Bioéthique : Article 12

Bioéthique : Article 12

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 135 est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 125.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent amendement tend à réintroduire un alinéa supprimé en commission spéciale et visant à interdire expressément l’usage de la seule imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires.
En commission spéciale, la suppression de cet alinéa a été motivée par le fait que l’utilisation de l’imagerie cérébrale fonctionnelle pourrait être utile en matière judiciaire, et qu’aucune dérive n’avait été constatée.
Si nous revenons aux dispositions actuellement en vigueur, il n’est inscrit à l’article 16-14 du code civil ni de différenciation entre les types d’imagerie ni de limite dans leur usage. Ainsi, en comparaison, l’utilisation d’empreintes génétiques définie à l’article 16-11 du même code semble bien plus riche en spécificités.
Même si l’usage de telles imageries n’a, semble-t-il, pas été source de dérives pour le moment, le rôle du législateur, encore davantage quand il doit statuer sur des sujets d’éthique, est de s’assurer qu’aucun risque ne persiste à l’avenir.
Il semble donc nécessaire, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique à des fins judiciaires, de l’interdire. Ainsi, nous protégeons les citoyens et encadrons le recours à ces pratiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 135.

M. Daniel Salmon : L’imagerie par résonance magnétique ne saurait servir de preuve ! À travers cet amendement, nous souhaitons, d’une part, dénoncer le risque de dérives neuro-essentialistes, autrement dit de surinterprétations des réactions neuronales ; d’autre part, rappeler que ce que réclame la justice – une preuve de ce qui s’est passé pour un individu précis à un moment donné – n’est pas constatable par l’usage des neurosciences et de l’imagerie cérébrale.
En 2012, le Comité consultatif national d’éthique expliquait la chose suivante : ce n’est pas parce qu’un comportement pourrait être associé à une image du cerveau que l’image cérébrale permettrait d’établir la culpabilité ou de prédire un comportement.
Reste le risque que ces techniques soient utilisées comme des détecteurs de mensonges. Cela irait à l’encontre même du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer et du droit de se taire. On relèvera les similitudes avec le recours à l’hypnose, qui a été refusé par la Cour de cassation pour le même motif.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de rétablir la modification de l’article 16-14 du code civil, interdisant expressément l’usage de la seule imagerie par résonance magnétique fonctionnelle à des fins judiciaires. Cet usage ne semblerait pas présenter d’intérêt ; en revanche, il présenterait bel et bien des risques de dérives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Henno : La commission spéciale a arrêté sa position après avoir auditionné un certain nombre de personnes et en tenant compte de l’avis du Conseil d’État, selon lequel il n’y avait pas de risque d’abus. Pour cette raison, nous avons rétabli la position qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture : le maintien du droit en vigueur, tel qu’issu de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Pour répondre à certains arguments avancés, le législateur, en 2011, n’a jamais entendu permettre le recours à ces techniques aux fins de détecter des mensonges. Il n’en est absolument pas question ! Le but est simplement d’apporter une information, dans le cas de personnes ayant certaines anomalies détectables à partir de ces images.
Nous proposons donc plutôt un renvoi à un décret, dont il est dit, dans l’objet de l’amendement n° 125, qu’il présenterait un risque sur le plan constitutionnel. Nous rejetons cette idée.
Encore une fois, le juge aura toujours le dernier mot ! L’homme et la femme concernés auront toujours le dernier mot ! Il s’agit simplement d’offrir une possibilité, dans des cas où l’imagerie permettrait de comprendre certaines des difficultés des personnes, d’apporter une donnée supplémentaire permettant au juge de poser un diagnostic juste.
En conséquence, l’avis est défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Certains des sujets abordés dans ce projet de loi sont un peu moins médiatiques que l’extension de la PMA à toutes les femmes – pour prendre cet exemple –, mais cristallisent néanmoins un certain nombre d’oppositions et sont, pour le Gouvernement, ce que l’on pourrait appeler des points durs. L’utilisation de l’IRM fonctionnelle à des fins judiciaires figure parmi ceux-là et nous avons eu l’occasion, au cours des débats précédents, de nous opposer au rapporteur et à la Haute Assemblée à ce propos.
Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques visant à rétablir l’interdiction de l’usage de l’IRM fonctionnelle à des fins judiciaires.
Vous avez cité le Conseil d’État, monsieur le rapporteur. J’évoquerai pour ma part le Comité consultatif national d’éthique, ou encore l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, tous deux recommandant d’exclure l’utilisation de l’imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d’expertises judiciaires.
Une fois encore, c’est une position forte du Gouvernement, dans son ensemble. C’est moi qui m’exprime ici, mais je me permets d’associer à mes propos le ministre de la justice, qui est évidemment partie prenante sur ces sujets.
Cette interdiction constitue une mesure importante. Elle répond aux risques réels, à l’avenir, de détournement ou de surinterprétation des usages de l’imagerie cérébrale fonctionnelle, notamment dans le cas mentionné dans l’exposé des motifs des amendements. Cette technique n’est effectivement pas faite pour servir de détecteur de mensonges, dans le but de statuer sur la culpabilité d’une personne.
Face à ces risques réels, nous voulons restaurer ce principe d’interdiction, d’où l’avis favorable sur les deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)