Réforme du courtage : Article unique

Réforme du courtage : Article unique

debate, 16/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 513-3 à L. 513-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 513-3. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. La phrase précédente ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au même I.
« Les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.
« II. – Ne sont pas soumises à l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas échéant, lorsqu’elles exercent le courtage d’assurance à titre de mandataire d’intermédiaire d’assurance :
« 1° Établissements de crédit et sociétés de financement ;
« 2° Sociétés de gestion de portefeuille ;
« 3° Entreprises d’investissement ;
« 4° Agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.
« L’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n’est pas applicable aux mandataires d’intermédiaires d’assurance agissant en vertu des mandats délivrés par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II.
« Art. L. 513-4. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans la réponse. La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.
« L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d’adhésion, ainsi qu’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3.
« Art. L. 513-5. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
« II. – Ces associations établissent par écrit et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 513-3 ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles.
« Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
« Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Art. L. 513-6. – I. – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande du courtier, de la société de courtage ou du mandataire. Il peut également être décidé d’office par l’association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512-1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait de l’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association.
« Lorsque le retrait de l’adhésion est prononcé d’office, l’association peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513-3 de sa décision.
« La décision de retrait peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.
« II. – L’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.
« Art. L. 513-7. – I. – Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission.
« II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l’article L. 513-3 ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 pour l’accomplissement de ses propres missions.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.
« Art. L. 513-8. – Les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
« Art. L. 513-9. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre Ier du livre V est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
« Art. L. 519-11. – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné à l’article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. La phrase précédente ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances.
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.
« II. – L’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4, ni aux mandataires de ces derniers mentionnés au 4° du I du même article R. 519-4, ni aux personnes mentionnées au III dudit article R. 519-4.
« Art. L. 519-12. – La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet. Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans la réponse. La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.
« L’association peut notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision de refus d’adhésion, ainsi qu’aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11.
« Art. L. 519-13. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
« II. – Ces associations établissent par écrit et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément les règles qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 519-11 ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres. Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles.
« Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
« Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu’elles adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Art. L. 519-14. – I. – Le retrait de l’adhésion peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Il peut également être décidé d’office par l’association si l’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s’il n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l’adhésion est notifié à l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 546-1.
« Lorsqu’il est prononcé d’office, le retrait de l’adhésion est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’association.
« Lorsque le retrait de l’adhésion est prononcé d’office, l’association peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519-11 de sa décision.
« La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association.
« II. – L’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution telle que prévue à l’article L. 612-1.
« Art. L. 519-15. – I. – Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 612-2. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission.
« II. – Par dérogation au I de l’article L. 612-17, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l’article L. 519-11 ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 pour l’accomplissement de ses propres missions.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.
« Art. L. 519-16. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l’association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association. Ils sont tenus d’informer dans les meilleurs délais l’association lorsqu’ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
« Art. L. 519-17. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application de la présente section. » ;
2° Le I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :
a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519-11. » ;
b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 513-3 du code des assurances. » ;
3° L’article L. 745-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 745-7. – I. – Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 519-1-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
L. 519-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3 et L. 519-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Premier alinéa de l’article L. 519-3-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 précitée
L. 519-3-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-4
l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
L. 519-4-1 et L. 519-4-2
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-5
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
L. 519-6
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
L. 519-6-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-11, à l’exception du second alinéa du I
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 519-12 à L. 519-17
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
L. 571-16
l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 3° Les mots : “registre mentionné au I de l’article L. 546-1” sont remplacés par les mots : “registre mentionné à l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance”.
« III. – Pour l’application du I :
« 1° À la première phrase du II de l’article L. 519-1, les mots : “ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services,” sont supprimés ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 519-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit.
« “Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.” ;
« 3° À la fin de l’article L. 519-5, la référence : “L. 353-5” est remplacée par la référence : “L. 353-4” ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 519-6, la référence à l’article L. 353-5 est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 5° À la fin du II de l’article L. 519-11, les mots : “, ni aux personnes mentionnées au III dudit article R. 519-4” sont supprimés ;
« 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519-14, le mot : “judiciaire” est remplacé par les mots : “de première instance” ;
« 7° À l’article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement. » ;
4° L’article L. 755-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-7. – I. – Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 519-1-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
L. 519-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3 et L. 519-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Premier alinéa de l’article L. 519-3-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 précitée
L. 519-3-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-4
l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
L. 519-4-1 et L. 519-4-2
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-5
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
L. 519-6
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
L. 519-6-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-11, à l’exception du second alinéa du I
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 519-12 à L. 519-17
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
L. 571-16
l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 3° Les mots : “registre mentionné au I de l’article L. 546-1” sont remplacés par les mots : “registre mentionné à l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance”.
« III. – Pour l’application du I :
« 1° À la première phrase du II de l’article L. 519-1, les mots : “ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services,” sont supprimés ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 519-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit.
« “Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.” ;
« 3° À l’article L. 519-5, la référence : “L. 353-5” est remplacée par la référence : “L. 353-4” ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 519-6, la référence à l’article L. 353-5 est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 5° À la fin du II de l’article L. 519-11, les mots : “, ni aux personnes mentionnées au III dudit article R. 519-4” sont supprimés ;
« 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519-14, le mot : “judiciaire” est remplacé par les mots : “de première instance” ;
« 7° À l’article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement. » ;
5° L’article L. 765-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 765-7. – I. – Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 519-1-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
L. 519-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3 et L. 519-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Premier alinéa de l’article L. 519-3-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-3-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 précitée
L. 519-3-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
L. 519-4
l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
L. 519-4-1 et L. 519-4-2
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-5
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
L. 519-6
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
L. 519-6-1
l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée
L. 519-11, à l’exception du second alinéa du I
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 519-12 à L. 519-17
la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
L. 571-16
l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 2° Les mots : “registre mentionné au I de l’article L. 546-1” sont remplacés par les mots : “registre mentionné à l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance”.
« III. – Pour l’application du I :
« 1° À la première phrase du II de l’article L. 519-1, les mots : “ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services,” sont supprimés ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 519-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit définies aux articles L. 314-10 et L. 314-13 du code de la consommation.
« “Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.” ;
« 3° À la fin de l’article L. 519-5, la référence : “L. 353-5” est remplacée par la référence : “L. 353-4” ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 519-6, la référence à l’article L. 353-5 est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 5° À la fin du II de l’article L. 519-11, les mots : “, ni aux personnes mentionnées au III dudit article R. 519-4” sont supprimés ;
« 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519-14, le mot : “judiciaire” est remplacé par les mots : “de première instance”. » ;
6° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du A » est remplacée par les références : « des A et B » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020.
« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. »
III. – (Non modifié) Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2022.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 112-2-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-2. – I.- Sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité, lorsqu’un distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel :
« 1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait aux obligations prévues au premier alinéa du 2° de l’article R. 112-4, l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication. À défaut d’accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau.
« Même après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dès lors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s’abstient de le contacter à nouveau.
« 2° Il s’assure que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert.
« 3° Il s’assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations prévus aux I, III et IV de l’article L. 112-2-1, l’article L. 112-2 et les articles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 521-6 du présent code et par le premier alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation.
« Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
« II. – Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
« Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
« III. – À la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, de la date de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et de ses modalités d’exercice, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat.
« IV. – Afin de garantir le respect des droits des souscripteurs ou des adhérents éventuels, les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance et ce pendant une période de deux années.
« V. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.
« Ces infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I, II et III et au premier alinéa du IV du présent article peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 du même code.
« Les conditions d’application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement, qui a été mentionné lors de la discussion générale, vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique afin de protéger les consommateurs : on ne peut plus tolérer – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – que certains acteurs mènent des campagnes d’appels visant à profiter de la fragilité de nos compatriotes pour leur faire souscrire des garanties inutiles. Ces pratiques sont minoritaires, mais elles sont en réalité un fléau pour tout le monde et nuisent considérablement à la crédibilité du secteur.
La disposition qui vous est proposée ici fait l’objet d’un consensus de place ; elle se base sur l’avis du Comité consultatif du secteur financier adopté en novembre 2019. Concrètement, le Gouvernement propose de renforcer l’information des souscripteurs ou adhérents éventuels et d’interdire explicitement les ventes dites « en un temps ».
Cet amendement vise à préciser les modalités d’information et de recueil de la signature du consommateur, à responsabiliser les acteurs impliqués dans la chaîne de distribution et à conférer aux autorités de contrôle la capacité de s’assurer du plein respect des dispositions auxquelles ces acteurs sont soumis.
Enfin, cet amendement tend à prévoir une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente pendant une période de deux années. L’intention du Gouvernement est bien d’agir pour encadrer le démarchage téléphonique, pas la relation quotidienne entre assureurs et assurés ; les échanges liés à des contrats en cours ne sont pas concernés ni les échanges avec des clients professionnels. Ces dispositions s’appliquent en revanche aux nouveaux produits proposés à des particuliers.

M. le président : Le sous-amendement n° 9, présenté par M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 2
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-2-2. – I. - Lorsqu’un distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, alors que ce dernier n’a pas au préalable sollicité l’appel ou engagé de démarches vis-à-vis du distributeur sur le produit pour lequel il est sollicité :
2° Alinéas 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
pour un même objet
3° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Il s’assure auprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel que la prise d’effet du nouveau contrat, lorsqu’il concerne un risque déjà couvert, est concomitante à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat existant couvrant ce risque.
4° Alinéa 10
Après le mot :
contrat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
oralement sauf volonté explicite de souscripteur ou de l’adhérent éventuel, manifestée notamment par un comportement actif de ce dernier, la signature du contrat ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
5° Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans les meilleurs délais
6° Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
7° Alinéa 15
Supprimer les mots :
et au premier alinéa du IV
8° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Ce sous-amendement vise à resserrer le champ d’application du dispositif présenté par le Gouvernement. Cela étant, je le retire au profit de celui que va présenter M. Husson dans quelques secondes, qui est très proche.

M. le président : Le sous-amendement n° 9 est retiré.
Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Amendement n° 2
A. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
l’article L. 112-2 et les articles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 521-6
par les mots :
aux articles L. 112-2, L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6
B. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
présent I
par la référence :
I du présent article
C. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
garantir le respect des droits des souscripteurs ou des adhérents éventuels
par les mots :
permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article
D. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
premier alinéa du
E. – Dernier alinéa
Supprimer les mots :
en tant que de besoin
F. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Dernier alinéa
Remplacer les mots :
I et II
par le mot :
dispositions
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’amendement du Gouvernement vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs de produits d’assurances. Son objectif est d’éviter les ventes « en un temps » et de protéger les consommateurs contre certaines pratiques abusives.
Au-delà de quelques modifications rédactionnelles, le sous-amendement n° 10 prévoit deux aménagements importants.
Tout d’abord, il tend à fixer une date d’entrée en vigueur, ce que l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas. Par parallélisme des formes avec les autres dispositions de la proposition de loi, dont la date d’entrée en vigueur a été décalée du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022, il est proposé cette dernière date.
Ensuite, il a pour objet de restreindre les finalités d’exploitation des enregistrements des appels téléphoniques au contrôle du respect des seules obligations prévues par le dispositif. Le champ d’application prévu par le Gouvernement semble beaucoup trop large. Il est donc proposé de le restreindre.
Pour être complètement transparent avec vous, l’objectif est de trouver une voie de sortie pour la commission mixte paritaire. Surtout, je le dis à l’intention du Gouvernement, il est nécessaire de travailler sur ce sujet avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et usagers, pour faire en sorte que le dispositif soit efficace, opérant et sans lourdeur inutile et qu’il reçoive le soutien de tous. Les situations de démarchage abusif doivent absolument être combattues avec vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je change de rôle. (Sourires.)
L’avis est favorable sur l’amendement du Gouvernement, à la condition, non négociable, que le sous-amendement n° 10, que j’ai présenté à titre personnel, soit adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 10 ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Ce sous-amendement apporte des précisions légistiques et rédactionnelles que le Gouvernement juge fort pertinentes. L’avis est donc favorable.
Pour autant, je souhaite préciser de nouveau que nous préférerions que ce texte entre en vigueur au début de l’année 2022 plutôt qu’au 1er avril.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 35
1° Deuxièmes phrases
Remplacer les mots :
représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles
par les mots :
vérifie le respect des exigences en matière de formation et de développement professionnel continus
2° Dernières phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après les alinéas 4 et 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles visées, à l’exception de l’obligation de formation continue.
« En outre, l’organisme vérifie qu’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation est garanti.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Lors de l’examen du texte en commission des finances, plusieurs amendements du rapporteur, Albéric de Montgolfier, ont été adoptés. L’un d’entre eux confie le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l’Orias, tant pour les dirigeants que pour les salariés.
En cohérence avec cette disposition, il conviendrait de confier à ce même organisme l’ensemble du contrôle des conditions d’accès et d’exercice d’activités, ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles. À ce jour, l’Orias exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Par conséquent, l’exercice par l’association professionnelle de la vérification des conditions d’accès d’exercice de l’activité des courtiers, ainsi que le respect des exigences professionnelles aboutirait à dédoubler les missions de l’Orias.
Par ailleurs, je souligne que cela représenterait une charge administrative et financière non négligeable pour l’association professionnelle.
Enfin, j’ajoute que l’élargissement des missions de l’Orias nécessite un simple décret pour compléter le dispositif qui existe déjà et qui est prévu aux articles R. 512-1 et suivants du code des assurances.
Pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il vaut toujours mieux faire simple que compliqué, je vous remercie d’apporter votre soutien à cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 35, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La modification apportée par la commission sur ce point précis tend à réserver à l’Orias l’ensemble des vérifications d’honorabilité érigées par la loi, qu’il s’agisse de l’honorabilité des dirigeants ou de celle des salariés.
La vérification de l’honorabilité des dirigeants est d’ores et déjà une compétence de l’Orias, et le Gouvernement n’entend pas y toucher. En revanche, nous avons la conviction que les associations peuvent aussi accompagner les entreprises de courtage pour les aider à remplir leurs obligations d’honorabilité. Par exemple, elles peuvent aider les dirigeants à collecter les déclarations de leurs salariés, comme le droit l’exige. Le Gouvernement propose donc de revenir au texte antérieur pour permettre cet accompagnement.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie sur la base des déclarations desdits membres les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles mentionnées à l’article L. 511-2, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques.
II. – Alinéa 35, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie sur la base des déclarations desdits membres les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles mentionnées à l’article L. 519-3-3, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : La proposition de rédaction du nouvel article L. 513-3 du code des assurances vise à mettre à la charge des associations professionnelles une obligation de vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres, ainsi que de leur respect des exigences professionnelles.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigence professionnelle, qui engloberait l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine législative ou réglementaire. Cela contreviendrait expressément aux dispositions des articles 12, 3 et 10 de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), qui autorise les États européens à déléguer à des associations professionnelles le contrôle des conditions d’accès à la profession. La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans cette démarche. Ces mêmes articles interdisent aussi de déléguer tout autre contrôle à des associations professionnelles et les réservent expressément et exclusivement aux autorités nationales compétentes.
Aussi, pour lever toute ambiguïté, qui inscrirait potentiellement le présent texte en violation de la directive sur la distribution d’assurances, il est proposé de compléter l’alinéa comme suggéré afin de cantonner les exigences professionnelles aux seules conditions de capacité professionnelle et de formation continue. Il est également proposé de modifier l’alinéa 35 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires, dans les mêmes termes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de l’amendement n° 7 présenté par notre collègue Catherine Dumas. Pour dire les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre.
De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dans la proposition de loi, à savoir l’accès à un service de médiation. En commission, nous avons donc opté pour une solution de compromis, en précisant les missions des associations et en transférant à l’Orias le seul contrôle de l’honorabilité pour les dirigeants comme pour les salariés.
Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 3 du Gouvernement, puisqu’il revient sur un apport substantiel de notre commission des finances. Je veux rappeler les deux motifs qui justifient notre position.
D’abord, l’Orias vérifie automatiquement les conditions d’honorabilité des dirigeants grâce à l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Puisque la procédure existe, comme je l’ai dit pour le précédent amendement, autant l’utiliser.
Ensuite, cette vérification aurait l’inconvénient d’être une charge administrative supplémentaire pour les associations professionnelles, avec une fiabilité moins élevée, puisque celles-ci n’ont pas directement accès au casier judiciaire. Essayons de faire simple et efficace pour chaque outil ou institutions. Quand ces pratiques sont déjà prévues, autant se cantonner au strict nécessaire.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 5, qui a déjà été rejeté par la commission. Son adoption par notre assemblée reviendrait à restreindre de façon excessive les missions des associations professionnelles agréées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour ne pas être redondante, je dirai juste que je partage l’avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 7 et 5. En revanche, je ne partage évidemment pas sa position sur l’amendement n° 3.

M. le président : Madame Dumas, les amendements nos 7 et 5 sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Dumas : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 7 et 5 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
formuler les recommandations
par les mots :
promouvoir les bonnes pratiques professionnelles
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’économie.
Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR la mission de veiller au respect des codes de conduite approuvés par elle, à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession que cet organisme constate ou recommande.
Ainsi, il appartient réglementairement à l’ACPR, et à elle seule, de dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.
Il vous est donc proposé de modifier l’alinéa 17 en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : . Je propose de nouveau à notre collègue de retirer son amendement.
Les associations professionnelles peuvent formuler des recommandations en matière de pratiques commerciales. Cela ne remet pas en cause le fait que l’ACPR reste la seule autorité de contrôle dans ce domaine, ce qui est pour moi le plus important. Les associations professionnelles et leurs règles sont agréées et approuvées par l’ACPR : à mon sens, il n’y a pas lieu de changer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Catherine Dumas : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Vérien et MM. Henno, Canevet, Louault, Chauvet et P. Martin.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Dumas.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Segouin et Cuypers, Mme Thomas, MM. Brisson, Burgoa, Pellevat et Chevrollier, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mme Deromedi, M. Saury, Mme Raimond-Pavero, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 116
Remplacer la date :
1er avril 2022
par la date :
1er janvier 2023
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Le présent amendement vise à réduire les charges, notamment juridiques et financières, qui seraient supportées par les dirigeants des cabinets de courtage si la réforme était mise en œuvre.
Quant aux associations professionnelles chargées de cette mise en œuvre, il est essentiel qu’elles aient le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser non seulement sur le plan matériel, notamment par la création d’un système informatique dédié qui, à ce jour, n’existe pas sur le marché, mais également sur le plan des ressources humaines, par des recrutements importants et de formation, ou sur le plan financier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons une modification de l’alinéa 116 pour substituer à la date du 1er avril 2022 la date du 1er janvier 2023, soit neuf mois de délai supplémentaire pour une bonne intégration des nouveaux dispositifs de la réforme par les acteurs concernés.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Catherine Dumas : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle.
La crise sanitaire liée à la pandémie s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, à des degrés d’intensité variable, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprises. Alors que leurs chiffres d’affaires de 2020 ont été relativement préservés en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers vont entrer dans une crise à leur tour et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser.
La mise en place de cette réforme, dans le contexte actuel, va venir accroître la pression juridique et économique sur les cabinets de courtage. Quant aux associations professionnelles qui sont chargées de mettre en œuvre cette réforme, il est essentiel qu’elles aient le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser tant sur le plan matériel, notamment par la création d’un système informatique dédié qui, à ce jour, n’existe pas, que sur les plans humain et financier.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à préserver la pérennité du secteur de courtage, compte tenu du contexte actuel, et à laisser le temps aux différents acteurs de se préparer à une mise en application efficiente des mesures issues de cette réforme.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Vincent Segouin : Je veux juste ajouter un point.
Pour bien comprendre la crise qui va arriver chez les courtiers, il faut savoir que la majorité des contrats sont calculés par rapport au chiffre d’affaires de l’année n-1. En 2020, il n’y a donc pas eu d’impact ; c’est seulement en 2021 que les effets de la crise se feront sentir, d’autant qu’il y aura des faillites de sociétés et, partant, des résiliations. C’est pourquoi nous aurions souhaité que la réforme s’applique au 1er janvier 2023, et non au 1er avril 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je pense avoir déjà indiqué l’avis de la commission.
Je rappelle que cette réforme est annoncée depuis 2018. Le Gouvernement avait prévu son entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’Assemblée nationale, dans une forme de grande sagesse – c’est plus rare à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, a opté pour le 1er avril 2022 en raison de la crise sanitaire. Cette date présente un autre avantage : le renouvellement de l’Orias se faisant au 1er janvier de chaque année, on évite les erreurs d’aiguillage et le mélange des genres.
Le principe, comme je l’ai dit au sujet du démarchage abusif, est de retenir le 1er avril 2022. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu votre petit désaccord, mais je pense que le Gouvernement gagnerait à écouter la voix des deux assemblées et à retenir cette date. Il ne faut pas remettre la réforme aux calendes grecques. À mon sens, le délai proposé est raisonnable.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable sur l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Nous sommes défavorables, comme vous pouvez l’imaginer, à une entrée en vigueur de la réforme en 2023, mais le Gouvernement, qui gagne toujours à écouter les parlementaires, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, a entendu l’appel du rapporteur, qui a vaincu notre désaccord. Effectivement, il paraît sage de retenir la date du 1er avril 2022 proposée à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cela nous semble être le bon timing.

M. le président : Monsieur Arnaud, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire.

Mme Catherine Dumas : Je retire également mon amendement !

M. Vincent Segouin : Moi aussi !

M. le président : Les amendements nos 1 rectifié, 6 et 8 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.