Bioéthique : Article 7 ter

Bioéthique : Article 7 ter

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« TITRE VI
« DON DE CORPS À DES FINS D’ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1261-1. – Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
« Ce don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur, en informant et en associant les familles aux décisions. »

M. le président : L’amendement n° 179, présenté par M. Jomier, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
par les mots :
le ou les ministres de tutelle de cet établissement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : En première lecture, nous avions adopté un amendement du Gouvernement dont l’objet comportait une petite erreur. En effet, les centres de don du corps restent majoritairement sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais l’un d’entre eux, à Paris, dépend de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), et donc du ministère de la santé. Cet amendement vise à introduire une modification rédactionnelle pour en tenir compte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je comprends le sens à la fois de cet amendement et de l’article, mais ce dernier indique qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions de réalisation du don de corps. J’aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet.
Vous me pardonnerez cette parenthèse personnelle, mais j’ai donné mon corps à l’École de chirurgie de Paris, soucieux de poursuivre jusqu’au bout mon engagement pour la science. Rassurez-vous, je ne réclame aucune distinction honorifique post mortem… (Sourires.)

M. Julien Bargeton : Au Panthéon ! (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Ouzoulias : On ne peut pas toujours choisir l’endroit où l’on meurt, et celui-ci peut se trouver à une distance importante d’un centre de don du corps. Il ne serait pas normal de faire peser sur la famille le coût du transport jusqu’à ce centre. Le don du corps est un acte fort, essentiel pour les écoles de chirurgie et pour la science. C’est à l’État de prendre les frais en charge.
Même si ces dispositions, réglementaires, relèvent d’un décret en Conseil d’État, j’aimerais, madame la ministre, que vous nous confirmiez cette garantie de gratuité pour le transport du corps.

M. le président : En attendant qu’on vous décore (Sourires.), la parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je souhaite moi aussi faire don de mon corps à la science et j’aimerais pouvoir effectuer ce don « en toute sécurité », si vous me permettez l’expression, ou tout au moins « l’esprit libre ». Nous avons tous entendu parler de l’affaire du « charnier de Descartes », révélée il y a quelque temps.
Madame la ministre, nous serons attentifs à ce que les centres de don du corps et les établissements de recherche et d’enseignement disposent de moyens et de crédits suffisants pour assurer dans de bonnes conditions et en toute sécurité les dons.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Le décret précisera les conditions de prise en charge financière du transport des corps, et cette charge incombera aux établissements qui disposent d’un centre. Nous souhaitons en effet veiller au respect du principe de gratuité de la démarche du don du corps.
Le décret précisera aussi les conditions de restitution des corps en prenant en compte la volonté du donneur et en associant les familles, notamment en cas d’inhumation ou, s’agissant du devenir des cendres, de crémation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : L’examen de ce texte a commencé peu après le scandale qui a touché une faculté de médecine parisienne. Dans le même temps, le Gouvernement a mis en place une commission, chargée d’enquêter sur le sujet, et présidée par Mme Prada Bordenave.
Au mois de décembre dernier, celle-ci m’a clairement signifié que la commission souhaitait que les dons de corps ne servent plus à l’étude, mais uniquement pour la recherche. Il existe en effet d’autres systèmes pour étudier l’anatomie.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous introduisez ce sujet dans le texte, alors qu’une commission travaille à formuler des propositions sur la façon dont les dons de corps pourront être pris en charge par les facultés, dans le cadre de la recherche.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Cette commission doit préciser les usages qui seront faits des dons de corps. Certaines activités de formation peuvent s’exercer à partir de simulations. Il reste cependant des disciplines dans lesquelles il faudra in fine faire usage des dons de corps.
Cet article n’a pour objet que de prévoir les conditions de création des centres de don du corps, car elles ne sont pour l’instant pas du tout encadrées. Un décret précisera ensuite les conditions de gratuité du don et de restitution des corps aux familles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique
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