démontré ? Non !
Je veux bien que nous soyons taxés de figer les choses, mais la politique qui est menée ne convient pas et nous conduit dans le mur. Il ne suffit pas de prononcer de temps en temps quelques mots d’effroi, si l’on continue à voter des textes qui affaiblissent notre système de santé.
L’objectif de cet amendement est d’ouvrir le débat. Écoutez les acteurs de terrain et mettez un terme à ces fermetures, elles sont mortifères !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel, Mme Létard et M. Henno, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-1-…. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie du groupement hospitalier du territoire devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement support, sauf opposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, notamment en raison de l’importance de la taille du groupement.
« À l’issue d’une période qui ne peut excéder un an, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support, après avis du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132-2, du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132-5 et du conseil de surveillance de l’établissement partie. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoyant la poursuite de l’intégration des GHT par le prisme des directions communes.
Les postes de direction vacants d’établissements parties au GHT seront, dans un premier temps, confiés à l’établissement support pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle le directeur de l’ARS pourra décider de poursuivre ou non la direction commune, après avis du comité territorial des élus du département, du comité stratégique du GHT et du conseil de surveillance de l’établissement.
Sous réserve que les élus et les responsables des centres hospitaliers régionaux (CHR) soient d’accord, les GHT départementaux peuvent tout à fait apporter une vision stratégique pour la prise en charge de la santé sur le territoire. Il s’agit donc de permettre, à partir de l’établissement support, de poursuivre l’activité dans certains établissements isolés, sans avoir recours à l’intérim.
À mon sens, un GHT départemental avec un projet territorial de santé solidaire est idéal, lorsque les conditions sont réunies. Il ne s’agit pas du tout de supprimer des lits, mais, au contraire, d’en conserver et de maintenir l’activité hospitalière par l’intermédiaire d’un établissement support, sous réserve qu’il existe une dynamique et une entente en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à rétablir une disposition qui a fait l’unanimité contre elle à l’Assemblée nationale : le caractère systématique d’une direction commune de l’établissement support d’un GHT et d’un établissement qui en fait partie en cas de vacance de poste dans ce dernier.
Les débats ont clairement montré que l’opinion publique n’était pas encore prête à une pareille mesure et la commission n’est elle-même pas encore tout à fait convaincue de l’innocuité du modèle des GHT sur l’offre territoriale de proximité.
Si cet amendement n’était pas retiré, l’avis serait donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.