Bioéthique : Article 22

Bioéthique : Article 22

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2141-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-11. – I. – Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d’une fonction hormonale.
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur lorsque l’intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. Dans l’année où elle atteint l’âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I reçoit une information par l’équipe pluridisciplinaire du centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche.
« Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
« S’agissant des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique.
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1.
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article.
« II. – Les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de coordonnées.
« Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« Le délai mentionné au IV du présent article ne s’applique à la personne mineure, même émancipée, qu’à compter de sa majorité.
« III. – La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.
« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
« 2° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.
« IV. – En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Ce délai est porté à vingt ans lorsque la personne était mineure lors du recueil ou du prélèvement. Ce délai court à compter de sa majorité.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, H. Leroy et Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi et MM. Saury, Babary, Laménie, Chaize et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : L’alinéa 7 de cet article pose un problème, puisqu’il permet à un homme qui change de sexe d’utiliser ses gamètes même après son changement de sexe. Cela pose clairement question en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant : si celui-ci cherche à connaître ses origines, il pourrait découvrir que son père est une femme…
Les dispositions de cet amendement nous permettent de nous interroger sur cette situation, mais j’aimerais surtout savoir comment on peut la régler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Bernard Jomier : Je rappelle que cette disposition a été introduite par le Sénat en première lecture. Rien ne s’oppose à la conservation ou au maintien de la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne en cas de changement de sexe à l’état civil, parce que cette conservation intervient en fait pour des motifs pathologiques.
Pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation – je pense que c’est ce qui vous préoccupe, monsieur de Legge –, l’état civil de la personne pourrait être un obstacle à la poursuite de la démarche et à l’utilisation des gamètes concernées, par exemple pour un couple d’hommes qui de fait n’y aurait pas accès dans l’état actuel du texte.
Je le redis, il s’agit bien d’une conservation pour motif pathologique. La commission spéciale ne voit donc pas de raison d’écarter cette possibilité qui reste, rappelons-le, à l’appréciation des équipes médicales.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable, pour les raisons qui ont été exposées par le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il existe, sur cette question, une jurisprudence de la Cour de cassation du 16 septembre 2020.
Ensuite, cet amendement ne vise pas à supprimer un ensemble de mesures, mais simplement un alinéa qui va, à mon sens, produire un véritable imbroglio.
Enfin, dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci a droit à un état civil qui corresponde à la réalité biologique de sa conception.

M. Bernard Jomier : Il n’y a pas de rapport !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais permettez-moi de vous dire qu’elle ne m’a pas du tout convaincu ! Elle m’a au contraire inquiété, parce que vous avez employé le conditionnel : l’état civil « pourrait » être un obstacle.
Par ailleurs, sauf le respect que je vous dois, je vous ai posé une question sur l’intérêt de l’enfant, et vous me répondez sur le volet médical, ce qui n’était pas ma question.
Par conséquent, je la répète : que se passe-t-il, lorsqu’un enfant qui cherche à accéder à ses origines et connaître son père découvre que celui-ci est une femme ? Je voudrais que l’on réponde à cette question et je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : Cette question n’a pas de lien avec le dispositif qui est prévu à cet alinéa.

M. Dominique de Legge : Elle en découle !

M. Bernard Jomier : Non ! Prenons l’exemple d’une jeune femme qui a un cancer pendant l’enfance, qui a conservé ses tissus germinaux et qui devient ensuite un homme : l’utilisation de ses tissus germinaux dépendra de ce que la loi autorise en fonction de l’état civil à ce moment-là. S’il s’agit d’un couple d’hommes, il ne pourra pas y avoir utilisation de ces tissus ; c’est très clair.
Je le redis, la loi s’appliquera en fonction du sexe de la personne à l’instant t.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à supprimer le délai spécifique pour les personnes mineures au moment du don.
L’article prévoit dorénavant un délai de vingt ans pour les personnes mineures et de dix ans pour les autres. Or toute personne sera contactée une fois par an, à partir de sa majorité, pour lui demander ce qu’elle souhaite faire de ses gamètes et de ses tissus germinaux. Il appartiendra alors à chacun de faire savoir, lors de ce contact annuel, son souhait de conserver ses gamètes ou tissus germinaux.
De plus, lors de l’examen en première lecture, une meilleure information des personnes mineures a été votée. En effet, il est prévu qu’à sa majorité le donneur reçoit une information par l’équipe pluridisciplinaire du centre où sont conservés ses gamètes ou tissus germinaux sur les conditions de cette conservation et les suites de sa démarche.
Il apparaît donc que le délai de dix ans est suffisant et que chaque donneur aura pendant ces dix années l’occasion d’exprimer son intérêt pour la conservation des gamètes et tissus germinaux.
L’adoption de cet amendement permettra de simplifier le dispositif, donc d’éviter une contrainte logistique et administrative pour les centres chargés de cette conservation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Bernard Jomier : Nous avons effectivement proposé l’allongement du délai à vingt ans pour les seules personnes mineures. En effet, mettre fin à la conservation des gamètes annulerait toute possibilité pour ces personnes d’avoir un jour un enfant « biologique », quand leur fertilité a été altérée par un traitement pendant l’enfance, par exemple en raison d’un cancer.
Il est vrai que les rappels sont annuels, mais vu l’importance de l’enjeu, la commission spéciale souhaite maintenir ce délai de vingt ans : il permet, en allant jusqu’à l’âge de 38 ans de la personne, de couvrir la période de la vie au cours de laquelle un projet parental est susceptible d’être mené à bien.
Par ailleurs, ce délai ne présente pas de problème logistique insurmontable pour les centres.
Enfin, je rappelle que cette demande est appuyée par la société savante spécialisée, le groupe de recherche et d’étude sur la conservation ovarienne et testiculaire, le Grécot.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à porter à dix ans, au lieu de vingt, le délai applicable aux personnes qui seraient mineures au moment du prélèvement opéré dans le cadre d’une préservation de la fertilité, délai au-delà duquel leurs gamètes ou tissus germinaux ne seraient plus conservés en l’absence de réponse de la part de ces personnes.
La loi prévoit que, une fois atteint l’âge de la majorité, toute personne ayant bénéficié d’une préservation de la fertilité sera consultée chaque année sur ce qu’il souhaite pour ses gamètes ou tissus. Dès lors, il nous semble qu’augmenter le délai à vingt ans pour les personnes ayant bénéficié d’une préservation de la fertilité, du temps où elles étaient mineures, ne nous paraît pas apporter de garanties supplémentaires pour ces personnes.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste 9 amendements à examiner. Je vous propose par conséquent d’achever cette nuit la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.