Bioéthique : Article 30

Bioéthique : Article 30

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1418-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141-1 ; »
b) Au 6°, les mots : « et d’ovocytes » sont remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » ;
c) À la fin du 9°, les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ;
d) Le b du 10° est ainsi rédigé :
« b) Au VIII de l’article L. 2131-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ainsi qu’aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ; »
e) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143-1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion des données médicales recueillies postérieurement au don ; »
f) Après le même 13°, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° D’être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites ;
« 15° (Supprimé)
1° bis Au 1° de l’article L. 1418-1-1, après la référence : « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d’opposition prononcées par le directeur de l’Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, la référence : « et 11° » est remplacée par les références : « , 11° et 14° » ;
3° L’article L. 1418-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président :
« 1° D’une majorité de représentants :
« a) De l’État ;
« b) Des organismes d’assurance maladie ;
« c) Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l’agence ;
« 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence ;
« 3° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ;
« 4° De représentants du personnel de l’agence. » ;
b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « interdire ou suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisé, ainsi que » sont supprimés ;
4° L’article L. 1418-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre son président, le conseil d’orientation comprend : » ;
b) Au 1°, les mots : « du Parlement, » sont supprimés ;
c) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence, d’associations de personnes handicapées… (le reste sans changement). » ;
d) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Trois députés et trois sénateurs. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mmes Mélot et Guillotin, M. Houpert et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Le 4° est complété par les mots : « elle organise et anime chaque année une journée de réflexion sur l’assistance médicale à la procréation et sur le don de gamètes ; »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à instaurer une journée annuelle de réflexion, organisée par l’Agence de la biomédecine, et consacrée à l’assistance médicale à la procréation et à la reconnaissance des donneurs de gamètes, afin de faire connaître cette démarche auprès du grand public et d’encourager les dons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : L’Agence de la biomédecine procède d’ores et déjà à un suivi régulier de l’évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation. Elle est, en outre, chargée d’évaluer les conséquences éventuelles de l’AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus, ainsi que d’assurer la publication régulière des résultats de chaque centre d’AMP.
Enfin, le code de la santé publique lui confie explicitement une mission dans la promotion du don de gamètes. L’objectif de l’amendement, qui est d’assurer une meilleure diffusion de la connaissance sur l’assistance médicale à la procréation et le don de gamètes, semble donc satisfait.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 168, présenté par Mmes Meunier, Jasmin et Rossignol, M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Vaugrenard, Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement n’a plus d’objet, me semble-t-il, puisque ses dispositions s’appuyaient sur celles d’un amendement à l’article 10, qui n’a pas été adopté.
Je le retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 168 est retiré.
Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES